Un bulletin de paie ne peut pas mentionner une grève, même si la paie est externalisée

25/03/2024

Mentionner une grève sur le bulletin de paie d’un salarié est interdit de longue date par les textes et la jurisprudence. Pourtant, de telles mentions apparaissent encore. La cour d’appel de Rouen en fournit une illustration et condamne l’employeur qui arguait que la paie était externalisée à un prestataire. Dans cette affaire, la salariée était de plus déléguée syndicale…

Une salariée employée de caisse d’une chaîne de magasins est licenciée pour faute grave. L’employeur lui reproche d’avoir quitté son poste de travail en emportant différents articles sans les payer. Selon la salariée, cette pratique était admise, elle avait de plus différé le paiement en raison d’un nombre trop important de clients aux caisses, et avait prévu de régler les sommes plus tard avec son supérieur hiérarchique. Elle saisit les prud’hommes de Dieppe afin de contester son licenciement.

Le conseil de prud’hommes a validé le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer à la salariée des indemnités de licenciement (6 389 €), de préavis (3 510 €) et de congés payés (351 €), ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice subi (8 775 €) et pour le préjudice lié à la mention de l’exercice du droit de grève sur des bulletins de paie (136 €). La salariée, par ailleurs déléguée syndicale CGT, a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour d’appel de Rouen d’invalider le licenciement et de revenir sur les montants des indemnités prononcées par les prud’hommes.

Interdiction de mentionner la grève

Les juges d’appel constatent que l’employeur avait mentionné une grève comme motif d’absence de la salariée sur ses bulletins de paie de février et juin 2020, sous la ligne relative à l’absence non rémunérée. En défense, la société indique s’être immédiatement rapprochée du cabinet d’expert-comptable à qui elle sous-traitait l’établissement des bulletins de paie. Elle aurait demandé à ce prestataire de rédiger des bulletins de paie correctifs et lui aurait signifié que même si elle lui indique les raisons de l’absence d’un salarié afin qu’il calcule la paie, elle s’attendait à ce que les experts-comptables ne mentionnent pas les faits de grève et se conforment au code du travail.

La mention de faits de grève est en effet strictement interdite depuis le décret n° 88-889 du 22 août 1988 (1). A l’époque, ce texte avait mis fin à une controverse : une partie de la jurisprudence ne s’opposait pas à une telle mention. L’autre partie des juges, soutenus par la Cnil, souhaitait au contraire cette prohibition. La Commission nationale informatique et libertés soutenait que les bulletins de paie étant demandés par des employeurs lors des embauches, par des banques pour obtenir un prêt ou des propriétaires pour un dossier de logement, y mentionner la grève pouvait porter préjudice au salarié. L’absence de mention de la grève fait ainsi exception au principe selon lequel le bulletin doit comporter la nature et le montant des déductions ou retenues effectuées sur la rémunération. L’article R.3243-4 du code du travail énonce donc “Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés”. Rappelons que ce même texte prévoit que la rémunération des représentants du personnel figure sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci.

La cour d’appel de Rouen ne pouvait donc pas suivre les arguments de l’employeur qui tentait de s’abriter derrière l’externalisation de la paie. Elle précise que le préjudice de la salariée est lié aux démarches que la salariée a dû entreprendre pour obtenir le retrait de la mention des grèves. L’arrêt n’indique pas si ce préjudice est plus important en présence d’un salarié protégé exerçant des mandats qu’en présence d’un simple salarié ayant fait grève sans exercer de mandat.

Un licenciement discriminatoire, quelques heures après la grève

La salariée a également fait valoir qu’elle avait été licenciée pour des motifs discriminatoires liés à ses activités syndicales. Déléguée syndicale CGT, elle reprochait à l’employeur de lui avoir notifié sa mise à pied conservatoire le jour même où elle avait exercé son droit de grève. Elle contestait également les faits de vol de marchandises puisqu’elle prétendait avoir obtenu l’accord de son responsable.

