Assurance chômage : le gouvernement agrée la convention du 15 novembre 2024

23/12/2024

Malgré l’incertitude qui planait sur l’agrément des textes à cause de la censure du gouvernement Barnier, le nécessaire a finalement été fait. Un arrêté d’agrément a été publié au Journal officiel de vendredi 20 décembre. Certaines mesures sont cependant exclues de l’agrément, notamment sur les frontaliers.

Pour mémoire, la ministre du travail du gouvernement Barnier Astrid Panosyan-Bouvet avait demandé aux partenaires sociaux de renégocier les règles de l’assurance chômage en leur demandant 440 millions d’euros d’économies supplémentaires. Un projet d’avenant a été signé par la CFDT, FO, la CFTC, le Medef, la CPME et l’U2P, la CGT et la CFE-CGC ayant refusé leurs signatures. Le nouveau Premier ministre François Bayrou a suivi l’engagement de la ministre du travail et signe l’arrêté d’agrément. 

L’État agrée mais exclut certaines dispositions

L’arrêté d’agrément (en pièce jointe) met fin à la période de carence ouverte par décret depuis le 1er novembre 2019 qui actait la reprise en main du régime par l’État.

Certaines dispositions négociées par les partenaires sociaux sont cependant exclues de l’agrément :

  • La création d’un coefficient correcteur sur les salaires perçus par les travailleurs frontaliers : le gouvernement considère que cette mesure est contraire au paragraphe 3 de l’article 62 du règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et qui prévoit que pour le calcul des prestations, le revenu pris en compte est celui de l’État dans lequel l’allocataire exerce son activité salariée ;
  • l’abaissement de la condition d’affiliation des “primo entrants” à 5 mois (au lieu de 6) : cette dérogation au droit commun nécessite une évolution législative. Rappelons que pour les syndicats, les demandeurs d’emploi se trouvant pour la première fois au chômage, notamment les jeunes, rencontrent plus de difficultés que les autres publics à replir cette condition d’affiliation puisque leur arrivée sur le marché du travail est récente) ;
  • La limitation à 3 mois du cumul de l’allocation de retour à l’emploi avec une rémunération issue de l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger : le gouvernement considère cette mesure comme contraire au principe de non-discrimination (art. 4 et 5 du règlement CE 883/2004) ;
  • La fixation par l’Unédic des taux de séparation médians par secteurs afin de déterminer le bonus-malus de cotisation chômage des employeurs recrutant des salariés en contrats courts : le gouvernement considère que la fixation de ces taux relève de la compétence du ministère du travail.

Une entre en vigueur échelonnée du 1er janvier au 1er avril 2025

La nouvelle convention assurance chômage du 15 novembre 2024 entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi dont la rupture du contrat de travail est intervenue à partir de cette date. Cependant, certaines mesures nécessitant une adaptation législative ne seront applicables qu’au 1er avril 2025 :

  • Réduction de 6 à 5 mois de la condition d’affiliation des travailleurs saisonniers ;
  • Décalage de 2 ans des bornes d’âge des filières seniors ;
  • Recul à 64 ans de l’âge de maintien de l’allocation chômage jusqu’à la retraite à taux plein ;
  • Allongement de la durée d’indemnisation (137 jours) en cas de formation du demandeur d’emploi de plus de 55 ans ;
  • Mensualisation de l’allocation ;
  • Plafonnement à 60 % du cumul de l’allocation avec des revenus tirés d’une création ou reprise d’entreprise.

La baisse de 0,05 % du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage entrera en vigueur le 1er mai 2025.

“Une victoire du paritarisme”

Pour la CFDT, ” après des négociations sous fortes contraintes financières en 2023 et 2024, la convention agréée permet aux partenaires sociaux de reprendre la main sur l’assurance chômage”. L’agrément du ministère du travail permet “de retrouver une période de stabilité jusqu’au 31 décembre 2028” et demande une loi pour concrétiser rapidement les avancées obtenues entre partenaires sociaux.

Côté FO, les accords nationaux interprofessionnels signent l’enterrement définitif du projet de réforme de Gabriel Attal. Tout en approuvant l’agrément et en se félicitant de cette “victoire du paritarisme”, FO “demande au législateur de se saisir rapidement de la question des primo entrants à l’assurance chômage (…) et la transposition intégrale des deux accords sur l’emploi des seniors et l’évolution du dialogue social”.

Pour l’U2P également, l’agrément “vient confirmer le retour plein et entier des partenaires sociaux dans la définition des règles de l’assurance chômage”. L’organisation patronale regrette en revanche “que les dispositions relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi frontaliers, n’aient pas été préservées. Celles-ci devaient mettre fin à une inégalité de traitement entre actifs français exerçant sur le territoire et actifs français exerçant dans un pays voisin de la France. En outre, elles devaient apporter des économies de l’ordre de 800 millions d’euros par an”.

Marie-Aude Grimont

La loi spéciale est promulguée

24/12/2024

Est parue au Journal officiel du samedi 21 décembre la loi spéciale.

En l’absence de lois des finances pour 2025 du fait de la censure du gouvernement Barnier, ce texte très succinct, qui a été adopté en quelques jours et dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, permet à l’Etat et à la caisse centrale de la Sécurité sociale (Acoss) de poursuivre leurs activités début 2025, et jusqu’au vote des lois de finances : perception d’impôts et de taxes, recours à l’emprunt, engagements de dépenses à la hauteur des crédits votés pour le budget 2024. 

Source : actuel CSE