Jean-Pierre Farandou, nouveau ministre du travail du gouvernement Lecornu, reconduit à Matignon

13/10/2025

Vendredi 10 octobre, Emmanuel Macron a finalement décidé de reconduire Sébastien Lecornu comme Premier ministre.

Nommé une première fois le 9 septembre, Sébastien Lecornu avait remis sa démission au président de la République lundi 6 octobre, au lendemain de l’annonce de son gouvernement composé pour l’essentiel de ministres déjà en fonction dans l’équipe de François Bayrou. Une démission provoquée par les divisions internes du bloc central.

La composition de la nouvelle équipe gouvernementale de Sébastien Lecornu a été annoncée hier soir. “Un gouvernement de mission est nommé pour donner un budget à la France avant la fin de l’année”, a commenté hier sur le réseau X Sébastien Lecornu. Cette équipe compte 34 ministres (lire en pièce jointe). Le nouveau ministre du travail et des solidarités, qui succède à Catherine Vautrin, est Jean-Pierre Farandou.

Agé de 68 ans, ce diplômé de l’école des mines de Paris a fait, si l’on excepte un passage chez Keolis, une bonne partie de sa carrière à la SNCF, dont il était le PDG depuis 2019. Il peut se targuer d’avoir redressé les comptes de l’entreprise ferroviaire. Jean-Pierre Farandou a signé en avril 2024 un accord sur les fins de carrière à la SNCF critiqué par l’exécutif. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire lui avait reproché d’avoir trop cédé aux organisations syndicales dans cet accord négocié un an après l’adoption de la réforme des retraites d’Elisabeth Borne et à la veille des Jeux Olympiques.

Le nouveau gouvernement, dont ne font plus partie certaines des personnalités de la droite et du centre (Bruno Retailleau, Elisabeth Borne), comprend toujours certaines personnalités du bloc central : Roland Lescure reste ministre de l’économie et des finances (le député LR Sébastien Martin hérite de l’industrie), Gérald Darmanin reste ministre de la justice, Rachida Dati reste ministre de la Culture, Aurore Bergé reste ministre déléguée en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, Catherine Vautrin devient ministre des Armées.

Signalons également que Stéphanie Rist devient ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq étant chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. 

La surprise est l’arrivée de hauts-fonctionnaires et de personnalités venues de la société civile. Outre Jean-Pierre Farandou, on peut citer Laurent Nunez, le préfet de police de Paris, qui devient ministre de l’intérieur,  Monique Barbut, ancienne présidente de WWF (section française du fonds mondial pour la nature), qui est la nouvelle ministre de la transition écologique et de la biodiversité, Serge Papin, ancien directeur général de Système U, devient ministre en charge des PME.

Sébastien Lecornu va donc devoir présenter très vite en conseil des ministres, sans doute demain mardi 14 octobre, un projet de loi de finances pour 2026, un texte dont l’adoption avant la fin de l’année ne semble pas du tout garantie, d’autant que la censure menace toujours l’exécutif. Samedi 11 octobre, le PS a d’ailleurs démenti l’existence d’un accord de non-censure.

L’autre texte sensible sera le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la question d’une éventuelle suspension de la réforme des reraites.

Source : actuel CSE

Épargne salariale : un montant moyen de 1 794 euros par salarié

13/10/2025

Les dispositifs de partage de la valeur ont toujours la cote, selon Amundi, le gestionnaire de l’épargne salariale et retraite en France, selon une étude publiée le 7 octobre 2025.

4,9 milliards d’euros ont été distribués (hors abondement) par 5 177 entreprises entre janvier et juillet 2025 en hausse de 8 % par rapport à 2024. Dans le détail, 2,5 milliards d’euros ont été fléchés vers l’intéressement (51 %) et 2,4 milliards d’euros vers la participation (49 %).

70 % de ce montant, soit 3,4 milliards d’euros, ont été épargné dans des dispositifs PEE/PER collectif et 30 % ont été perçus immédiatement par les salariés (soit près de 1,5 milliards d’euros). Le montant moyen individuel attribué cette année s’établit à 1794 euros (+12% par rapport à 2024).

Amundi a comptabilisé près de 11 000 d’opérations collectives (intéressement et participation) entre janvier et juillet 2025, pour près de trois millions de salariés.

Source : actuel CSE

Retrait de la liste des défenseurs syndicaux : jusqu’à quelle date le salarié bénéficie-t-il du statut protecteur ?

14/10/2025

Lorsqu’une organisation syndicale demande qu’il soit procédé au retrait d’un salarié de la liste des défenseurs syndicaux, celui-ci bénéficie de la protection attachée à son mandat jusqu’à la suppression de son nom par l’administration.

Le défenseur syndical, dont la mission est d’assister ou de représenter les parties devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel en matière prud’homale, bénéficie d’une protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (articles L.2411-1 et L.2411-24 du code du travail).

Le bénéfice de cette protection est, notamment, conditionné par son inscription sur une liste arrêtée par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés (article L.1453-4 du code du travail).

Cette liste est actualisée par le Dreets tous les quatre ans (article D.1453-2-5 du code du travail). Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Le retrait, en cours de mandat, d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative. Par ailleurs, qu’il s’agisse d’un ajout ou d’un retrait sur la liste, l’employeur du salarié concerné doit en être informé par le Dreets (article D.1453-2-7 du code du travail).