Les juges de la cour d’appel de Rouen rappellent qu’aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales (article L.1132-1 du code du travail). L’article L.1132-2 prévoit également que “aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève”. Enfin, l’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance syndicale pour arrêter ses décisions (article L.2141-5 du code du travail). L’article “En la matière, c’est à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, la société échoue à rapporter cette preuve. Les juges retiennent “la chronologie des événements, à savoir une mise à pied conservatoire suivant de quelques heures l’exercice d’un droit de grève”. Appuyés sur les nombreuses attestations des collègues de la déléguée syndicale, ils ne retiennent pas non plus les faits de vol d’articles par la salariée. Ils concluent que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire et confirment les sommes allouées à la salariée en première instance. Ajoutons que l’employeur qui ne respecte pas les dispositions du code du travail relatives aux mentions obligatoires et aux mentions interdites sur le bulletin de paie est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Cette amende s’applique pour chaque bulletin de paie irrégulier.

(1) Dans la foulée du décret, une circulaire DRT 17/88 du 24 août 1988 a précisé la marche à suivre en présence d’une informatisation de la paie, largement répandue depuis. Les mentions des bulletins de paie font l’objet d’une codification chiffrée. Les conditions prévues par l’article R.3243-4 du code du travail sont remplies dès lors qu’il n’est pas fait mention sur le bulletin de l’exercice du droit de grève et de l’activité de représentation des salariés, que la codification chiffrée est propre à l’entreprise et connue d’elle seule et du salarié, et qu’une fiche explicative est remise au salarié lui permettant d’identifier les rubriques codifiées et notamment les heures de grève et les heures de représentation du personnel.

Marie-Aude Grimont

Le gouvernement mise sur les JO pour développer le sport, y compris au travail

25/03/2024

“95 % de la population française adulte est exposée à un risque de détérioration de la santé par manque d’activité physique ou un temps trop long passé assis” pointait l’Anses début 2022. Partant de ce constat mi-2023, la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques lançait un plan d’accélération de la pratique sportive en milieu professionnel. “À l’aube des Jeux olympiques et paralympiques, nous avons plus que jamais besoin de nos entreprises pour faire de la France une nation sportive” nous disait-elle. Cet appel est renouvelé par le ministère du Travail dans une publication du 19 mars, “Bougeons avec les Jeux”.

Il relève que seuls 2,5 millions de Français pratiquent aujourd’hui le sport sur leur lieu de travail et qu’uniquement 13 % des entreprises mettent en place des aménagements pour la pratique sportive de leurs salariés. L’objectif d’ici à la fin 2024 : faire monter ce taux à 24 %. L’occasion pour le ministère de rappeler que cela améliore non seulement la santé des travailleurs, mais aussi le bien-être collectif au sein des équipes.

Et si les employeurs ont encore un doute, il est désormais démontré que la pratique d’une activité physique permet d’augmenter de la productivité de l’entreprise (+ 8 %), de diminuer l’absentéisme (- 25 %) et de générer des économies tant pour le salarié (33,6 % de son reste à charge santé) que pour la société (13 % des dépenses de santé à la charge de la collectivité) selon les données reprises par le ministère des sports.

Source : actuel CSE

L’Opco des Entreprises de Proximité valorise la mobilité internationale des apprentis

25/03/2024

Selon un sondage d’OpinionWay, réalisé pour le compte de l’Opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP), la mobilité internationale des apprentis, instaurée par la loi du 27 décembre 2023, est un atout pour les TPE/PME. 67 % de ces dirigeants estiment qu’un parcours à l’étranger est un critère de recrutement “important” et même “très important” pour 27 % d’entre eux.

Parmi les atouts, l’employabilité et les compétences (49 %), l’acquisition de nouveaux outils et techniques (44 %), l’ouverture de l’entreprise sur de nouveaux marchés à l’international (36 %) ainsi que la fidélisation des candidats (32 %).

Dans ce contexte, un tiers des CFA du périmètre de l’Opco prévoit de l’organiser cette année. Ces périodes sont en moyenne d’une durée inférieure à quatre semaines.

