Catherine Vautrin est reconduite au ministère du travail et de la santé

06/10/2025

L’Élysée a annoncé hier soir la composition d’une partie du gouvernement Lecornu, composé de 18 membres issus du bloc central (Ensemble, LR, Horizons, Modem). Ce gouvernement devrait être complété par des ministres délégués après le discours de politique générale du Premier ministre, demain à l’Assemblée et mercredi au Sénat.  “Ces ministres devront être des négociateurs et trouver des compromis avec l’ensemble des parlementaires”, a indiqué hier soir Matignon.

Plusieurs ministres sont reconduits dans leurs fonctions comme Catherine Vautrin, qui reste ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Sa ministre déléguée, Astrid Panosyan-Bouvet, n’a pour l’instant pas été confirmée au travail.

Gérard Darmanin reste ministre de la Justice, Bruno Retailleau ministre de l’intérieur, Rachida Dati ministre de la culture, Agnès Pannier-Runacher ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Aurore Bergé reste en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations tout en étant porte-parole du gouvernement.

Roland Lescure, qui a été ministre de l’industrie, devient le nouveau ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, Amélie Montchalin restant ministre des comptes publics. 

Dans la perspective du discours ce mardi de politique générale du Premier ministre, LFI a d’ores-et-déjà annoncé son intention de déposer une motion de censure.

Source : actuel CSE

Sébastien Lecornu n’utilisera pas le 49.3 pour faire passer les textes budgétaires

06/10/2025

Vendredi 3 octobre, Sébastien Lecornu, dans une courte déclaration diffusée dans la matinée, a indiqué qu’il n’utilisera pas l’article 49.3 pour faire adopter les textes budgétaires. Cette disposition permet en effet une adoption d’un texte sans vote des députés, comme cela a été le cas lors de la réforme des retraites. 

Le nouveau Premier ministre, dont la communication avait été confuse la veille au sujet du projet d’une mesure de réduction d’impôt sur le revenu pour les salariés légèrement au-dessus du Smic, dit compter sur la discussion entre les forces politiques pour trouver des mesures en matière d’équité fiscale et de pouvoir d’achat afin qu’un budget 2026 soit voté. Sébastien Lecornu n’a toujours pas précisé ce qu’il souhaite voir voté sur le plan budgétaire pour 2026, notamment par rapport aux pistes tracées par François Bayrou (carence de 7 jours pour les arrêts maladies, année blanche pour les prestations sociales, nouveau durcissement de l’assurance chômage, etc.), mais il a cependant déjà annoncé sa volonté de réformer les ruptures conventionnelles.

Sa décision de ne pas recourir à l’arme du 49.3 peut être vue comme une façon de déplacer la responsabilité politique d’un budget et de ses choix difficiles (dépenses et recettes) de l’exécutif vers le législatif, en mettant donc toutes les forces politiques au défi de s’entendre sur le sujet, ce qui lui permet aussi de gagner du temps.

Après avoir été reçus vendredi par le Premier ministre, les responsables du Parti socialiste se disaient déçus par les mesures envisagées par Sébastien Lecornu, le vote d’une motion de censure n’étant toujours pas exclu alors que le Premier ministre devrait prononcer demain son discours de politique générale. LFI a d’ailleurs déjà prévu de déposer et voter une motion de censure.

Sébastien Lecornu aurait évoqué devant les socialistes la création d’une taxe sur le patrimoine financier mais “la feuille de route gouvernementale” qu’il a adressée aux forces politiques du bloc central ce week-end, selon les informations du Monde, insiste plutôt sur la réduction du déficit public, le combat contre la fraude sociale et fiscale, la création d’une allocation sociale unique, une baisse des impôts de production payés par les entreprises, etc.

“L’intersyndicale réagira après le discours de politique générale du Premier ministre”, a indiqué la CGT à l’AFP qui l’interrogeait sur la décision du Premier ministre de se priver du 49.3.

Une partie du gouvernement Lecornu a été nommé hier soir, Catherine Vautrin restant ministre du travail.

Source : actuel CSE

Affaires courantes, dissolution, loi spéciale : les outils constitutionnels de continuité budgétaire

07/10/2025

Sébastien Lecornu le 6 octobre 2025

Les derniers événements politiques posent la question de l’avenir du projet de budget 2026. La procédure de dépôt et d’adoption est strictement encadrée par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances.

“Être Premier ministre est une tâche difficile (…) mais on ne peut pas être Premier ministre quand les conditions ne sont pas remplies”. Tels sont les premiers mots de l’allocution prononcée lundi matin par Sébastien Lecornu après avoir remis sa démission au Président de la République. S’il avait prévenu les partenaires sociaux de l’extrême fragilité de sa position, en avouant être “le Premier ministre le plus faible de la Ve République”, sa démission éclair a fragilisé la perspective d’adoption de son projet de budget.

Après une mobilisation citoyenne le 10 septembre puis deux manifestations intersyndicales les 18 septembre et 2 octobre en opposition à tout budget d’austérité, que va devenir le projet de budget transmis au Haut Conseil des finances publiques et qui devait atterrir prochainement en Commission des finances ? La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient des outils de continuité budgétaires au choix du Président de la République.

Un gouvernement devenu démissionnaire en 14 heures

Nommé le 5 octobre vers 19h30, le gouvernement Lecornu n’aura vécu que jusqu’au lendemain vers 9h30, soit environ 14 heures avant sa démission. Emmanuel Macron l’a acceptée avant de lui demander de mener d’ultimes tractations d’ici mercredi soir. Objectif : maintenir la stabilité du pays. Concéder de ne pas utiliser la procédure de l’article 49.3 pendant le vote des lois de finances redonnait l’espoir aux partis de gauche de revenir sur la réforme des retraites par voie d’amendement. Il ne protège cependant pas d’autres articles de la Constitution, notamment du 47 qui permet de passer par ordonnances si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours.

Cet article pourra d’ailleurs toujours être utilisé. Le temps presse cependant car le dépôt des projets de loi de finances obéit à des délais constitutionnels. L’article 39 de la Loi organique relative aux lois de finances (dénommée “LOLF”) prévoit que “Le projet de loi de finances de l’année (…) est déposé au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l’examen de la commission chargée des finances”.

Par conséquent, le projet de budget 2026 doit être transmis à l’Assemblée aujourd’hui, mardi 7 octobre et atterrir le 13 octobre à la Commission des finances. Quand bien-même cela serait le cas, il demeure qu’il faut un gouvernement de plein exercice pour porter le texte devant les parlementaires, ce dont ne peut se charger un gouvernement démissionnaire qui gère uniquement les affaires courantes. Pour mémoire, il ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 1952 que ces dernières relèvent de la gestion et le fonctionnement ordinaire de l’administration et des services publics, sans volonté de modifier le droit existant.

