FO attaque le décret supprimant les allocations chômage en cas de refus de deux CDI

27/02/2024

Selon le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023, un demandeur d’emploi en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat de mission (CTT) qui refuse deux propositions de CDI encourt le risque de perdre ses droits à allocation chômage, l’entreprise devant dénoncer sur la plateforme de France travail le refus du salarié. Cette procédure est en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

FO a annoncé, lundi 26 février, sa décision d’attaquer, pour excès de pouvoir, ce décret afin d’obtenir son annulation. Le syndicat estime que ce texte, “dont les effets vont être désastreux”, porte atteinte “aux droits du salarié de choisir librement son employeur”. Il se fonde donc sur la liberté contractuelle issue de l’article 1102 du code civil. Autre motif de saisine : “FO redoute que les employeurs y voient un moyen de s’exempter de payer la prime de précarité en proposant des CDI factices”.

Rappelons également que FO a saisi le Conseil d’État sur la présomption de démission à l’encontre d’un salarié ayant abandonné son poste. 

Source : actuel CSE

Assurance chômage : la réforme de 2021 a réduit de 17 % les ouvertures de droits

28/02/2024

La Dares a présenté, mardi 27 février, son étude intermédiaire évaluant les effets de la dernière réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en 2021. La direction statistique du ministère du Travail constate une baisse de 17 % des allocataires ouvrant un droit qui concerne surtout les jeunes en contrats courts. Elle livre aussi des chiffres sur le bonus-malus et la baisse des allocations journalières.

La Dares se montre prudente : d’une part, elle ne présente qu’une étude intermédiaire dont les résultats complets ne seront connus qu’en fin d’année 2024. D’autre part, elle reconnaît ne pas encore déterminer si ses conclusions sont uniquement liées aux effets de la réforme ou aux changements de conjoncture économique. Les résultats de cette évaluation sont donc provisoires alors que le gouvernement planche déjà sur une nouvelle réforme et que les partenaires sociaux négocient sur le chômage des seniors. Pour autant, quelques constats sont dressés : 17 % de baisse des ouvertures de droits, 47 % des allocataires concernés par la réforme du salaire journalier de référence, des fins de contrats moins fréquentes dans les secteurs visés par le bonus-malus.

Les jeunes et les moins diplômés ouvrent moins de droits au chômage

Toutes catégories d’emplois et d’âge confondues, la Dares constate une baisse des demandes d’ouverture de droits de 17 % entre 2019 et 2022, sachant que la réforme est entrée en vigueur de manière échelonnée tout au long de l’année 2021. Dans le détail, cette baisse concerne surtout les jeunes de moins de 25 ans (- 24 %) et affecte principalement les personnes dont le dernier contrat de travail était une mission d’intérim (- 35 %) ou un CDD (- 27 %). Les moins diplômés sont les plus touchés par cette baisse de recours à l’assurance chômage : elle vise principalement ceux qui présentent un niveau d’études inférieur au baccalauréat (- 20 %).

On note que ces résultats se recoupent avec une précédente étude de la Dares pointant le profil de ceux qui ont bénéficient d’une prestation sociale mais ne la demandent pas faute de connaître les conditions d’éligibilité et le montant des droits : le phénomène du non-recours. Selon ce document publié en juin 2022, les jeunes en contrats courts (intérim et CDD) recourent moins à l’assurance chômage que ceux qui détiennent un contrat de travail à durée indéterminée.

Les allocations plus faibles entraînent la reprise d’emploi mais freinent la formation

Selon cette étude préliminaire, la réforme du salaire journalier de référence (SJR) a réduit le montant des prestations et augmenté leur durée de versement. De même, l’allongement de 4 à 6 mois de la condition d’affiliation a tendance à accroître le retour à l’emploi. Ce constat présente cependant deux aspérités :

• L’accélération du retour à l’emploi concerne surtout les jeunes de plus de 25 ans ;
• Ce retour à l’emploi se caractérise par un contrat peu durable, notamment des CDD de moins de 2 mois ou des missions d’intérim.

Enfin, les allocataires interrogés ont indiqué que “le montant actuel de leur allocation chômage ne leur permettait pas de se former”. “Les allocataires ayant la plus faible allocation journalière ont en moyenne la plus faible probabilité d’accéder à une formation”, poursuit la Dares qui suggère à demi-mot d’augmenter les aides à la formation pour les demandeurs d’emploi non indemnisés. Elle précise également que l’Unédic, organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage, produit en ce moment de nouveaux travaux qui feront l’objet d’une autre publication détaillée.

90 000 allocataires concernés par la dégressivité

La réforme a instauré une dégressivité du montant des allocations jusqu’à 30 % à compter du 7^e mois d’indemnisation. Selon l’étude de la Dares, cette mesure concerne 3 % des allocataires à la date de fin juin 2023, soit 90 000 personnes. Cependant, seulement 45 000 perçoivent effectivement une allocation dégressive. La Dares ne précise pas la raison de ces deux chiffres mais sans doute que seulement 45 000 personnes sont entrés dans leur 7^e mois d’indemnisation, les autres se trouvant entre 1 et 6 mois d’indemnisation.

