Les signataires de l’ANI sur le partage de la valeur déplorent les imperfections de l’avant-projet de loi

12/05/2023

Dans un courrier adressé au ministre du travail, les quatre organisations syndicales signataires de cet accord (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) avertissent le ministère d’une transposition incomplète des dispositions conventionnelles dans l’avant-projet de loi que nous avons détaillé. 

“Nous constatons que l’article 1 de l’ANI « Principe de non-substitution entre salaires et dispositifs existants (intéressement / participation / PPV) », a été écarté et relégué au rang des mesures qui « mettent en exergue des bonnes pratiques ou rappellent le cadre existant ou appellent à des mesures de communication ». Or, le principe de non-substitution entre salaires et épargne salariale fait sans nul doute partie de l’équilibre de l’accord”. “Il est (…) essentiel qu’il soit repris dans la loi, ne serait-ce que pour guider les négociateurs en entreprise, qui pourront s’appuyer sur celui-ci, dans le cadre du rapport de force inhérent à toute négociation”, complètent les auteurs du courrier. L’objectif recherché par l’ANI est “de décorréler les négociations portant sur les salaires de celles relatives à l’épargne salariale”, indiquent-ils.

Les syndicats attirent également l’attention du ministre “sur l’article 14 de l’ANI « Prendre en compte les situations spécifiques dans les accords d’intéressement […] », lui aussi relégué au rang des mesures qui « mettent en exergue des bonnes pratiques ou rappellent le cadre existant ou appellent à des mesures de communication »”.
Là encore, l’intention des négociateurs de l’ANI était d’annihiler les conséquences du travail à temps partiel, lié à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique, sur le versement de la prime d’intéressement”, expliquent les confédérations syndicales signataires. 

Les syndicats souhaitent également qu’une mention soit faite, dans l’exposé des motifs du projet de loi, d’une modification à venir par décret des nouveaux cas de déblocages anticipés.

Enfin, les syndicats souhaitent que “l’article 4 de l’ANI relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et outils à dispositions des acteurs du dialogue social sur ce thème »” fasse partie des mesures législatives figurant au projet de loi.

Source : actuel CSE