Des modifications pour le formulaire de maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché

Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2014 qui fixe le modèle de formulaire “Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français”. 

L’arrêté prévoit que le formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes. Il est également disponible sur le site internet http://www.service-public.gouv.fr.

Par ailleurs, le formulaire est remplacé pour les travailleurs relevant du régime général par une procédure de demande dématérialisée mise en place par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et accessible via le site www.urssaf.fr et le site Net-Entreprise.

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Olivier Dussopt annonce la prolongation des règles d’assurance chômage

Le ministre du Travail Olivier Dussopt a déclaré hier sur les ondes de Sud Radio que les règles de l’assurance chômage seraient prolongées. Les conditions actuelles d’indemnisation doivent en effet arriver à leur terme le 31 octobre prochain. Si Olivier Dussopt n’a pas indiqué la durée de cette prolongation, il a laissé entendre que le nouveau terme pourrait aller jusqu’en 2023. Rappelons par ailleurs que l’État n’a toujours pas remis aux partenaires sociaux le nouveau document de cadrage devant conduire leurs négociations paritaires de l’assurance chômage.

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Le montant des prestations sociales bientôt calculé par les logiciels de paie de l’entreprise ?

Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a dévoilé ses pistes pour améliorer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. L’une des évolutions importantes qui pourrait concerner les entreprises dans les prochaines années est l’utilisation des logiciels de paie pour calculer les droits à prestations sociales des salariés.

Le 20 janvier 2022, le Premier ministre, Jean Castex, avait confié au Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) un éclairage sur la gestion des cotisations et contributions sociales. Hier matin, Dominique Libault, qui préside le HCFiPS, a présenté les grandes lignes de son rapport à la presse (*). Il y développe plusieurs pistes et formule un certain nombre de recommandations. L’une des évolutions majeures à venir, qui concerne directement les entreprises, est le développement de la “solidarité à la source”. 

Les entreprises au cœur de la “solidarité à la source”

“Recouvrer, c’est aussi s’inscrire dans un écosystème plus vaste, dans lequel les données qui servent à la collecte sont également souvent celles qui servent à établir les droits sociaux des assurés. Le lien étroit entre cotisations et droits, au cœur même des assurances sociales, est de plus en plus important, notamment avec l’idée d’une « solidarité à la source », souligne le HCFiPS dans son rapport.

Si la DSN (déclaration sociale nominative) a d’abord été présentée comme une promesse de simplification pour les entreprises, elle n’en a pas moins toujours été pensée comme un outil susceptible d’être utilisé au bénéfice des droits des salariés”.

“Deux grandes séries de prestations sont d’ores et déjà calculées dans ce cadre : les aides au logement et, pour partie, la complémentaire santé solidaire (C2S). Beaucoup d’autres usages pourraient suivre : le calcul à la source du RSA et de la prime d’activité est d’ores et déjà en cours de test”, précise le rapport.

Concrètement, explique Dominique Libault, “les prestations seront servies [via] des données véhiculées par les logiciels de paie de l’entreprise”, ce qui permettra d’éviter que “les prestations reposent sur les déclarations des intéressés”.

Un point de vigilance toutefois pour cette évolution de taille : “on a besoin de données stables et fiabilisées dans le temps”, ce qui pose la question de l’arbitrage entre les corrections autorisées aux employeurs dans le temps et la stabilité des droits. “Cette évolution est majeure : elle conduit à multiplier les données que la DSN doit produire, dès lors que les nouveaux usages reposent sur des règles d’assiette différentes de celles identifiées en DSN (par exemple le revenu net perçu, alors que la DSN véhicule des revenus bruts ou nets fiscaux). Visant à calculer le droit au plus tôt, elle suppose que les entreprises puissent corriger leurs erreurs de paie au plus vite, alors que le calcul de certains droits (droits retraite) s’intégrait jusqu’ici dans un temps long. L’ensemble est facteur de risque et peut entrer en contradiction avec la promesse initiale de simplification pour les entreprises”, indique le rapport.

Ce sont les organismes de recouvrement qui ont ainsi “un rôle majeur à jouer dans la fiabilisation des données sociales déclarées, puisque ce sont ces données qui déterminent ensuite un certain nombre de droits, en alimentant les systèmes d’information des caisses prestataires, ou des registres plus transversaux eux-mêmes directement liés aux droits sociaux des assurés…”, insiste le rapport.

