Les syndicats européens dénoncent à nouveau la proposition “Omnibus” au sujet des normes sociales et environnementales

31/03/2025

Alors que le Conseil de l’Union européenne vient d’approuver les propositions dites “Omnibus” de la Commission européenne visant à simplifier et à reporter certaines des obligations des nouvelles normes sociales et environnementales (directive CSRD notamment), les syndicats européens (*) demandent à nouveau au Parlement européen, dans un communiqué de presse, de “rejeter ce paquet désastreux et veiller à ce que les objectifs fondamentaux de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), ainsi que de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) et les protections qu’elles prévoient soient préservés de ce programme de déréglementation”.

Les syndicats pointent les effets suivants qui découleraient de l’adoption de “l’Omnibus” : 

• “Le retard d’un an dans la transposition du CS3D et les délais d’application – une tactique dilatoire flagrante qui permettra aux entreprises d’échapper encore plus longtemps à la responsabilité ; en outre, cela limite davantage la portée du processus d’examen en excluant les services financiers ; 
• La suppression des dispositions relatives à la responsabilité civile (..) et réduisant considérablement l’accès à la justice pour les victimes (et leurs représentants syndicaux) d’abus de pouvoir des entreprises ; 
• La limitation des obligations de diligence raisonnable des entreprises aux seuls partenaires commerciaux directs , ce qui permettra aux multinationales de poursuivre l’exploitation des travailleurs, et en particulier les pratiques antisyndicales, de nuire à l’environnement et d’exploiter leurs chaînes d’approvisionnement sans conséquences ;
• La réduction supplémentaire des obligations d’engagement des parties prenantes – réduisant au silence les syndicats, les ONG et les communautés affectées tout au long des processus de diligence raisonnable, y compris dans les chaînes d’approvisionnement ;
• L’élimination des niveaux minimaux de sanctions – déclenchant une dangereuse course vers le bas entre les États membres, où les sanctions infligées aux entreprises deviennent purement symboliques ; 
• La suppression de l’obligation de mettre en œuvre des plans de transition climatique – transformant ce qui devrait être une exigence contraignante en un exercice de coche de cases dénué de sens’.

Pour les syndicats européens, l’Union européenne doit s’affirmer comme “un leader mondial en matière de droits humains, de développement durable et de concurrence loyale” et “ne doit pas devenir le terrain de jeu des intérêts des entreprises au détriment des droits fondamentaux et de l’État de droit”.

(*) La Confédération européenne des syndicats (CES), la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB), la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT), le syndicat européen IndustriAll, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF).

Source : actuel CSE