Retraites : une proposition de loi pour l’abrogation des 64 ans déposée à l’Assemblée Nationale

28/04/2025

Mardi 22 avril, une proposition de loi visant l’abrogation de l’âge légal de départ à 64 ans a été déposée par le député Stéphane Peu (Seine-Saint-Denis, Gauche Démocrate et Républicaine). L’exposé des motifs décrit la réforme des retraites de 2023 “d’une brutalité inouïe”, qualificatif qu’il applique aussi à la mobilisation populaire et syndicale qui l’a accompagnée. Il considère également que “deux ans après sa promulgation, la réforme des retraites demeure le symbole d’une rupture profonde entre nos concitoyens et le pouvoir politique” et critique le véhicule législatif choisi à l’époque (un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif).

Reprenant les travaux du Conseil d’orientation des retraites et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, il affirme que “le nombre d’assurés sociaux qui font le choix de prendre leur retraite sans une carrière complète, donc en subissant une décote, a doublé” et pointe le faible taux d’emploi des seniors (34 % des 60-64 ans).

Cette proposition de loi est composée de deux articles : le premier revient à l’état du droit antérieur au 14 avril 2023 sur l’âge légal de départ en retraite. Il modifie donc le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la Sécurité sociale en ce sens et rétablit (au 2e alinéa) le calendrier initial de la hausse de la durée de cotisation, pour atteindre 172 trimestres en 2035 pour la génération 1973.

L’article 2 compense la charge financière de cette proposition de loi pour les organismes de sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Source : actuel CSE