PLFSS pour 2025 : la commission mixte paritaire du Parlement s’accorde pour réduire la hausse du coût du travail
02/12/2024
Les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un consensus sur l’évolution des charges sociales patronales prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Nous le présentons en détail alors que l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte ce lundi 2 décembre.
Le débat sur la réforme des charges sociales patronales avance. Mercredi 27 novembre, la commission mixte paritaire (CMP) du Parlement, qui réunit sept députés et sept sénateurs, a trouvé un accord sur le fameux article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Un texte parfois différent de celui transmis par le gouvernement au Sénat en 1ère lecture – rappelons que l’exécutif avait repris la main sur le PLFSS pour 2025 à transmettre à la chambre haute en 1ère lecture après que l’Assemblée nationale n’ait pas pu voter l’ensemble du texte – et/ou de celui adopté par le Sénat (voir notre tableau ci-dessous).
Michel Barnier semble reculer sur les salaires au niveau du Smic
Premier sujet, le coefficient maximal servant à déterminer la réduction dite Fillon.
La CMP souhaite laisser inchangé en 2025 son niveau qui est actuellement égal à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas – la problématique serait différente à partir de 2026. Le gouvernement, qui voulait le réduire de deux points l’année prochaine, semble reculer pour les plus bas revenus. “J’ai entendu la demande légitime de préserver le coût du travail dans les entreprises qui ont beaucoup de salariés au niveau du Smic. J’ai eu des discussions avec des parlementaires du socle commun et nous avons décidé de préserver finalement intégralement le zéro charge au niveau du Smic pour les entreprises”, a avancé jeudi 28 novembre Michel Barnier en visite au salon Impact PME.
Réduction d’assurance maladie
Second sujet, celui relatif à la réduction de six points de la cotisation d’assurance maladie. Le débat porte sur le plafond de revenus, actuellement fixé à 2,5 Smic, éligibles à cet allègement. Le gouvernement voulait à l’origine le passer en 2025 à 2,2 Smic – cette réduction disparaîtrait ensuite, à partir du 1er janvier 2026. La CMP a opté pour une limite fixée à 2,25 Smic en 2025.
Le débat est similaire sur la réduction de cotisation d’allocations familiales dont le plafond de revenus éligibles est actuellement fixé à 3,5 Smic. Le gouvernement voulait à l’origine passer cette limite en 2025 à 3,2 Smic – cette réduction disparaîtrait ensuite, à partir du 1er janvier 2026. La CMP a opté pour un niveau fixé à 3,3 Smic en 2025.
Enfin, un accord semble se dessiner sur l’évolution du plafond de revenus éligibles à la réduction Fillon. Le gouvernement voulait à l’origine le faire passer de 1,6 Smic (niveau actuel) à 3 Smic à partir du 1er janvier 2026. La CMP a retenu la même modalité.
Le processus parlementaire n’est pas terminé
Le processus parlementaire n’est toutefois pas terminé. La prochaine étape est prévue pour aujourd’hui. L’Assemblée nationale doit examiner le texte issu de la CMP sachant que seuls les amendements du Gouvernement ou ceux acceptés par lui peuvent être déposés, avec également un risque de censure pour le gouvernement (lire notre article dans cette même édition).