Précisons que le gouvernement démissionnaire n’est pas celui de François Bayrou mais bien celui de Sébastien Lecornu puisque le décret de nomination a été publié dès dimanche 5 octobre au soir. 

En cas de dissolution

Le président de la République ayant essuyé plusieurs échecs gouvernementaux en un an (celui de Michel Barnier tombé sur motion de censure après 3 mois d’exercice, celui de François Bayrou démis par un vote de défiance celui de Sébastien, certains partis le poussent à la dissolution. Quoi qu’il advienne du gouvernement Lecornu, l’article 12 de la Constitution empêche toute nouvelle dissolution pendant un an. Ce délai est aujourd’hui échu, rien n’empêche donc le Président de la République de dissoudre à nouveau l’Assemblée nationale. Dans ce cas, les élections législatives ont lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution. L’inconvénient est de suspendre tous les travaux législatifs devant l’Assemblée, ce qui bloquerait également le projet de loi sur la fraude fiscale et sociale (lire notre brève dans cette édition), ainsi que les textes relatifs aux seniors et à la fin de la limitation des trois mandats des élus de CSE.

L’hypothèse de la loi spéciale

Si la loi de finances n’est pas déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice budgétaire, l’article 47 de la Constitution permet au gouvernement de demander au Parlement de lui voter l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. Il s’agit des crédits jugés nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics en référence aux crédits votés l’année précédente.

 L’article 45 de la LOLF prévoit que si le vote séparé n’aboutit pas, le gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l’année qui précède le début de l’exercice, devant l’Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée. C’est d’ailleurs ce qui était advenu après la chute du gouvernement Barnier et c’est aujourd’hui l’hypothèse la plus probable selon la constitutionnaliste Aurélie Dort.

Hier, Jean-Luc Mélenchon (LFI) et des personnalités de droite (David Lisnard ou Jean-François Copé) ont appelé à la destitution du Président de la République, le Parti socialiste revendiquant un Premier ministre issu de la gauche. L’article 68 de la Constitution entrerait alors en scène. Mais il prévoit un “manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”, ce qui ne semble pas le cas aujourd’hui.

La CGT dénonce un “chaos institutionnel”, FO maintient ses revendications

Dans un communiqué de presse, la CGT a accusé le Président de la République de “[faire] le choix du chaos institutionnel” et de “prendre le risque de transformer une crise sociale et démocratique en crise de régime”. La CGT s’en prend également au Medef qui selon elle “[multiplie] les gesticulations pour empêcher toute justice fiscale et sociale, porte une lourde responsabilité”. Plus tôt dans la journée d’hier, la principale organisation patronale a décidé de reporter son meeting prévu pour le 13 octobre : ” Le moment d’extrême tension que nous traversons nous incite à contribuer à participer à l’apaisement du pays”. L’U2P, organisation patronale des très petites entreprises, s’est désolée que “les intérêts politiciens ont de nouveau pris le dessus sur l’intérêt général du pays” et a appelé Emmanuel Macron et la représentation nationale à “sortir de l’impasse actuelle et de donner un budget à la France”. La CGT appelle enfin les travailleurs à continuer leurs mobilisations dans les entreprises avant d’ajouter “La CGT continuera à travailler pour renforcer l’unité syndicale et permettre les mobilisations les plus larges”. De son côté, FO joue la sobriété : “Alors que le nouveau gouvernement à peine nommé, démissionne, Force ouvrière continuera de porter ses revendications : abrogation de la réforme des retraites, augmentation des salaires dans le public et le privé, véritable politique de réindustrialisation, services publics de proximité, justice fiscale et justice sociale, abandon des budgets d’austérité”.

Marie-Aude Grimont

Les propositions budgétaires de la Fondation Jean Jaurès

07/10/2025

Nouveau gouvernement ou pas, des propositions budgétaires sont encore émises. En fin de semaine dernière, la Fondation Jean Jaurès a émis un texte de 27 pages synthétisant ses pistes pour un succès budgétaire. Le document prévoit de rallonger le délai pour passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB, à savoir à l’horizon 2032 (2,9 %) et 2034 (2,1 %). La Fondation propose de cibler une hausse des recettes sur des secteurs prioritaires : protection sociale (assurance maladie et vieillesse), environnement, éducation, défense.

Elle suggère également la désindexation des pensions de retraite supérieures à 2 000 euros et la suppression pérenne de l’abattement de 10 %. La limitation des aides publiques aux entreprises, notamment le ciblage du crédit d’impôt recherche sur les entreprises à plus fort potentiel d’innovation, rapporterait 10 milliards d’euros. Le document prévoit également un grand chantier sur les conditions de travail afin de réduire le recours aux arrêts maladie. Il pousse aussi en faveur d’une véritable politique de filière à rebours du versement sans conditions des aides publiques aux entreprises.

Source : actuel CSE

Des licenciements économiques déclarés nuls parce que discriminatoires !

08/10/2025

Une avocate a obtenu la nullité de licenciements économiques en plaidant la discrimination indirecte résultant d’un PSE de Canal + ayant entraîné la fermeture d’un site employant de nombreux salariés âgés, ayant une forte ancienneté, appartenant aux minorités visibles et résidant en zone défavorisée par l’emploi. Explications de ces arrêts de la cour d’appel de Paris en date du 1er octobre.

Savine Bernard, avocate au sein de 1948 avocats, un cabinet très engagé dans la défense des salariés et de leurs représentants, a obtenu du juge d’appel, dans plusieurs arrêts en date du 1er octobre (pour en voir un, lire notre pièce jointe), qu’il prononce la nullité des licenciements pour motif économique de 31 salariés de Canal +.

Ces licenciements pour motif économique, intervenus en décembre 2017, ont été décidés à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé par l’administration du travail le 17 novembre 2017.

Ils touchaient tous le même établissement de Canal +, à savoir le centre de relation client (CRC) de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), complètement fermé à la suite de ce PSE. Canal + justifiait ce PSE par de graves difficultés économiques nécessitant une réorganisation de son activité de relation client avec la fermeture du site de Saint-Denis et la réorganisation du site de Rennes.  

Le caractère discriminatoire du PSE

Jusque-là, rien que de très banal. Sauf que l’annulation de ce PSE ne résulte pas d’une décision du juge administratif invalidant la décision administrative à la suite d’un défaut de contrôle.

Cette décision émane de la cour d’appel de Paris, la contestation étant basée sur le caractère discriminatoire du PSE. 

