PROTECTION SOCIALE

Le transfert aux Urssaf des cotisations Agirc-Arrco est reporté en 2023

30/11/2021

Un décret du 26 novembre 2021, publié dimanche au Journal Officiel, reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) des cotisations dues au régime Agirc-Arrco (retraites complémentaires), un transfert initialement prévu en 2022. 

Le texte réglementaire ouvre la possibilité, “afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023,” aux organismes concernés “d’expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d’un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco”.

actuEL CE