L’étude précise que “pour un tiers de ces allocataires affectés, la réduction de l’allocation atteint le maximum de 30 %”. Sans surprise, puisque tel était l’objectif de la réforme qui s’était attirée les foudres de la CFE-CGC, la dégressivité concerne des salariés ayant perdu des emplois bien rémunérés. Ces allocataires sont donc plus âgés et plus diplômés que l’ensemble des demandeurs d’emploi. Ils présentent un profil de cadre (74 %), ayant signé une rupture conventionnelle (45 %) et proviennent de secteurs de services à forte valeur ajoutée (informatique, finance, immobilier, assurances, sciences, juridique, gestion, architecture, ingénierie, analyse technique).

Le bonus-malus s’est appliqué à 18 000 entreprises

Cette mesure consiste à réduire le montant des cotisations chômage des employeurs réduisant leur recours aux contrats courts, et à l’augmenter dans le cas contraire. La Dares a chiffré 18 000 entreprises de 11 salariés ou plus (soit 6 % des entreprises) concernées par sa première année d’application. Rappelons qu’il ne concerne que 7 secteurs d’activité : hébergement restauration, fabrication de denrées alimentaires, travail du bois et du papier, transport et entreposage, production et distribution d’eau, autres activités spécialisées.  Le tableau ci-dessous récapitule les principales données relatives aux entreprises soumises au bonus-malus :

Pour des raisons non précisées, seulement 58 % des entreprises concernées ont effectivement connu une variation de leur contribution chômage. Par ailleurs, 36 % des entreprises visées sont pénalisées par un malus et concentrent 91 % des séparations. “Les entreprises devant s’acquitter d’un malus se partagent un surcoût de 206 millions d’euros” selon la Dares.

Autre constat : après la mise en place de la mesure, les fins de contrats se sont montrées moins fréquentes dans les entreprises appartenant aux 7 secteurs. Les missions d’intérim représentent 89 % des séparations suivies d’une inscription à France Travail entre juin 2021 et juin 2022.

Marie-Aude Grimont

Gabriel Attal veut réformer l’assurance chômage, la CGT dénonce “une série continue d’attaques”

28/02/2024

Dimanche 25 février, le Premier ministre Gabriel Attal, s’exprimant dans le JDD, a indiqué son intention de réformer une nouvelle fois l’assurance chômage : “On est passé de 24 mois à 18 mois de durée d’indemnisation, on peut encore la réduire. On peut aussi accentuer la dégressivité des allocations, cela fera partie des discussions”. 

Des propos qu’il a confirmés hier sur la station de radio RTL, tout en remettant en cause la fiabilité économique des négociations en cours entre partenaires sociaux sur les seniors : “Les partenaires sociaux négocient actuellement sur les seniors et l’assurance chômage. On verra comment cette négociation se poursuit mais elle a été lancée par ma prédécesseure [Élisabeth Borne, NDLR] dans un cadrage financier qui n’est plus celui d’aujourd’hui. La négociation a démarré alors qu’on n’avait pas le ralentissement économique observé partout aujourd’hui en Europe”. S’appuyant ensuite sur des demandes de chefs d’entreprises et patrons de PME rencontrés lors de ses déplacements et lui ayant indiqué qu’ils ne parviennent pas à recruter, Gabriel Attal s’est dit “favorable à ce qu’on rouvre ce chantier” et a précisé qu’un point serait fait à la fin des négociations des partenaires sociaux fin mars.

En parallèle de ces déclarations, la CGT a diffusé un communiqué de presse où elle dénonce “une série d’attaques continues depuis 2017 : suppression de la cotisation salariale, hausse du seuil d’accès, baisse de la durée d’indemnisation”. La confédération rappelle également les engagements de contracyclicité du gouvernement, qui “établissait une corrélation entre taux de chômage et durée d’indemnisation et promettait alors d’augmenter cette dernière en cas de hausse du taux de chômage”. La CGT “s’oppose à toute nouvelle baisse et appelle le gouvernement à revenir à l’essence de l’assurance chômage (…) : assurer un revenu de remplacement en cas de chômage et permettre ainsi d’aider  à chercher un emploi un peu plus sereinement”.

Source : actuel CSE

La réforme 2023 a augmenté de 30 euros la pension des retraités au minimum contributif

01/03/2024

La réforme des retraites de 2023 a relevé de 100 euros la majoration du montant du Minimum contributif (Mico) pour les retraités en cours (25 euros en base et 75 euros en majoration pour les futurs retraités).

Une étude de la Drees (direction statistique du ministère de la Santé) pointe aujourd’hui que la pension des retraités percevant le Mico n’a augmenté que de 30 euros par mois en moyenne, soit 360 euros par an, au profit de 185 000 retraités. Le Mico constitue une sorte de plancher de retraite, perçu par les assurés ayant cotisé sur la base de faibles salaires, ayant atteint l’âge légal de départ, validé tous les trimestres nécessaires et bénéficiant d’une retraite à taux plein.

Par ailleurs, “avec des salaires de carrière en moyenne plus faibles que ceux des hommes, ce qui induit des salaires de référence (retenus pour calculer la pension) plus modestes, les femmes sont plus nombreuses à bénéficier du dispositif (32 % contre 18 % pour les hommes sur la génération 1975). Elles perçoivent également davantage que les hommes en moyenne (112 euros constants 2023, contre 90 pour les hommes), grâce notamment à une surreprésentation parmi les personnes éligibles à la majoration du Mico”.

Source : actuel CSE