Pour étayer le caractère discriminatoire du PSE, l’avocate revient sur le choix de Canal + de fermer le centre de relation client (CRC) de Saint-Denis, qui employait alors 153 salariés, alors que l’autre CRC, celui de Rennes, qui employait 260 salariés, n’était au départ pas censé être touché par des suppressions de postes (*).

Or la population salariée des deux sites n’était pas homogène comme on peut le voir sur ce tableau : 

	centre de Saint-Denis	centre de Rennes
Effectif	153 salariés dont 137 conseillers de clientèle et techniciens conseils, 10 responsables d’équipe, 5 experts métiers et une assistante	260 salariés dont 228 conseillers de clientèle et techniciens conseils, 23 responsables d’équipe, 7 experts métiers, 1 responsable métier et 1 assistante
% de salariés ayant plus de 22 ans d’ancienneté	17 %	1 %
% de salariés âgés de plus de 50 ans	20 %	4 %
% de salariés âgés de plus de 55 ans	13 %	1 %
% de salariés issus de la diversité	57,7 %	7,6 %

Pour l’avocate, il est évident qu’en fermant le site de Saint-Denis et en licenciant tous ses les salariés, l’employeur a fait le choix de licencier :

• les salariés les plus âgés, ayant le plus d’ancienneté ;
• les salariés faisant souvent partie des “minorités visibles” (or ce sont eux qui rencontrent le plus de difficultés pour intégrer le marché de l’emploi, souligne leur avocate) ;
• les salariés qui votaient le plus CGT aux élections professionnelles, Saint-Denis étant le seul site où la CGT était majoritaire au CSE. D’ailleurs, le CSE avait contesté le périmètre géographique retenu pour le PSE pour apprécier le motif économique. 

La notion de discrimination indirecte

Avec ces éléments, la défense des salariés licenciés fait valoir que l’employeur a procédé par ce PSE à une “discrimination indirecte”.

Cette discrimination, qui n’a pas besoin d’être liée à une intention volontaire de l’auteur, se produit lorsque, comme l’énonce la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, “lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes”, sauf si cette disposition ou ce critère sont objectivement justifiés par un usage légitime. La loi du 27 mai 2008 a précisé que cette discrimination indirecte était interdite en matière de conditions d’emploi et de travail, y compris aux conditions de licenciement et de rémunération.

C’est donc ce désavantage collectif qui est plaidé par le conseil des salariés, à l’inverse de l’employeur. Ce dernier soutenait que la fermeture d’un site est une décision à caractère collectif n’entrant pas dans le champ de protection de l’article L.1132-1 du code du travail sur la discrimination.

Une défense rejetée par le juge d’appel : “Le salarié ne discute pas de la validité du PSE (..), il discute la décision de fermeture du centre de relations client qu’il présente comme un fait discriminatoire à l’origine de la décision individuelle de licenciement. C’est à tort que l’employeur, invoquant sa liberté fondamentale d’entreprendre, prétend que la décision de fermeture est hors champ d’application de l’art. L. 1132-1 du code du travail qui ne viserait selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives. Outre le fait que le texte ne fait pas une telle distinction (..), c’est bien la décision individuelle que le salarié argue de nullité au prétexte qu’elle serait la résultante d’une décision générale de fermeture qui frappe diverses catégories de salariés âgés et issues de la diversité et résidant en zone défavorisée pour l’emploi, dont il fait partie, et de plus, votant majoritairement pour le syndicat CGT”.

Des limites à la liberté d’entreprendre 

Certes, poursuit le juge, la liberté d’entreprise est un principe à valeur constitutionnelle, mais la charte des droits fondamentaux interdit “de manière plus péremptoire toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines techniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, la nationalité.”

Concernant le motif économique, le juge constate que Canal + n’a pas justifié la réorganisation à l’origine de la fermeture du centre de Saint-Denis. Pourquoi ? Parce que l’employeur a limité son analyse économique au territoire de la France métropolitaine en écartant le marché d’outre-mer où le groupe est pourtant présent. 

Le fait que le PSE repose sur un accord collectif signé avec des organisations syndicales dont la mise en cause est limitée dans le temps doit être écarté car ici, plaide l’avocate, les salariés peuvent plaider ce qu’on appelle “une exception d’illégalité d’un accord collectif”. Autrement dit, si l’accord ne respecte pas les conditions légales de validité en prévoyant une clause discriminatoire, cette exception peut être soulevée sans condition de délai.

Au final, le juge condamne l’employeur à verser aux salariés des indemnités représentant un total de 800 000€ (soit 25 000€ en moyenne par salarié) et à rembourser à France Travail le coût de l’indemnisation chômage versée aux salariés pendant 6 mois.

Pour Savine Bernard, ce que cette décision semble-t-il inédite apporte, c’est qu’on peut obtenir du juge, en mobilisant la discrimination indirecte, un contrôle rigoureux d’une décision collective comme une fermeture de site, y compris même si le motif économique était justifié. 

(*) En 2018, il n’y a pourtant plus que 44 salariés sur le site de Rennes, 216 employés ayant été licenciés après avoir refusé la modification de leur contrat de travail s’agissant de leur temps de travail. 

Bernard Domergue

Travail des cadres en 2030 : l’Apec identifie les “chocs” à anticiper

08/10/2025

La présentation de l’Apec, 7 octobre 2025

En juin 2025, l’Apec a enquêté auprès de 2 000 cadres sur les mutations du travail à venir dans les cinq prochaines années. Il en ressort quatre chocs à anticiper et autant de chantiers à mener, présentés hier par l’association. Nouveau rapport au travail, IA, écologie, démographie : autant de défis pour les partenaires sociaux dans les entreprises, les branches et le dialogue social interprofessionnel.

“Il ne faut pas prendre ces évolutions séparément mais au contraire traiter les réponses ensemble”. Telle est l’ambition de Gilles Gateau, directeur général de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec). Car tout le système du travail tel que nous le connaissons aujourd’hui se trouverait bouleversé d’ici cinq ans. Un chantier titanesque autour des nouvelles exigences des jeunes sur leur travail, de l’intelligence artificielle, de la transition écologique et du vieillissement de la population. Et comme l’a rappelé Pierre Damiani lors de la présentation de cette étude, l’Apec étant un organisme paritaire, elle avait également réuni les partenaires sociaux, amenés à apporter leurs réflexions et leurs critiques autour de la sociologue du travail Dominique Méda et du consultant Antoine Foucher (ex-directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud).

