Covid-19 : les nouveaux critères permettant d’identifier les personnes vulnérables sont inchangés

Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables à la Covid-19 pouvant être placées en activité partielle. Ces critères restent inchangés pour la poursuite du dispositif du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu de prolonger la possibilité de placement en activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, à compter du 1er septembre 2022 et, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2023. Le dispositif avait pris fin le 31 juillet 2022 mais le questions-réponses du ministère du travail avait permis de faire la jonction entre ces deux périodes.

La loi prévoyait un décret d’application qui vient d’être publié au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ce décret du 27 octobre 2022 définit les critères – inchangés – permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. 

Les critères permettant de recourir à l’activité partielle

Les salariés considérés comme vulnérables et pouvant être placés en activité partielle sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants : 

Respecter un critère lié à l’âge ou à l’état de santé

1° Etre dans l’une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
m) Etre atteint de trisomie 21 ;
2° Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
3° Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées telles que décrites dans le décret (cf. ci-dessous).

Salariés sévèrement immunodéprimés

Sont également placés en activité partielle, les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants : 
1° Etre dans l’une des situations suivantes :

– avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
– être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
– être dialysés chroniques ;
– au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif ;

2° Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

► Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attester être affecté à un poste de travail susceptible d’exposer à de fortes densités virales ou ne pas bénéficier des mesures de protection renforcées. 

Salariés pour lesquels la vaccination est contre indiquée

Sont également placés en position d’activité partielle, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent aux critères d’âge et de santé précités et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

► Dans cette situation encore, il n’est pas nécessaire d’attester être affecté à un poste de travail susceptible d’exposer à de fortes densités virales ou ne pas bénéficier des mesures de protection renforcées. 

Mesures de protection renforcées

Les mesures de protection renforcées mises en place par l’employeur sont les suivantes :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En l’absence de mise en place de ces mesures, le salarié vulnérable tel que défini ci-dessus, peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié doit être placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Modalités de placement en activité partielle

Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle n’est pas un poste de travail susceptible d’exposer le salarié à de fortes densités virales, il peut saisir le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié doit être placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Rappel des règles d’indemnisation pour les salariés vulnérables placés en activité partielle

Un décret du 30 août 2022 a fixé le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle perçoivent, depuis le 1er septembre 2022, une indemnité d’activité partielle fixée, pour toute heure chômée, à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que calculée à l’article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.  L’employeur, lui, perçoit une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est fixé, depuis le 1er septembre 2022, à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.  Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros. Comme auparavant, ce minimum n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic.

Florence Mehrez

Accidents du travail : les jeunes, les ouvriers et les intérimaires sont les plus touchés

La direction statistique du ministère du travail a publié hier ses chiffres sur les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019. Si au global les chiffres sont stables, cette étude montre que les jeunes les ouvriers et les intérimaires sont particulièrement accidentés.

En 2019, on dénombre 783 600 accidents du travail avec au moins d’un jour d’arrêt, selon la Dares (étude en pièce jointe). Ce chiffre est plutôt stable par rapport aux études précédentes : en août 2021, l’enquête de la direction des statistiques et des études du ministère du travail décomptait 660 300 accidents du travail pour les seuls régimes général et agricole. L’analyse publiée par la Dares hier inclut les fonctions publiques territoriales et hospitalières, ce qui peut expliquer l’écart entre les deux chiffres.

Le nombre d’accidents du travail reste cependant (trop) élevé en France, sans compter que les 783 600 accidents recensés ne tiennent pas compte des travailleurs indépendants ni des micro-entrepreneurs. La Dares fait état de 790 accidents mortels en 2019, soit un peu plus de deux personnes par jour. Près de 40 000 accidents donnent lieu à la reconnaissance d’une incapacité permanente.

Les secteurs accidentogènes : industrie, construction, intérim

Sur les 783 600 accidents du travail répertoriés en 2019, 97 185 se sont produits dans l’industrie, notamment dans la métallurgie qui recense à elle seule 15 967 accidents, et dans la fabrication de denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac (24 075 accidents).

