Pierre Dulmet, avocat du CSE de Randstad : “Au départ, il y a une absence totale de transparence du bureau du CSE”

27/03/2024

Un groupe d’élus d’un des CSE du groupe Ranstad fait l’objet d’une enquête préliminaire du parquet à la suite de deux plaintes visant un détournement d’argent à hauteur de plus d’un million d’euros, a révélé hier le journal Le Monde. L’interview de Pierre Dulmet, l’avocat du CSE à l’origine de l’une des plaintes.

Le parquet de Bobigny a ouvert une enquête préliminaire portant sur des soupçons de détournement d’argent par des élus du comité social et économique (CSE) de Randstad Inhouse Services (RIS), rapporte le quotidien Le Monde dans un article publié hier. Basé à La Plaine-Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis, ce CSE, le seul des CSE de Ranstad dont le périmètre est national, est le plus important du groupe néerlandais en France (700 salariés permanents et 25 000 intérimaires). Déposées par la direction et l’avocat du CSE, deux plaintes, concernant “un abus de confiance en bande organisée”, une “entrave au fonctionnement du CSE” et des “intimidations et menaces” envers des salariés et élus qui ont dénoncé ces faits, visent 13 élus de ce CSE et notamment 4 membres du bureau. Ceux-ci auraient “bénéficié d’un système illicite de remboursement de notes de frais, centré pour l’essentiel sur des frais de déplacement fictifs ou abusifs entre 2021 et 2023”. Nous avons joint l’avocat du CSE, Pierre Dulmet qui est à l’origine d’une des plaintes et qui a également saisi de cette affaire l’administration fiscale. 

Pourquoi le parquet de Bobigny a-t-il décidé de lancer une enquête préliminaire visant un groupe d’élus du CSE de Randstad Inhouse Services, basé à La Plaine saint-Denis (93) ?

Parce que nous l’avons saisi ! Deux plaintes ont été déposées, l’une par l’employeur, l’autre par le CSE dont je suis l’avocat. Le parquet les a transmis à la police judiciaire pour qu’elle mène l’enquête. Je ne sais pas comment ils vont traiter cette affaire dans la mesure où les personnes concernées sont dispersées sur tout le territoire, mais le parquet va centraliser. Vu les enjeux, il se pourrait aussi qu’un juge d’instruction soit saisi. 

Pourquoi avez-vous agi ? Quels sont les éléments qui fondent vos soupçons ? 

Au départ, il y a un défaut total de transparence de la part de l’ancien bureau du CSE. Les autres élus (Nldr : il y en a 34) s’interrogeaient, réclamaient des informations et des documents sur la gestion du comité, et cela inquiétait aussi la direction. Quelques informations inquiétantes sur la gestion financière de la part du bureau ont commencé à circuler dans l’entreprise, jusqu’à ce que la direction décide de saisir en référé le tribunal judiciaire de Bobigny contre les quatre membres du bureau d’alors pour les contraindre à donner les archives du CSE et les documents économiques et financiers de l’instance. Le tribunal a ordonné sous astreinte aux élus du bureau de communiquer à l’expert-comptable de l’entreprise un ensemble de documents, sous contrôle d’huissier.

Le montant très important des frais kilométriques ne correspond pas à une réalité de déplacements plausible

A la suite de cette ordonnance et sur la base de ces documents, la société d’expertise mandatée par l’employeur, Orcom, a rendu un rapport détaillé. Ce rapport s’inquiète de remboursements d’indemnités kilométriques d’un montant très important, avec des notes de frais qui ne correspondent pas à une réalité plausible, vu le nombre de kilomètres et aussi des destinations où Randstad n’avait pas ou plus de site, sans parler d’une fréquence qui rend tout bonnement impossible la réalité de ces déplacements. Il faudrait être sur la route toute une nuit et une journée, sans aucune pause, pour que cela colle ! Ce qui a également frappé l’expert, c’est l’absence, dans ces indemnités kilométriques, de frais de péage, de frais d’hôtel, etc. 

Comment ont réagi les élus du CSE non membres du bureau ?

