Une indemnité de transport est mise en place pour les prud’hommes de Basse-Terre
01/07/2024
Un décret du 26 juin 2024 prévoit la mise en place d’une indemnisation forfaitaire destinée à compenser le temps que consacrent les conseillers prud’hommes domiciliés sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et appelés à siéger au conseil de prud’hommes de Basse-Terre depuis leur lieu de résidence principale au conseil de prud’hommes de Basse-Terre.
Il prévoit également que cette indemnisation forfaitaire est applicable aux conseillers domiciliés à la Guadeloupe pour compenser le temps qu’ils consacrent pour se rendre aux audiences foraines de Saint-Martin depuis le conseil de prud’homme de Basse-Terre.
Ce forfait ne sera pas perçu par le conseiller prud’homme salarié lorsque le déplacement s’effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail.
Le montant de l’indemnisation forfaitaire sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’outre-mer.
Source : actuel CSE