Le secteur de la construction reste un traditionnel fournisseur d’accidents du travail : 82 293 s’y sont produits en 2019. Mais la Dares pointe le poids de l’intérim, où le risque d’accident avec arrêt de travail est deux fois plus élevé que la moyenne. Selon l’étude, “les intérimaires exercent fréquemment dans des secteurs à risque. Pour un secteur donné, le risque d’accident est supérieur pour les intérimaires par rapport aux autres salariés”.

Autre secteur dans le rouge : l’hébergement médico-social et social, de même que l’actions sociale sans hébergement, notamment dans les activités concernant les adultes âgés ou handicapés, avec ses 91 889 accidents du travail en 2019.

Des ouvriers, des hommes, des jeunes

La Dares constate également qu’au sein d’un même secteur d’activité, “les hommes enregistrent en général une fréquence d’accident du travail plus élevée que celle des femmes”. Chez les ouvriers, catégorie qui enregistre le plus d’accidents graves (1 813 accidents par milliard d’heures rémunérées, contre 259 chez les cadres) et mortels (46 chez les ouvriers, 10 chez les cadres), la prédominance d’accidents chez les hommes s’explique selon la Dares par “un effet de structure”. Les ouvriers sont simplement plus nombreux que les ouvrières. Les hommes sont aussi plus exposés aux accidents mortels que les femmes. Rappelons par ailleurs que l’Anact (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a analysé les évolutions des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles pour les femmes et les hommes du secteur privé. Cette étude a montré que les femmes sont davantage exposées à des risques d’AT/MP, particulièrement dans les secteurs à prédominance féminine, comme les secteurs de la santé et du social, du nettoyage et de l’intérim, du commerce et industries de l’alimentation.

Cette tendance à l’accident du travail grave voire mortel chez les ouvriers n’est pas nouvelle. En 2016, la Dares pointait déjà qu’ils sont particulièrement exposés à l’accident du travail.

Enfin, la fréquence des accidents du travail décroît avec l’âge : plus les salariés sont jeunes, plus ils en sont victimes. La Dares dénombre 40,1 accidents chez des jeunes de moins de 20 ans en 2019, contre 18,7 chez les salariés de 50 à 59 ans. Elle explique le phénomène par la présence plus fréquente des jeunes salariés dans les secteurs accidentogènes comme l’intérim, la construction ou l’hébergement-restauration. En revanche, la durée des arrêts de travail tend à augmenter avec l’âge, de même que la fréquence des accidents mortels.

Accidents du travail en Europe : l’impossible comparaison ?

Selon la Dares, les données sur les accidents du travail sont difficilement comparables entre les pays européens en raison des différences de régimes. Certains pays présentent des systèmes de couverture des risques professionnels assurantiels, d’autres universels. La Dares soupçonne aussi certains pays de sous-déclaration des accidents du travail. Diffèrent également les conditions de reconnaissance des accidents du travail.

En France, on les définit comme “tout accident provoquant une lésion corporelle ou psychique, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d ‘entreprise”. Ainsi, tout décès sur le lieu de travail ou lié à l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. D’autres pays ont renversé la charge de la preuve : le lien entre le décès et l’activité professionnelle doit être prouvé pour entrer dans la catégorie des accidents du travail (Allemagne par exemple).

Certes, ces éléments sont factuels, et il faut en tenir compte. Mais la lecture des chiffres Eurostat sur les accidents du travail révèle que la France présente un taux d’incidence de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés, la moyenne européenne se situant à 1,7. On peut donc s’interroger : Eurostat parvient à comparer les chiffres des accidents du travail en Europe, la Dares, elle, s’y refuse et le dit clairement dans son étude : “L’ensemble de ces éléments conduisent la Dares à ne pas entreprendre de comparaisons européennes”.

Dans ce contexte d’une forte récurrence des accidents du travail en France depuis plusieurs années, on peut déplorer la suppression des CHSCT, disparus dans les ordonnances Macron au profit du seul CSE, alors que les élus craignent que les questions de santé sécurité passent à la trappe du dialogue social. De son côté, la confédération européenne des syndicats a lancé en 2022 sa campagne “Zéro Death at work” (manifeste en pièce jointe). Elle a calculé qu’au rythme actuel, cet objectif de zéro mort au travail en France ne serait… jamais atteint.

