Charlotte Parmentier-Lecocq, députée : “Les services de prévention et de santé au travail doivent aller davantage vers les entreprises”

02/04/2024

La présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Charlotte Parmentier-Lecocq, prédit déjà des évolutions législatives pour compléter la loi du 2 août 2021.

Si presque tous les textes d’application ont été publiés, “on constate que nous ne sommes vraiment qu’aux prémices de l’application de la loi du 2 août 2021” sur la santé au travail, déclare Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui mène en ce moment une mission d’application du texte, tout en précisant que ce travail n’est pas terminé. A l’occasion d’un colloque tenu le 26 mars 2024, la députée à l’origine de cette loi qui a réformé les services de santé au travail, a notamment fait remarquer que les offres socles des SPSTI  (services de prévention et de santé au travail interentreprises) nécessitent encore d’être certifiées.

A propos des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle, dont certains services étaient déjà dotés mais qui sont désormais obligatoires et que la législatrice aimerait “plus efficaces”, elle observe que leurs liens avec l’Assurance maladie doivent être encore davantage soutenus pour mieux identifier les personnes en risque de désinsertion professionnelle.

“Aller vers les entreprises”

“Il va y avoir ensuite tout un travail de pédagogie et de communication auprès des entreprises de la part des services de prévention. Nous serons vigilants et exigeants pour que les SPSTI aient véritablement une démarche “d’aller vers” les entreprises pour les aider à construire leur démarche de prévention des risques”, prévient l’élue du Nord. Ce à quoi répond Thibaut Fleury, directeur général d’Efficience Santé au travail (SPSTI d’Ile-de-France, co-financeur de l’événement) : “Dans les grosses entreprises, on trouve des interlocuteurs. Mais pour les petites entreprises, dont les dirigeants n’ont pas la culture de prévention et ne sont pas formés pour, beaucoup de nos préventeurs trouvent portes closes et ont des difficultés à aller vers”. Selon lui, l’absence d’obligation de formation minimale des chefs d’entreprise sur le sujet de la prévention est “la grande oubliée de la loi du 2 août 2021”.

“Trous dans la raquette”

L’utilisation du dossier médical partagé par les médecins du travail nécessite “encore un petit coup de fouet”, observe aussi la députée Renaissance.

De manière générale, elle note que l’application de la loi relevant du champ du ministère de la Santé tarde davantage. Et elle regrette que les disciplines médicales de prévention ne fassent pas “encore véritablement l’objet de politique de promotion pro actives”. “Cet aspect pourrait être pointé dans le cadre de notre rapport, de manière à redemander au gouvernement de se saisir de la question”.

Bref, “On a fait du chemin mais on a encore beaucoup de chemin à faire”, résume Charlotte Parmentier-Lecocq. La députée espère faire voter son rapport par la commission des affaires sociales en avril.

“Cela devrait coïncider avec la réflexion que sont en train de mener les partenaires sociaux sur le pacte de vie au travail”, se félicite-t-elle. Et de prédire, une fois ces deux étapes passées, “probablement des évolutions législatives pour corriger des trous dans la raquette ou aller un peu plus loin”.

Pauline Chambost

Inspection : la carte des unités de contrôle est modifiée

02/04/2024

A peine paru, déjà rectifié : le tableau présentant la répartition, dans toute la France, des unités de contrôle de l’inspection du travail fait l’objet d’une petite rectification, dans un arrêté paru vendredi 29 mars au Journal officiel. Nous reproduisons ci-dessous le nouveau tableau.

RÉGIONS	NOMBRE D’UNITÉS DE CONTRÔLE
Grand Est	19 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nouvelle-Aquitaine	21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées-Atlantiques
Auvergne-Rhône-Alpes	29 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
Normandie	12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté	12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 1 unité de contrôle régionale « transport routier »
Bretagne	11 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire	9 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse	3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France	45 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité régionale d’appui et de contrôle Grands Chantiers 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l’unité départementale de Seine-Saint-Denis 2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l’unité départementale du Val-de-Marne
Occitanie	21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Hauts-de-France	20 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d’Azur	18 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire	13 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique	2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe	2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane	2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion	3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte	2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Source : actuel CSE

Un nouveau guide pour prévenir les TMS

03/04/2024

L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis à disposition sur son site Internet un nouveau guide permettant de mettre en place une démarche de prévention des TMS, les troubles musculo-squelettiques.

Cette édition de février 2024 se décline autour :

• des acteurs de la démarche : l’entreprise et sa direction, la nomination d’un animateur et la constitution d’un comité de pilotage ;
• d’un état des lieux : enjeux, hiérarchisation des situations et mise en place d’indicateurs ;
• de l’analyse approfondie des situations de travail : diversité des activités, évaluation des facteurs de risques, identification des marges de manœuvre et les déterminants ;
• de la transformation des situations de travail : recherche de piste d’actions, sélection, mise en œuvre et validation des actions de prévention.

► En annexe TMS Pros, un service à destination des entreprises proposé par la branche risques professionnels de l’assurance maladie pour aider à prévenir les TMS.

Source : actuel CSE

L’Assemblée nationale se penche sur le sport au travail

03/04/2024

L’Assemblée nationale lance une mission flash sur le sport au travail. 

Pilotée par Karl Olive (Renaissance) et Claudia Rouaux (socialistes et apparentés), son objet est de “s’intéresser aux multiples enjeux qu’implique la pratique d’activités physiques et sportives en milieu professionnel. Elle a vocation à s’intéresser aux différents bienfaits induits par de telles pratiques en matière de santé (amélioration de la forme physique, prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques…) ainsi qu’à ses bénéfices pour la qualité de vie au travail (renforcement du lien social et de la cohésion d’équipe, diminution de l’absentéisme, amélioration de la productivité…)”.

Les rapporteurs “traiteront les questions relatives à l’organisation, à l’encadrement, à la responsabilité et au financement des activités physiques et sportives au sein des entreprises et de la fonction publique. Leurs conclusions permettront d’identifier les blocages au développement du sport en milieu professionnel et de formuler des propositions pour les lever”.

Source : actuel CSE