Mais lorsqu’il est procédé à une demande de retrait, jusqu’à quelle date le salarié bénéficie-t-il du statut protecteur attaché à son mandat : est-ce à la date de la demande, ou bien, est-ce à la date à laquelle l’administration a formellement procédé au retrait ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre dernier.

Tant que son nom n’est pas effectivement retiré de la liste des défenseurs syndicaux par l’administration…

Une procédure de licenciement engagée après la demande de retrait d’une salariée de la liste des défenseurs syndicaux…

À l’origine des faits, une juriste travaillant à l’Union des syndicats confédérés CGT Force ouvrière du Finistère (UDFO 29), a été inscrite sur la liste des défenseurs syndicaux de la région Bretagne par un arrêté du 23 novembre 2021.

Par un mail du 4 novembre 2022, l’UDFO 29 avait demandé le retrait de cette salariée de la liste des défenseurs syndicaux et ceci avant la fin de son mandat. La salariée avait ensuite été convoquée le 7 novembre 2022 à un entretien en vue de son licenciement, puis licenciée pour faute grave le 23 novembre.

… mais avant que l’administration ait formellement procédé à ce retrait

Mais, ce n’est que le 10 février 2023 que son nom avait été effectivement retiré de la liste des défenseurs syndicaux par le Dreets.

Soutenant que, faute d’avoir été autorisé par l’inspecteur du travail, son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement, à sa réintégration et à la condamnation de son employeur au paiement de ses salaires pour la période du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de sa réintégration effective.

 … le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat

Les juges du fond lui donnent gain de cause au motif qu’à la date d’engagement de la procédure de licenciement, le 7 novembre 2022, le nom de la salariée n’avait pas encore été retiré de la liste des défenseurs syndicaux. Elle bénéficiait donc encore du statut protecteur attaché à sa qualité de défenseur syndical.

La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle juge que lorsque l’organisation syndicale ayant proposé l’inscription de l’un de ses salariés sur la liste des défenseurs syndicaux demande à l’autorité administrative qu’il soit procédé au retrait du salarié de cette liste, celui-ci bénéficie de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical jusqu’à la date à laquelle l’autorité administrative modifie, par retrait du nom de l’intéressé, la liste des défenseurs syndicaux.

C’est donc à juste titre que les juges du fond ont prononcé la nullité du licenciement de la salariée et condamné l’employeur à la réintégrer et à lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu’à sa réintégration effective ainsi qu’à lui remettre ses bulletins de paie.

► Attention, en tant que titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, le défenseur syndical doit, pour bénéficier du statut protecteur, informer l’employeur de l’existence de son mandat ou de son renouvellement au plus tard lors de la convocation à l’entretien préalable. L’information du Dreets à l’employeur de l’acquisition (et du retrait) de la qualité de défenseur syndical résultant de l’article D.1453-2-7, n’implique pas une présomption d’information de l’employeur (arrêt du 16 janvier 2019). Cette jurisprudence reste applicable. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2025, la question de la connaissance du mandat par l’employeur ne se posait pas.

Karima Demri

Semaine charnière pour le gouvernement Lecornu II

14/10/2025

Le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu tient, ce matin, son premier Conseil des ministres à l’Elysée, au lendemain d’une réunion de travail avec ses ministres. Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 y seront présentés, avant leur transmission aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement dispose d’un délai minimal de 70 jours pour se prononcer sur le PLF, conformément à l’article 47 de la Constitution.

Sébastien Lecornu prononcera ensuite sa déclaration de politique générale devant les députés, à 15 heures. Dans le même temps, un membre du gouvernement en donnera lecture au Sénat, selon l’usage. L’Assemblée examinera mercredi 15 ou jeudi 16 octobre les motions de censure déposées par le Rassemblement national (RN) et La France insoumise (LFI). 

Source : actuel CSE

Démarches administratives : une difficulté pour 61 % des Français

14/10/2025

Le Défenseur des Droits publie le deuxième volet de son enquête “Accès aux droits” (en pièce jointe). Lors de la première version de 2016, l’institution relevait que 39 % des Français interrogés estimaient se trouver parfois ou souvent en difficulté dans leurs démarches administratives. En moins de dix ans, ce chiffre est passé à 61 % en 2025. De ce fait, affirme l’enquête, “près d’une personne sur quatre renonce à un droit”. Le phénomène est constaté aussi bien chez les jeunes (63 %) que chez les plus de 55 ans (59 %).

Un coupable émerge : la dématérialisation des démarches. Toujours selon l’enquête du Défenseur des Droits, “51 % des personnes interrogées déclarent ne pas parvenir à réaliser seules leurs démarches en ligne, voire évitent de recourir au numérique administratif”. L’organisme de défense des droits affirme enfin que “le manque de contact avec l’administration amplifie les difficultés pour résoudre un problème”. La principale difficulté citée est en effet de contacter quelqu’un afin d’obtenir des informations ou un rendez-vous (72 % des usagers concernés par un problème citent ce motif, contre 38 % en 2016). Face au problème, les usagers tentent de privilégier le contact humain, soit par téléphone (55 %), soit au guichet (33 %).

