Conférence sociale : le Smic revalorisé de 1,6 % au 1er décembre, les branches appelées à négocier

10/11/2026

JP. Farandou, S. Lecornu, S. Papin et R. Lescure hier à Paris, pour la clôture de la conférence sociale

À l’issue de la conférence sociale organisée hier à Matignon, le gouvernement a annoncé une revalorisation anticipée du Smic de 1,6 % au 1er décembre, dont un “coup de pouce” de 0,6 %. L’exécutif veut profiter de cette hausse pour accélérer les négociations salariales dans les branches et les entreprises. Une réforme plus globale des allègements généraux de cotisations patronales doit également être engagée début 2027. Un décret permettrait aux CSE d’obtenir plus de transparence sur les aides perçues par les entreprises.

Une “première séquence”, mais pas un “solde de tout compte”. À l’issue de la conférence sociale qui s’est tenue hier matin à Matignon avec les partenaires sociaux, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a tenté d’apporter des réponses aux revendications syndicales en matière de pouvoir d’achat.

Première annonce : le Smic sera revalorisé de 1,6 % à compter du 1er décembre, soit un mois avant la revalorisation annuelle qui intervient habituellement en janvier. Le salaire minimum passera ainsi de 1 477,93 euros à environ 1 502 euros net par mois, soit un gain d’environ 24 euros mensuels.

Cette hausse comprend 1 % de revalorisation liée à l’évolution des prix et un “coup de pouce” supplémentaire de 0,6 %. Une décision qui “n’est pas arrivée depuis 2012”, a souligné le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.

Au total, le Smic aura connu trois augmentations cette année, représentant environ 75 euros net supplémentaires par mois et une progression de 5,3 %. Il s’agit de “la deuxième hausse la plus importante en 20 ans”, a défendu le Premier ministre.

Un coup de pouce calibré pour limiter les effets sur l’emploi

Le gouvernement assure toutefois avoir calibré cette hausse afin de limiter ses conséquences sur l’emploi. “Cette revalorisation a été documentée pour qu’elle ne soit pas source de destruction d’emplois”, a indiqué Jean-Pierre Farandou.

Le ministre du travail avait déjà prévenu, dans La Tribune Dimanche, qu’il ne souhaitait pas retenir une hausse susceptible de “nuire à l’emploi”. Porter le Smic à 1 700 euros net, par exemple, “détruirait plus de 230 000 emplois “, avait-il affirmé.

Selon Jean-Pierre Farandou, qui s’appuie sur une note de la Dares, le coup de pouce décidé par le gouvernement pourrait néanmoins entraîner la destruction de 7 000 à 20 000 emplois.

Des négociations “flash” dans les branches

Mais l’exécutif entend surtout faire de la hausse du Smic un levier pour relancer les négociations salariales. “Le Smic, c’est un coup de pouce, mais c’est aussi un coup de boost”, a résumé Jean-Pierre Farandou.

“La seule revalorisation du Smic, au fond, est attendue des organisations syndicales, mais elle ne suffit pas. Elle a un intérêt majeur, en revanche : elle lance un cycle de discussion dans les branches sur les augmentations de salaires”, a également déclaré Sébastien Lecornu.

La nouvelle hausse du salaire minimum risque en effet de rapprocher davantage les premiers niveaux des grilles conventionnelles du Smic et d’accentuer le tassement des rémunérations. Le gouvernement appelle donc les branches à engager sans délai des négociations “flash”, notamment pour relever les minima conventionnels aujourd’hui inférieurs au salaire minimum.

Dans les entreprises, l’exécutif souhaite parallèlement dynamiser les négociations annuelles obligatoires (NAO) et encourager le recours aux différents dispositifs de partage de la valeur.

Un comité de suivi des salaires, réunissant organisations syndicales et patronales, doit être installé sous l’égide du ministre du Travail. Un premier rendez-vous est prévu rapidement afin d’établir un diagnostic de la situation. Un deuxième, en décembre, permettra de dresser un premier bilan des négociations dans les branches et les entreprises et d’identifier les secteurs dans lesquels le dialogue social n’avance pas.

Les branches aux minima inférieurs au Smic pénalisées

Pour inciter les branches à revoir leurs grilles, le gouvernement compte également actionner le levier des exonérations de cotisations patronales.

Le décret d’application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 doit ainsi être publié cette semaine. Il permettra de rendre moins favorable le calcul des allègements généraux de cotisations patronales lorsque les minima conventionnels d’une branche restent durablement inférieurs au Smic.

Concrètement, le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) pourra être effectué sur la base du premier niveau de rémunération fixé par la branche lorsqu’il demeure inférieur au salaire minimum. L’objectif est d’inciter les partenaires sociaux à remettre à niveau les grilles conventionnelles.

