PLFSS pour 2025 : le gouvernement souhaite rétablir le volet social des Jeunes entreprises innovantes

29/10/2024

Alors que l’examen du PLFSS pour 2025 a débuté hier après-midi en séance publique, le gouvernement a déposé un amendement pour rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante (JEI). Il s’agit ainsi de pérenniser les exonérations de cotisations patronales accordées aux JEI sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche & Développement (R&D) tout en relevant le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut.

Alors qu’actuellement, l’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice, ce chiffre passerait à 20 %.

Le dépôt de cet amendement est justifié par le fait que le gouvernement craint que “toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups”.

Source : actuel CSE

PLFSS pour 2025 : les députés suppriment le nouveau régime d’allègements de cotisations sociales envisagé par le gouvernement

31/10/2024

Coup de théâtre hier en fin d’après-midi à l’Assemblée nationale ! Les députés ont supprimé en séance publique l’article 6 du PLFSS pour 2025 qui visait à refondre le régime des allègements de cotisations sociales. 

Peu de temps auparavant, les députés avaient pourtant adopté un amendement qui permettait de “sanctuariser” les paramètres actuellement applicables au dispositif d’exonérations LODEOM. En effet, les auteurs de l’amendement soulignaient le fait qu’en modifiant le régime des allègements généraux de cotisations sociales, le PLFSS pour 2025 entraînerait, par ricochet, une modification du régime d’exonération de cotisations sociales applicables aux territoires d’outre-mer (LODEOM).

Les députés ont également adopté un amendement visant à calculer les exonérations de cotisations sociales pour leur part employeur accordés aux entreprises non sur plus la base du Smic mais sur les minima conventionnels de la branche professionnelle à laquelle appartiennent ces entreprises lorsque ces derniers sont inférieurs au Smic.

Les députés ont par ailleurs rejeté mardi les amendements qui visaient à revenir sur la réforme des retraites. 

► Nous reviendrons en détail sur le texte adopté par l’Assemblée nationale dans notre prochaine édition.

Source : actuel CSE