À FO, première organisation syndicale de la fonction publique d’État et deuxième sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique, le secrétaire général de la fédération des services publics se dit attentif aux fonctions où les services sont les plus dématérialisés comme les impôts. Il ajoute que pour lutter contre ce phénomène, il a demandé à Sébastien Lecornu de ne pas remplacer les agents par de l’intelligence artificielle avant de concéder : “On n’a pas de lieu de discussion depuis des années, donc c’est mal parti”.

Source : actuel CSE

Sébastien Lecornu annonce une suspension de la réforme des retraites

15/10/2025

Sébastien Lecornu hier à l’Assemblée

Le nouveau Premier ministre a proposé hier, dans son discours de politique générale, de suspendre la réforme des retraites jusqu’en 2028 sur la base des critères de départ actuels. Les socialistes devraient donc ne pas voter la censure du gouvernement demain.

Sébastien Lecornu est-il parvenu à écarter le spectre d’une censure rapide à l’Assemblée en tenant hier un discours de politique générale calibré pour ne braquer ni le bloc central ni les socialistes ? Nous aurons une première réponse demain : les motions de censure déposées par le Rassemblement national (RN) et par la France insoumise (LFI) seront examinées ce jeudi 16 octobre par les députés.

 Nous proposons, vous débattrez, vous voterez

L’élément central de ce discours, qui a permis au Premier ministre de réitérer son engagement à ne pas recourir au 49.3 pour faire voter des textes (“En renonçant au 49.3, il n’y a plus de prétexte à une censure préalable. Nous proposons, vous débattrez, vous voterez”, a-t-il voulu croire), a été la concession faite à la gauche et aux organisations syndicales, qui ont organisé deux journées de mobilisation à la rentrée sur les retraites : “Aucun relèvement de l’âge légal de départ n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à 2028 et la durée d’assurance sera suspendue à 170 trimestres”, a annoncé le Premier ministre. 

Sébastien Lecornu a chiffré à 3,5 millions de Français le nombre de bénéficiaires de cette suspension : “Cette mesure devra donc être compensée financièrement, y compris par des mesures d’économies”.

Cette suspension, c’est précisément ce que réclamait la CFDT, la CGT et FO revendiquant toujours l’abrogation de la réforme et non une suspension temporaire.

Quels effets pour les actifs ?

Actuellement, les personnes pouvant partir à l’âge légal, hors dispositif carrières longues, sont celles nées en 1963 et qui sont âgées de 62 ans et 9 mois (départ selon la date d’anniversaire, au plus tôt à compter du 1er octobre 2025). Elles perçoivent une retraite à taux plein si elles ont validé 170 trimestres cotisés ou assimilés.

Si l’on bloquait ces curseurs pour 2026 et 2027, comme le propose le Premier ministre, les générations concernées par le non relèvement de l’âge de départ seraient les natifs de 1964 et 1965, comme on le voit dans le tableau ci-dessous : 

Date de naissanceAge légal de départ à la retraite depuis la réforme de 2023Année de départ à l’âge légal en suspendant la réforme aux critères actuels (62 ans et 9 mois)
 Age Date  de départ Age Date  de départ
196463 ansDépart selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 202762 ans et 9 mois  Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2026
196563 ans et 3 moisDépart selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er avril 202862 ans et 9 mois  Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2027

La CFDT estime que 600 000 à 700 000 personnes seraient concernées par ces départs anticipés. 

L’évaluation des effets sur les actifs d’un gel temporaire à 170 trimestres pour une pension à taux plein pour 2026 et 2027 est plus délicate, tout dépendant de l’âge de départ de la durée d’assurance et du fait que la carrière est complète ou hachée. Dans les deux prochaines années, certains pourraient partir avec 3 à 6 mois d’avance par rapport à ce qui était prévu par la réforme. 

Un conclave bis ?

Attention, la réforme des retraites n’est pas abrogée, contrairement à ce que réclame LFI. Cette suspension est présentée comme une mesure temporaire par le Premier ministre, une concession jugée nécessaire au regard du sentiment populaire de lassitude et d’injustice à l’égard d’une réforme qu’il persiste à juger “nécessaire”. 

En se disant prêt à “renforcer le paritarisme” et à “faire confiance à la démocratie sociale”, Sébastien Lecornu a dit hier qu’il souhaitait organiser dans les prochaines semaines une “conférence des retraites et du travail” pour préparer la suite afin d’assurer le finnancement de notre système de retraites : “La suspension de la réforme des retraites ne pourra pas se faire au prix d’un déficit accru”. 

Les partenaires sociaux devront dire s’ils veulent s’emparer de la responsabilité de la gestion des retraites

“Cette suspension doit servir à préparer la suite. Je propose d’organiser dans les prochaines semaines une conférence sur les retraites et le travail en accord avec les partenaires sociaux. Grâce à la suspension de la réforme, cette conférence aura le temps de se prononcer, avant l’élection présidentielle, sur l’ensemble de la gestion de notre système de retraites. Certains veulent un système à points, d’autres par capitalisation, d’autres veulent abandonner toute référence d’âge. Mais ces propositions ne valent que si on sait qui est responsable : aux partenaires sociaux de s’emparer ou non de cette responsabilité et de gérer ou non le régime (..). Suspendre doit être une opportunité. Ce n’est pas renoncer ni reculer si nous savons utiliser ce temps pour avancer”, a indiqué Sébastien Lecornu, comme pour rassurer les élus du centre et de la droite (*). 