Selon le ministère du travail, 69 branches qui couvrent plus de 5 000 salariés affichent actuellement des minima conventionnels inférieurs au Smic. À compter du 1er décembre, 64 branches supplémentaires pourraient se retrouver dans cette situation.

Une réforme des allègements généraux début 2027

Le gouvernement veut aller plus loin en engageant, au début de l’année 2027, une réforme plus globale des allègements généraux de cotisations patronales. Une lettre de cadrage doit être adressée aux ministres concernés et un comité consacré à cette réforme sera installé.

Les travaux, pilotés par les ministères de l’économie et du travail avec l’appui du Conseil d’analyse économique et en lien avec les partenaires sociaux, devront notamment examiner les moyens de favoriser les progressions salariales tout en préservant la compétitivité des entreprises et l’emploi, notamment celui des jeunes.

La question d’une conditionnalité accrue des allègements généraux sera également étudiée.

En parallèle, un décret doit être pris d’ici à la fin de l’année afin de permettre aux CSE d’avoir connaissance, chaque année, de l’ensemble des aides publiques perçues par leur entreprise. Le ministre du travail espère ainsi “stimuler la discussion” lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Prime carburant, heures supplémentaires et titres de transport

Au-delà des salaires, plusieurs mesures de soutien au pouvoir d’achat ont été mises sur la table. Certaines devront encore être adoptées par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Le gouvernement souhaite notamment prolonger au premier semestre 2027 le régime renforcé de la prime carburant. Son plafond a été porté de 300 à 1 000 euros et ses conditions d’attribution assouplies, notamment concernant l’accès aux transports en commun.

Autre piste : prolonger au-delà de 2026 l’exonération fiscale applicable lorsque l’employeur prend en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transports en commun de ses salariés.

L’exécutif envisage également de porter de 7 500 à 10 000 euros le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires.

Enfin, le ministre chargé des PME, du commerce et du pouvoir d’achat, Serge Papin, a évoqué une évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV). Le gouvernement pourrait proposer, lors du débat parlementaire, d’étendre à l’ensemble des entreprises l’exonération de CSG aujourd’hui réservée, sous certaines conditions, aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

Selon l’exécutif, cette mesure représenterait pour les salariés concernés un gain de pouvoir d’achat d’environ 9 %, soit près de 80 euros pour une prime d’un montant moyen.

Le patronat réclame une visibilité sur les allégements de cotisations

À l’issue de la conférence sociale, les délégations patronales ont parlé d’une seule voix. Le président du Medef, Patrick Martin, a assisté à la conférence sociale en visio en raison d’un déplacement professionnel. “Nous sommes bien conscients qu’il faut faire quelque chose mais dans la limite des moyens dont on dispose”, a-t-il indiqué à distance. Tout comme Amir Reza Tofighi (Les Entrepreneurs) et Michel Picon (U2P), il regrette que les négociations de branches se tiennent “à l’aveugle” alors que le gouvernement a promis au patronat un chantier sur les allégements généraux de cotisations patronales. Les patrons ont en effet dénoncé fin octobre les 11,5 milliards d’euros de surcoût qu’entraînerait, selon eux, le gel des exonérations patronales dans le projet de loi de finances 2027.

Quant à la hausse de 1,6 % du Smic, “c’est une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui doivent déjà faire face au ralentissement économique, à l’inflation, et à l’alourdissement du coût du travail”, a souligné Michel Picon (U2P). Le patronat reste favorable aux négociations de branche mais, prévient Amir Reza Tofighi, “pour que des négociations puissent aboutir, les revendications salariales doivent rester compatibles avec les capacités financières des entreprises”.

Des avancées pour certains syndicats, des “miettes” pour la CGT

À l’inverse, la CFDT, FO et la CFE-CGC ont salué la hausse du Smic et l’ouverture de négociations de branches. Selon Marylise Léon, si la hausse du Smic reste “insuffisante au regard de nos attentes”, les négociations de branche et la conditionnalité des aides aux entreprises constituent des avancées.

Frédéric Souillot s’est félicité que “pour la première fois, le dogme du coup de pouce au Smic est tombé” avant d’ajouter au sujet des négociations de branche que “les pratiques contractuelles et conventionnelles sont essentielles à FO”. Côté CFE-CGC, Christelle Thieffinne s’est satisfaite d’avoir enfin un pied dans la porte sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises (…) et de disposer d’un levier de transparence au niveau des CSE”.

La tonalité était différente à la CGT. “Le gouvernement ne nous a annoncé que des miettes, un coup de pouce de 5 euros, nous ne sommes pas venus demander l’aumône. De plus, 122 branches ont encore des minima inférieurs au Smic”, a fustigé Sophie Binet. La numéro 1 de la CGT appelle donc ses militants à se réunir en assemblées générales et à se joindre à la mobilisation des fonctionnaires le 17 novembre prochain.

