Réforme des retraites : la ministre du travail souhaite “des aménagements justes et raisonnables”

07/01/2025

Interviewée dimanche sur France Inter, la ministre du travail , Astrid Panosyan-Bouvet, est revenue sur la question des retraites. Le Premier ministre, François Bayrou, a en effet indiqué le 22 décembre dernier, qu’il souhaitait “reprendre, et non pas suspendre, la réforme des retraites, et mettre en place un travail approfondi d’ici septembre…”. 

La ministre du travail souhaite “une vraie discussion avec les partenaires sociaux” pour ensuite “envisager des aménagements justes et raisonnables” notamment sur les carrières pénibles, les femmes et les poly-pensionnés. Elle souhaite que les discussions s’ouvrent “autour d’un diagnostic partagé” mais rejette toute idée de “conditions préalables” comme souhaiteraient le faire les députés PS. 

“Il faut laisser la main aux partenaires sociaux”, insiste-t-elle, tout en rappelant “les impératifs de finances publiques”.

S’agissant du calendrier, si la ministre du travail laisse la primeur des annonces au Premier ministre qui fera son discours de politique générale le 14 janvier, elle estime toutefois “qu’il faut aller vite, trois à quatre mois”. 

Interrogée sur l’éventualité d’une réforme des retraites à point, Astrid Panosyan-Bouvet temporise. “Il ne faut pas se raconter d’histoires ; une réforme à points c’est de 10 à 15 ans pour une mise en œuvre avec une vraie complexité. Mais ce peut-être une perspective, un système cible”.

S’agissant de la régularisation des travailleurs sans papiers, la ministre du travail indique que la nouvelle liste des métiers en tension devrait être publiée fin février. “Je m’y suis engagée auprès des partenaires sociaux”. Elle a précisé que “la cartographie se fait région par région tous niveaux de qualification confondus”.

Source : actuel CSE

Patrick Martin (Medef) favorable à une négociation sur le financement de la protection sociale

08/01/2025

Reçu hier matin à Matignon par le nouveau Premier ministre, François Bayrou, le président du Medef, Patrick Martin, a fait part de son souhait d’aller au-delà d’un “simple rafistolage” de la dernière réforme des retraites. Parmi ses propositions, de nouvelles ressources financières pour le système, CSG, TVA sociale et dose de capitalisation…

A quelques jours de son discours de politique générale, prévu le 14 janvier, le Premier ministre François Bayrou, reçoit depuis hier les partenaires sociaux pour “entendre leurs demandes” et évoquer avec eux “l’actualité sociale”. Ces rencontres doivent illustrer la “méthode Bayrou”, selon Matignon, à savoir “échanger, dialoguer, dans une méthode très horizontale”.

Au menu des discussions figurent les aménagements de la réforme des retraites, l’actualité sociale mais aussi les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.

Pas “d’alourdissement du coût du travail”

C’est Patrick Martin, le président du Medef, qui a ouvert le bal des discussions hier matin. A l’issue d’un entretien d’une heure, il s’est dit favorable à rouvrir le dossier sur l’aménagement de la dernière réforme des retraites. Une proposition faite par François Bayrou, fin décembre, aux forces politiques.

Le patron des patrons pose toutefois des “réserves”. Tout d’abord, il a mis en garde le gouvernement en indiquant que s’il était partant pour “remodeler le système des retraites”, les entreprises ne devaient pas, en contrepartie, être “assommées d’impôts” ou de “charges sociales”.

En outre, le patron des patrons a indiqué que “ces travaux ne doivent pas édulcorer le rendement de cette réforme dont on sait dorénavant qu’elle n’est pas suffisante”. Et qu’ils ne doivent pas se traduire “par un alourdissement du coût du travail”.

Ce chantier doit à ses yeux prendre la forme d’une négociation sociale, avant que les conclusions ne soient transmises aux partis politiques. Les organisations patronales et syndicales ayant “fait preuve jusqu’ici de responsabilités “. Raison pour laquelle elles avaient, en décembre, avant la nomination du gouvernement, invité les élus et responsables politiques “à retrouver au plus vite le chemin de la stabilité, de la visibilité et de la sérénité”. Seule la CGT n’avait pas ratifié ce communiqué.

Vers une réforme plus globale ?

Surtout, Patrick Martin souhaite, à l’occasion de ces discussions, ouvrir plus largement le sujet au financement de la protection sociale. “Saisissons cette opportunité [d’une discussion sur les retraites] pour aller au-delà d’un simple rafistolage de ces régimes qui sont, disons les choses, à bout de souffle”. Pour ce faire, il ne compte pas rester sur les simples paramètres du système mais élargir le débat en s’interrogeant sur la possibilité de trouver de nouvelles recettes financières ; les cotisations salariales et patronales ne suffisant plus à financer, à elles seules, le système. D’où la recherche d’autres sources de revenus pour les caisses de retraite.