Ils ont renversé le bureau du CSE, les quatre membres ont été démis de leurs fonctions en novembre 2023. Un nouveau bureau a tenté de solliciter le complément des archives, de juin 2023 à aujourd’hui, mais sans autre éléments que quelques relevés de comptes bancaires où ils ont d’ailleurs constaté que le remboursement des indemnités kilométriques avait même augmenté après le rendu de l’ordonnance ! Et de façon exponentielle, avec des sommes allant jusqu’à 130 000€ en trois mois pour un élu pour les seuls frais kilométriques ! Au total, je crois qu’on atteint la somme d’1,5 million d’euros de frais litigieux.

Quelle est la particularité de ce CSE de Randstad ?

Ranstad est divisé en six CSE d’établissements, un par grande région (Ouest, Nord-Ouest, Ile-de-France, Est, Sud-Est, Sud-Ouest), sauf justement pour ce septième CSE de Randstad Inhouse Services (RIS) qui lui est resté national, car il représente les intérimaires qui travaillent directement chez les clients, dans les entreprises.

C’est le seul CSE de Randstad qui a un périmètre national 

Il était justement prévu de supprimer ce CSE national (qui représente 700 salariés permanents et 25 000 intérimaires) pour le fondre dans les autres CSE d’établissement. Peut-être est-ce l’élément qui a généré, en 2022-2023, l’idée chez certains élus que puisque le CSE était amené à disparaître, personne ne contrôlerait les choses, alors pourquoi ne pas se servir dans les comptes ? Mais difficile d’expliquer quelque chose d’aussi énorme, qui lèse autant le CSE et les salariés ! Je n’ai jamais été confronté à de telles sommes.

Pourquoi avez-vous également saisi l’administration fiscale ? 

C’est une décision des élus du CSE, adoptée dans une motion en novembre 2023. Outre le fait de viser les personnes soupçonnées de fraude, cette action, pour les élus, se justifie dans la mesure où ils estiment que le fisc a des moyens d’investigation rapides et précis pour procéder à des contrôles et solliciter d’autres administrations, et ils espèrent avoir des mesures correctives rapides. Les deux procédures se complètent. Je rappelle que dans la plainte il y a aussi un volet intimidations et menaces, car des élus qui demandaient des explications ont fait l’objet de pressions lors de certaines réunions, sur le thème : “Faites attention à vous”. Des insultes ont été consignées dans des PV de CSE. 

Si cette affaire est avérée, quelles sont les peines et sanctions possibles en cas de condamnation ? 

Le parquet peut bien sûr relever d’autres infractions et requalifier. Mais pour les trois chefs d’accusation retenus pour l’instant dans l’enquête préliminaire, voyons les textes.

 L’abus de confiance en bande organisée, c’est jusqu’à 7 ans de prison

L’abus de confiance (art. 314-1 du code pénal) et l’abus de confiance en bande organisée (art. 314-1-1 du code pénal) sont passibles de respectivement 5 ans de prison et 375 000€ d’amende et 7 ans de prison et 750 000€ d’amende.  Les menaces et intimidations (art. 434-5, art. 434-44 et art. 131-38 du code pénal) sont passibles de 3 ans de prison et 300 000€ d’amendes et d’une interdiction des droits civiques, l’amende pouvant être multipliée par 5, voire être portée à 1 million d’euros pour les personnes morales. Le délit d’entrave au fonctionnement du CSE, en comparaison, ce n’est pas grand-chose (art. L. 2317-1 du code du travail) : un an de prison et une amende de 7. 500€.   Au titre du CSE, nous avons envoyé aux anciens élus soupçonnés des mails leur demandant de restituer les sommes, biens et matériels mis à disposition par le comité, et soit nous n’avons eu aucune réponse, soit nous avons eu le message suivant : “On ne vous redonnera rien”. 

Bernard Domergue

Simplification des normes pour les entreprises : le Sénat adopte la proposition de loi sur les “tests PME”

27/03/2024

Le Sénat adopté, hier, à une large majorité, en séance publique, la proposition de loi visant à rendre obligatoire les “tests PME”, qui était une revendication de la CPME.