Reste que des freins demeurent : l’absence de l’apprenti à son poste de travail durant sa mobilité est un frein pour 41 % des dirigeants de TPE/PME interrogés. Idem pour le maintien de la rémunération (39 %).

Source : actuel CSE

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

26/03/2024

La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d’un délégué syndical résultant d’une disposition conventionnelle.

La désignation d’un délégué syndical (DS) est réservée aux entreprises de 50 salariés et plus. Toutefois, l’article L. 2143-6 du code du travail autorise la désignation d’un délégué syndical parmi les élus du CSE.

Celui-ci n’aura pas d’heures de délégation supplémentaires, mais il pourra utiliser son crédit d’heures au titre de son mandat d’élu pour exercer son mandat de DS. Ces dispositions n’ont toutefois pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical (RS) auprès du CSE des entreprises de moins de 50 salariés (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694).
Qu’en est-il lorsqu’une disposition d’un accord ou une convention collective rend possible, dans une entreprise de moins de 50 salariés, la désignation d’un DS qui ne serait pas un élu du CSE ? Cela donne-t-il le droit aux syndicats de désigner un RS au CSE ? C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024. 

Une convention collective permet la désignation d’un DS non élu du CSE…

Dans cette association de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif désigne une déléguée syndicale qui n’est pas une élue du CSE. Cela est rendu possible en application de l’article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Dans le même courrier, le syndicat désigne également cette salariée comme représentante syndicale au CSE.

► Remarque : l’article 8 de cette convention collective prévoit que “l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical”.

L’employeur saisit le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la désignation de cette salariée comme RS au CSE, sans contester sa désignation comme DS. Sa demande est rejetée au motif que “si le cumul entre les mandats de délégué syndical désigné en vertu de l’article L. 2143-6 du code du travail et de représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés est exclu, ce n’est que parce qu’un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, compte tenu de l’impossibilité d’exercer, en même temps, les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical”.

Le tribunal en déduit que, dans ce cas, la salariée désignée comme DS n’étant pas élue du CSE, en application de l’article 8 de la convention collective, elle “n’a pas déjà voix délibérative au comité social et économique et ne risque donc pas un cumul incompatible en qualité de représentant syndical avec voix consultative”. 

… mais cela ne marche pas !

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Elle explique que le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un RS au CSE distinct du DS que dans les entreprises de plus de 300 salariés (C. trav., art. L. 2314-2), en effet, dans les entreprises de 300 salariés et moins, le DS est d’office le RS au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).

Elle rappelle ensuite que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation d’un DS est une “désignation dérogatoire”, maintenue par le législateur, d’un membre du CSE, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire (C. trav., art. L. 2143-6). La Cour en déduit que cela “n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés”.

Puis elle ajoute qu’il “en est de même de la désignation dérogatoire, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d’un délégué syndical résultant d’une disposition conventionnelle, telle que l’article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966”.
En d’autres termes, la désignation d’un DS parmi les élus du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est une disposition dérogatoire prévue par le législateur, qui n’autorise pas la désignation d’un RS au CSE dans ces entreprises. La disposition conventionnelle permettant la désignation dérogatoire d’un DS qui n’est pas un élu du CSE n’autorise pas non plus cette désignation.
A noter que la Cour de cassation avait déjà expliqué, avec les mêmes arguments que dans la décision du 20 mars 2024, que la désignation dérogatoire d’un membre du CSE prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés comme DS, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du code du travail, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un RS auprès du CSE de ces entreprises (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694).

La Cour confirme donc son raisonnement, et l’applique également en cas de disposition conventionnelle plus favorable, permettant de déroger à l’article L. 2143-6 du code du travail.
 

Séverine Baudouin

Un décret met en œuvre le Comité national pour l’emploi

26/03/2024

Un décret du 22 mars 2024, paru ce week-end au Journal officiel, met en œuvre le Comité national pour l’emploi prévu par la loi sur le plein emploi publiée fin 2023, dans le cadre de la création de France travail, l’organisme qui chapeaute désormais tous les opérateurs en matière d’emploi.