Le Premier ministre a annoncé qu’en cas d’accord de la conférence, le gouvernement transposerait les dispositions dans la loi.

Premiers résultats attendus pour le printemps 2026

Cette conférence, dont les premiers résultats sont attendus pour le printemps prochain, devrait donc a priori embrasser une thématique plus large que lors du dernier conclave, hormis sur la pénibilité, le sujet qui fâche toujours le patronat. En effet, le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté hier en conseil des ministres reprend, comme l’avait promis François Bayrou, certaines des avancées actées dans ces discussions (lire notre article sur le PLFSS dans cette même édition).

Une suspension loin d’être acquise 

Reste à connaître les modalités précises de cette suspension de la réforme des retraites, une décision dont certains éléments du bloc central se sont d’ores-et-déjà désolidarisés : cette annonce a été vilipendée par Paul Christophe, député Horizons proche d’Edouard Philippe, au nom de la responsabilité budgétaire.

Est-ce à dire que le vote de cette suspension est loin d’être acquis, même en cas de non censure du gouvernement ? A gauche, c’est ce que pense Stéphane Peu (groupe GDR) qui opte pour la censure : “C’est une avancée, potentiellement une victoire pour des salariés qui pourront partir de façon anticipée par rapport à ce que prévoit la réforme, mais j’ai aussi entendu les réserves de parlementaires qui espèrent pouvoir, une fois passé le risque de censure, empêcher cette avancée. C’est la réforme entière qu’il faut abroger !” Et l’élu communiste de justifier par avance la censure du gouvernement par le projet de budget comparable aux annonces de François Bayrou (lire notre article sur le PLFSSS dans cette même édition).

La messe est dite 

Pour Gabriel Attal (Renaissance), au contraire, “la messe est dite” : “Les groupes favorables à cette suspension sont majoritaires dans cette assemblée, donc la suspension sera votée”, affirme l’ancien Premier ministre qui souhaite maintenant une évolution vers un système de retraites à points. 

Boris Vallaud (PS) a annoncé que les socialistes ne censureront pas le gouvernement tout en demeurant dans l’opposition, et “en veillant à ce que les mots se traduisent en acte” : “Les Français, et nous avec eux, attendaient un signe de réparation de ce qu’ils ont vécu : enfin ils ont la suspension de la réforme des retraites. Nous prenons cette suspension pour une victoire et comme un premier pas”.

Une négociation dans les branches 

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a par ailleurs annoncé une autre mesure relevant du dialogue social : Jean-Pierre Farandou, le nouveau ministre du travail, va demander aux branches professionnelles de négocier afin de favoriser la mobilité sociale, en permettant aux salariés de devenir agents de maîtrise ou cadres. 

(*) Rappelons que ce sont déjà les partenaires sociaux qui gèrent les retraites complémentaires du secteur privé via les régimes Agirc-Arrco.

 Bernard Domergue

Le budget Lecornu instaure une contribution de 8 % sur les ASC versées par le CSE

15/10/2025

Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de “réduire les niches sociales” distribuées par les CSE : titres-restaurant, billets de cinéma etc.. Le texte reprend la mesure issue du conclave pour les retraites des femmes, mais aussi des dispositions prévues par François Bayrou comme l’année blanche sur les prestations sociales et le durcissement des ruptures conventionnelles.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 de Sébastien Lecornu prévoit de réduire le déficit de la Sécurité sociale de 17,5 milliards d’euros. Au global, il prévoit une baisse du déficit structurel de 0,8 point de PIB en 2026, sur la base d’un effort d’environ 30 milliards, selon le rapport au Haut Conseil aux finances publiques.

Ce dernier considère par ailleurs comme optimiste le scénario économique qui lui a été soumis : “Cette prévision suppose une reprise de la demande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climat général d’incertitude, en particulier pour l’investissement des entreprises et dans une certaine mesure la demande des ménages. La prévision d’inflation (1,3 %) est plausible tandis que celle de masse salariale (2,3 %) est un peu haute”.

Sur le fond, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) reprend la contribution de 8 % sur les compléments de salaires que prévoyait déjà le projet de budget Bayrou. Par ailleurs, le texte laisse sur sa faim par rapport au conclave : il conserve la mesure d’amélioration des retraites des femmes mais écarte l’abaissement de l’âge d’annulation de la décote (de 67 à 66,5 ans) et la pénibilité.

Le PFLSS prévoit aussi une série de mesures d’économies touchant l’apprentissage, les arrêts maladie et la santé au travail. En contrepartie, un nouveau congé de naissance fait son apparition. Passage en revue de quelques dispositions. 

Titres-restaurant, billetterie : 8 % de contribution patronale

► L’article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale est réécrit pour introduire une contribution de 8 % due par les employeurs, assise sur les revenus d’activité et attribués par les entreprises. Ces montants sont déjà soumis à la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement mais exclus de l’assiette des cotisations sociales en vertu de l’article L. 242-1 du même code.