Les principales évolutions de l’article 6 du PLFSS pour 2025
| Dispositif actuel | Texte transmis au Sénat en 1ère lecture (1) | Texte voté par le Sénat en 1ère lecture (2) | Texte adopté en commission mixte paritaire (3) |
| Coefficient maximal servant à déterminer la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale (ce coefficient est actuellement égal à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas) | ► Réduction de 2 points à partir du 1er janvier 2025. ► Réduction de deux points supplémentaires à partir du 1er janvier 2026 mais augmentation partielle via les suppressions des réductions de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales (voir ci-dessous). Le coefficient maximal passerait ainsi à 35,74 % ou 36,14 % selon le cas. La définition du coefficient de dégressivité, qui relève d’un décret, serait considérablement modifié. | Pas de réduction de ce coefficient | Pas de réduction de ce coefficient |
| Plafond de revenus d’activité, fixé actuellement à 2,5 Smic, pour bénéficier de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie (cf article L 241-2-1 du code de la sécurité sociale) | ► Plafond réduit à 2,2 Smic à compter du 1er janvier 2025 ► Suppression de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2026 | ► Plafond réduit à 2,1 Smic à compter du 1er janvier 2025 ► Suppression de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2026 (texte identique à celui du gouvernement) | ► Plafond réduit à 2,25 Smic à compter du 1er janvier 2025 ► Suppression de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2026 (texte identique à celui du gouvernement) |
| Plafond de revenus d’activité, fixé actuellement à 3,5 Smic, pour bénéficier de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales (cf article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale) | ► Plafond réduit à 3,2 Smic à compter du 1er janvier 2025 ► Suppression de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2026 | ► Plafond réduit à 3,1 Smic à compter du 1er janvier 2025 ► Suppression de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2026 (texte identique à celui du gouvernement) | ► Plafond réduit à 3,3 Smic à compter du 1er janvier 2025 ► Suppression de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2026 (texte identique à celui du gouvernement) |
| Plafond, fixé actuellement à 1,6 Smic, des rémunérations éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale | Plafond fixé à 3 Smic (Smic augmenté de 200 %) à compter du 1er janvier 2026 | Plafond fixé à 2,05 Smic (Smic augmenté de 105 %) à compter du 1er janvier 2026 | Plafond fixé à 3 Smic (Smic augmenté de 200 %) à compter du 1er janvier 2026 |
(1) Ce texte est identique à celui présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, la chambre basse n’ayant pas pu voter l’ensemble du texte ;
(2) Suite au vote solennel du PLFSS pour 2025 par le Sénat en 1ère lecture ;
(3) Suite à l’accord conclu par la commission mixte paritaire le 27 novembre.
Ludovic Arbelet
Abrogation de la réforme des retraites : la proposition de loi n’a pas pu être adoptée
02/12/2024
Jeudi 28 novembre était discutée à l’assemblée la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites, déposée par le groupe La France Insoumise à l’occasion de sa journée de niche parlementaire. Le texte a été examiné toute la journée mais le nombre d’amendements déposés par le socle gouvernemental de députés n’a pas permis son adoption avant minuit. D’autres propositions de loi pourraient être soumises au Sénat le 23 janvier dans le cadre de la niche communiste, puis le 6 février de nouveau à l’Assemblée nationale lors de la niche des écologistes. En attendant, la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a invité les organisations syndicales et patronales à une réunion multilatérale dans les prochaines semaines.
Source : actuel CSE
Retraites : une intersyndicale reçue aujourd’hui à Matignon
03/12/2024
Une délégation de syndicats de retraités (CGT, FO, CFE-CGC, FSU, Solidaires notamment) doit être reçue aujourd’hui en début d’après-midi à Matignon en présence d’un représentant du ministère du Travail. Cette rencontre se tiendra en parallèle des manifestations organisées sur le territoire par les organisations de retraités. Alors que le sort du budget est incertain en raison du dépôt de motions de censure à l’Assemblée, les retraités défendent “que leur pension n’est pas une variable d’ajustement budgétaire, et qu’elles sont le résultat de cotisations versées au cours de leurs carrières professionnelles”. Ils revendiquent l’indexation des retraites de base au 1er janvier 2025, l’indexation sur l’inflation, le rattrapage des pertes subies depuis 2017, l’absence de pension sous le montant du Smic.
La mobilisation des retraités est soutenue par la CGT.
Côté FO, son secrétaire général Frédéric Souillot a apporté son soutien aux manifestants : “Le pouvoir d’achat des retraités est en net recul depuis 2017, les pensions ayant progressé moins vite qu’inflation. Cette situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi la confédération FO soutient la mobilisation des retraités du 3 décembre pour exiger l’indexation de toutes les pensions sur l’inflation au 1er janvier”.
Source : actuel CSE
Assurance chômage : l’avenant du 14 novembre serait bien agréé par le gouvernement
05/12/2024
La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a confirmé hier à des élus locaux que l’avenant rédigé le 14 novembre 2024 par les partenaires sociaux serait bien agréé d’ici le 20 décembre malgré les motions de censure. Le texte entrerait en vigueur le 1er janvier 2025. Seraient cependant exclues les dispositions relatives à l’indemnisation des travailleurs transfrontaliers que le gouvernement ne souhaite pas reprendre à son compte. Pour mémoire, l’avenant a été signé par la CFDT, Force Ouvrière, la CFTC, le Medef, la CPME et l’U2P.
Source : actuel CSE