Un nouveau décret sur les arrêts de travail dérogatoires
21/09/2026
En juin, un décret avait plafonné la durée initiale (1 mois) et la durée en cas de prolongation (2 mois) des arrêts de travail, et ce à partir du 1er septembre 2026. Vendredi 18 septembre est paru au Journal officiel un nouveau décret sur le sujet. Il concerne les arrêts de travail dérogatoires.
► Le décret réduit de trois ans à un an la durée pendant laquelle les assurés qui souffrent d’une affection longue durée (ALD) non exonérante peuvent bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
► Rappelons qu’il s’agit des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins d’une durée prévisible supérieure à six mois, mais qui n’ouvrent pas droit à la suppression du ticket modérateur (exemples : dépression légère, trouble musculosquelettique).
Ces dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date.
► Le décret ajoute par ailleurs à l’article R.147-6 du code de la sécurité sociale – qui détermine les situations susceptibles d’entraîner une pénalité pour les assurés – le cas où la prescription d’un arrêt de travail apparaît non justifiée.
Le ministère de la santé explique qu’il s’agit de lutter contre le “nomadisme médical” qui consiste à passer d’un médecin à un autre pour obtenir des arrêts de travail successifs.
Cette disposition entre en vigueur le 19 septembre 2026.
| Un accompagnement renforcé |
| Dans une communication publiée vendredi 18 septembre, Stéphanie Rist, la ministre de la santé, annonce accélérer le déploiement de parcours de réadaptation et de réhabilitation pour les assurés en arrêt de de travail. L’objectif est double : réduire la durée des arrêts de travail par une meilleure prise en charge et prévenir la désinsertion professionnelle. S’agissant des troubles psychiques, un parcours coordonné renforcé d’appui au premier recours en santé mentale sera déployé. Ce futur dispositif s’appuiera sur les principes qui ont fait le succès d’expérimentations : – un rôle central du médecin traitant ; – l’appui d’infirmiers spécialisés assurant la coordination du parcours ; – un accès facilité à l’expertise psychiatrique ; – un suivi structuré et gradué des patients ; – une meilleure coordination entre les acteurs du soin et de l’accompagnement. “Les travaux qui seront engagés dans les prochaines semaines permettront de préparer une généralisation du dispositif à compter de 2027, et d’examiner les conditions d’une articulation étroite avec les enjeux de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle”, déclare la ministre de la santé. Un parcours innovant de prise en charge coordonnée sera également mis sur pied pour les douleurs chroniques, associant médecins traitants, médecins spécialistes, infirmiers et/ou masseurs-kinésithérapeutes chargés de coordination, et équipes spécialisées en santé au travail. Cette expérimentation accordera une attention particulière aux personnes en arrêt de travail prolongé du fait de troubles musculosquelettiques, afin de : – favoriser un repérage plus précoce des situations à risque ; – améliorer l’accès aux soins spécialisés et à la réadaptation ; – renforcer la coordination entre les professionnels de santé ; – prévenir la chronicisation des douleurs ; – faciliter le maintien ou le retour à l’activité professionnelle. Un déploiement progressif sur l’ensemble du territoire est prévu à compter de janvier 2027. |
Source : actuel CSE
Cotisations AT-MP : des fédérations du médico-social s’opposent à la fin du taux collectif
21/09/2026
Douze fédérations et organisations du grand âge, du handicap et du social* ont demandé le 4 septembre au Premier ministre de ne pas engager dans le PLFSS pour 2027 la réforme de la tarification AT-MP envisagée par le gouvernement, consistant à mettre fin au taux collectif appliqué au secteur social et médico-social pour lui appliquer les règles de droit commun.
Selon les taux moyens potentiels communiqués par la direction de la Sécurité sociale et cités par les organisations, le taux de cotisation atteindrait 6,04 % pour les Ehpad et 9,11 % pour les services à domicile, contre un taux collectif de 3,70 % actuellement.