► La contribution visera les titres-restaurant et la grande variété des activités sociales et culturelles (ASC) comme les billetteries puisque le PLFSS évoque “le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L.2312-81 du code du travail”. Le projet fait donc référence à l’ensemble de la subvention versées par l’employeur au CSE pour ses ASC par accord d’entreprise.

Hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle

► Le PLFSS propose de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de mettre fin à des abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés.

Les mesures concernant les retraites

Une “rationalisation du cumul emploi-retraite”

► Ce projet reprend les propositions du rapport de la Cour des comptes de mai 2025 :

  • Avant 64 ans, un écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité et ce dès le premier euro ;
  • Entre 64 et 67 ans, un écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus d’activité supérieurs à un seuil qui pourrait être fixé par décret à 7 000 euros de revenus d’activité par an ;
  • Après 67 ans, un cumul intégral libre permettant la création de droit à une seconde pension.

Gel puis sous-indexation des pensions de retraite

► L’année blanche ou gel des pensions de retraite est mise en œuvre pour l’année 2026 sur les pensions de retraite et les prestations sociales (branches famille, vieillesse…).

► De plus, le projet instaure une sous indexation des pensions de retraite de 2027 à 2030. Il s’abrite ici derrière “les formulations des partenaires sociaux” issues du conclave et aligne ainsi les pensions du régime de base sur les complémentaires qui ont également fait l’objet d’une sous-indexation de 0,4 point de 2024 à 2026.

► Le gouvernement en attend 3,8 milliards d’euros d’économies en 2027, puis 4,9 en 2028 et 6,1 en 2029.

Retraites des femmes

► Le projet reprend dans son article 45 le changement de calcul du salaire annuel moyen des femmes. Actuellement référencé sur les 25 meilleures années, ce salaire de référence serait calculé sur les 23 meilleures années pour les femmes ayant eu deux enfants ou plus, et les 24 meilleures années pour celles ayant eu un enfant.

► Seraient également prise en compte comme des durées réputées cotisées les majorations (maternité, éducation, adoption et congé parental) de durée d’assurance pour l’ouverture de droits à la retraite anticipée pour carrière longue dans la limite de deux trimestres.

► NB :  Le PLFSS ne comprend pas en l’état la mesure de suspension de la réforme des retraites évoquée hier par Sébastien Lecornu (lire notre article dans cette même édition).

La fin des avantages pour les apprentis

La suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis est désormais sur la table. Déjà affaibli par la loi de finances 2025, qui avait abaissé le seuil d’exonération de 79 % à 50 % du SMIC, ce dispositif sera purement et simplement abrogé pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les contrats en cours ne seront toutefois pas remis en cause.

L’article 9 du projet prévoit également une révision de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), qui sera “recentrée sur les publics les plus fragiles”. Les jeunes entreprises innovantes verront, elles aussi, leur exonération resserrée autour de celles qui investissent le plus en recherche et développement. Quant aux exonérations destinées au développement économique des outre-mer, instaurées en 2009, elles seront simplifiées et concentrées sur les bas et moyens salaires.

Un durcissement des règles sur les arrêts maladie

Le texte opère un tournant dans la gestion des arrêts de travail. Estimant le système actuel “inadapté tant au regard de l’enjeu de maîtrise des dépenses que de suivi médical des assurés”, l’exécutif propose de limiter la primo-prescription des arrêts à 15 jours en cabinet de ville et 30 jours à l’hôpital. Les motifs de l’arrêt devront désormais figurer sur l’avis, permettant un contrôle accru de l’Assurance maladie.

Pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire sera plafonnée à quatre ans pour un même sinistre. Au-delà d’un délai fixé par décret, ces victimes “basculeront en incapacité permanente”, précise l’exposé des motifs.

Autre disposition : la suppression de l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité. L’objectif affiché est de “favoriser une reprise rapide du travail” et de réduire les indemnités journalières versées entre la fin du congé et l’obtention de la visite.

La fin des indemnités dérogatoires pour certaines pathologies

L’article 29 supprime les règles dérogatoires en matière d’indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD) dites “non exonérantes. Sont notamment visées la dépression légère et les troubles musculosquelettiques. Les assurés atteints d’une affection nécessitant un arrêt d’au moins six mois, sans reconnaissance en ALD exonérante, se verront appliquer les règles de droit commun.

Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de “mieux maîtriser la durée des indemnités journalières” et de prévenir “la désinsertion professionnelle”, tout en recentrant les arrêts longs sur “les situations aiguës”.

Maladies professionnelles : une refonte du système de reconnaissance

L’article 39 modifie en profondeur la reconnaissance des maladies professionnelles. Constatant que les tableaux réglementaires actuels “intègrent des exigences tenant aux conditions de diagnostic qui posent des difficultés”, le texte renvoie à un décret en conseil d’État la détermination des modalités d’établissement du diagnostic. Le système complémentaire, quant à lui, sera recentré sur les dossiers les plus complexes traités par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Un nouveau congé de naissance en guise de compensation

Mesure attendue depuis plusieurs années, la création d’un congé supplémentaire de naissance figure à l’article 42. Indemnisé par la Sécurité sociale et ouvert aux deux parents, ce congé s’ajoutera aux dispositifs existants (maternité, paternité, adoption). D’une durée d’un ou deux mois au choix des parents, il pourra être pris simultanément ou en alternance, permettant jusqu’à quatre mois de garde parentale supplémentaire.