Ce texte reprend les principales recommandations du rapport sur la sobriété normative du 15 juin 2023. Il s’articule autour de trois principes :

• la création d’une autorité indépendante associant les représentants des entreprises de toutes taille et ayant pour mission d’évaluer les projets de loi et en particulier leurs études d’impact ; les projets de textes réglementaires ; et les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises ;
• dans ce cadre, la réalisation de “tests PME”, permettant d’évaluer directement auprès des PME ce qu’impliquera la mise en œuvre concrète de la règle ;
• le pilotage interministériel de la simplification grâce à un réseau de correspondants dans les administrations centrales.

Source : actuel CSE

Plus de la moitié des DRH anticipe une stagnation des recrutements en 2024

28/03/2024

Selon la dernière édition du baromètre des DRH réalisée par WTW (Willis Towers Watson France), 53 % des professionnels anticipent une stagnation des recrutements, cette année. Un chiffre en hausse de neuf points par rapport en 2023. Seuls 32 % d’entre eux pensent qu’ils vont augmenter leurs effectifs. Mais les DRH ne comptent pas s’en tenir à ce dossier unique. D’autres chantiers les attentent. A commencer par la transformation de l’entreprise (81 %). Au programme figurent ainsi la dématérialisation des tâches, la robotisation, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, la planification stratégique des effectifs ainsi que le déploiement de l’intelligence artificielle pour réaliser des gains d’efficacité.

A noter aussi :  77 % feront la part belle aux enjeux de qualité de vie au travail. Avec, à la clef, la promotion de l’inclusion, de l’équité et la diversité mais aussi le développement des compétences des collaborateurs. Enfin, 89 % considèrent que l’engagement et la fidélisation des salariés seront aussi au cœur de leurs priorités.

Source : actuel CSE

L’actionnariat salarié se développe

29/03/2024

Selon les premiers résultats de l’édition 2024 du Panorama de l’actionnariat salarié, réalisée par Eres, une société de conseil et de gestion spécialisée en actionnariat salarié, retraite et épargne salariale, “l’engouement autour de l’actionnariat salarié se confirme en 2023”. L’an passé, 38 opérations collectives ont été menées par des entreprises du SBF120, “sous forme d’augmentations de capital réservées aux salariés ou de cession d’actions existantes”. Ces opérations collectives ont été réalisées par 34 entreprises, dont deux ont lancé en 2023 leur tout premier plan collectif.

A savoir, le plan collectif le plus élevé s’est établi à 678 millions d’euros en 2023, soit “le montant le plus important jamais réalisé au sein du SBF120”.

Par ailleurs, Eres observe que l’actionnariat salarié séduit également de plus en plus les entreprises non-cotées. La société a ainsi accompagné huit entreprises de ce type “dans l’ouverture, pour la toute première fois, de leur capital à leurs salariés via un fonds commun de placements d’entreprise (FCPE)”.

Source : actuel CSE

L’épargne salariale atteint un “niveau historique”

29/03/2024

L’enquête annuelle de l’Association française de la gestion financière (AFG) sur l’épargne salariale et la retraite collective d’entreprise révèle un “encours historique” atteignant 188 milliards d’euros fin 2023, selon un communiqué publié le 21 mars. Les encours des plans d’épargne salariale et d’épargne retraite (PER), qui bénéficient à 12,5 millions de salariés en France, ont atteint 187,8 milliards d’euros en 2023 et sont en progression de 15,7 % sur un an. Ce sont 397 200 entreprises qui ont mis en place des plans d’épargne salariale ou des plans d’épargne retraite en 2023, un chiffre en augmentation de 5 % par rapport à 2022, détaille l’AFG.

Les encours des PER collectifs et Perco affichent, eux, 29, 7 milliards d’euros (+17 % par rapport à 2022). 222 200 entreprises proposent ces dispositifs financiers (+7 %). Lesquels concernent 3,9 millions de salariés (+5 %).

Source : actuel CSE