Le télétravail reste un marqueur fort pour 65 % des cadres

Malgré le coup de frein des employeurs, le télétravail reste un marqueur fort, en particulier chez les cadres. Ils sont en effet 65 % à le pratiquer en 2023, aussi bien dans le public que dans le privé. En conséquence, 19 % ont connu un passage en “flex office” (espace de travail ouvert sans bureau attribué”) ces deux dernières années. Selon l’étude de l’Apec, 82 % des cadres seraient mécontents si le télétravail était supprimé dans leur entreprise, et 49 % chercheraient dans ce cas à changer d’employeurs. Des transformations managériales qui vont se poursuivre ces prochaines années pour 80 % des cadres.

Sur le sujet, François Hommeril souligne que le télétravail ne devrait être qu’une question annexe : “Le lieu de travail n’est pas un problème quand la mission est motivante, en revanche quand ce n’est pas le cas, c’est là qu’on se pose des questions sur la couleur de la moquette et le temps de transport”. Le Président de la CFE-CGC se désole également que trop d’entreprises réduisent leurs cadres à “un élément de mobilier destiné à être accroché”, dans un contexte où leurs missions et objectifs professionnels deviennent de plus en plus financiers.

Autre évolution majeure dans le rapport au travail révélée par l’étude de l’Apec, les nouvelles attentes des jeunes et “elles sont immenses” selon la sociologue du travail Dominique Méda : “Contrairement à la rumeur, les jeunes attendent beaucoup du travail car ils le voient comme le moyen de réussir quelque chose”. A ce titre, la confédération Force Ouvrière a remonté son groupe de jeunes militants, lancé en 1958 sous l’ère Bergeron. Selon le secrétaire général Frédéric Souillot, la moyenne d’âge à FO est passée de 49,7 ans en 2022 à 44,3 ans en 2025. Il considère que “leur vision du travail n’est pas si différente de la nôtre, ils aspirent à la transition écologique, à l’équilibre des vies professionnelles et personnelles et à remplir le frigo avec leur salaire. Et s’ils rejoignent notre organisation, c’est pour être mieux représentés”.

Les cadres bien conscients de l’impact de l’intelligence artificielle

43 % des cadres sondés jugent que l’IA aura un fort impact sur leur métier dans les prochaines années. “C’est 18 points de plus en l’espace de deux ans”, analyse la directrice adjointe de l’Apec, Laetitia Niaudeau. 75 % des cadres aspirent à se former, une hausse de 19 points par rapport à 2024, un souhait de formation partagé par tous les âges, des moins de 35 ans (81 %) aux seniors (75 %). L’IA reste cependant une menace pour 30 % des cadres et une opportunité pour 22 % seulement d’entre eux.

Antoine Foucher relève qu’il s’agit de la première révolution technologique à bousculer à ce point les “cols blancs”. Pour autant, le représentant de la CPME, Yahya Fallah, affirme qu’il faut bien former tous les collaborateurs de l’entreprise, tandis que l’U2P de Laurent Boulangeat pointe que faire partir un salarié en formation une journée sur l’IA pose déjà la question de faire tourner l’entreprise en son absence.

À la CFDT, Isabelle Mercier alerte sur le fait que si tous les salariés ne sont pas formés, l’IA risque de créer une fracture dans l’entreprise puis dans l’ensemble de la société. Il demeure pour Sylvie Durant, de l’Ugict-CGT, que selon le baromètre de sa fédération de cadres, 51 % des managers estiment que l’employeur n’anticipe pas assez ce défi à venir et que 60 % des cadres estiment ne pas avoir été associés aux solutions. Ajoutons que les partenaires sociaux sont tous d’accord pour entamer la négociation d’un accord national interprofessionnel sur l’IA, mais les agendas sociaux et politique ne leur en ont pas encore donné l’occasion.

Choc écologique : 81 % des cadres plébiscitent une conditionnalité des aides publiques

Selon l’étude de l’Apec, 72 % des cadres (70 % des hommes et 75 % des femmes) estiment que la transition écologique va avoir un impact important dans les années à venir. Et ils plébiscitent une réponse structurelle : la conditionnalité des aides publiques aux entreprises à hauteur de 81 %. Autres idées mises en avant pour 79 % d’entre eux : revoir le modèle économique des entreprises, investir massivement dans l’innovation, inciter financièrement les sociétés à en faire plus. L’écologie reste donc pour les cadres un sujet à fort impact malgré le retour en arrière observé ces dernières années dans certains pays.

Dominique Méda attire l’attention sur une tension qui pèse sur les épaules des salariés : “On les place dans une contradiction entre l’IA et la reconversion écologique. On sait que l’IA consomme énormément d’énergie et malgré tout, on demande aux salariés de l’utiliser “.

Vieillissement démographique : la Sécu toujours indispensable

Dernier défi d’avenir : la démographie. Pour 81 % des cadres, le sujet du vieillissement de la population active aura un impact sur le monde du travail. Face à ce phénomène, 79 % jugent qu’il faut favoriser le maintien en emploi des seniors et 57 % qu’il faut recourir à des robots et des machines. Ils anticipent en tout cas un nouveau report de l’âge de départ en retraite (80 %) alors 37 % se sont sentis déjà pénalisés à cause de leur âge dans leur évolution professionnelle. À ce titre, la mobilité reste un risque de perdre son emploi pour 55 % des plus de 65 ans.  

Au Medef, Samuel Tual met en avant les effets de la bonne ou mauvaise santé des salariés : “L’entreprise ne peut nier les effets du vieillissement et quand un salarié est malade, elle s’en trouve automatiquement affectée. Se pose également la question du système de santé dans les territoires où il ne répond plus aux besoins. Il faut alors développer des solutions en accords nationaux interprofessionnels”.

Le sujet recouvre aussi le maintien des garanties existantes de la Sécurité sociale qui fête cette année ses 80 ans, défendue avec ferveur par les organisations syndicales contre les vents et marées des réformes successives. Selon Frédéric Souillot (FO), “On l’a gérée jusqu’en 1995, date à laquelle l’État a voulu participer. On voit aujourd’hui que c’était une mauvaise idée. On a le plus bas taux d’emploi des seniors de toute l’OCDE et on a vu arriver les allégements généraux de cotisations pour les entreprises. Il faut donc rediscuter de justice fiscale et sociale mais dans 80 ans, ce sera toujours le meilleur modèle de protection sociale du monde”.

Diversité et inclusion : le 5e choc

79 % des cadres jugent légitime l’adoption de politiques en faveur de la diversité, l’équité et l’inclusion. Leurs attentes sont ciblées sur l’égalité hommes-femmes, le handicap et les enjeux intergénérationnels en entreprise. Sur ce sujet comme sur les autres, l’Apec conclut qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. 55 % des cadres sondés estiment que leur entreprise n’agit pas suffisamment en matière de vieillissement démographique, qui semble le point noir de la réflexion des entreprises. La transformation numérique, elle, semble bien mieux engagée en particulier dans l’industrie et les services à forte valeur ajoutée.