Par exemple, il compte s’appuyer sur le transfert d’une partie d’un coût de la protection sociale vers la fiscalité, la CSG ou de la TVA sociale. Un dernier mécanisme qui consiste d’une part à diminuer les cotisations patronales (et éventuellement salariales) et, d’autre part, à augmenter le taux de TVA et à affecter au budget de la sécurité sociale les recettes fiscales correspondantes. Il a toutefois précisé que “l’idée d’une TVA sociale était exclue à ce stade par le gouvernement” ; la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, ayant fait savoir son opposition à ce principe.

Il préconise également d’introduire une dose de capitalisation dans le système actuel, dans le but de garantir le financement du système.

“Moins d’opposition de principe de la part des organisations syndicales”

A quelle échéance ?  Sans donner de calendrier précis, Patrick Martin a compris que le Premier ministre souhaite aller assez vite. Un timing qui convient parfaitement au président du Medef. D’autant qu’il estime “[percevoir] moins, qu’à d’autres époques, d’opposition de principe de la part des organisations syndicales…”.

Les rencontres entre le Premier ministre, la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC se dérouleront jusqu’à lundi prochain.

La CFDT et la CPME également reçues à Matignon

Marylise Léon, la secrétaire de la CFDT a évoqué, hier soir, trois chantiers prioritaires avec le Premier ministre : l’emploi, alors que la “situation économique est plus qu’inquiétante”, le travail – une thématique qui inclut la reconnaissance au travail, le salaire – mais aussi les conditions de travail qui englobe la question des retraites. Sur ce dernier sujet, la CFDT pose un “incontournable” à la discussion : la “reconnaissance de la pénibilité”. Selon Marylise Léon, François Bayrou s’est dit favorable à la réouverture de l’ensemble des sujets, “sans tabou”, y compris le seuil de l’âge de légal. Au-delà, la secrétaire générale de la rue de Belleville a estimé l’idée de discuter avec le Medef du sujet plus large du financement de la protection sociale “extrêmement intéressante”, précisant qu’il avait “sûrement des choses à explorer”. En premier lieu, les “exonérations de contributions sociales dont bénéficient les entreprises”. Ce sera pour elle, l’un des points clef de cette négociation. ► Dans son dossier rassemblant toutes ses propositions remises au gouvernement, la CFDT réclame par ailleurs la transposition législative de l’accord national interprofessionnel supprimant la limite de 3 mandats successifs au CSE. De son côté, François Asselin, le président de la CPME, qui a clôturé la première journée des rendez-vous entre le Premier ministre et les partenaires sociaux, a indiqué être très vigilant sur le futur PLFSS et a demandé à François Bayrou de “préserver les PME si la courbe des allègements de charges sociales devait être maintenue”, en se référant à l’ancien texte. Il a ajouté qu’il était favorable à l’instauration “de trois jours de carence d’ordre public, en cas d’arrêt maladie, quel que soit le statut de l’actif”. À plus long terme, il s’est prononcé pour une réforme structurelle du modèle social français. D’une part, du système des retraites, en arguant que la réforme actuelle “ne serait plus équilibrée à l’horizon 2030” au regard de l’évolution démographie. D’où la nécessité de “mettre en place une capitalisation collective gérée par les partenaires sociaux” pour “compléter la retraite par répartition”. D’autre part, du système santé, avec “l’inflation des arrêts de travail de courte durée”. Enfin, François Asselin, qui mettra fin à son mandat le 21 janvier, s’est réjoui de l’arbitrage rendu par la ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet, et confirmé par le Premier ministre, sur les mesures de soutien à l’apprentissage, à savoir une aide de 5 000 euros pour la première année d’exécution du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés, quel que soit le diplôme préparé jusqu’au niveau master. Un décret devrait être publié en ce sens courant janvier.

Anne Bariet

Demandeurs d’emploi : deux arrêtés mettent à jour les catégories et la demande d’inscription à France Travail

09/01/2025

Un arrêté du 30 décembre 2024 a mis à jour les catégories de demandeurs d’emploi. En effet, selon l’article L. 5411-3 du code du travail, “les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi en fonction de l’objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi”.

La liste fixée par l’arrêté ajoute 2 catégories supplémentaires n° 9 et 10 afin d’intégrer la réforme élargissant aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) l’inscription à France Travail (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi) ainsi que les faisant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. 

En conséquence, un arrêté du 6 janvier 2025 modifie les modalités de renouvellement de la demande d’emploi auprès de France Travail prévue par l’article L5411-1 du code du travail. Cet arrêté précise également que le renouvellement de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi s’effectue chaque mois par voie électronique au moyen d’un formulaire d’actualisation rempli par le demandeur d’emploi. Le renouvellement peut également être réalisé par téléphone auprès de France Travail. Pour les personnes concernées, le renouvellement peut être adressé aux missions locales d’insertion ou aux organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Enfin, l’arrêté précise que la période de renouvellement de l’inscription est ouverte à partir du 28e jour du mois jusqu’au 15e jour du mois suivant, à l’exception du mois de février pour lequel elle est ouverte à partir du 26e jour du mois jusqu’au 15e jour du mois suivant.

Source : actuel CSE