Gabriel Attal suspend la réforme de l’assurance chômage

01/07/2024

À la suite des résultats du premier tour des élections législatives qui ont placé la majorité présidentielle en troisième position derrière le Rassemblement national et le Nouveau front populaire, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé hier soir sa décision “de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage, dont la parution du décret était prévue [aujourd’hui]. Cette réforme pourra ainsi faire l’objet d’aménagements, de discussions entre forces républicaines. Il s’agit du premier acte de Gabriel Attal dans l’esprit des futures majorités de projets et d’idées qu’il a évoquées ce soir”. 

Le projet de décret que nous avions publié devait s’appliquer à compter du 1er décembre 2024.

Un décret “de jointure”, permettant de prolonger les règles actuelles, a d’ores-et-déjà été publié ce matin au Journal officiel.

Source : actuel CSE

Assurance chômage : la suspension de la réforme renforce l’incertitude

02/07/2024

Sur le fil, au dernier moment. Quelques minutes avant minuit, dimanche 30 juin, les services du Premier ministre ont annoncé que le décret portant réforme de l’assurance chômage ne serait pas publié. La réforme est donc suspendue et un décret de jointure est paru lundi matin au Journal officiel. Il reviendra au prochain gouvernement de prendre position. Le point sur les réactions syndicales, l’avis des chercheurs spécialistes de l’assurance chômage et les règles applicables à l’indemnisation, jusqu’au prochain épisode…

Après des semaines d’errement et plusieurs revirements successifs, la réforme de l’assurance chômage est finalement suspendue. Selon les services du Premier ministre, “cette réforme pourra ainsi faire l’objet d’aménagements, de discussions entre forces républicaines. Il s’agit du premier acte de Gabriel Attal dans l’esprit des futures majorités”. Pour l’instant, un décret de jointure publié lundi 1er juillet au Journal officiel proroge le régime jusqu’au 31 juillet. L’indemnisation des personnes sans emploi reste donc régie par le décret de 2019 dont l’application avait elle-même été prolongée par décret jusqu’au 30 juin 2024.

Retour aux conditions d’indemnisation pré-projet

Le projet de Gabriel Attal a pris la suite d’une longue litanie de réformes, c’est pourquoi il est utile de rappeler quels sont aujourd’hui les règles d’indemnisation. Rappelons tout d’abord que ce projet visait les salariés connaissant une rupture de leur contrat de travail au 1er décembre 2024. Les demandeurs d’emploi indemnisés aujourd’hui ne risquaient pas d’en subir les effets. La réforme et sa suspension n’ont donc aujourd’hui aucune conséquence sur les Français actuellement au chômage. La condition d’affiliation est maintenue : au lieu de passer à 8 mois sur 20 mois, elle perdure à 6 mois sur 24 mois. Pour bénéficier de l’indemnisation, il faut donc avoir travaillé au moins 6 mois pendant les 2 ans précédant la rupture du contrat de travail.

La durée d’indemnisation demeure fixée à 18 mois, alors que la réforme Attal la ramenait à 15 mois. Par ailleurs, le gouvernement souhaitait acter dans le régime de l’assurance chômage les conséquences de la réforme des retraites, à savoir le report de 2 ans de l’âge légal de départ. Il était donc prévu de reporter également de 2 ans les “bornes” de la “filière seniors”, ces règles d’indemnisation plus favorables sensées faciliter le retour à l’emploi notamment :

  • une durée d’indemnisation de 685 jours pour les allocataires de 53 et 54 ans, 822 jours à compter de 55 ans ;
  • l’allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation à compter de 53 ans ;
  • la durée d’affiliation sur une période de référence de 36 au lieu de 24 mois ;
  • l’exclusion de la dégressivité à compter de 57 ans ;
  • le maintien des droits jusqu’à l’âge de la retraite à compter de 62 ans ;
  • le cumul de l’allocation avec un avantage vieillesse ou une pension militaire.

Le gouvernement prévoyait d’utiliser un seul âge pivot à 57 ans. Cette condition est aujourd’hui suspendue au même titre que les autres mesures.

Exit également pour l’instant le nouveau seuil de contracyclicité en cas de taux de chômage de 6,5 %, de même que le projet d’élargir le nombre de secteurs soumis au bonus-malus dont le régime a été prolongé jusqu’au 31 août 2024 (décret du 21 décembre 2023).

Les syndicats entre “victoire” et prudence

Pour Denis Gravouil (CGT), cette suspension constitue “le symbole de l’éclatement de la majorité, les macronistes de gauche voulant faire barrage au RN, les macronistes de droite s’accrochant au projet de décret et à la réforme, c’est d’ailleurs ce qu’a indiqué Bruno Le Maire ce matin sur France Inter”. Il pointe quoi qu’il en soit que les systèmes informatiques de France Travail ne pouvant pas intégrer la mise à jour de la réforme avant le 1er décembre, même si le prochain gouvernement la maintient en l’état, un autre décret de jointure devrait prolonger les règles jusqu’à cette date. Quoi qu’il en soit, “nous aurons l’occasion de contester cette réforme symbole de ce qui a amené la macronie dans la déroute et le RN aux portes du pouvoir en accentuant la désespérance sociale”, a conclu Denis Gravouil.

