Élections des plateformes : le syndicat de chauffeurs INV rejoint FO

11/03/2024

Les prochaines élections professionnelles de travailleurs des plateformes se tiendront du 22 au 30 mai 2024, le premier scrutin s’étant tenu en 2022 avec un taux de participation de 3,91 %. Dans la perspective de ces nouvelles élections, le syndicat INV (Intersyndicale nationale VTC) a décidé de rejoindre la confédération Force Ouvrière. “S’affilier à FO, c’est pour nous la continuité. Nous sommes déjà une grosse organisation mais pas de l’ampleur de FO”, a expliqué Brahim Ben Ali, secrétaire général.

INV a en effet besoin d’une structure, de réseaux et de moyens importants pour porter les dossiers de travailleurs saisissant la justice dans le but de requalifier leur statut d’indépendant en salarié. Selon Brahim Ben Ali, 1 700 travailleurs agissent actuellement devant les prud’hommes, le syndicat les répartissant entre plusieurs avocats. Avant de rejoindre FO, INV aurait été approché par la CFDT et l’Unsa. Les adhérents se sont prononcés en faveur de FO qui ne défend pas un salariat généralisé pour tous ces travailleurs mais le libre choix entre le statut d’indépendant ou de salarié. Selon Jérémy Wick, militant défenseur des livreurs, 30 dossiers sont également déposés à Toulouse, 20 à Bordeaux et d’autres encore à Paris et à Nantes.

Un point que confirme Frédéric Souillot, secrétaire général de Force Ouvrière : “La liberté et l’indépendance, c’est aussi celles de leurs revendications. Nous avons en commun une politique syndicale et la volonté d’améliorer les conditions de travail. La confédération réunit aussi 104 unions départementales sur lesquelles les travailleurs de plateformes pourront s’appuyer sur tout le territoire”. FO pourra également fournir des locaux et ne manquera pas de contester en justice les résultats des prochaines élections si le vote électronique révélait un risque de fraude. Frédéric Souillot a également souligné le risque d’ubérisation du monde du travail, le secteur des plateformes ne consistant peut-être qu’un point d’entrée. L’objectif du rapprochement est également d’améliorer la représentativité d’INV et de FO aux prochaines élections de 2024.

Patrice Clos, secrétaire général de la fédération des transports FO, a précisé que FO ne souhaite pas de “tiers statut” spécifique aux chauffeurs et livreurs, ni salariés ni indépendants, une piste évoquée par le rapport Antonmattei / Sciberras de 2008, finalement écartée du débat public. Rappelons enfin que le 4 mars 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt faisant date et requalifiant un chauffeur Uber en salarié.

Source : actuel CSE

Mesure de l’audience syndicale dans les TPE : les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales sont fixées

12/03/2024

Un arrêté du 7 mars 2024, publié au Journal officiel du 10 mars, fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure, en 2024, de l’audience des organisations syndicales dans les sociétés de moins de 11 salariés, les TPE (très petites entreprises).

Pour la mesure de l’audience des organisations syndicales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, l’article R. 2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales (OS), ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature. 

C’est désormais chose faite :

Rappelons que la propagande électorale correspond aux moyens mis en œuvre par les organisations syndicales candidates afin de se faire connaître auprès des salariés et de recueillir leurs votes par le biais de tracts, documents, programmes, affiches, courriels…

Le calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale

Les dates de dépôt et de validation des documents de propagande électorale sont fixées dans un calendrier, figurant en annexe I de l’arrêté du 7 mars, ci-après reproduit :

CalendrierOpération
Du 19 avril (à 12h) au 14 juin 2024 (à 12h)Dépôt des documents de propagande électorale par les OS dont la candidature a été validée
31 juillet 2024Date limite de notification ( par courrier électronique) de la décision relative aux documents de propagande électorale
2 septembre 2024Publication des documents de propagande électorale validés

Les modalités de dépôt des documents sont précisées

► Le dépôt doit être réalisé sur un site internet dédié

Le dépôt des documents de propagande électorale s’effectue sur un site internet dédié : www.candidature-tpe.travail.gouv.fr. 