Ce comité, dont les missions s’avèrent larges (voir l’art. L.5311-9 du code du travail), est censé :

  • favoriser la concertation entre les différentes parties prenantes en matière d’emploi ;
  • définir des orientations stratégiques ;
  • allouer des moyens ;
  • définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs et d’établir des méthodologies et des référentiels, etc.

Le décret détermine la composition du Comité national pour l’emploi (administrations, usagers, collectivités locales, organisations patronales et syndicales, etc.) ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d’exercice de leur mandat. Les membres, qui doivent tenir au moins deux sessions plénières par an, sont désignés pour trois ans. Le texte précise en outre les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis.

Source : actuel CSE

La carte des 243 unités de contrôle de l’inspection du travail

26/03/2024

Un arrêté du 19 mars 2024, paru ce week-end au Journal officiel, répartit les 243 unités de contrôle de l’inspection du travail sur le territoire métropolitain et dans l’outre-mer. Rappel : ces unités de contrôle (UC) sont le premier échelon de l’inspection du travail, elles remplacent depuis 2014 les anciennes sections d’inspections du travail. 

On peut voir, dans le tableau en annexe, que l’Ile-de-France comprend le plus d’unités de contrôle (45, dont une unité régionale “lutte contre le travail illégal” et une unité régionale “d’appui et de contrôle grands chantiers”), devant l’Auvergne-Rhône-Alpes (28 dont une unité interdépartementale sur le contrôle routier),  la Nouvelle Aquitaine (21, dont une unité sur les grandes opérations BTP), l’Occitanie (21, dont une unité de lutte contre le travail illégal), les Hauts-de-France (20), etc.  

► Alors que certains syndicats critiquent le manque de moyens humains à l’inspection, la Cour des comptes a consacré en février 2024 un rapport à la gestion des ressources humaines au ministère du travail. Les magistrats constatent qu’entre 2015 et 2021, l’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs, soit 740 équivalents temps plein, et qu’elle a de plus en plus de mal à recruter : en 2022, l’inspection n’a attiré que 2 candidats par poste proposé, contre 12 par poste en 2015. 

Source : actuel CSE

Les discriminations liées au sexe restent nombreuses sur le terrain du travail

27/03/2024

Selon le rapport annuel d’activité 2023, publié hier, la Défenseure des droits indique avoir reçu 137 894 réclamations, soit 10 % de plus qu’en 2022. Dans le détail, 6 703 visent la lutte contre les discriminations (2 %). Parmi elles, 23 % concernent l’emploi privé. Le sexe reste le principal motif de discriminations (39 %), avant l’âge (38 %), l’origine (33 %), l’état de santé (30%) et la nationalité (20 %).

Parmi les leviers pour endiguer ce fléau, la Défenseure des droits souligne le lancement de la plateforme antidiscriminations.fr, lancée en 2021 et destinée à accompagner les personnes victimes de discrimination. À la clef, un numéro d’appel (le 3928), une équipe d’écoutants-juristes dédiés ainsi qu’un annuaire recensant plus de 1 200 acteurs impliqués sur le territoire.

Source : actuel CSE

Un séminaire gouvernemental sur le thème du travail

27/03/2024

Le Premier ministre réunit, aujourd’hui, l’ensemble des membres de l’exécutif pour un séminaire consacré au travail. Trois sujets sont à l’ordre du jour : “inciter à la reprise d’emploi”, “desmicardiser”, “réfléchir aux nouvelles formes de travail” (on ignore si cela recouvre la question des seuils sociaux). Parmi les pistes de réflexion, notamment la réforme de l’assurance chômage et l’expérimentation de la semaine de quatre jours, sans réduction du temps de travail, dans la fonction publique. Le Premier ministre Gabriel Attal pourrait annoncer de nouvelles mesures dans la soirée, il est invité du journal de 20h de TF1. 

Ce séminaire, initialement prévu à la fin de la négociation nationale interprofessionnelle sur le Pacte de la vie au travail, a été maintenu le 27 mars alors que les partenaires sociaux avaient annoncé, la semaine dernière, une séance conclusive de leurs discussions le 8 avril, au lieu du 26 mars.

