FO s’inquiète de la future présentation des rapports du Conseil d’orientation des retraites
25/04/2023
Est-ce une simple coïncidence ? Après avoir été critiqué par le gouvernement (lire sur le site FranceInfo) pour avoir “brouillé les pistes” sur la réforme des retraites, le COR (conseil d’orientation des retraites) a décidé de modifier la présentation de son rapport annuel (lire sur son site internet). Dans son prochain rapport, il se concentrera sur un nombre moindre d’hypothèses (les plus favorables étant renvoyées en annexe) et s’appuiera sur la convention EPR, selon laquelle l’État assure l’équilibre financier des régimes spéciaux et de la fonction publique.
Dans un communiqué de presse diffusé hier (en pièce jointe), le syndicat Force ouvrière regrette ces décisions : “Pour FO, le COR ne doit pas tourner le dos à son dernier rapport mais s’inscrire dans sa continuité de celui-ci. (…) FO demande qu’une attention particulière soit apportée à ce que le rapport ne devienne pas insipide et édulcoré (…) et émet donc de fortes réserves sur les modifications proposées.
Source : actuel CSE
Mesures seniors : Emmanuel Macron veut laisser aux partenaires sociaux jusqu’à la fin de l’année pour négocier
25/04/2023
Dans une interview accordée aux lecteurs du Parisien, Emmanuel Macron est revenu sur les mesures “seniors” retoquées par le Conseil constitutionnel. “J’ai proposé de les mettre dans la négociation que l’on souhaite ouvrir avec les partenaires sociaux. Je l’ai mis sur la table, la porte est ouverte en mai. Mon souhait c’est que les organisations syndicales reviennent, qu’un agenda de négociations soit défini d’ici à l’été et qu’ils aient jusqu’à la fin de l’année pour négocier. Mais même s’ils échouaient sur ce sujet, on reprendrait à tout le moins ce qui était prévu dans le texte. Comme il faut leur laisser du temps, ce ne sera pas dans la loi plein emploi qui arrive”.
Reste à savoir quel véhicule législatif pourra accueillir ces mesures sachant que le président de la République écarte le projet de loi Plein emploi et, qu’au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023, les lois de finances ne pourront pas contenir de telles dispositions.
Source : actuel CSE
[Réforme des retraites] Le point sur le cumul emploi-retraite
26/04/2023
Le cumul emploi-retraite permet de percevoir à la fois des revenus du travail et une pension de retraite. Le régime a été quelque peu aménagé par la réforme 2023. Voici une synthèse des modifications apportées.
Selon la Cnav, en 2020, 4,1 % des retraités de droit direct (hors réversion) du régime général cumulaient leur pension avec une activité en tant que salarié, artisan ou commerçant. Parmi ces pensionnés, 431 101 exerçaient en parallèle en tant que salariés du privé. Attention, il faut distinguer le cumul emploi-retraite de la retraite progressive. Cette dernière concerne des actifs qui poursuivent leur emploi tout en liquidant une partie de leur pension. Le cumul emploi-retraite permet à l’assurer d’en liquider la totalité puis de reprendre une activité professionnelle en cumulant les deux sources de revenus. Contrairement au salarié en retraite progressive, l’assuré qui cumule emploi et retraite a dans un premier temps cessé totalement de travailler.
Deux régimes de cumul emploi-retraite
Il existe deux types de cumul emploi-retraite : l’un est intégral, l’autre plafonné. Le premier permet de cumuler entièrement une pension de retraite et une activité professionnelle. Pour y être éligible, l’assuré doit bénéficier du taux plein, par la durée d’assurance ou par l’âge, et avoir liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaire (CSS, art. L. 161-22). Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, seul le cumul emploi-retraite plafonné est possible. Dans ce cas, le cumul du salaire brut mensuel et des pensions ne peut pas dépasser le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation ou 1,6 fois le Smic (selon le plafond le plus avantageux pour le salarié). De plus, le cumul emploi-retraite plafonné impose un délai de carence de 6 mois pour reprendre une activité chez le dernier employeur.
Sur la base de ces régimes, la réforme des retraites 2023 apporte quelques modifications. Elle permet tout d’abord à l’assuré en cumul emploi-retraite intégral de cumuler des droits à la retraite, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Le cumul emploi-retraite intégral devient créateur de droits (article 26)
Jusqu’à présent et contrairement à la retraite progressive, le cumul emploi-retraite ne permettait pas de générer des droits à la retraite alors que les bénéficiaires versaient des cotisations sociales. La LFRSS supprime cette règle pour ceux qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite intégral (CSS, art. L. 161-22-1). Ils s’ouvrent ainsi des droits à une seconde pension en contrepartie des cotisations versées en cumul emploi-retraite. Cette situation n’impacte pas les régimes de retraites complémentaires auxquels les assurés sont par ailleurs affiliés. Par ailleurs, les nouveaux droits à la retraite ainsi ouverts sont sans incidence sur le montant de la pension résultant de la première liquidation.
Une condition à remplir cependant : attendre l’écoulement d’un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité chez le dernier employeur. Exception à ce principe : ce délai ne sera pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension au plus tard 6 mois après la publication de la loi. En cohérence avec le délai de carence de 6 mois, cette exception permet de faire la transition entre le régime avant et le régime après la réforme.
Enfin, la loi 2023 pose une limite : le salarié cumulant emploi et retraite ne peut percevoir qu’une seule indemnité de départ, attribuée lors de la première liquidation. Il ne pourra pas en réclamer une autre à l’issue de son cumul emploi-retraite (C. trav., art. L .1237-7 et L. 1237-9). La LFRSS précise que la liquidation des pensions intervenant à compter du 1er septembre 2023 prendra en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension constitués à partir du 1er janvier 2023.
Le régime de la seconde pension
Selon la loi, la seconde pension est calculée au taux plein. En revanche, aucun supplément ni accessoire ne peut y être adjoint. De plus, un décret viendra plafonner son montant. Aucun droit nouveau ne pourra être acquis en cas de reprise d’une activité après la liquidation de cette seconde pension. En cas de décès de l’assuré, la nouvelle pension de retraite constituée dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral ouvrira droit pour le conjoint survivant à une pension de réversion.
Un déplafonnement en cas de circonstances exceptionnelles
Autre modification de la réforme 2023, qui concerne cette fois-ci le cumul emploi-retraite plafonné : “lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des assurés susceptibles de les exercer”, les plafonds de revenus (dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation ou 1,6 fois le Smic) peuvent être suspendus temporairement par décret, qu’ils soient prévus par le régime de base ou par un régime complémentaire. De plus, le délai de carence de 6 mois précédant la reprise d’un emploi chez le dernier employeur peut également être suspendu. Ces mesures visent à faciliter l’application du régime en cas de besoin impérieux de personnel dans certains secteurs (soignants pendant la première vague de Covid par exemple).
Ces dérogations pourront être prises “pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder six mois”, soit 18 mois au total. Un décret définira les catégories d’activités et d’assurés concernés par la suspension et pourra en prévoir l’application rétroactive, dans la limite d’un mois avant sa publication (CSS, art. L. 161-22-1-4).
Ces dérogations s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2023, sauf la possibilité de déroger aux plafonds, seuils et délai minimaux de reprise prévus par les régimes de retraite complémentaire qui est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la LFRSS, c’est-à-dire le 16 avril dernier.
Marie-Aude Grimont, Elise Drutinus