Compte AT/MP : trois nouveaux services en ligne sont proposés

29/10/2025

Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires.

1) Une demande en ligne pour le taux fonctions supports

Le taux fonctions supports de nature administrative est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il peut être attribué aux salariés exerçant des fonctions administratives, non exposés aux risques professionnels liés à l’activité principale de l’établissement.

Ce taux concerne les entreprises relevant de la tarification collective ou mixte, soit celles comptant moins de 150 salariés. Désormais, la demande peut être effectuée directement en ligne via le compte entreprise, simplifiant ainsi la procédure pour les employeurs concernés.

2) Un simulateur pour anticiper l’impact des sinistres sur le taux AT/MP

Un simulateur de taux AT/MP est mis en place. Il permet aux entreprises d’estimer les effets d’une réduction des accidents du travail ou des maladies professionnelles sur leur taux de cotisation.

Ce taux est calculé en fonction de la gravité et de la fréquence des sinistres constatés dans l’entreprise ou dans son secteur d’activité. Le simulateur, accessible dans la rubrique “Prévenir les risques professionnels”, offre une vision prospective utile à la mise en œuvre de politiques de prévention.

3) Une meilleure information pour les tiers-déclarants

Enfin, les tiers-déclarants (experts-comptables, prestataires DSN, etc.) bénéficient désormais d’un service de notification par mail les informant de la mise à disposition des décisions de taux AT/MP de leurs clients.

Ce service leur permettra :

• de télécharger les décisions de taux en format PDF ;
• d’identifier les variations de taux ;
• et d’accuser réception de l’ensemble des taux en un seul clic.

Pour y accéder, les tiers-déclarants doivent :

• avoir reçu une habilitation de leurs clients à consulter leurs taux AT/MP ; 
• et avoir effectué une DSN pour le compte de ces clients au cours des trois derniers mois.

Le service est disponible via le bouton “Consulter les décisions de taux des clients de mon portefeuille” sur le compte entreprise.

Source : actuel CSE

Préconisations du médecin du travail : l’employeur ne peut les écarter et décider seul d’une dispense d’activité dans l’attente d’une décision de justice

30/10/2025

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et ne peut pas décider seul d’une dispense d’activité dans l’attente d’une résolution de l’affaire du fait de la contestation de l’avis du médecin du travail.

Dans une récente affaire, un salarié est déclaré apte avec réserve en 2019. Le médecin préconise alors une réduction du temps de travail de 80 %. En 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste avec réserves dans les termes suivants : “réduction du temps de travail à 50 % afin de favoriser le maintien dans l’emploi dans la nouvelle organisation et d’assurer le roulement (deux semaines sur le scanner et une semaine sur l’accélérateur), en évitant les manutentions manuelles de charge”.

L’employeur conteste l’avis du médecin du travail et dispense le salarié d’effectuer le temps partiel, alors même que le conseil de prud’hommes a homologué les propositions d’aménagement de poste. De son côté, le salarié sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur.

L’employeur ne peut se prévaloir de l’obligation de sécurité pour justifier la dispense d’activité

L’employeur fait valoir le respect de son obligation de sécurité envers son salarié pour justifier la dispense d’activité : “Lorsque les préconisations du médecin du travail ne peuvent être suivies, […] une telle dispense [est] le moyen de garantir la sécurité du salarié”. La Cour relève que l’employeur ne démontre aucunement son impossibilité de suivre les préconisations médicales. L’obligation de sécurité ne le fonde donc pas à dispenser le salarié d’activité.

La résiliation judiciaire du contrat fondée par la dispense d’activité imposée au salarié et non justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination

L’employeur a imposé la dispense d’activité “sans échange préalable avec le salarié et le médecin du travail pour une solution d’attente de la décision à intervenir suite à la contestation de l’avis médical”.

La Cour confirme l’appréciation des juges du fond : l’employeur ne démontre pas “s’être trouvé dans l’impossibilité de proposer au salarié, pendant la durée de la procédure de contestation, un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail”. En outre, il n’apporte pas la preuve d’un “élément objectif étranger à toute discrimination” qui ait motivé cette décision. De ce fait, la mise à l’écart est susceptible de constituer une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié. La dispense d’activité est donc “un manquement grave qui rend impossible la poursuite du contrat de travail”.

Matthieu Merle

L’INRS multiplie les initiatives pour les jeunes travailleurs

31/10/2025

“En 2023, chez les salariés de moins de 25 ans, plus de 60 % des décès sont survenus moins d’un an après leur embauche”, alerte l’INRS. Depuis quelques années, l’institut mène diverses actions dont des campagnes de sensibilisation à destination des jeunes travailleurs.

Ainsi, auprès des élèves de lycées professionnels et des apprentis, le concours vidéo De l’école au travail génère plus de 100 films par an depuis 2018.

Conçu en 2024, le Health At Work Challenge offre aux étudiants de l’enseignement supérieur l’opportunité de réfléchir collectivement à des pistes d’amélioration pour la prévention des risques professionnels.

La web-série #MortelTonTaf, à destination des travailleurs de moins de 30 ans, lutte contre les idées reçues sur les risques professionnels avec un ton léger et décalé.

Plus généralement, l’INRS collabore avec l’Assurance maladie, le ministère de l’éducation et les instances représentatives du monde de l’enseignement supérieur pour développer des compétences et une culture de prévention au travail, dès la formation initiale.

Source : actuel CSE