Marie-Aude Grimont

L’Igas chargée d’étudier le passage de l’assurance chômage à la retraite

08/10/2025

Plusieurs mesures ont été annoncées lors du Bureau de l’Unédic, le 24 septembre dernier :

• l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été missionnée pour étudier le sujet du passage de l’assurance chômage à la retraite ; 
• dans le cadre du plan d’audit 2025-2026, deux missions ont été lancées sur le périmètre de France Travail : une mission sur les seniors “audit du dispositif d’assurance chômage pour les seniors” et une mission sur les remboursements frontaliers entre pays de l’Union européenne ; 
• un nouvel avenant à la convention avec l’Agence de services et de paiement (ASP) relative aux modalités de participation de l’Unédic au financement de l’activité partielle a été validée permettant de prévoir les modalités de financement de l’APLD-rebond.

Source : actuel CSE

Retraites : quels effets pour les salariés en cas de suspension de la réforme autour des 63 ans ?

09/10/2025

La déclaration d’Elisabeth Borne en faveur d’une suspension de sa réforme des retraites est une inflexion notable en vue d’un compromis politique qui demeure malgré tout très incertain. Quelles pourraient être les conséquences pour les actifs d’un gel de la réforme que Sébastien Lecornu n’a pas écarté hier soir ?

Dans une interview au Parisien mercredi 8 octobre, Elisabeth Borne, ministre de l’éducation démissionnaire, a évoqué l’idée d’une suspension de la réformes des retraites afin de trouver un compromis entre les forces politiques pour le budget 2026.

“Si c’est la condition de la stabilité du pays, on doit examiner les modalités et les conséquences concrètes d’une suspension jusqu’au débat qui devra se tenir lors de la prochaine élection présidentielle”, a estimé l’ancienne Première ministre.

Elisabeth Borne a justifié ainsi son changement de posture : “Dans le contexte actuel, pour avancer, il faut savoir écouter et bouger. Aucune démocratie, surtout quand un pays est à ce point fracturé, ne peut fonctionner si chacun ne fait pas l’effort d’écouter l’autre”.

Réagissant sur France Inter à cette prise de position de l’ancienne Première ministre qui avait fait passer la réforme des retraites en 2023 avec le 49.3 et déclenché de nombreuses mobilisations populaires, Roland Lescure, ministre de l’économie démissionnaire, a admis que Bercy travaillait sur cette hypothèse.

Cette suspension, a-t-il cependant mis en garde, coûterait “plusieurs centaines millions d’euros en 2026 et des milliards en 2027”, ce qui nécessiterait de trouver d’autres pistes d’économie et/ou de recettes : “Je suis prêt à faire des concessions, mais elles auront toutes un prix et il faudra les financer”.

Un gel du relèvement de l’âge de départ

Reste à savoir ce que signifierait une telle suspension pour les assurés si elle était mise en œuvre. Il pourrait s’agir de geler le calendrier élevant chaque année l’âge légal de départ ainsi que le nombre de trimestres à présenter pour bénéficier d’un départ à taux plein. 

Depuis la réforme des retraites de 2023, en effet, l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement de 3 mois par année de naissance.

Cela a commencé en septembre 2023. L’âge légal de départ a été porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, et il atteindra, en 2030, 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968. 

Par ailleurs, la réforme “Borne” prévoit pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance. Cette durée est portée à 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1965 (au lieu de 1973 avant la réforme).

Actuellement, les personnes pouvant partir à l’âge légal, hors dispositif carrières longues, sont celles nées en 1963 et qui sont âgées de 62 ans et 9 mois (départ selon la date d’anniversaire, au plus tôt à compter du 1er octobre 2025). Elles perçoivent une retraite à taux plein si elles ont validé 170 trimestres cotisés ou assimilés.

Pour rappel, les assurés qui n’ont atteint l’âge d’obtention du taux plein automatique (67 ans) et qui ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour leur génération se voient appliquer une décote.

Le coefficient de minoration (dénommé aussi taux de décote) est de 1,25 % par trimestre manquant (NB : la condition liée aux trimestres d’assurance retenus explique que l’âge réel de départ à la retraite se situait à 63 ans en 2021 alors même que l’âge légal de départ de la retraite était encore de 62 ans).

Si l’on bloquait le curseur à ces niveaux, le relèvement de l’âge légal pour les générations suivantes serait donc stoppé. Voyons voir dans le tableau suivant quelles en seraient les conséquences. 

Date de naissance	Age légal de départ à la retraite depuis la réforme de 2023		Année de départ à l’âge légal en suspendant la réforme aux 63 ans (prévus pour 2026)		Année de départ à l’âge légal en suspendant la réforme aux critères actuels (62 ans et 9 mois)
	Age	Date  de départ	Age	Date  de départ	Age	Date  de départ
1964	63 ans	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 2027	63 ans	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 2027	62 ans et 9 mois	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2026
1965	63 ans et 3 mois	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er avril 2028	63 ans	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 2028	62 ans et 9 mois	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2027
1966	63 ans et 6 mois	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er juillet 2029	63 ans	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 2029	62 ans et 9 mois	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2028
1967	63 ans et 9 mois	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2030	63 ans	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 2030	62 ans et 9 mois	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2029
1968	64 ans	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 2032	63 ans	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 2031	62 ans et 9 mois	Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2030

Si l’on fait le même exercice pour comparer les trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein, et en partant d’un cas théorique de carrière complète commençant à 22 ans (soit l’âge moyen du premier emploi significatif pour les jeunes selon l’Insee), cela donne le tableau suivant :

Date de naissance	Année de départ avec le nombre d’annuités pour une retraite à taux plein depuis la réforme de 2023, avec un début de carrière à 22 ans	Année de départ d’une retraite à taux plein en suspendant la réforme aux critères de 63 ans et 171 trimestres, avec un début de carrière à 22 ans	Année de départ à l’âge légal en suspendant la réforme aux critères actuels (62 ans et 9 mois, soit 170 trimestres), avec un début de carrière à 22 ans
1964	2028 (171 trimestres, soit 42 ans et 7 mois)	2028	2028
1965	2030 (172 trimestres, soit 43 ans)	2029	2029
1966	2031 (172 trimestres, soit 43 ans)	2030	2030
1967	2032 (172 trimestres, soit 43 ans)	2031	2031
1968	2033 (172 trimestres, soit 43 ans)	2032	2032

Geler la réforme pose donc la question très politique du placement du curseur (à 62 ans et 9 mois comme actuellement, à 63 ans comme c’est prévu début 2026 ?) et des modalités pratiques : difficile d’imaginer que les autres dispositions de la réforme positives pour les salariés (carrières longues, pensions des femmes, pensions minimales, etc.) pourraient être remises en cause.