Poursuivre la simplification de la déclaration

“La simplification de la déclaration doit également être poursuivie : certains processus demeurent inaboutis plusieurs années après leur mise en place : le taux de déclarations d’indemnités journalières portées en DSN s’élève à environ 2/3, alors même qu’il s’agissait de simplifications pilotes mises en place dès 2013-2014”, constate le HCFiPS. “Des revues de processus seraient sans doute ici nécessaires pour revisiter de bout en bout la vie des événements transitant par la DSN et en améliorer la gestion. Elles pourraient identifier les enrichissements possibles des retours vers les entreprises, afin de simplifier leur gestion des données. Même si ce n’est sans doute pas encore le moment, la promesse de simplification pour les entreprises devra s’accompagner, en contrepartie, de plus de discipline et d’engagements forts pour améliorer la qualité du déclaratif”. 

Une meilleure diffusion de l’information 

Le rapport rappelle que, désormais, l’intégralité de la réglementation et de la doctrine administrative opposable en matière de cotisations et contributions sociales est regroupée au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), co-construit par la DSS (direction de la Sécurité sociale) et l’Urssaf, en associant des utilisateurs (cotisants, tiers-déclarants…). “Une attention particulière devra être portée sur la diffusion de l’information, pour que le Boss devienne progressivement la source unique de référence en matière de doctrine administrative…”, souligne le rapport.

Comment le recouvrement social a été adapté à la crise sanitaire

“Le recouvrement a aussi participé à la gestion de la crise sanitaire”, explique Dominique Libault qui souligne “un effort d’accompagnement inédit”. Les entreprises ont en effet pu bénéficier d’aides au paiement et de reports d’échéance pour leurs cotisations et contributions sociales. “Ces moyens d’action ont eu des effets différenciés sur la chaîne du recouvrement. Pour certains dispositifs, les seules évolutions nécessaires relevaient de l’adaptation du schéma déclaratif, alors que pour d’autres, il a fallu développer des formes d’accompagnement et d’importantes campagnes de communication”, indique le rapport. Des plans d’apurement “ont été déployés progressivement de juillet 2021 à avril 2022 pour permettre d’échelonner le paiement des dettes de cotisations constituées pendant la crise Covid”. Le rapport précise que “le retour à la normale en matière de recouvrement social, et notamment la reprise du recouvrement amiable et forcé, suppose d’avoir préalablement apuré les créances accumulées durant la crise…” Le HCFiPS souligne “la volonté de ne pas recourir au recouvrement forcé dès les premiers signes d’une amélioration de la situation sanitaire afin de ne pas risquer d’entraver la reprise économique, mais elle relève avant tout d’un prérequis technique”. En effet, explique le document, “la reprise du recouvrement amiable et forcé aurait par définition concerné toutes les dettes des cotisants, alors que les textes prévoyaient que certaines de ces dettes (notamment celles accumulées durant la période d’état d’urgence) devait faire l’objet de plans d’apurement sans pénalités ni majorations de retard. Pour appliquer le juste droit, et n’enclencher les procédures du recouvrement amiable et forcé (RAF) que sur les dettes non concernées par ces mesures de souplesse, il était donc indispensable d’avoir non seulement envoyé tous les plans d’apurement, mais également d’attendre 30 jours après l’envoi pour permettre au cotisant de négocier ce plan”.

(*) Un rapport spécifique consacré à la lutte contre la fraude sera remis au deuxième semestre 2022.

Florence Mehrez

Assurance chômage : FO exige le retour des négociations

Mardi 11 juillet, le ministre du Travail Olivier Dussopt avait annoncé la prolongation des règles d’assurance chômage. Force ouvrière a vivement réagi le lendemain, pointant que les partenaires sociaux n’ont pas été avertis de cette prolongation. De plus, le syndicat relève que la lettre de cadrage du gouvernement aurait dû leur être transmise le 1er juillet. FO compte bien de plus revenir sur ces règles qui “durcissent les conditions d’entrée dans l’indemnisation et réduisent fortement les droits des travailleurs les plus précaires”, et “exige le retour à la négociation entre interlocuteurs sociaux dans le cadre du calendrier initialement prévu” (communiqué en pièce jointe).

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Bonus-malus : la notification des taux de modulation sera effectuée entre le 1er et le 5 septembre

Le réseau des Urssaf précise sur son portail internet que la notification des taux modulés d’assurance chômage sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022 s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris s’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés.

Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022. 

Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022. 

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