En revanche, Force Ouvrière se satisfait de cette “première victoire” et “du coup d’arrêt porté à une « réforme » injuste et brutale dont elle demande le retrait depuis des mois”. La confédération ajoute qu’il “reviendra au prochain gouvernement de fixer les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, au-delà du 31 juillet” et appelle déjà de ses vœux un agrément de l’accord trouvé entre partenaires sociaux en novembre 2023 (un texte que le gouvernement actuel avait refusé d’agréer). La CFDT s’est également félicité de cette suspension et exprime son “soulagement” avant d’ajouter “Certes la réglementation actuelle n’est pas satisfaisante. La CFDT continuera de défendre une assurance chômage protectrice des travailleuses et des travailleurs, en lien avec leurs réalités d’emploi”.

Les précaires devenus un objet de négociation politique

Plusieurs chercheurs ont défendu aux côtés des syndicats l’abandon du projet de réforme lors d’une conférence de presse organisée au CESE le 11 juin. Parmi eux, l’économiste de SciencesPo Michaël Zemmour s’interroge : “C’est étrange comme comportement puisque le décret ne devait s’appliquer qu’au 1er décembre. C’est à la fois bizarre et disproportionné d’en faire un enjeu de discussions post-électorales, on entre dans un jeu politicien et une grande incertitude”.

Du même avis, Bruno Coquet relève que “c’est politique, et cela met fin à cette idée en laquelle personne ne croyait, à savoir que sans décret les chômeurs auraient cessé de percevoir leur indemnisation”. Selon le chercheur rattaché à l’OFCE, la déclaration de Matignon “fait référence à un programme de gouvernement ou à une nouvelle sollicitation des partenaires sociaux”. Rappelons à cet égard que ces derniers ont conclu un projet d’accord en novembre 2023 que le gouvernement n’a pas entériné. Il semblerait donc plus simple que le prochain gouvernement reprenne cet accord.

Depuis le Cnam, Claire Vivès se doutait des manœuvres en préparation : “Depuis la dissolution, on pouvait se douter que ce décret de réforme était condamné. Le RN a dit qu’il l’abrogerait et le Nouveau Front populaire qu’ils ne le reprendraient pas”. La chercheuse ressent cependant de l’amertume : “Une fois de plus, les plus précaires sont un objet de négociation. D’un autre côté le décret aurait pu passer dans l’indifférence générale, ce ne fut pas le cas, notamment grâce à la mobilisation des organisations syndicales”. Au Cnam également, Dominique Lhuilier regrette l’absence de dialogue : “C’est quand même étrange ce motif selon lequel il pourrait être intéressant d’ouvrir des discussions et étudier des aménagements, tout cela dans le délai d’un mois alors que plusieurs tentatives de dialogue ont eu lieu. Passer le décret était en fait envisagé comme le 49.3 sur les retraites, cette manière de faire suspend le dialogue et met la démocratie en mauvaise posture. Cela finit par chatouiller les électeurs…”.

Quelle sera l’issue du second tour ? Que décidera le parti obtenant la majorité à l’Assemblée ? Convoquera-t-il de nouveau les partenaires sociaux ? Abandonnera-t-il définitivement le projet ? Pour l’instant, l’incertitude se dispute à l’inconnu.

Marie-Aude Grimont

Institutions de prévoyance : des dépenses de santé et des arrêts de travail en hausse

02/07/2024

Les institutions de prévoyance ont constaté une nouvelle dégradation de leurs résultats en complémentaire santé en 2023 selon le bilan annuel dressé, vendredi, par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). L’an dernier, les institutions ont versé 6,7 milliards d’euros aux salariés et à leur famille, en augmentation de 6,6 % par rapport à 2022. Tous les postes de dépenses sont concernés, honoraires médicaux (+16,9 %), soins dentaires (+5,4 %) et optique (+7,2 %). Et aucun retournement de tendance n’est à attendre en 2024, avec la hausse de 30 % à 40 % du ticket modérateur sur les soins dentaires. “Nous sommes dans une spirale et l’Assurance maladie le constate aussi. Nous faisons face une forte augmentation des dépenses de santé”, a observé Marie-Laure Dreyfuss, la déléguée générale du CTIP.

Autres sources d’inquiétude : les dépenses pour arrêt maladie se poursuivent (+ 3,6 % de prestations payées en plus d’arrêts de travail), sans retrouver leur niveau pré-pandémie. Avec parmi les classes d’âge concernées, les moins de 35 ans. “Un phénomène nouveau”, a alerté Marie-Laure Dreyfuss.

Par ailleurs, le vieillissement de la population active, tout comme la progression du taux d’emploi des seniors mais aussi l’apparition de “nouveaux risques notamment sur la santé mentale” pourraient générer de nouvelles pertes (chiffrées à 1,3 milliards d’euros depuis 2014).

Malgré tout, les institutions de prévoyance ont pu rester rentables avec, au total (santé, prévoyance, retraite supplémentaire), un bénéfice net en hausse de 3,4 % par rapport à 2022, soit 624 millions d’euros, grâce à leurs produits financiers et à leurs activités de prévoyance et de de retraite supplémentaire.

Fin 2023, 14,2 millions de salariés sont couverts par 41 accords de branche en prévoyance , soit “un peu d’un salarié sur deux”.

Source : actuel CSE

Absence pour maladie et caisse de congés payés : des changement dans l’assiette des cotisations

02/07/2024

Un décret du 28 juin 2024 ouvre la possibilité aux caisses de congés payés du BTP, du personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à celle des travailleurs intermittents des transports d’intégrer dans leur règlement intérieur la prise en compte des salaires que les salariés auraient normalement perçu s’ils avaient travaillé pendant les périodes d’absence pour maladie dans l’assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à ces caisses. 

► Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Source : actuel CSE