Selon la CFDT, dont la secrétaire générale Marylise Léon était invitée hier de France Inter, bloquer la réforme au paramétrage actuel (63 ans et 9 mois) bénéficierait à 600 000 personnes. 

Quels coûts et quels avantages ? 

Lors de sa mission flash réalisée au moment du conclave sur les retraites, la Cour des comptes avait estimé qu’un retour à 63 ans pour l’ouverture des droits à pension se traduirait par un coût supplémentaire de 5,8 milliards d’euros en 2035 et 7,2 milliards d’euros de recettes en moins, soit un effet négatif de 13 milliards d’euros sur les finances publiques. La Cour mettait l’accent sur le surcroit de recettes sociales et fiscales du fait du regain d’activité attendu du fait du relèvement de l’âge légal. 

À l’inverse, on peut aussi estimer que des départs plus nombreux en retraite diminueraient la population active, et donc améliorerait la situation du chômage. Dans ses prévisions 2025, l’Insee expliquait sa prévision d’un chômage en hausse fin 2025 (7,6 %) par l’augmentation de la population active, avec 140 000 actifs de plus en un an du fait de la réforme des retraites.

Ces départs occasionneraient peut-être aussi moins de dépenses sociales liées à des fins de carrière précarisées, le taux d’emploi des seniors ayant progressé mais restant faible de 60 à 64 ans. C’est d’ailleurs ce que pointait le Conseil d’orientation de retraites (COR) dans son dernier rapport : 

“Un relèvement de l’âge d’ouverture des droits peut avoir un impact à la hausse sur les dépenses sociales hors retraite car il induit une durée de perception plus longue des allocations (chômage, maladie, minima sociaux) versées aux assurés qui sont hors de l’emploi et parce que certains assurés rentrent dans ces dispositifs alors qu’ils seraient partis à la retraite avant réforme. Selon la Drees et la Dares, une hausse de dépenses hors retraite d’un décalage de 2 ans de l’AOD serait de l’ordre de 0,2 point de PIB pour une économie sur les dépenses de retraite évaluée à 0,6 point de PIB”. 

Le groupe Apicil a également souligné, dans son observatoire publié le 30 septembre, la hausse des dépenses de santé liée à l’allongement de la durée de la vie active :

“Plus les salariés avancent en âge, plus leur taux d’absentéisme et la durée moyenne de leurs arrêts de travail augmentent. En 2024, les travailleurs de 60 ans et plus présentent ainsi un taux d’absentéisme de 5,68%, contre 3,26% pour les moins de 30 ans, soit un niveau 1,74 fois plus élevé”. 

On pourrait ajouter que la prise en compte de la pénibilité et de l’enjeu de meilleures conditions de travail pour les seniors en entreprises n’est que très faiblement présent dans le débat et les politiques publiques, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnel (Fipu) étant pour l’instant très peu sollicité par les entreprises pour financer la modernisation des outils de travail. 

Une forte incertitude

Hier matin, le Premier ministre démissionnaire, chargé par Emmanuel Macron de consulter les forces politiques en vue du budget, a semblé entériner l’idée d’une suspension de la réforme : “Il y a une volonté d’avoir un budget avant le 31 décembre de cette année. Cette volonté crée une convergence qui éloigne les perspectives de dissolution”.

Mais Edouard Philippe (Horizons) s’est aussitôt déclaré hostile à une telle suspension de même que les responsables du parti Les Républicains. A l’issue d’un nouveau rendez-vous à Matignon, Olivier Faure, pour le PS, déplorait n’avoir aucune assurance au sujet de la mise en oeuvre de cette suspension de la réforme des retraites.

Réagissant à l’intervention dans le débat d’Elisabeth Borne, Marylise Léon de la CFDT a dit “banco” à une suspension d’une réforme qui reste “une blessure démocratique extrêmement forte”.

Frédéric Souillot, pour FO, n’a pas boudé son plaisir dans Le Monde : “Ils ont enfin compris qu’une majorité de la population ne veut pas de cette réforme”.

Pascale Coton, la vice-présidente de la CFTC, s’est montrée plus prudente : si l’idée du gel émerge maintenant, a-t-elle déclaré au journal Le Monde, “c’est pour éviter la censure et non pas pour faire plaisir aux actifs”.

La CGT, par la voix de Denis Gravouil, a estimé que la seule solution, c’était qu’ “un vote soit proposé à l’Assemblée nationale. On en connait l’issue, il y aura abrogation de cette réforme”. 

S’exprimant dans la soirée sur France 2, Sébastien Lecornu ne s’est pas prononcé sur la possibilité d’une suspension de la réforme des retraites. “C’est un des dossiers les plus bloquants, les plus difficiles”, a-t-il simplement commenté tout en reconnaissant que “s’est installée l’idée dans le pays d’une “une blessure démocratique” : les Français ont le sentiment que le débat n’a pas eu lieu”. Sébastien Lecornu a donc exprimé l’idée qu’un débat parlementaire devra avoir lieu sur le sujet et il a donné le chiffre de 3 milliards d’euros comme possible coût d’une telle suspension.

Bernard Domergue, avec Laurence Burchia

Renouvellement de la période d’essai : à quelles conditions une signature seule complétée par d’autres éléments peut valoir accord ?

09/10/2025

Si la signature apposée sans autre mention sur la lettre de renouvellement de la période d’essai peut caractériser l’accord du salarié lorsqu’elle est complétée par d’autres éléments, encore faut-il que ces éléments témoignent de l’accord du salarié au renouvellement de sa période d’essai.

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (C. trav.art. L 1221-21) et si la lettre d’engagement ou le
contrat de travail stipulent expressément cette possibilité (article L.1221-23 du code du travail). Si ces conditions cumulatives sont réunies et que l’employeur entend se prévaloir de cette faculté, il doit recueillir l’accord du salarié, qui doit être exprès, intervenir au cours de la période initiale (arrêt du 23 janvier 1997 ; arrêt du 12 juillet 2010) et être non équivoque (arrêt du 11 octobre 2010).

L’accord du salarié au renouvellement de la période d’essai est exprès dès lors que celui-ci a apposé sa signature précédée de la mention “Lu et approuvé” sur le courrier par lequel l’employeur lui notifiait le renouvellement de la période d’essai (arrêt du 23 septembre 2014 ; arrêt du 21 janvier 2015). En revanche, une manifestation de volonté claire et non équivoque ne peut pas être déduite de la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur (arrêt du 25 novembre 2009 ; arrêt du 8 juillet 2015).

