De nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
08/04/2024
Un décret du 4 avril 2024 fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes (benzène, acrylonitrile et composés du nickel) et modalités relatives à la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
► Ce décret porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d’un délai de trois mois à compter de cette date pour établir la liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Source : actuel CSE
Tabagisme et vapotage au travail : l’INRS propose une synthèse des connaissances actuelles
10/04/2024
L’INRS propose une synthèse des connaissances actuelles sur le tabagisme et le vapotage au travail dans un article “Grand angle” de sa revue références en santé au travail de mars 2024.
Les données générales concernant le tabac et la cigarette électronique sont présentées, notamment la morbidité et la mortalité liée au tabac et les risques liés au vapotage. Le tabac est ainsi la première cause de mortalité évitable en France et ce, alors que le tabagisme est responsable de 75 000 morts par an en population général.
L’article réindique les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé, les traitements médicamenteux, les dispositifs d’accompagnement ou de promotion du sevrage ainsi que la réglementation applicable sur les lieux de travail. Il aborde également le rôle que peut avoir le service de prévention et de santé au travail (SPST) en matière de prévention collective et individuelle.
Source : actuel CSE
Prévention des risques : où en sont les employeurs ?
12/04/2024
En 2019, seuls 46 % des établissements déclarent avoir un DUERP rédigé ou actualisé au cours des 12 derniers mois.
Selon une analyse récente de la Dares, basée sur les chiffres 2019, le DUERP n’est pas à jour dans la moitié des établissements. Les risques physiques ne font pas tous l’objet de mesures de prévention. Et la prévention des risques psychosociaux est encore loin d’être répandue.
La Dares a publié en mars une analyse sur la prévention des risques professionnels dans les entreprises (en pièce jointe). Elle est basée sur les chiffres 2019 de l’enquête Conditions de travail (*).
Cette analyse rappelle d’abord l’obligation générale de sécurité de l’employeur et des basiques sur la prévention qui “passe par l’information et la formation des salariés, ainsi que la mise en place d’une organisation du travail et de moyens adaptés. Le dialogue social, quand il existe, participe aussi à une meilleure appréhension des situations de risques professionnels et leur gestion”.
Ce document donne un état des lieux avant Covid-19 de la situation des entreprises par rapport au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et plus généralement par rapport à la prévention des risques.
Moins de la moitié des établissements ont un DUERP à jour
En 2019, seuls 46 % des établissements déclarent avoir un DUERP rédigé ou actualisé au cours des 12 derniers mois.
Sans surprise, cette proportion est plus faible pour les établissements de moins de 10 salariés, que ceux des plus de 250 salariés (41 % contre 91 %). Selon la Dares, ceci s’explique “notamment par de faibles connaissances et compétences en matière de santé au travail, les aléas de la production et de la stabilité des effectifs, la complexité de la réglementation et l’absence de contact avec les préventeurs”.
Pour la fonction publique, on retrouve aussi une moitié des employeurs qui ont un DUERP à jour (51 %).
Alors que c’est une obligation légale, le DUERP “n’est porté à la connaissance du personnel que dans 77 % des cas, plus fréquemment dans la fonction publique (84 %) que dans le secteur privé (77 %)”.
Davantage de prévention là où les salariés sont les plus exposés
La Dares a croisé les données de deux types, d’un côté l’exposition des salariés à certains risques (**) et de l’autre les actions menées par l’employeur (DUERP à jour et actions de prévention).
La Dares constate que “la perception des risques par l’employeur est souvent associée à la tenue d’un DUERP à jour”. À l’inverse, quand les salariés ne sont exposés à aucun des risques identifiés (**), le DUERP n’est à jour que dans 37 % des cas.
On retrouve cette même logique dans les actions de prévention : “Le nombre d’expositions tend à accroître le nombre d’actions de prévention”.
Néanmoins, la Dares note qu’un tiers des employeurs qui déclarent à la fois des risques physiques et des RPS n’ont pas de DUERP à jour.
Des progrès à faire pour les postures pénibles, les manutentions ou encore les températures extrêmes
En 2019, 52 % des établissements ont mis en place au moins une action contre les risques physiques au cours des 12 derniers mois. Celles-ci sont plus présentes dans les secteurs davantage exposés, comme l’industrie, la construction ou l’agriculture.
Dans le détail, en 2019 au cours des 12 derniers mois, 39 % des employeurs prennent de nouvelles mesures contre les risques physiques, 13 % disent seulement reconduire les mesures antérieures et 48 % ne mènent ni ne reconduisent d’action contre les risques physiques.
“Les actions nouvelles les plus répandues contre les risques physiques sont la mise à disposition de nouveaux équipements de protection individuelle (EPI, 18 %), la formation des salariés à la sécurité au travail (16 %) et la modification des locaux et équipements (16 %). Dans les établissements de moins de 10 salariés, la mesure la plus fréquente est la mise à disposition de nouveaux EPI, alors qu’au-delà de ce seuil, la formation des salariés à la sécurité au travail prévaut”.