Dans un secteur aux équilibres financiers « particulièrement fragiles », cette hausse pourrait, selon les fédérations, menacer la pérennité de certaines structures, voire entraîner des fermetures, alors que le vieillissement de la population nécessite de développer l’offre en Ehpad et à domicile.
La réforme risquerait aussi, selon elles, d’alimenter un « cercle vicieux » : la hausse des cotisations pourrait freiner les recrutements, alors que l’insuffisance des taux d’encadrement constitue l’un des facteurs d’AT-MP dans le grand âge, et réduire les investissements dans la prévention et l’amélioration des conditions de travail. Les fédérations demandent de privilégier la prévention et de mieux mobiliser les financements existants, notamment ceux des Carsat.
De son côté, la fédération CFTC Santé Sociaux se dit “favorable au principe d’une évolution du régime actuel », estimant que le taux collectif « reflète peu les résultats propres de chaque employeur en matière de prévention”. Elle pointe elle aussi un “cercle vicieux”, lié cette fois à l’absentéisme : les absences augmentent la charge et la fatigue des équipes, favorisant les accidents et de nouvelles absences.
La CFTC demande toutefois une réforme progressive, accompagnée de moyens pour agir sur les équipements, l’organisation du travail, la formation et les effectifs. “L’objectif ne doit pas être d’augmenter mécaniquement les cotisations”, souligne-t-elle.
*Les organisations signataires sont l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), la Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité (Fédésap), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP), Nexem, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l’ADMR, la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire – Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF), Adédom, la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), le Syndicat national des établissements, résidences et services d’aide à domicile privés pour personnes âgées (Synerpa) et la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF).
Source : actuel CSE
Revalorisation des pensions complémentaires : les syndicats optimistes
24/09/2026
Hier soir s’est tenue à l’Agirc Arrco une réunion technique d’actualisation des chiffres servant de base au calcul des revalorisations des pensions complémentaires du secteur privé. Depuis la publication des données de l’Insee, le chiffre de l’inflation est actualisé autour de 2 %. Les négociateurs Agirc Arrco doivent cependant attendre la publication du salaire moyen par tête (SMPT), qui pourrait faire baisser le chiffre de l’inflation à 1,8 ou 1,9. De plus, l’accord Agirc Arrco prévoit une fourchette de plus ou moins 0,4 % autour de l’inflation, soit un pivot à 1,6 %.
Le SMPT devrait être connu le 6 octobre, à l’occasion de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Le 7 octobre se tiendra une réunion du bureau de l’Agirc Arrco, suivi du Conseil d’administration le 14 octobre. D’ici là, les syndicats se sont montrés optimistes à la sortie de la réunion d’hier soir. Ils mettent en avant l’absence de revalorisation en 2025 ainsi que les réserves financières intactes de l’organisme. “La CFDT sera très exigeante sur la future négociation, nous attendons un effort substantiel”, nous a confié Fabien Guimbretière (CFDT).
“Je tiens à dire que cela ne concerne pas que les retraités mais aussi les salariés actuels, futurs retraités. Des années de sous-indexation ont abouti aux réserves, elles doivent donc être utilisées pour payer les pensions complémentaires”, a insisté Denis Gravouil pour la CGT. A FO, Séverine Privat considère qu’ “avec l’inflation à 2 % on sait qu’on partira sur une négociation en fourchette haute. Nous avons toutes les clés en main pour que le paritarisme fonctionne”. Laurent Lamarle (CFE-CGC) considère comme peu probable la possibilité d’une décision de revalorisation politique, au-delà de ce que prescrivent les règles de l’accord Agirc Arrco. Léonard Guillemot estime quant à lui que “le régime est sain, les finances sont stables, donc pour la CFTC, il faut aller sur la fourchette haute”..
En revanche, il semble que le Medef, qui n’a pas souhaité s’exprimer à l’issue de la réunion, s’oppose à tout retour sur l’absence de revalorisation des pensions de 2025.
Source : actuel CSE