Caroline Chevé, de la FSU, et Murielle Guilbert, de Solidaires (qui n’étaient pas invitées à la conférence sociale car leurs organisations ne sont pas considérées comme représentatives), ont également appelé à rejoindre ce mouvement, de même que l’Unsa qui s’est exprimée par voie de communiqué dans l’après-midi.

Anne Bariet et Marie-Aude Grimont

Introduction de l’IA en entreprise : “L’employeur doit être en information permanente”

13/11/2026

Jeudi 5 novembre, se tenait à la Cour de cassation un colloque riche en enseignements intitulé “L’intelligence artificielle en droit du travail : quel impact ?”. Grégoire Loiseau, professeur de droit, a dressé un aperçu des changements en droit du travail.

Alors que l’intelligence artificielle (IA) a déjà largement envahi les sphères privées et professionnelles, des experts étaient réunis ce jeudi 5 novembre dans la Grand’chambre de la Cour de cassation, quai de l’Horloge à Paris, pour aborder les enjeux à venir et les nécessaires régulations dans le monde du travail.

“L’IA agentique est la révolution suivante qui fera très mal au droit du travail, si on voit dans le droit du travail un droit protecteur des salariés”. Tel est le sombre pronostic de Grégoire Loiseau, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Un nouveau droit du travail est-il nécessaire ? 

L’une des questions qui se pose avec acuité est celle de savoir s’il faut légiférer sur l’intelligence artificielle et modifier le code du travail afin d’intégrer ce changement de paradigme.

Grégoire Loiseau rappelle que des normes existent déjà, telles que l’IA Act et la directive sur les plateformes numériques qui devrait entrer en vigueur d’ici un an dans le droit français. “La gestion algorithmique va entrer dans le code du travail, certes pour les travailleurs des plateformes, mais une fois qu’on a logé des règles à destination des travailleurs de plateformes, l’effort n’est pas grand pour pouvoir les étendre à d’autres travailleurs”, soutient le professeur de droit.

Surtout, il estime qu’il n’est pas nécessaire “de créer du droit à tout-va”. “On a des normes d’entreprise qui permettent déjà de régler un certain nombre de questions” à l’instar des accords collectifs et des normes unilatérales de l’employeur (chartes IA).

Accord collectif versus charte IA

Laquelle de ces deux normes est la plus appropriée à la gestion de l’IA en entreprise ? “Dans les chartes, il y a un côté communication, mais il y a une utilité, estime Grégoire Loiseau. L’intérêt de l’accord collectif ,c’est qu’il a un caractère prescriptif. Il doit être respecté par ceux auxquels il a vocation à s’appliquer. La charte, elle, c’est le propre du droit souple, recommande, oriente mais c’est de la régulation. Si l’employeur veut donner un caractère prescriptif à la charte, il doit l’annexer au règlement intérieur”, insiste Grégoire Loiseau.

Par ailleurs, indique-t-il, “l’accord collectif est le produit d’une négociation entre partenaires sociaux. Il a donc une légitimité que ne peut pas avoir par nature la charte qui est un acte patronal unilatéral. Le dialogue social technologique ou itératif a ici un net avantage par rapport à la norme unilatérale qui, elle, a l’avantage de l’agilité. On peut modifier une charte à tout moment et on a besoin d’agilité à propos de cette technologie (…) On ne peut pas s’enfermer dans des règles qu’il est difficile de réviser”. Il recommande ainsi de conclure des accords collectifs à durée déterminée “pour éviter d’avoir à réviser ou dénoncer” un tel accord.

Informer les représentants du personnel en continu

Selon le professeur de droit, conclure de tels accords permettrait d’éviter aux entreprises d’être “en information-consultation permanente” au vu de la jurisprudence émergente. “Pour éviter cela, il faut être en information permanente, ce dont beaucoup d’accords traitent au travers de commissions IA. Certains accords vont plus loin et prévoient qu’il y aura une information au stade du projet d’introduction, de l’expérimentation. La consultation aura lieu au moment de l’introduction de l’IA et au moment du suivi de l’IA”. AXA a par exemple installé en 2024 une instance paritaire au sein du CSE.

“Le point commun de ces normes est de désinvibiliser l’IA. L’intégration en entreprise est souvent progressive”. Et selon lui, la clef de cette intégration est l’information continue des représentants du personnel. “Il ne suffit pas d’être consulté uniquement au moment de l’introduction. La technologie une fois introduite va déployer de nouveaux effets et au fur et à mesure de mises à jour ou de perfectionnements substantiels qui conduiront à en permettre d’autres fonctionnalités”.

Ces normes permettent également une opération de “démystification” et “apaisent des craintes légitimes comme celle de perdre son emploi”.