Attention, le dépôt des document de propagande est distinct du dépôt de la candidature. Il s’effectue exclusivement sur le site précité. Seules les organisations syndicales dont la candidature a été validée ont accès au module de dépôt de ces documents. 

Les documents de propagande des syndicats, qui ne peuvent dépasser 6 pages, sont consultables par les électeurs.

► Possibilité de décliner la propagande selon le périmètre de candidature de l’organisation syndicale

En fonction du périmètre de candidature de l’organisation, la propagande peut être déclinée :

  • soit régionalement ;
  • soit, pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle (organisations dont les statuts permettent une candidature sur l’ensemble des branches professionnelles ouvertes à l’élection TPE), en fonction de la branche professionnelle de l’électeur.

Pour ces dernières (organisations à vocation interprofessionnelle), la procédure de dépôt varie selon la situation.

Lorsque l’OS ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l’électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape : l’organisation dépose un document de propagande de 6 pages maximum, décliné dans chaque région dans lesquelles elle est candidate.

Lorsque l’OS souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l’électeur, le dépôt doit être réalisé en 2 étapes :

  • dans un premier temps, elle doit déposer un document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l’organisation est candidate ;
  • ensuite, elle doit procéder au dépôt d’un document propre à la branche de l’électeur, qui lui-même peut être décliné sur 24 branches ou lots de branches (tels que précisés à l’annexe II de l’arrêté). Ce document ne doit pas excéder 1 à 2 pages, afin que la somme des deux documents n’excède pas 6 pages.

Ces deux documents seront ensuite rassemblés par le ministère du travail afin de proposer à l’électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (mais les électeurs pourront visualiser l’ensemble des propagandes).

Remarque : les OS peuvent incorporer à leurs documents de propagande électorale un lien cliquable ou un QR code redirigeant l’électeur vers leur site internet institutionnel.

► Un format strict pour les documents à déposer

Les documents déposés sur le site internet par les organisations syndicales doivent être en format PDF. Les pages doivent correspondre au format A4 et le total des 6 pages ne doit pas excéder 2 Mo.

Des modalités spécifiques pour les OS à vocation interprofessionnelle qui souhaitent présenter des membres pour les CPRI

L’article L. 23-112-2 du code du travail prévoit que les OS à vocation interprofessionnelle peuvent indiquer sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), dans la limite de 10 salariés par organisation. A cet effet, elles peuvent y faire figurer les nom, prénom et profession des salariés concernés, ainsi que leur photographie (C. trav., art. R. 2122-52-1).

Par ailleurs, ces salariés susceptibles d’être désignés dans les CPRI doivent remplir certaines exigences, prévues par les articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail, parmi lesquelles figure, par exemple, la condition d’être âgé de 18 ans révolus, ou encore la condition d’appartenir à une entreprise de moins de 11 salariés. Afin de justifier que chacun d’eux respecte ces exigences, l’organisation doit joindre à ses documents de propagande électorale, en plus des éléments précités :

  • les déclarations sur l’honneur signées de ces salariés (modèle figurant en annexe III de l’arrêté) ;
  • la copie de leur carte d’identité (ou équivalent) pour justifier de leur âge.

Contrôle et validation des documents de propagande électorale

Les documents de propagande électorale sont mis à disposition, via le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, de la commission nationale des opérations de vote (C. trav., art. R. 2122-43) et de la commission régionale des opérations de vote siégeant auprès du directeur régional du travail, le Dreets (C. trav., art. R. 2122-46).

La commission compétente rend une décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale, qui est notifiée aux organisations concernées par courrier électronique au plus tard le 31 juillet 2024 (voir calendrier ci-dessus).

Une fois cette décision rendue, lorsque les documents de propagande ont été validés, les organisations syndicales sont libres de les utiliser et de les diffuser soit par la voie de l’affichage sur les panneaux réservés à cet usage, dès lors qu’un exemplaire a été remis à l’employeur simultanément à l’affichage, ou par le biais de tracts ou de publications, qui peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-3 et L. 2142-4).

Géraldine Anstett