Assurance chômage : il faudrait avoir travaillé 9 mois sur les 24 derniers pour être indemnisé

13/05/2024

Selon le Journal du dimanche, qui paraît se fonder sur un entretien avec le Premier ministre, Gabriel Attal et Catherine Vautrin, la ministre du travail, pourraient annoncer en fin de semaine leurs décisions concernant les règles d’assurance chômage qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024, le gouvernement ayant décidé d’imposer ses décisions aux partenaires sociaux. Le levier principal qui semble être pour l’instant retenu par l’exécutif concerne le temps d’affiliation nécessaire pour déclencher l’ouverture de droits à allocation : au lieu de 6 mois sur les 2 dernières années pour ouvrir des droits, il faudrait désormais avoir travaillé 9 mois durant les 2 dernières années. D’autre part, l’entrée dans le dispositif seniors serait décalé de 2 ans pour tenir compte de la réforme des retraites. 

Source : actuel CSE

Assurance chômage : le gouvernement acte son refus d’agréer l’accord des partenaires sociaux de novembre

14/05/2024

En refusant d’agréer l’accord sur l’assurance chômage négocié par les partenaires sociaux en novembre dernier, l’Etat se donne les moyens de fixer seul les nouvelles règles d’indemnisation à partir de juillet prochain.

Un arrêté du 10 mai 2024, paru au Journal officiel du samedi 11 mai, acte la décision du gouvernement de ne pas agréer les conventions du 27 novembre 2023, “et leurs textes associés”. Il s’agit de l’accord négocié par les partenaires sociaux concernant l’assurance chômage. Cet accord prévoyait notamment une très légère baisse de la contribution des entreprises, et, en contrepartie, une amélioration pour les nouveaux chômeurs et les travailleurs saisonniers. Les mesures propres aux séniors étant renvoyées à des discussions ultérieures, les partenaires sociaux s’engageant toutefois à ce que ces règles entraînent “une moindre dépense d’au moins 440 millions d’euros sur la période 2024-2027”.

L’exécutif demande un avenant

Insatisfait du résultat de cette négociation, l’exécutif avait, dans un premier temps, différé l’agrément de cette convention qui aurait du s’appliquer en début d’année. Prolongeant la précédente convention, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de prévoir explicitement des mesures d’économies dans un avenant à l’accord, via notamment le régime d’indemnisation des seniors.

Mais cet avenant n’a jamais été négocié par les partenaires sociaux. Ceux-ci ont décidé d’ajourner toute discussion sur le sujet après l’échec, début avril, de la négociation sur le pacte de vie au travail : organisations patronales et syndicales ne sont pas parvenus à trouver un accord sur l’ensemble des sujets (emploi des seniors, parcours professionnels, usure professionnelle et reconversions, compte épargne-temps universel) mis sur la table par le gouvernement.

L’Etat reprend la main

Il faut dire que Gabriel Attal, au nom de la priorité donnée à la reprise d’emploi, avait demandé dès le 27 mars aux partenaires sociaux de réduire de plusieurs mois la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, ce qui rendait donc caduque le précédent projet de convention, puis il avait annoncé, le 22 avril, que l’Etat fixerait seul, par décret, les nouvelles règles du régime.

L’arrêté refusant l’agrément de l’accord des partenaires sociaux est donc justifié par l’absence d’un avenant sur l’indemnisation des seniors, “le solde financier prévisionnel du régime” présentant de ce fait “un déficit de 440 millions d’euros, caractérisant ainsi l’incompatibilité avec la trajectoire financière fixée dans le document de cadrage”. 

L’exécutif devrait donc annoncer dès cette semaine ses décisions concernant les règles d’affiliation et d’indemnisation qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2024. Le gouvernement va-t-il réduire de plusieurs mois (fin mars, Gabriel Attal avait évoqué 12 mois au lieu des 18 mois actuels) la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, ce qui avait provoqué la crainte d’une « insécurisation de l’ensemble des salariés », ou plutôt augmenter la durée travaillée nécessaire pour accéder à une indemnisation (9 mois de travail sur les 2 dernières années au lieu de 6 mois) ? Ce texte va-t-il généraliser, comme le réclament des députés de la majorité, le dispositif de bonus-malus pour les contrats courts ? Réponse dans les prochains jours. Le gouvernement devrait prendre avant fin juin un nouveau décret, après une période de concertation qui s’annonce pour le moins tendue. Contacté hier pour réagir à l’arrêté de refus d’agrément, Michel Beaugas, pour FO, parle d’une décision “cousue de fil blanc” et qui n’indique pas vraiment “en quoi la convention ne respecte pas la trajectoire financière” de l’assurance chômage. Et le syndicaliste d’ajouter que FO étudie d’éventuels recours…

Bernard Domergue