Réforme du marché de l’électricité et du gaz : pas suffisant selon la CGT

25/10/2023

La fédération CGT des mines et de l’énergie n’est guère rassurée par l’accord trouvé par les ministres européens pour réformer le marché de l’électricité et du gaz, un accord dont la France s’est félicitée. “Rien n’est acquis à ce jour ni pour préserver durablement la facture des usagers ni pour financer les investissements de la transition énergétique. Ce sera in fine au Parlement de ratifier un accord, dont les termes sont incertains. Globalement, ce texte devait répondre à l’injonction de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen de découpler le prix du gaz du prix de l’électricité. Il n’en prend pas le chemin”, estime le syndicat.

Pour la CGT, cette réforme rajoutera en effet “du marché au marché” : “En complément des prix spot ou à terme, de nouveaux dispositifs vont venir s’additionner comme des “Power Purchase Agreements” (PPA), des contrats pour différence (CFD), et peut-être un prix plafond pour chapeauter le tout ! L’évolution sur les CFD, qui sont des contrats à long terme établis entre les producteurs d’électricité décarbonée et l’État pour le développement de futurs moyens de production, pourrait s’appliquer sur les investissements relatifs à la prolongation de durée de vie ou aux augmentations de puissance sur des actifs existants, mais intégrerait une limitation du volume de l’électricité de celui-ci. Ces seuils de limitation sont encore à fixer. Même si la réforme proposée vise à mieux encadrer le dispositif post-ARENH, les dysfonctionnements structurels vont persister. Dans la période, les fournisseurs alternatifs restent très discrets après avoir bénéficié de la rente ARENH pendant plus d’une décennie. De plus, le mécanisme de contrôle des prix en cas de crise, réaffirme le caractère transitoire, et donc l’application temporaire des tarifs règlementés de vente de l’électricité”.

Selon la CGT, il faudrait atteindre 6 mois pour actionner le levier limitant les prix. Le syndicat propose de son côté de “renforcer les Tarifs Régulés de Vente de l’Électricité (TRVE) et de les appliquer à tous les usagers”.

Source : actuel CSE

La CGT signe l’accord sur les retraites complémentaires

26/10/2023

Les instances de la CGT ont donné leur réponse comme prévu mercredi 25 octobre : le syndicat signe l’accord Agirc Arrco sur les retraites complémentaires. La confédération rejoint donc la CFDT, Force Ouvrière, la CFE-CGC, la CFTC. Le Medef ne l’a pas encore signé mais y est favorable. L’U2P et la CPME ont refusé de signer. La signature de la CGT intervient au lendemain de la prise de parole du ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave, qui a annoncé devant l’Assemblée Nationale que le gouvernement ne ponctionnerait pas “à ce stade” les recettes du régime.

Le ministre a également posé aux partenaires sociaux un délai pour convenir entre eux d’une modalité de cofinancement des petites retraites avec le régime général, et ce d’ici la fin de la navette parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’accord Agirc Arrco prévoit cependant un groupe de travail à ce sujet qui doit se réunir au premier semestre 2014. Pas sûr donc que les syndicats et le patronat se laissent dicter un rythme de négociation. Pour mémoire, l’accord prévoit notamment une revalorisation des pensions complémentaires (4,9 %) et la suppression du bonus-malus.

Source : actuel CSE

FO défend le quotient familial

26/10/2023

Force ouvrière s’alarme d’une possible remise en compte du système de quotient familial : une enquête de la Cour des comptes propose en effet une remise à plat de ce système selon elle trop coûteux (28 milliards d’euros d’avantages pour les ménages). “Partant du constat que le calcul de l’impôt fondé sur le foyer fiscal se révèle particulièrement avantageux pour certains ménages, la Cour des comptes propose d’en atténuer les effets pour les demi-parts supplémentaires, réduire les abattements pour enfants majeurs rattachés et mieux contrôler les avantages liés à la situation familiale ou au versement de pensions alimentaires”, explique FO. Les magistrats écrivent par exemple : “Le quotient familial favorisant les familles les plus aisées, il atténue la redistribution opérée par la progressivité de l’impôt même si l’avantage qui en résulte est plafonné. Le système de l’imposition conjointe des couples mariés et pacsés diminue le taux marginal d’imposition du conjoint aux revenus les plus élevés mais augmente celui du conjoint dont les revenus sont les plus faibles”.

Cette position suscite l’hostilité du syndicat. “Contrairement aux analyses de la Cour des Comptes, la perte de progressivité de l’impôt sur le revenu n’est pas imputable au système du quotient familial mais aux multiples réformes intervenues par le passé ou réforme de la flat-tax (PFU) sur les revenus financiers au lieu de l’imposition au barème progressif”, affirme le syndicat qui rappelle l’origine de ce mécanisme : “Le quotient familial a été introduit en 1945 dans le cadre de la politique familiale et nataliste décidée par les premiers gouvernements d’après-guerre et pour répondre à l’exigence constitutionnelle de la déclaration de 1789 d’égalité des citoyens devant la charge publique. L’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif de notre système fiscal permettant une véritable politique de redistribution”.

Source : actuel CSE