Le coût de la mesure, variable selon les hypothèses, est estimé à 300 millions d’euros l’année de sa mise en œuvre et monterait progressivement en charge jusqu’à atteindre 600 millions d’euros en 2030. Ce congé de naissance sera effectif en 2027. 

Ce dispositif apparaît comme la principale mesure sociale d’un texte largement dominé par les économies budgétaires, dans un contexte de déficit persistant des comptes de la Sécurité sociale.

Mesures en faveur du recouvrement

► Un projet de loi, présenté hier en conseil des ministres, prévoit de mieux lutter contre la fraude fiscale et sociale. Sans attendre, le PLFSS retient d’accorder “un caractère privilégié” (en référence aux créanciers privilégiés, c’est-à-dire dotés d’une sûreté leur permettant d’obtenir plus certainement un remboursement de la part du débiteur) aux créances sociales des organismes de recouvrement.

► En cas de procédure collective, le délai permettant de convertir une déclaration provisionnelle en déclaration définitive pour les créances des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales serait allongé, alignant ainsi le régime des créances sociales sur les créances fiscales.

► Enfin, les Urssaf pourront mandater pendant 3 ans les présidents de commission des chefs de service financiers pour les actes relatifs à la prise de garanties.

 Marie-Aude Grimont et Anne Bariet

Le barème Macron a-t-il manqué sa cible ?

15/10/2025

Une étude de deux économistes, Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, remet en question l’efficacité de la réforme emblématique de 2017 sur l’indemnisation des licenciements abusifs. Si cette évolution se confirme, les effets du barème pourraient “bien être en partie, voire totalement, neutralisés”, préviennent ses auteurs.

Huit ans après son introduction, le barème Macron, censé sécuriser les relations de travail et lever les réticences à l’embauche, n’aurait peut-être pas produit les résultats escomptés. C’est ce que révèle un rapport de recherche, publié fin août, par les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, dont les conclusions viennent nuancer le bilan de cette mesure phare des ordonnances de 2017 (*).

Une réforme pour “libérer” l’économie

Instauré par les ordonnances Macron de septembre 2017, ce barème encadre l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en fixant des planchers et des plafonds selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. L’objectif affiché était double : donner aux entreprises une visibilité sur le coût d’une rupture conflictuelle et, par là même, dissiper la “peur de l’embauche” qui pèserait sur certains employeurs.

A l’époque, le gouvernement d’Edouard Philippe voyait dans ce dispositif une étape décisive dans la modernisation du droit du travail français.

Une baisse pour les faibles anciennetés

L’analyse menée par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo repose sur une base de données considérable : 374 235 décisions de cours d’appel rendues entre janvier 2006 et décembre 2024. Elle permet d’observer finement l’évolution des pratiques judiciaires avant et après la réforme.

Premier constat : le barème s’est révélé particulièrement contraignant pour les salariés ayant moins de cinq ans d’ancienneté, pour lesquels le plafond d’indemnisation était inférieur à la moyenne observée avant 2017. Pour cette catégorie, le montant moyen des réparations a effectivement diminué de 1,5 mois de salaire – une baisse non négligeable sachant que l’indemnisation moyenne avant la réforme s’élevait à 7,5 mois.

La dispersion des montants alloués a également reculé, traduisant une homogénéisation des décisions de justice conforme aux objectifs de prévisibilité recherchés par le législateur.

Des stratégies de contournement

Mais l’étude met en lumière un phénomène inattendu : une augmentation significative du nombre de licenciements jugés nuls depuis l’entrée en vigueur du barème. Cette qualification juridique, qui échappe au plafonnement et reste soumise à l’appréciation souveraine du juge, permet d’obtenir des indemnisations nettement plus élevées, par exemple en cas violation d’une liberté fondamentale, de discrimination, de harcèlement moral, etc.

Pour les salariés à faible ancienneté, la probabilité qu’un licenciement soit déclaré nul, qui tournait autour de 2 % avant la réforme, a grimpé de trois points dans les années qui ont suivi. Les chercheurs y voient “sans doute” une stratégie visant à contourner les contraintes du barème, particulièrement pour les salariés ayant moins de cinq ans d’ancienneté.

Or, en cas de nullité, les montants totaux alloués s’avèrent “beaucoup plus élevés”, atteignant en moyenne 10 mois de salaire après la réforme.

Un effet neutralisé ?

Autre élément troublant : lorsque l’on prend en compte l’ensemble des indemnités accessoires – rappels de salaire, heures supplémentaires, préjudices moral et financier, indemnités pour non-respect de la procédure -, la baisse initiale du montant total d’indemnisation s’évanouit.

Au final, en intégrant tous les types d’indemnités versées et en tenant compte de la hausse des licenciements nuls, le montant moyen total d’indemnisation aurait même augmenté d’environ 0,9 mois de salaire après l’introduction du barème. La dispersion des montants, elle aussi, s’est accrue.

“Si cette évolution se confirme, les effets du barème pourraient bien être en partie, voire totalement neutralisés”, préviennent les économistes. Dans ce scénario, l’impact attendu sur le comportement d’embauche des entreprises “devrait, à terme, être négligeable”.