Source : actuel CSE

Le Premier ministre demande aux partenaires sociaux de réduire à nouveau la durée d’indemnisation du chômage

28/03/2024

A l’issue d’un “séminaire gouvernemental” consacré à l’emploi et aux “nouvelles formes de travail”, et après une intense séquence de communication lors de laquelle l’exécutif a expliqué que le déficit et l’endettement publics nécessitaient des choix difficiles, le Premier ministre a annoncé hier, au journal télévisé de TF1, plusieurs décisions “afin de garder l’objectif de 3% du déficit public en 2027”.

Alors que la négociation sur le pacte de vie au travail et l’emploi des seniors n’est pas terminée avec une nouvelle séance programmée le 8 avril, Gabriel Attal demande déjà aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, au motif que le contexte économique a changé depuis le dernier accord trouvé par les partenaires sociaux en novembre dernier, accord que le gouvernement a d’ailleurs refusé d’agréer en exigeant des partenaires sociaux de nouvelles économies sur l’indemnisation des seniors.
Cette nouvelle convention serait à négocier avant l’été, pour une application à la rentrée.

Plutôt qu’annoncer purement et simplement une reprise en main de l’assurance chômage, le Premier ministre a donc choisi d’exiger des partenaires sociaux une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation, déjà ramenée de 24 à 18 mois, avec des effets déjà avérés sur les demandeurs d’emploi. Le bras de fer continue, donc.

De 18 à 12 mois ?

Cette fois, Gabriel Attal laisse aux partenaires sociaux l’appréciation de la nouvelle réduction, tout en précisant qu’il ne faudrait pas aller en-deçà d’une durée d’indemnisation de…12 mois, soit moitié moins que la durée actuelle. L’exécutif estime qu’une réduction de la durée d’indemnisation de plusieurs mois ne pourrait qu’inciter les demandeurs à rechercher plus activement un emploi, ce que contestent les organisations syndicales mais aussi plusieurs spécialistes de l’emploi et de la protection sociale.

Le Premier ministre n’a pas précisé ce qu’il attendait en terme de dégressivité mais il souhaite que soit modifiée la condition d’accès à l’indemnisation : actuellement, il faut avoir travaillé 6 mois sur 24 mois pour toucher une allocation. “Une piste est de travailler plus sur cette même période ou réduire la période”, a dit Gabriel Attal.

Reste à savoir si les organisations syndicales et patronales accepteront d’engager des discussions avec une marge de manœuvre aussi faible. Rappelons que les partenaires sociaux ont récemment fait bloc pour défendre le paritarisme, mis à mal concernant l’assurance chômage par la suppression fin 2018 de la part salariale des cotisations finançant le régime.  Et la politique de l’exécutif, même si elle se base sur la nécessité budgétaire d’une réduction des dépenses sociales et si elle martèle le souci de parvenir au “plein emploi”, devient difficile à comprendre sur la durée.

L’Etat, qui a commencé à appliquer un système de bonus-malus afin de dissuader les entreprises de recourir à des emplois précaires, a aussi imposé aux partenaires sociaux une logique de gestion dite “contracyclique” : l’indemnisation dure moins longtemps lorsque le taux de chômage est bas, et davantage lorsqu’il remonte. Que reste-t-il de cette logique avec une nouvelle baisse de la durée d’indemnisation alors même que le chômage semble plutôt à nouveau orienté à la hausse ? 

Que va-t-il maintenant se passer ? Au-delà des protestations, les syndicats peuvent-ils mobiliser les salariés autour de ces questions pour faire reculer le gouvernement ? Quelle sera la partie jouée par le patronat, sachant que si les entreprises échappent pour l’heure à une hausse de leurs prélèvements, elles financent toujours le régime d’assurance chômage et n’entendent pas forcément laisser l’Etat disposer à sa guise de ces recettes ? A suivre…

Smic : la question des allègements des cotisations

Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée, le Premier ministre avait annoncé vouloir “désmicardiser” la France. Que signifiait ce propos alors que certains préconisent d’exonérer certaines entreprises de l’obligation de respecter les minima de branche ? Le flou reste de mise. Mais hier, Gabriel Attal a précisé qu’il attendait pour juin le rapport demandé à deux économistes sur le sujet (*). “Il faut revoir le système d’allégements des cotisations”, a-t-il estimé, afin d’inciter à l’augmentation des salaires. La question des seuils déclenchant ces exonérations devrait donc être sur la sellette, tout comme le coût massif de cette politique. 

