Pour le syndicat des experts habilités, le SEHA, une hausse des seuils du CSE pourrait avoir des effets ingérables pour les employeurs
05/03/2024
Le rapport parlementaire préconisant une hausse des seuils du CSE continue de susciter des réactions. Cette fois, c’est le SEHA, le syndicat des experts habilités en santé au travail, qui affirme représenter des adhérents réalisant les trois-quarts des expertises dans ce domaine (*), qui prend position.
“Dans nos activités de conseil auprès des représentants du personnel, écrit le syndicat dans un communiqué, nous constatons la nécessité du dialogue social pour prévenir les risques professionnels et développer la santé au travail. Aussi nous nous étonnons de voir mises sur la table des propositions qui limiteraient ce dialogue, à travers le relèvement des seuils qui déterminent la mise en place des instances représentatives ou encore la réduction de leurs moyens et prérogatives qui leur seraient accordées”.
Le syndicat juge que le relèvement envisagé (suppression du CSE sous les 50 salariés, CSE limité aux prérogatives des délégués du personnel de 50 à 249 salariés, CSE à partir de 250 salariés) pourrait avoir des effets incontrôlables pour les employeurs eux-mêmes : “Le besoin d’expression des travailleurs sur leur travail n’a jamais été aussi fort. S’il ne passe plus par le canal des instances, ll débordera sous des formes qui laisseront fort démunis les employeurs : boucles WhatsApp ingérables, tensions interpersonnelles et violences verbales, amplification de la tendance déjà constatée de traiter tous les problèmes avec le vocabulaire du harcèlement”.
Et le SEHA de rappeler les conclusions des Assises du travail de 2023, “qui ont préconisé d’organiser le dialogue social en proximité des situations de travail”, via notamment l’abaissement du seuil de création obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, le rapport des experts exprimant aussi “la conviction d’un besoin de représentation de proximité afin de renforcer un dialogue social prenant en compte les réalités économiques et sociales à l’échelle locale”.
(*) Parmi les adhérents du SEHA, citons Syndex, Secafi, Technologia, Orseu, Tandem, Aepact, Isast, Degest, etc. (voir la liste ici)
Source : actuel CSE
Un arrêté fixe la représentativité dans les petites entreprises du bâtiment
05/03/2024
Publié au Journal officiel du 3 mars, un arrêté fixe la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant moins de 10 salariés :
- CGT : 40,33 % ;
- CFDT : 24,05 % ;
- FO : 19,34 % ;
- Unsa : 13,84 % ;
- CFE-CGC : 2,43 %.
Comparés aux résultats de la mesure précédente (arrêté du 13 décembre 2021), on note un maintien des grands équilibres, malgré une baisse de la CGT et une progression de l’Unsa. Les anciens scores étaient CGT 42,82 %, CFDT 23,63 %, FO 21,78 %, Unsa 11,77 %.
Source : actuel CSE
Les syndicats se félicitent de l’inscription de la liberté de l’IVG dans la Constitution
05/03/2024
Hier à Versailles, le congrès réunissant députés et sénateurs a approuvé hier, par 780 voix et 72 contre, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce projet de loi, adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, comporte un article unique, qui sera donc inséré après de 17e alinéa de l’article 34 de la Constitution, sous cette formulation : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse”.
► Présente hier au Trocadéro où étaient retransmis les prises de paroles des parlementaires, Marylise Léon, la secrétaire générale de la CFDT, s’est félicitée de cet événement dans un communiqué : “Le droit à l’avortement n’est jamais garanti. En juin 2022, une décision de la cour suprême des États-Unis de ne plus le protéger sur l’ensemble du territoire américain a rapidement conduit une vingtaine d’États les plus conservateurs à le réduire ou à en interdire l’accès. La France n’est pas à l’abri. L’inscription de l’IVG dans la constitution la préserve désormais de tout retour en arrière. C’est une victoire pour les femmes. C’est une victoire pour toute la société”.
► Présente elle-aussi au Trocadéro, Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT, s’est réjouie de cette constitutionnalisation. Invitée hier soir sur France Inter, elle est par ailleurs revenue sur les carences de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes, conçu dès le départ selon elle pour invisibiliser les écarts salariaux. Rappelons à cet égard que si Elisabeth Borne avait promis une évolution de cet index, cette question n’a pour l’instant pas été abordée par le nouveau Premier ministre ni par la nouvelle ministre du travail.
► Si Solidaires qualifie la constitutionnalisation “d’énorme revers pour les réactionnaires” et d’un “grand espoir pour des millions de femmes dans le monde”, Solidaires rappelle néanmoins que la formule choisie n’était pas le premier choix de plusieurs associations féministes et syndicales : “Nous proposions d’intégrer à l’article 1er de la Constitution un troisième alinéa rédigé comme suit : « La loi garantit l’accès et l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse » qui est beaucoup plus protecteur que “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse”.”
Le syndicat estime que “le combat pour défendre le droit à l’avortement n’est pas terminé avec la constitutionnalisation de celui-ci” : “L’Union Syndicale Solidaires continuera à se battre pour des moyens et du personnel formé pour que chaque personne ayant besoin d’une IVG puisse la faire à proximité de chez elle et puisse avoir le choix de la méthode. Nous continuerons d’exiger la réouverture des CIVG fermés, et la fin de la double clause de conscience des médecins”.
Source : actuel CSE