► Afin de ne prendre aucun risque, on conseillera à l’employeur de prévoir, dans la lettre de renouvellement de la période d’essai, que le salarié lui remette ou lui retourne un exemplaire complété par les mentions “Lu et approuvé” et “Bon pour accord de renouvellement”, suivies de sa signature et de la date.

La signature du salarié complétée par d’autres éléments peut valoir accord…

Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a admis que la signature du salarié apposée sans autre mention sur la lettre de l’employeur lui proposant le renouvellement de sa période d’essai pouvait caractériser l’accord de celui-ci, dès lors qu’il ressortait de mails et d’une attestation que l’intéressé avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai (arrêt du 25 janvier 2023).

Dans l’affaire ici commentée, la cour d’appel s’était engouffrée dans cette brèche. Elle avait retenu que, si la signature du salarié sur la lettre de renouvellement de la période d’essai constituait seulement un accusé de réception, il importait de tenir compte, en outre, du contenu du mail auquel celle-ci était jointe en retour, et avait ajouté que les termes du salarié “voici la lettre de renouvellement signée ce jour”, suivis de sa signature, devaient ici s’entendre comme la signature de sa part de ce renouvellement.

… à condition que ces éléments mettent en évidence son accord au renouvellement

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles L.1221-21 et L.1221-23 du code du travail relatifs au renouvellement de la période d’essai et de l’article 7 de la convention collective étendue de la promotion immobilière, qui prévoyait un renouvellement de la période d’essai par accord écrit entre le salarié et l’employeur. Elle reproche à l’arrêt d’appel de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision par des éléments justifiant le caractère clair et non équivoque de l’accord du salarié.

► Si la signature du salarié sur la lettre de renouvellement était complétée par un mail aux termes duquel le salarié reconnaissait avoir signé cette lettre, aucun des éléments relevés dans l’arrêt d’appel ne permettaient de saisir une quelconque forme d’accord du salarié au renouvellement. On retiendra de cet arrêt que, si la brèche récemment apparue demeure ouverte, la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’accord clair et non équivoque du salarié au renouvellement de la période d’essai reste solidement ancrée sur ses fondations.

Clément Geiger

Sébastien Lecornu estime possible un compromis politique évitant la dissolution

09/10/2025

Sur France 2 hier soir, le Premier ministre démissionnaire Sébastien Lecornu, au terme de ses deux jours de consultation des forces politiques, a considéré sa mission comme “terminée”. Il  considère que le président peut nommer un nouveau Premier ministre “dans les 48 heures”.

“Nous avons une assemblée fragmentée, mais avec des possibilités de compromis. Il y a une majorité absolue qui refuse la dissolution. Il  y a des forces politiques, y compris de gauche, qui sont prêtes à s’accorder pour un budget. J’ai dit au président que les perspectives de dissolution s’éloignaient”, a déclaré Sébastien Lecornu en souhaitant une équipe gouvernementale “complètement déconnectée des ambitions présidentielles”. 

Le Premier ministre démissionnaire ne s’est pas prononcé sur la possibilité d’une suspension de la réforme des retraites (lire notre article dans cette même édition). “C’est un des dossiers les plus bloquants, les plus difficiles”, a-t-il simplement commenté tout en reconnaissant que “s’est installée l’idée dans le pays d’une “une blessure démocratique” : les Français ont le sentiment que le débat n’a pas eu lieu”. Sébastien Lecornu a exprimé l’idée qu’un débat parlementaire devra avoir lieu sur le sujet, et il a donné le chiffre de 3 milliards d’euros pour le coût d’une suspension de la réforme. 

Source : actuel CSE

Titres-restaurant et télétravail : la Cour de cassation tranche en faveur des salariés

10/10/2025

Les salariés en télétravail ont-ils le même droit aux titres-restaurant que les salariés travaillant sur site ? La Cour de cassation vient de mettre fin à une divergence des juges du fond et répond clairement : “L’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage aux salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail”.

Jusqu’à présent, les juges étaient divisés. Par exemple, le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 30 mars 2021 a décidé que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

À l’inverse, pour le tribunal judiciaire de Nanterre, à défaut d’un surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, les télétravailleurs ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site sans restaurant d’entreprise et n’ont pas droit, comme ces derniers, à des titres-restaurant. Cet arrêt de la Cour de cassation (en pièce jointe) met fin aux divergences et unifie la jurisprudence en la matière. 

La Cour rejoint le ministère du Travail, le bulletin officiel et l’Urssaf

La Cour de cassation rejoint les positions du ministère du Travail dans ses questions-réponses selon lesquelles “Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages identiques à ceux de leurs collègues exécutant leur travail dans les locaux de l’entreprise (article L1222-9 du code du travail). Ils peuvent donc obtenir des titres-restaurant, comme le rappelle la Commission nationale des titres-restaurant qui fixe les conditions d’attribution des chèques repas”.

C’est également ce que préconise le site de l’Urssaf : ” Vos salariés télétravailleurs peuvent bénéficier des titres-restaurant. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Un salarié en télétravail qui réalise une journée avec une pause méridienne réservée à la prise d’un repas a droit à l’attribution d’un titre-restaurant”.

De même, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), en son numéro 170 indique : “Les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de leur entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise. Ainsi, si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite”.

Un directeur commercial réclame les contributions patronales

Dans cette affaire, un directeur commercial réclame au conseil de prud’hommes de Meaux d’une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour la période du 16 mars 2020 au 30 mars 2022 durant laquelle il a exercé son activité en télétravail. En effet, le titre-restaurant est financé par une contribution patronale de 50 % à 60 % de la valeur des titres, le reste demeurant à charge du salarié, soit entre 40 et 50 %.

Les prud’hommes lui ont donné raison et ont condamné l’employeur, la société Yamaha Music. Ce dernier a formé un pourvoi contre ce jugement, arguant que les juges de première instance auraient dû caractériser l’existence d’un motif prohibé à l’origine de la différence de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs. Il ajoute que les juges auraient dû vérifier si les salariés en télétravail étaient placés dans une situation identique aux salariés sur site.

L’employeur ne peut refuser les titres au seul motif du télétravail

La Cour de cassation se fonde tout d’abord sur l’article L. 1222-9 du code du travail : “Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise”. Elle ajoute que selon les dispositions de l’article L. 3262-1 du même code, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 (les restaurateur, hôteliers restaurateurs ou activité assimilée, détaillants en fruits et légumes).

Enfin, troisième point d’appui, elle rappelle qu’au titre de l’article R. 3262-7, “un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier”.

Cette combinaison de textes aboutit à une solution sans ambiguïté pour la Cour : “L’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail”. Par suite, le conseil des prud’hommes a exactement énoncé que le télétravail ne justifiait pas de supprimer le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant.