Les risques physiques faisant le plus l’objet d’actions de prévention sont le travail en équipes alternées, le travail à la chaîne, les expositions au bruit et aux vibrations mécaniques ainsi qu’aux agents chimiques dangereux. À l’inverse, “les postures pénibles, la manutention de charges lourdes, l’exposition à des températures extrêmes ou au travail de nuit sont les risques les moins bien prévenus. Un établissement sur quatre qui déclare ces risques n’en fait pas la prévention”.
Les RPS, le parent pauvre de la prévention
Moins de la moitié des organisations qui ont un DUERP à jour y intègre les risques psychosociaux (48 %).
En 2019, seulement 33 % des établissements ont mené au moins une action contre les RPS au cours des 12 derniers mois. La Dares constate que la prévention des RPS demeure “moins présente que celle des risques physiques” alors qu’ils sont aussi fréquents que ces derniers. Même au-delà de trois facteurs de RPS déclarés, leur prévention est inexistante dans 35 % des établissements (contre 19 % pour plus de trois risques physiques).
Comme pour les risques physiques, les secteurs les plus concernés par les RPS (industrie, fonction publique hospitalière par exemple) sont aussi ceux où il y a davantage d’actions de prévention des RPS.
“La mesure principale de prévention est l’assistance de manière confidentielle aux salariés qui la réclament (16 %), suivie de l’aménagement des horaires de travail, qui peut être collectif ou individuel (11 %, graphique 5). Viennent ensuite le signalement des salariés en situation de risque (7 %), puis la formation spécifique des salariés ou des encadrants à la gestion des RPS (5 % dans les deux cas)”. La Dares précise que “les employeurs font davantage de prévention quand ils déclarent des tensions entre collègues (67 %) ou une surcharge de travail (61 %). En revanche, ils en font moins en présence d’horaires imprévisibles (55 %), de tensions avec le public ou la clientèle (54 %) et en cas de crainte des salariés de se retrouver au chômage (49 %)”.
| L’existence d’un dialogue social favorise la prévention des risques professionnels |
| La Dares fait aussi le point sur le lien entre cette prévention des risques professionnels et le dialogue social. Cette analyse basée sur les chiffres de 2019 confirme un constat plus ancien : « La prévention des risques professionnels est plus fréquente lorsque l’établissement est couvert par une ou plusieurs instances représentatives du personnel ». Mise en place d’au moins une action de prévention des risques professionnels en 2019 dans les établissements de moins de 250 salariés, selon l’exposition aux risques, la présence d’instances représentatives du personnel et l’activité du CHSCT : |
* Instance représentative du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement (ou comité social et économique))
** Le CHSCT est considéré comme actif s’il tient des réunions au moins trimestrielles, délivre régulièrement à la Direction une note de suivi de la prévention, a discuté récemment de propositions sur les conditions de travail ou la sécurité ou a déclenché une enquête ou une expertise récente.
Par exemple, en 2019, dans les établissements de moins de 250 salariés où il n’y a pas d’instance représentative du personnel, 45 % mènent au moins une action de prévention des risques physiques au cours des 12 derniers mois et 25 % au moins une action de prévention des risques psychosociaux au cours des trois dernières années.
Selon l’analyse, « les écarts de pratiques de prévention observés selon la présence d’instances représentatives sont pour partie dus à des effets de structure : les établissements de 50 à 249 salariés, où la prévention est plus développée que parmi ceux de moindre taille, sont aussi plus fréquemment dotés de représentants du personnel que ces derniers ». Les effets du dialogue social sont multiples : d’une part il permet à l’employeur d’améliorer sa connaissance des expositions des salariés et la prévention « est aussi renforcée quand des propositions sur les conditions de travail sont exprimées par les représentants du personnel, lorsqu’il y a eu une négociation récente sur les conditions de travail, ou lorsque des réunions entre les salariés et leur encadrement sont tenues régulièrement pour discuter des améliorations possibles de l’organisation du travail ».
(*) L’enquête Conditions de travail auprès des employeurs est menée depuis 2013 par le service statistique du ministère en charge du travail. Elle a lieu tous les 3 ans. L’édition de 2022 a été annulée suite à la crise sanitaire du Covid-19. La prochaine aura lieu en 2024. Pour l’édition 2019, le volet “employeur” a été collecté de décembre 2018 à mars 2019, auprès de 13 487 répondants (sur 19 681 établissements sollicités, soit un taux de réponse de 68,5 %).
(**) Les risques comptabilisés sont ces risques physiques : manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles, risque chimique, températures extrêmes, bruit et vibrations mécaniques, travail à la chaine ou répétitif, travail de nuit et travail en équipes alternantes et ces facteurs de risques psychosociaux : travail dans l’urgence, sentiment de ne pas pouvoir faire un travail de qualité, tensions entre collègues, avec la hiérarchie ou avec le public, crainte de se retrouver au chômage, horaires imprévisibles, charge de travail trop importante.
Clémence Andrieu