C2P : attention à la date butoir pour la déclaration des salariés exposés en 2024
08/01/2025
Comme chaque année, la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels au titre du compte professionnel de prévention (C2P) est attendue dans la déclarations sociale nominative (DSN) des paies de décembre, déposées aux échéances des 5 ou 15 janvier de l’année suivante l’exposition. La DSN de la paie du moins de décembre 2024 est ainsi à réaliser au plus tard le 5 ou 15 janvier 2025.
En cas d’erreur, l’employeur peut corriger sa déclaration via une DSN rectificative, à réaliser au plus tard dans la DSN de mars 2025, transmise le 5 ou 15 avril 2025, si la correction est en défaveur du salarié. Et au plus tard le 31 décembre 2026 si elle est favorable au salarié. Le groupement d’intérêt public modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la DSN, détaille dans la fiche 1765 les modalités de déclaration.
Notons qu’une nouvelle contribution au C2P au bénéfice des personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023 au sein des entreprises relevant des industries électriques et gazières, de la RATP ou de la Banque de France (régimes spéciaux) est éligible depuis le 1er janvier 2025.
Source : actuel CSE
La Fnath demande la mise à jour urgente des tableaux de maladies professionnelles
08/01/2025
“La Fnath fait face chaque jour avec colère et désarroi à des situations dramatiques […] simplement parce que la pathologie qui les touche n’est pas encore répertoriée dans les tableaux », témoigne “l’association des accidentés de la vie” dans un communiqué le 19 décembre 2024, en réaction à l’avis de l’Anses publié quelques jours plus tôt, qui recommande de revoir en profondeur et de façon globale les tableaux de maladies professionnelles (TMP), que l’agence juge pour certains « obsolètes ».
Ce n’est pas la première fois que la Fnath dénonce des TMP très en retard sur les connaissances médicales et scientifiques. “Rien n’explique qu’il faille tant de temps pour que les données scientifiques attestant de l’origine professionnelle des pathologies en question soient officiellement reconnues”, déplore-t-elle. La Fnath demande aux membres des commissions de maladies professionnelles “qu’ils en prennent connaissance et inscrivent d’urgence ce point à leur programme de travail ».
En dépit de la place données aux travaux de l’Anses dans la révision des tableaux ces dernière années, tout ajout, toute évolution reste le fruit d’un compromis entre les partenaires sociaux.
Source : actuel CSE
Selon la Dares, le nombre total d’accidents du travail a globalement diminué en France entre 2017 et 2022
10/01/2025
D’après les données fournies par la Dares le 27 décembre, le nombre total d’accidents du travail (salariés affiliés au régime général, salariés affiliés à la mutualité sociale agricole, agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière) a globalement diminué de 11 % entre 2017 et 2022, passant de 763 500 accidents du travail (AT) enregistrés pour 2017 à 679 240 AT comptabilisés pour 2022. Le nombre total d’AT a également diminué en 2022 par rapport à 2021 ( – 6 %).
Hormis le secteur de l’agriculture, sylviculture et pêche (dont le nombre d’AT augmente globalement de + 4 % sur la période) et la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air condition (dont le nombre d’AT reste stable), tous les secteurs analysés par le service statistique ministériel enregistrent une baisse globale du nombre d’AT entre 2017 et 2022. Parmi les secteur analysés, les baisses les plus fortes enregistrées concernent les activités financières et d’assurance (- 29 %), les activités immobilières (- 22 %) et l’administration publique (- 20 %).
Parmi les secteurs les plus sinistrés, l’industrie manufacturière enregistre la baisse globale la plus marquée sur la période (- 15 %), devant l’hébergement et restauration (- 14 %), le commerce, réparation d’automobiles et de motocycles (- 11 %), la santé humaine et action sociale (- 10 %), la construction, les transports et entreposage (respectivement – 7 %) et les activités de services administratifs et de soutien (- 5 %).
Notons que le nombre total d’AT de tous les secteurs baisse globalement en 2022 par rapport à 2021, sauf du côté de l’hébergement et restauration (+ 22 %) et des arts, spectacles et activités récréatives (+ 8 %).