Des conclusions à manier avec précaution

Les auteurs appellent toutefois à la prudence dans l’interprétation de ces résultats. D’une part, il s’écoule en moyenne 4,3 années entre la date du licenciement et l’arrêt d’appel, un délai qui peut être encore plus long dans certains cas. D’autre part, les premiers dossiers jugés ne sont pas nécessairement représentatifs de l’ensemble des litiges qui seront tranchés ultérieurement.

L’évolution de la jurisprudence est donc à surveiller de près.

(*) Une autre évaluation des effets de ce barème a été faite en 2022 par Camille Signoretto et Raphaël Dalmasso : elle concluait à une baisse du montant des indemnités accordées par les juges aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, notamment pour les salariés ayant une faible ancienneté.

Anne Bariet

Le représentant du personnel ne doit pas être privé d’un avantage social du fait de l’exercice de son mandat

15/10/2025

L’affaire se déroule au sein de la société RTE Réseau de transport d’électricité, une filiale du groupe EDF. En cause un dispositif conventionnel de services actifs destiné à prendre en compte la pénibilité de certains emplois des industries électriques et gazières et permettant un départ anticipé à la retraite en fonction d’un taux de service actif attribué chaque année.

Le problème vient du fait qu’un accord d’entreprise sur le parcours des salariés RTE exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux limitent à quatre ans le maintien du taux de service actif associé à l’emploi d’origine occupé par les salariés avant qu’ils ne soient détachés à 100 % de leur temps de travail en raison de fonctions syndicales ou représentatives. A l’issue des quatre ans, le bénéfice des services actifs est suspendu jusqu’à la reprise d’une activité “métier”.

À la demande d’une organisation syndicale, cette disposition conventionnelle est jugée discriminatoire.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation décide qu’un salarié, titulaire de mandats, ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat d’un avantage social attaché à son emploi. Or, pour les juges, “le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison de ses différents mandats, syndicaux ou représentatifs, constituait un avantage social dont il ne pouvait pas être privé”.

Source : actuel CSE

La génération Z plus enthousiaste que les précédentes sur l’intelligence artificielle

15/10/2025

Selon une étude publiée hier par le groupe Randstad, “malgré de réelles inquiétudes autour de l’impact de l’IA sur l’emploi, la génération Z reste optimiste quant à la capacité de cette nouvelle technologie à améliorer la productivité”. 

Ces jeunes nés entre 1995 et 2012 se révèlent en tous les cas plus enthousiastes que les autres générations : 55 % contre 49 % pour la génération X et 41 % pour les baby-boomers.

D’ailleurs, 53 % des jeunes travailleurs utilisent déjà l’intelligence artificielle pour résoudre des problèmes au travail et 74 % l’utilisent pour acquérir de nouvelles compétences.

L’enquête soulève toutefois quelques points d’inquiétude : 52 % des jeunes actifs se disent préoccupés par l’impact de cette technologie sur leur emploi, contre 42 % l’an dernier.

Source : actuel CSE

Le PLF prévoit l’exclusion du bilan de compétences du CPF et une contribution de 50€ pour agir aux prud’hommes

15/10/2025

Fondé sur une hypothèse de + 1 % de croissance l’an prochain et d’une inflation à + 1,3 %, le projet de loi de finances (PLF) 2026 adopté hier en conseil des ministres prévoit un déficit public de – 4,7 % du produit intérieur brut fin 2026, contre – 5,4 % attendu pour 2025, une amélioration que l’exécutif explique par des économies sur le budget de l’Etat et un ralentissement des dépenses sociales (voir notre article sur le PLFSS dans cette même édition).

Le projet prévoit des augmentations d’impôts avec 6,5 Mds€ de recettes via :

  • une taxe sur le patrimoine financier des holdings et une taxe sur les revenus les plus élevés touchant quelques milliers de personnes ;
  • la prolongation d’un an de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices d’environ 400 grandes entreprises.

Ces mesures financent une baisse d’impôt de production (CVAE) de l’ordre de 1,3 Mds€, “pour soutenir la compétitivité de 300 000 PME”. 

L’incitation fiscale à la générosité (dispositif “Coluche”) est renforcée, avec le doublement du plafond (de 1 000 à 2 000€) des versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers en faveur d’organismes d’intérêt général sans but lucratif “qui accompagnent, fournissent des repas, dispensent des soins médicaux, et favorisent le relogement des personnes en difficulté et des victimes de violences domestiques”.

Par ailleurs, le PLF prévoit :

  • une contribution de 50€ pour toute procédure intentée en matière civile et prud’hommale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes ;
  • un plafonnement des dépenses pour des formations non certifiantes via le Compte personnel de formation (CPF) et l’exclusion du financement par le CPF des bilans de compétences ;
  • la suppression de l’aide forfaitaire aux apprentis d’un montant de 500 € pour l’inscription au permis de conduire ; 
  • la suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité ;
  • la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), etc. 

Source : actuel CSE

Le télétravail résiste malgré la pression du retour au bureau

16/10/2025

Une enquête de l’Ugict-CGT, présentée hier, révèle que la suppression du travail à distance reste marginale, même si sa fréquence diminue. Les salariés, attachés à cet équilibre, se disent prêts à démissionner en cas de retour forcé.

