Complémentaire santé en entreprise : l’Igas plaide pour une profonde réforme des avantages sociaux

01/07/2026

Les exonérations accordées à la protection sociale complémentaire en entreprise coûtent plusieurs milliards d’euros chaque année à la Sécurité sociale. Dans un rapport, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) estime que le dispositif, conçu il y a plus de 40 ans, n’est plus adapté et propose une série de réformes pour le rendre plus équitable et plus efficace.

Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé obligatoire dans le secteur privé, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) remet en question les avantages fiscaux et sociaux qui accompagnent ce dispositif. Selon son rapport, publié le 26 juin, les exonérations dont bénéficient les employeurs représenteraient environ 5 milliards d’euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 2,4 milliards d’euros d’avantages fiscaux.

Pour les auteurs du rapport, ces dispositifs dérogatoires, instaurés progressivement depuis les années 1980, poursuivent aujourd’hui des objectifs devenus “flous”. Initialement destinés à encourager le développement des couvertures collectives, ils apparaissent désormais en décalage avec une complémentaire santé devenue obligatoire pour tous les salariés du privé depuis 2016.

Un système jugé inégalitaire

L’Igas pointe plusieurs effets pervers de la complémentaire santé collective.

D’abord, son financement repose sur des cotisations essentiellement forfaitaires, indépendantes des revenus des salariés, ce qui la rend peu redistributive. Ensuite, certaines garanties, notamment la prise en charge de dépassements d’honoraires ou de médecines alternatives, sont jugées “inflationnistes” et susceptibles d’accentuer les inégalités entre les assurés.

Le rapport souligne également que les exonérations de cotisations peuvent inciter les entreprises à privilégier une hausse des garanties de complémentaire plutôt qu’une augmentation de salaire. Or, cette substitution n’est pas neutre pour les salariés : les sommes exonérées n’ouvrent pas “de droits supplémentaires”, par en exemple en matière de retraite.

Préserver la prévoyance, revoir la complémentaire santé

À l’inverse, la mission estime que les garanties de prévoyance couvrant les risques lourds – décès, invalidité ou incapacité – répondent à un véritable besoin de protection. Leur généralisation à l’ensemble des salariés est même jugée souhaitable.

Pour la complémentaire santé, les inspecteurs envisagent deux scénarios de moyen terme. Le premier consisterait à supprimer les exonérations sociales et à revenir au droit commun. Le second viserait à créer de véritables régimes obligatoires de branche, sur le modèle des retraites complémentaires, afin de renforcer la mutualisation des risques.

Des recommandations pour dégager de nouvelles recettes

Dans l’immédiat, l’Igas recommande plusieurs ajustements. Elle propose notamment de porter le forfait social de 8 % à 20 % pour les entreprises concernées.

Une telle mesure pourrait rapporter 1,8 milliard d’euros supplémentaires à la Sécurité sociale, à comportements inchangés.

Le rapport préconise également de réduire les plafonds d’exonération, de revoir les avantages fiscaux jugés particulièrement anti-redistributifs et de limiter les soutiens publics aux seules garanties essentielles de la complémentaire santé.

Parmi les autres pistes figurent un encadrement plus strict des contrats dits “solidaires et responsables”, l’exclusion de certaines prestations peu justifiées médicalement, ainsi qu’une taxation plus élevée des contrats ne respectant pas ces critères.

Mieux connaître un dispositif encore mal documenté

L’Igas insiste enfin sur le manque de données disponibles concernant la protection sociale complémentaire. Elle recommande d’améliorer les statistiques transmises par les organismes complémentaires, d’inclure ces informations dans la base de données économiques sociales et environnementales et de distinguer plus clairement les dépenses de prévoyance et de complémentaire santé dans les déclarations sociales.

Au-delà des mesures techniques, le rapport ouvre un débat de fond sur le financement de la protection sociale. Entre maintien d’avantages historiques et recherche de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale, l’avenir de la complémentaire santé en entreprise pourrait ainsi devenir un sujet majeur des prochaines discussions sur les finances sociales.

Anne Bariet

Les allocations chômage restent gelées

01/07/2026

À l’issue de son Conseil d’administration qui s’est tenu mardi 30 juin, l’Unédic a acté une absence de revalorisation des allocations chômage. Leur montant actuel reste donc gelé à hauteur de 32,13 euros d’allocation minimale et 13,18 euros d’allocation fixe de retour à l’emploi. Les administrateurs (représentants patronaux et syndicaux) ont en effet voté à 25 voix pour la revalorisation et 25 voix contre. La dernière revalorisation des allocations chômage (+ 0,5 %) remonte donc au 1er juillet 2025.

Selon la CFDT, cette absence de revalorisation est le résultat d’un blocage du patronat. Les organisations syndicales auraient proposé une hausse de 2,41 % afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat liées à l’inflation depuis un an. “Seule la moitié des demandeurs d’emploi sont indemnisés. Et parmi eux, 56% touchent moins de 1000€ nets par mois”, rappelle la CFDT qui dénonce cette situation.