Des accords nécessaires au niveau interprofessionnel et des branches

Grégoire Loiseau s’étonne qu’il n’y ait toujours pas d’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’IA en 2026. “On n’est pas à la hauteur. Il a été appelé de ses vœux par le gouvernement dans le cadre du projet Impulsion IA 2027 (…) On a besoin d’un accord-guide comme ce fut en ce temps l’ANI précurseur de 2005 sur le télétravail. Le législateur n’est venu qu’après”.

Grégoire Loiseau insiste également sur le rôle des branches professionnelles. “Elles ont un rôle considérable à jouer notamment sur le volet formation. La formation c’est vraiment l’une des compétences des branches On a énormément besoin d’investir dans la formation. Le ratio entre les emplois transformés et les emplois détruits se fera sur la formation”.

Des voies de passages déjà existantes au niveau de l’entreprise

“Au niveau des entreprises, il y a déjà des chemins tracés. Dans la négociation annuelle obligatoire, la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail [QVCT] permettrait aux organisations syndicales, dans une entreprise qui ne voudrait pas se saisir du sujet IA, de le mettre sur la table à travers les impacts en matière de QVT, de conditions de travail et de santé au travail. Et puis il y a, inexploitée je trouve, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Remettons-la au goût du jour. Je plaide même pour la rendre obligatoire à partir d’un effectif de 50 salariés et non de 300. C’est un instrument fabuleux justement pour se plonger dans un temporalité qui correspond à l’itérativité des systèmes d’intelligence artificielle. On parle de cycles de vie de l’IA. L’IA ce n’est pas simplement l’instant T de l’introduction, c’est tout le cycle de vie et les emplois doivent aussi évoluer au fur et à mesure du déploiement et de la montée en puissance de ces technologies”.

Florence Mehrez

Le baromètre des branches de septembre 2026

13/11/2026

Quelles ont été, en septembre 2026, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre infographie fait le point.

Grâce à la veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles. Sans être exhaustifs sur ce sujet, l’objectif est de vous signaler quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Nous nous appuyons ainsi sur des accords récents et les arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche.

Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre. 

Baromètre des branches

Septembre 2026

À retenir

66 accords élargis ou étendus du 1er au 30 septembre 2026

51 relatifs aux salaires

5 thèmes : congés exceptionnels, prime exceptionnelle, durée du travail / forfait annuel en jours, indemnité de départ volontaire en retraite, modalités de fusion de CCN

Indemnités de départ à la retraite

1 branche concernée Particulier employeur et emploi à domicile

Texte : avenant n° 11 du 22 mai 2026

Mesure : amélioration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Application : soit le 1er janvier 2028 sous réserve de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension avant le 1er janvier 2027 ; soit un an à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension

Modalités de fusion de CCN

Texte : accord du 15 juillet 2026

Mesure : définition des différentes étapes permettant l’élaboration d’un socle conventionnel commun au sein de la CCN de la presse d’information spécialisée, convention collective de rattachement

Application : depuis le 15 juillet 2026

1 branche concernée Presse magazine : éditeurs et presse d’information spécialisée

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Texte : accord du 11 juin 2026

Mesure : création d’une autorisation d’absence au bénéfice du salarié qui effectue des démarches afin d’obtenir ou de renouveler le statut de travailleur en situation de handicap (RQTH)

Application : lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension pour une durée déterminée de 3 ans et reconduit automatiquement par périodes de 3 ans

4 branches concernées

Courtage d’assurances

Industries du cartonnage et Papiers-cartons (production et transformation)

Texte : avenant n° 1 du 9 juin 2026

Mesure : augmentation de la durée (7 jours) de l’autorisation d’absence rémunérée attribuée en cas de survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant du salarié

Application : depuis le 1er juillet 2026

Personnel sédentaire des entreprises de navigation

Texte : avenant du 8 juin 2026

Mesure : modification des dispositions relatives aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux, sans modification de durée

Application : depuis le 8 septembre 2026

Pharmacie, parapharmacie

Texte : accord du 24 juin 2026

Mesure : précision des dispositions applicables au congé de proche aidant et amélioration des congés accordés en cas de survenue chez un enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique, d’un cancer ou de son décès

Application : à compter du 13 août 2026

Prime exceptionnelle

Texte : accord du 29 juillet 2026

Mesure : instauration d’une prime conventionnelle différentielle exceptionnelle

Application : à compter du 1er septembre 2026

1 branche concernée

Bricolage

Durée du travail / forfait annuel en jours

Texte : accord du 15 juin 2026

Mesure : mise en place d’un dispositif de forfait annuel en jours

Application : depuis le 8 septembre 2026 pour les entreprises adhérentes, un jour franc suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension pour les entreprises non adhérentes

1 branche concernée

Industries de la charcuterie

Marie-Aude Grimont