Source : actuel CSE
Travailleurs de l’amiante : le Fcaata doté de 355 M€ pour 2025, soit près de 100 M€ de moins que ce qu’avait prévu le gouvernement Barnier
10/01/2025
En l’absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un arrêté publié au JO du 1er janvier 2025, fixe le montant de la contribution de la branche AT-MP au Fcaata, le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Le Fcaata recevra ainsi 355 M€ pour 2025. C’est 98 M€ de moins que ce que prévoyait le gouvernement Barnier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Il était en effet prévu que la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale verse 453 M€.
Depuis plusieurs années, la contribution diminuait d’un exercice à l’autre, ce que les différents gouvernements expliquaient par une “baisse tendancielle” des dépenses du fonds. Au budget 2022, par exemple, une contribution de 327 M€ vient compléter un excédent de 2021, pour un total prévu de 377 M€, et les charges du fond atteignent 373.2 M€ à la fin de l’année, selon un rapport du Sénat sur les dotations de la sécurité sociale.
“Rupture de tendance” en 2024, avec une hausse des dépenses du fonds qui “devrait se poursuivre en 2025”, expliquait le gouvernement Barnier dans le PLFSS 2025, prévoyant donc une contribution de 453 M€.
D’où vient cette hausse des dépenses, alors que les années précédentes, il était régulièrement expliqué que ce fonds avait vocation à disparaître petit à petit, au fil de la disparition des travailleurs victimes de l’amiante ? Dans l’exposé des motifs, le gouvernement pointait plusieurs facteurs pour expliquer cette hausse du nombre d’allocataires : “L’inscription de nouveaux établissements sur les listes notamment des ports pour lesquels la période retenue a également été étendue (arrêtés du 27 décembre 2021 et du 29 décembre 2022), un effet incitatif au recours au dispositif liée au décalage de l’âge d’ouverture des droits à retraite (Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) et, dans une moindre mesure, la publication du tableau 30 ter “cancers du larynx et de l’ovaire suite à l’inhalation des poussières d’amiante” (décret du 14 octobre 2023)”.
Lorsqu’en 2022 l’Anses préconise la création de tableaux de maladies professionnelles pour les cancers du larynx et des ovaires liés à l’amiante, elle alertait sur la sous-déclaration et la sous-reconnaissance, sans se risquer à en chiffrer l’ampleur. Le tableau a été créé un an plus tard.
Source : actuel CSE
L’Anact propose une démarche QVCT en 10 points clés
10/01/2025
La conciliation de la performance de l’entreprise et de la santé au travail des travailleurs nécessite un dialogue collectif sur l’activité de travail et les conditions dans lesquelles elle se réalise. Selon l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), les démarches de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) sont sources de bénéfices pour les salariés, la direction, les clients et les usagers : techniques, écologiques, économiques, réglementaires, humains, sociétaux, etc. Elles permettent l’accompagnement des transformations, la résolution de problèmes en matière de qualité, de coût, d’absentéisme ou encore d’attractivité des emplois et des métiers.
C’est dans ce contexte et afin d’accompagner les entreprises dans la construction et le déploiement d’une démarche QVCT que l’Anact propose un nouveau guide pratique.
Ce document d’une quarantaine de pages répond à 10 questions primordiales sur la QVCT :
- de quoi s’agit-il ? ;
- pourquoi s’engager dans une démarche QVCT ? ;
- dialogue professionnel et dialogue social : comment mieux les associer ? ;
- comment se préparer ? ;
- comment lancer la démarche ? ;
- comment réaliser l’état des lieux QVCT ? ;
- comment mener une expérimentation QVCT ? ;
- comment pérenniser la démarche ? ;
- pourquoi communiquer durant la démarche ? ;
- comment accorder la QVCT à d’autres démarches (prévention, RSE, qualité) ?
L’Anact met également à disposition des retours d’expérience et, en annexes, des repères sur le travail, la santé au travail et la performance, ainsi qu’un récapitulatif des objectifs et méthodes de la démarche QVCT.
Pour rappel, les six sujets QVCT sont l’organisation, le contenu et la réalisation du travail, le projet d’entreprise et le management, l’égalité au travail, le dialogue professionnel et le dialogue social, les compétences et les parcours professionnels, ainsi que la santé au travail et la prévention.
Source : actuel CSE