Selon la CGT, l’opposition du patronat se fonde sur la situation financière du régime, raison pour laquelle ses représentants ont maintenu leur proposition de gel (0 % d’augmentation). La CGT réclame donc “un changement des règles actuelles de gouvernance de l’Unédic car enl’absence d’accord entre les administrateurs, aucune revalorisation n’est appliquée. Ce fonctionnement conduit ainsi, par défaut, au gel des allocations et confère de fait droit un veto au patronat contre les revalorisations”.

Source : actuel CSE

Conférence TER : les partenaires sociaux se penchent sur les inégalités de pension entre hommes et femmes

02/07/2026

L’avant-dernier atelier des partenaires sociaux réunis dans le cadre de la conférence Travail emploi retraites, a été consacré en grande partie aux inégalités de pension entre les hommes et les femmes. « Réduire les inégalités sur toute la carrière nous permettrait d’augmenter les pensions des femmes », a souligné Yvan Ricordeau (CFDT) à l’issue de cette réunion. Il considère par ailleurs que si la dernière réforme des retraites de 2023 a proclamé un objectif de réduction des écarts de pension de moitié en 2037 et dans leur totalité en 2050 (affirmé dans l’article L111-1-2 du code de la Sécurité sociale), la loi n’a pas fixé les moyens d’y aboutir. Cette tâche revient selon Yvan Ricordeau au Haut conseil à l’égalité et au dialogue social à tous ses niveaux.

Pour Denis Gravouil (CGT), le principal moyen de réduire ces inégalités consiste dans une augmentation des salaires des femmes par les employeurs. « Cela fait des années que nous demandons une étude sur le sujet, on ne l’a jamais eue. Quant à cette conférence sociale, le sujet y est maltraité », nous a-t-il confié à l’issue de la réunion. Il considère également qu’il faut considérer ce problème dans son ensemble, notamment avec le « plafond de verre » qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités dans l’entreprise.

« On nous fait une séance de deux heures et on nous demande immédiatement de fixer des objectifs, c’est un peu court pour travailler sérieusement », a regretté Séverine Privat (FO). La secrétaire confédérale en charge des retraites a cependant apprécié l’intervention de la chercheuse Christiane Marty selon laquelle « l’égalité hommes femmes est une exigence politique en soi (…) et le financement des retraites est un moyen de l’améliorer ». Selon Séverine Privat, seule une véritable politique salariale et familiale permettra de résoudre les inégalités de pension. « Dans le couple, les femmes ont une carrière plus hachée car ce sont souvent elles qui prennent les congés pour élever les enfants. Et ce pour cette raison : elles perçoivent un salaire plus faible que leur conjoint », analyse-t-elle.

Un point que partage Léonard Guillemot (CFTC). « Il ressort de nos travaux qu’à partir de la naissance du premier enfant se déclenche la dégradation de la carrière des femmes. Il faut donc renforcer les politiques salariales et familiales, les modes de garde et valoriser les métiers de la petite enfance. Selon lui, la séance a également évoqué les moyens de compenser les droits familiaux et conjugaux, et l’efficacité des pensions de réversion.

Tous ces représentants syndicaux sont en tout cas d’accord pour ouvrir des discussions spécifiques au sujet des inégalités hommes femmes, sachant que le projet de loi transposant la directive sur la transparence salariale devrait bientôt entrer en débat au Parlement.

Hasard du calendrier, ce mercredi 1^er juillet, le candidat à la présidentielle 2027 pour Horizon, Edouard Philippe, a par ailleurs donné ses orientations sur les retraites : il se prononce contre la suppression de l’âge légal, pour le fait de travailler plus longtemps et d’être plus nombreux à travailler, et pour l’ajout d’un étage de capitalisation, mécanisme auquel Denis Gravouil et Séverine Privat sont opposés. Léonard Guillemot ne l’exclut pas mais à plusieurs conditions : une étanchéité avec le régime de base et la complémentaire Agirc Arrco, une amélioration du taux de remplacement entre l’ancien salaire et la pension et un effet favorable sur l’économie. Il note cependant qu’il resterait la question des sommes disponibles que les salariés pourraient capitaliser dans un contexte morose pour leur pouvoir d’achat.

Enfin, Edouard Philippe serait favorable à confier aux partenaires sociaux la gouvernance du régime de base des retraites (interview à lire dans le quotidien Les Echos).

Selon Denis Gravouuil, les participants ont également évoqué en fin de séance le contenu des livrables et la contribution des syndicats à l’élaboration de ces documents. Chaque organisation doit en effet proposer ses amendements et les transmettre aux garants qui rédigeront les versions finales pour la fin de l’été. La dernière séance d’atelier se tiendra demain, vendredi 3 juillet.

Source : actuel CSE