En tout cas, le Premier ministre n’a rien dit au sujet d’un relèvement des seuils sociaux, concernant notamment le CSE. Rappelons qu’un rapport parlementaire a recommandé de porter de 50 à 250 salariés le seuil d’un CSE de plein exercice. Il n’a rien dit non plus à propos de sa volonté, proclamée en janvier, de confier davantage de sujets à la négociation d’entreprise. 

La santé au travail : une réunion annoncée

Enfin, le Premier ministre a annoncé vouloir réunir l’ensemble des partenaires sociaux et les parlementaires au sujet des accidents du travail en France. “On a trop d’accidents de travail en France, trop de morts au travail (…) On doit mieux prévenir les accidents du travail et on doit améliorer la qualité de vie au travail les conditions de travail des Français, notamment de ceux qui ont les métiers les plus pénibles”, a affirmé Gabriel Attal, sans en dire davantage. 

(*) En novembre 2023, Elisabeth Borne a confié aux économistes Antoine Bozio, directeur de l’Institut des politiques publiques (IPP), et Etienne Wasmer, professeur à l’université New York Abu Dhabi, une mission “relative à l’articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d’activité et à son effet sur l’emploi, le niveau des salaires et l’activité économique”.

Bernard Domergue

Congé menstruel de 13 jours par an : la PPL est vidée de sa substance

28/03/2024

La proposition de loi “Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail”, portée par les députés écologiques Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau et Marie-Charlotte Garin, a été adoptée, hier, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Mais elle a été au passage vidée de sa substance.

L’article 1 qui créait 13 jours d’arrêt, posés consécutivement ou séparément, sur une durée d’un an et sans limite mensuelle, entièrement pris en charge par la Sécurité Sociale, a été rejeté par 16 voix contre 16. 
Par ailleurs, les autres articles (sur le recours au télétravail, les aménagements de poste et de temps de travail via la négociation collective) ainsi que sur l’accompagnement de la salariée souffrante par la médecine du travail) ont également subi des retouches.
Le texte sera examiné en séance publique le 4 avril.

Source : actuel CSE

Revenu lié aux courses des VTC : deux accords sont homologués

28/03/2024

Sont parues au Journal officiel du 26 mars deux décisions d’homologations d’accords concernant les VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) : 

Ces décisions d’homologations, explique l’Arpe (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), rendent obligatoires les dispositions de ces accords à l’ensemble des plateformes de mise en relation opérant dans le secteur des VTC.

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : emploi, formation, risques professionnels, transports

29/03/2024

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, du vendredi 22 mars au jeudi 28 mars inclus, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous n’évoquons pas ici les très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, que vous retrouvez dans notre baromètre des branches.

Aides aux entreprises (cf. énergie et guerre en Ukraine)

  • Un décret du 22 mars 2024 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Dialogue social, élections et représentativité

  • Un décret du 22 mars 2024 traite du Comité national pour l’emploi. Le texte détermine la composition du Comité national pour l’emploi (administrations, usagers, organisations patronales et syndicales, etc.) ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d’exercice de leur mandat. Il précise en outre les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis.
  • Un arrêté du 21 mars 2024 traite de l’examen de représentativité des organisations syndicales représentant les maisons de santé
  • Un arrêté du 20 mars 2024 fixe la date (du 10 au 21 juin 2024) des prochaines élections professionnelles à la direction générale de la sécurité extérieure 
  • Un arrêté du 20 mars 2024 précise les modalités d’élection des représentants du personnel du comité social d’administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que les règles de convocation et de fonctionnement de ce comité