La clarification apportée ici par la Cour est bienvenue car elle a décidé dans deux arrêts du 4 juin 2025 que ni le CSE ni le syndicat ne pouvait agir pour réclamer à l’employeur l’octroi de titres-restaurant pour les salariés. Le syndicat peut agir en cas d’atteinte à l’intérêt collectif et pour faire cesser une irrégularité et obtenir des dommages-intérêts, mais pas pour rétablir chaque salarié dans ses droits. Quant au CSE, il ne  peut agir en justice au nom des salariés qu’en cas d’atteinte à ses propres intérêts. A défaut, il est recevable à demander une indemnisation, mais pas à réclamer qu’oil soit interdit à l’employeur de supprimer les titres-restaurant. Le CSE ne peut pas non plus agir pour réclamer l’exécution ou la révision d’un accord collectif fixant la subvention aux activités sociales et culturelles en vue de son augmentation pour compenser la perte des titres : cette action revient aux seuls syndicats qui ont négocié et conclu l’accord.

Marie-Aude Grimont

Faut-il remettre sur la table la question de la durée du travail ?

10/10/2025

Nayla Glaise, Eurocadres, Philippe Askenazy, CNRS et Eric Chevée, CPME

Éric Chevée, vice-président de la CPME en charge des politiques sociales, Nayla Glaise, présidente d’Eurocadres, et l’économiste Philippe Askenazy ont débattu, mardi 7 octobre, de la nécessité ou non d’augmenter le temps de travail des Français lors d’une table-ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale.

L’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) organisait, ce mardi 7 octobre 2025, une table-ronde sur le temps de travail. Faut-il l’augmenter ? Les Français travaillent-ils suffisamment ? 25 ans après les lois Aubry qui ont abaissé la durée du travail à 35 heures hebdomadaires, la question continue d’agiter la sphère économique et sociale. 

“Les 35 heures ont amené une dégradation sensible des conditions de travail”

Si les 35 heures reviennent régulièrement dans le débat, il est désormais acquis que les entreprises ne souhaitent pas rouvrir ce chantier. “Le patronat a renoncé à revenir dessus”, confirme Éric Chevée, vice-président CPME en charge des affaires sociales. Il regrette néanmoins qu’il “n’y ait pas suffisamment d’études sur l’application des 35 heures” qui, selon lui, “ont amené une dégradation sensible des conditions de travail qui n’a pas été suffisamment étudiée et dont l’apogée a été la crise Covid avec un rejet du travail. L’intensification du travail est en grande partie responsable de ce qu’on connaît aujourd’hui”.

Les 35 heures qu’Éric Chevée n’a pas hésité à qualifier “d’erreur historique” a “amené des gains de productivité qui ont masqué tout le reste ; on n’a pas traité la question des conditions de travail ces 20 dernières années et on a complètement échoué sur la gestion des fins de carrière”. Il estime aujourd’hui nécessaire de “proposer des innovations pour rattraper [cela]”.

“Les ordonnances de 2017 ont lancé une piste intéressante, l’inversion de la hiérarchie des normes, mais on est restés au milieu du gué”. Autre constat dressé par le représentant des TPE-PME, ces dernières “ont du mal à s’extraire des accords de branche signés par de grandes entreprises et qui s’appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés”.

Il estime nécessaire de “libérer la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur”. Selon lui, le rapport de force entre les salariés et les entreprises est en train de se transformer avec la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. 

“Le salarié n’est pas en position de force aujourd’hui pour négocier seul son contrat de travail”

Une assertion aussitôt démentie par Philippe Askenazy, économiste du travail et directeur de recherches au CNRS. Il en veut pour preuve le Japon dont le manque de main-d’œuvre n’a pas permis de renverser le rapport de forces : les salaires stagnent et l’instabilité de l’emploi perdure. Il estime plutôt important “de rechercher un équilibre” en résolvant progressivement certaines difficultés comme l’emploi des seniors, les conditions de travail, la gestion des temps. Mais aussi en procédant à ce rééquilibrage “par le droit, par le dialogue social ou une meilleure police du travail”. 

Nayla Glaise, présidente d’Eurocadres qui représente les cadres au niveau européen, estime “triste” de “vouloir priver salariés et entreprises de tout intermédiaire”, soulignant qu’en raison du lien de subordination “le salarié n’est pas en position de force aujourd’hui pour négocier seul son contrat de travail”.

“La productivité horaire augmente grâce aux progrès technologiques”

S’agissant du débat récurrent de savoir si les Français doivent travailler davantage, là encore les débats ont été nourris. La suppression envisagée de deux jours fériés par l’ancien Premier ministre, François Bayrou, a cristallisé les discussions il y a quelques mois. Pour Philippe Askenazy, il s’agit d’une proposition infondée en tous les cas pour relancer la productivité des entreprises françaises. Citant le cas des salariés d’Alsace-Moselle qui disposent de trois jours fériés supplémentaires et qui ne rencontrent pas “de problèmes de productivité”. Cela joue donc de manière marginale”. Selon les chiffres de l’Insee cités par l’économiste, “la marge serait de 0,1 point de croissance si on supprimait deux jours fériés, notamment car il y a des effets de bord : l’impact sur le tourisme, sur l’absentéisme. 

Nayla Glaise souligne quant à elle “qu’entre 1950 et 2017, on travaille 846 heures de moins tandis que la productivité horaire augmente” et ce “grâce aux progrès technologiques et non par une augmentation du temps de travail”. 

Reste à savoir si le futur Premier ministre rouvrira ce dossier. 

Florence Mehrez

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Assemblée, gouvernement, justice, nominations, protection sociale, représentativité

10/10/2025

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 3 octobre au jeudi 9 octobre inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 
► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Assemblée nationale

• Composition des Commissions et organes de contrôle
• Composition du Bureau de l’Assemblée nationale

Gouvernement

• Un décret du 8 octobre porte cessation des fonctions du Gouvernement

Justice

• Un arrêté du 5 août 2025 désigne une opération de restructuration au sein de la Cour de cassation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents

Nominations

• Un arrêté du 1er octobre 2025 modifie l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative” cohésion sociale et santé”
• Un arrêté du 6 octobre 2025 porte nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
• Un arrêté du 6 octobre 2025 porte nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
• Un arrêté du 6 octobre 2025 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, porte-parole du Gouvernement

Protection sociale

• Un arrêté du 2 octobre 2025 précise les modalités d’élection des représentants des assurés au conseil d’administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026

Représentativité syndicale

• Un arrêté du 2 octobre 2025 modifie l’arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC n° 2230)
• Un arrêté du 24 juin 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne (IDCC n° 7514)
• Un arrêté du 24 juin 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole (IDCC n° 7501)

Source : actuel CSE