Marie-Aude Grimont

La DGT dresse le bilan de l’inspection du travail pour 2021 et ses priorités pour 2023

La lutte contre le travail illégal, la prévention des chutes et la crise sanitaire ont mobilisé les services de l’inspection du travail en 2021, selon le bilan de la Direction générale du travail (DGT). L’inspection a infligé 11 millions d’euros d’amendes administratives pour des manquements sur la durée du travail, la carte BTP, le travail détaché.

Compétente pour veiller aux conditions de travail de 20 millions de salariés travaillant dans 1,8 million d’entreprises, l’inspection du travail compte, pour toute la France, 4 070 agents, dont 1 772 agents de contrôle et 416 agents de renseignements, répartis au sein des pôles travail des Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et des Ddets (direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), soit les anciennes Direccte et Dieccte (1). En 2021, ces agents, qui doivent inscrire leurs actions dans le cadre d’objectifs prioritaires (2), ont effectué 255 000 interventions dans les entreprises.

“C’est un retour au volume d’activité d’avant la crise sanitaire”, se félicite Pierre Ramain, le Directeur général du travail. “L’inspection du travail s’est adaptée, elle a continué à porter les priorités nationales en dépit de la Covid et de la réorganisation administrative”, renchérit Annick Laurent, la directrice ajointe.

Ces 255 00 interventions ont majoritairement porté, comme on le voit sur le tableau ci-dessous, sur la lutte contre le travail illégal, la prévention des chutes de hauteur, et la crise sanitaire liée à la Covid-19 : 

Plus de la moitié des interventions (69%) ont concerné en 2021 des entreprises de moins de 50 salariés, appartenant aux secteurs de la construction (27%), de l’industrie (13%) et du commerce (12%). Sur les 55 106 enquêtes réalisées (59% des interventions ayant lieu sur site),13 200 concernent des accidents du travail et 28 000 des interventions liées à la demande de licenciement de salariés protégés.

Pour le premier semestre 2022, les chiffres montrent une décroissance des interventions liées à la crise sanitaire et une montée en puissance de la nouvelle politique “précarité”. Il s’agit de contrôler le respect des droits fondamentaux des travailleurs en CDD et à temps partiel, afin de combattre le recours abusif aux contrats précaires, notamment les contrats de moins de 30 jours. Une politique menée parallèlement, souligne Pierre Ramain, au nouveau bonus malus des cotisations patronales d’assurance chômage.

157 000 lettres d’observation, 5 700 mises en demeure

Quelles suites ont été données aux interventions en entreprise ? Comme on le voit ci-dessous, l’inspection a délivré en 2021 davantage de lettres d’observation, de procès-verbaux, de décisions, mais aussi de mises en demeure et de d’arrêts de chantier.  

Certains manquements ont été réprimés sous la forme d’amendes administratives, avec 2 160 décisions en 2021 contre 1 811 en 2020, ce qui représente 11 millions d’euros d’amendes, soit 1 047€ par décision en moyenne. Les sanctions ont visé la durée du travail, les prestations internationales et la carte BTP.

A titre d’exemple, la DGT cite le cas d’une pénalité financière de 16 858€ infligée à une société de 403 salariés pour défaut d’accord ou de décision unilatérale sur des mesures correctrices suite à une note inférieure à 75 points pour l’index de l’égalité femmes-hommes.

Au sujet de l’index F/H, l’administration indique avoir procédé à 681 mises en demeure en 2021, suivies dans 79% des cas d’une régularisation. Néanmoins, au premier semestre 2022, il reste toujours 11% d’entreprises qui ne respectent pas la règle d’augmentation salariale des femmes de retour de congé maternité. Et l’administration ne communique pas le montant total des pénalités imposées aux entreprises en raison de l’inégalité F/H.

Les demandes de renseignements

Par ailleurs, l’inspection a traité en 2021 plus de 575 000 demandes de renseignements en droit du travail, dont 72% par téléphone (3), le code du travail numérique, lancé en janvier 2020, totalisant 14 millions de consultation. La consultation physique des agents est en nette baisse par rapport à 2019, comme on le voit sur le tableau ci-dessous. L’inspection serait-elle difficilement disponible aux demandes de rendez-vous ? Avec la crise sanitaire, les salariés se sont habitués à utiliser téléphone et courriel pour saisir l’inspection, analyse-t-on à la DGT.