Egalité

  • Un décret du 23 mars 2024 supprime la fonction de délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité outre-mer
  • Un arrêté du 21 mars 2024 nomme Agathe Le Nahenec directrice du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Formation

Inspection du travail et risques professionnels

  • Un arrêté du 19 mars 2024 répartit les unités de contrôle de l’inspection du travail (tableau en annexe)
  • Un arrêté du 21 mars 2024 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Interim

  • Un arrêté du 21 mars 2024 fixe le cahier des charges de l’expérimentation d’actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire

Lanceurs d’alerte

  • Un arrêté du 14 mars 2024 fixe la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services relevant du ministre chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt

Maires

  • Est parue au JO la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (Ndlr : un autre texte est en cours d’examen au Parlement : cette proposition de loi , déjà adoptée au Sénat, prévoit que l’employeur laisse au candidat à certaines élections – Assemblée, Sénat, mairies, etc. – le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 20 jours ouvrables)

Nominations

  • Un arrêté du 18 mars 2024 nomme Yanis M’Zali conseiller diplomatique et discours au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités
  • Un arrêté du 21 mars 2024 nomme Yaëlle Reynaud conseillère en charge de la lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains au cab de la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les F/H et de la lutte contre les discriminations
  • Un arrêté du 12 mars 2024 porte nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (IEG)
  • Un arrêté du 14 mars 2024 porte nomination au conseil d’administration de France Travail
  • Un arrêté du 26 mars 2024 nomme Jean-Benoît Eyméoud conseiller macro-économie et politiques publiques par intérim (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet du Premier ministre (durant le congé de maternité de Clémence Lenoir)

Transports et VTC

  • Une décision du 19 mars 2024 homologue l’accord sur l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation
  • Sont parues au Journal officiel du 26 mars deux décisions d’homologations d’accords concernant les VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) :

♦ ​La première décision homologue l’accord du 19 décembre 2023 qui fixe un revenu minimum de 30€ par heure d’activité et de 1€ par kilomètre parcouru pour les chauffeurs; 

♦ La seconde décision concerne l’avenant à l’accord du 18 janvier 2023 qui acte une hausse du revenu minimal par course à 9€, au lieu de 7,65€ auparavant.

Source : actuel CSE

L’inspection du travail devait bien contrôler Uber, décide la cour administrative d’appel de Paris

29/03/2024

Dans une décision du 25 mars, la cour administrative d’appel de Paris donne raison à l’intersyndicale des chauffeurs VTC. Alors que l’intersyndicale avait demandé, le 5 juin 2020, à l’inspection du travail de contrôler la société Uber, notamment sur la question du travail illégal et le non-respect des règles de santé et de sécurité dans un contexte de crise sanitaire, l’inspection, dans une réponse datée du 9 juin 2020, avait refusé de procéder à ce contrôle, Elisabeth Borne étant alors ministre du travail.

Après que le tribunal administrative ait enjoint, dans une décision du 30 novembre 2022, l’inspection d’effectuer ce contrôle dans les quatre mois, le nouveau ministre du travail Olivier Dussopt avait fait appel en 2023 de cette décision, d’où le jugement de la cour administrative d’appel. Le ministre expliquait que l’inspection était alors mobilisée prioritairement par la crise sanitaire.  Mais le tribunal administratif était bien fondé, estime la cour d’appel, à considérer comme valable la demande de contrôle, dans la mesure où la lutte contre le travail illégal figurait dans les priorités de l’inspection. En outre, l’absence de consignes données aux chauffeurs en pleine pandémie de Covid, argument développé par les demandeurs, justifiait bien de vérifier l’absence de mise en danger de la vie des chauffeurs. L’Etat est condamné à 2 000€ d’amende 
L’avocat des VTC se félicite, après 4 ans de procédure, de cette décision qui contraint l’inspection à contrôler Uber, et annonce que ses clients envisagent dorénavant d’engager la responsabilité juridique de l’Etat pour carence, “cette carence leur ayant fait subir un préjudice du fait qu’Uber n’a jamais été inspecté depuis 4 ans”.

Source : actuel CSE