Les priorités de 2023

Pierre Ramain insiste sur la volonté de la DGT d’assurer une forte présence physique des agents de contrôle sur les lieux de travail, “avec un objectif de deux jours de contrôle par semaine et par agent”.

Pour 2023, les nouvelles priorités de l’inspection du travail seront :

• la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (risques liés à l’amiante, risques chimiques, équipements de travail, engins de levage, travaux en hauteur, troubles musculo-squelettiques, etc.),
• la lutte contre les fraudes (dissimulation d’heures de travail, prêt illicite de main d’œuvre, faux statuts, fraude au détachement);
• la réduction des inégalités femmes-hommes (notamment respect des augmentations de retour de congé maternité, conditions de travail des femmes dans les secteurs très féminisés, harcèlement moral et sexuel, etc.);
• la protection des salariés vulnérables (contrats précaires, jeunes travailleurs, etc.);
• le dialogue social (mise en place et bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, respect des obligations liées au dialogue social). 

Signalons aussi, à l’appproche des Jeux olympiques de Paris de 2024, qu’une unité de contrôle spécifique a été créée en Ile-de-France pour suivre les grands chantiers et ces JO. Elle compte actuellement 8 inspecteurs et un responsable d’unité. 

Ajoutons pour finir que la DGT n’entend pas commenter la décision de la justice administrative annulant la sanction visant l’inspecteur du travail Anthony Smith. “Il va pouvoir retourner travailler dans la Marne en janvier”, se borne-t-on à dire quai Javel…

(1) Il s’agit ici des chiffres de fin 2021. L’effectif des agents a depuis baissé, pour passer à 1 772 agents en août 2022. La DGT a du mal à recruter pour remplacer les départs, admet Pierre Ramain, qui évoque le manque d’attractivité des concours de la fonction publique mais aussi l’absence de concours en 2020 du fait de la crise sanitaire. L’administration incite les fonctionnaires à devenir inspecteurs via une voie spécifique qui comprend une formation moins longue : une cinquantaine de postes devraient ainsi être pourvus en 2022.

(2) Les objectifs prioritaires définies dans le plan national d’action (PNA) de 2020 à 2022 concernent le contrôle des règles encadrant le détachement des travailleurs, la lutte contre le travail illégal, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la santé au travail avec, entre autres, le risque amiante, les chutes, les établissements type Seveso, des priorités auxquelles se sont ajoutées la prévention du risque de Covid-19 et la lutte contre la fraude à l’activité partielle. 

(3) Le numéro d’appel unique est le 0 806 000 126

674 accidents du travail mortels par an

Selon la DGT, la France enregistre, sur les 3 dernières années, une moyenne de 674 décès liés au travail par an, provoqués par des accidents de la route, des équipements de travail, des engins dangereux, des chutes de hauteur. Au premier semestre 2022, ces chutes ont provoqué 213 accidents du travail, dont 23 mortels et 130 ayant entraîné des blessures graves. ► Accidents du travail : les jeunes, les ouvriers et les intérimaires sont les plus touchés ► Voir aussi le bilan 2020 de l’inspection du travail

Bernard Domergue

L’inscription au “compte AT/MP” doit se faire avant le 12 décembre

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022 (information de net-entreprises.fr du 7 novembre 2022).

Les entreprises doivent ainsi effectuer l’une des deux démarches suivantes :

• si l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro de Siret, il suffit de se connecter au compte, et d’ajouter le compte AT/MP aux téléservices à partir du menu personnalisé ;
• si l’entreprise n’est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, il convient de suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis de sélectionnez “L’Assurance Maladie” dans les services présentés. Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations, et l’entreprise n’aura plus qu’à valider.

Dans les deux cas, l’entreprise aura accès au compte AT/MP sous 24 heures

► A noter : seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à la place de l’entreprise, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et de traiter les démarches qui lui ont été déléguées.

En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont dépend l’entreprise est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.

actuEL CE