Après la Société générale, Free, Ubisoft et JCDecaux, plusieurs grandes entreprises incitent leurs salariés à revenir au bureau. Un mouvement qui interroge sur un possible retournement de tendance concernant le télétravail. Pourtant, la réalité s’avère plus nuancée, selon la deuxième édition de l’Observatoire du télétravail lancé par l’Ugict-CGT avec le soutien de Secafi et Malakoff Humanis, présentée hier.

Une pratique toujours bien ancrée

La suppression du télétravail reste marginale : 77 % des 5 300 personnes sondées entre janvier et juin dernier affirment que leur employeur n’a pas supprimé cette possibilité. Le travail hybride demeure une pratique bien installée dans les entreprises françaises, avec une moyenne de deux jours par semaine en distanciel, comme en 2023.

Toutefois, la fréquence du télétravail est bel et bien en train de diminuer, “notamment dans les services techniques plutôt que dans les services support ou administratifs”, observe Emmanuelle Lavignac, secrétaire nationale de l’Ugict-CGT et pilote de l’Observatoire. “Il n’y a pas de suppression pour le moment mais l’employeur souhaite durcir les règles et limiter davantage le nombre de jours”, confirme un cadre interrogé dans l’enquête.

Plus de trois ans après l’apparition massive du télétravail en entreprise, l’heure est donc au recadrage. Mais ces prises de position ne sont guère appréciées par les salariés.

Un attachement croissant au distanciel

Plus d’un répondant sur deux aimerait télétravailler davantage (+2 points par rapport à 2023). Si la réduction des temps de trajet explique en partie cette aspiration, le travail à distance permet surtout de reprendre la main sur l’organisation du travail : 69 % des salariés déclarent avoir la possibilité d’adapter leurs horaires de travail en télétravaillant et 77 % indiquent trouver un meilleur équilibre des temps de vie. Par ailleurs, 75 % affirment avoir un niveau de fatigue moins élevé.

“L’attachement au télétravail est tel qu’un salarié sur deux se dit prêt à démissionner en cas de suspension”, avertit Emmanuelle Lavignac qui souligne une forte propension des jeunes à franchir le pas. À noter : 76 % indiquent avoir déjà télétravaillé tout en étant malades.

Pour favoriser le retour au bureau, seuls 48 % des salariés se disent intéressés par une réduction du temps de travail avec maintien du salaire.

Le flex-office mal vécu

La perspective du flex-office – la fin des bureaux attitrés – n’attire guère. “C’est très impersonnel”, assure un cadre. “Les conditions de travail sont plus difficiles”, remarque un autre. Au total, 36 % ont un avis plutôt négatif sur leur environnement de travail et 66 % déclarent ne pas avoir été consultés sur cette réorganisation.

Des managers démunis

Si le télétravail a encore de beaux jours devant lui en France, il ne devrait pas échapper à quelques améliorations. Parmi les points de vigilance, la situation des managers : “43 % trouvent que le télétravail rend le management de leurs équipes plus complexe, précise Caroline Diard, docteur en sciences de gestion et membre de l’Observatoire. Ils sont 33 % à ne pas se sentir en mesure de détecter des situations de mal-être dans leurs équipes”.

Surtout, 77 % d’entre eux déclarent qu’ils n’ont pas été formés au management. “Il manque un encadrement assumé par les entreprises, regrette la chercheuse. On laisse les managers se débrouiller, régler les situations au cas par cas, mais ils ne le vivent peut-être pas si bien que ça”.

Bientôt une directive européenne sur le télétravail ?
Les discussions autour d’un encadrement européen du télétravail et du droit à la déconnexion ont repris à Bruxelles, après une longue période de pause. Initiés en novembre 2022, les travaux de la Commission européenne ont été relancés en juillet dernier, selon Nayla Glaise, présidente d’Eurocadres et membre de la direction de l’Ugict-CGT.

La Commission a procédé à une série d’auditions auprès des partenaires sociaux, révélant des divergences profondes entre organisations patronales et syndicales. Tandis que les premières privilégient une approche non contraignante, fondée sur un guide de bonnes pratiques, les secondes appellent de leurs vœux un cadre législatif plus rigoureux. Les syndicats souhaitent notamment que soient abordées les questions du volontariat, de la réversibilité du télétravail, de la prise en charge des frais, de la formation des managers, de la prévention des risques psychosociaux, de l’isolement, ainsi que du droit des représentants du personnel à contacter les salariés via les outils professionnels.

D’après Nayla Glaise, la Commission pourrait envisager la rédaction de deux textes distincts : l’un consacré aux modalités du télétravail, l’autre au droit à la déconnexion.

Anne Bariet

Seniors, mandats de CSE : le Parlement adopte définitivement le projet de loi de transposition des ANI

16/10/2025

L’Assemblée nationale a adopté, hier, en nouvelle lecture, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Le texte, déjà voté par le Sénat le 10 juillet, a recueilli 143 voix pour, 25 contre et 8 abstentions.

Ce projet de loi entérine plusieurs accords conclus entre partenaires sociaux : l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors, l’ANI du 14 novembre sur le dialogue social qui a acté la fin de la limitation à 3 mandats des élus de CSE, la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, ainsi que l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi, sa promulgation pourra intervenir attendue dans les prochains jours.

► Nous reviendrons en détail sur les dispositions du texte dans nos prochaines éditions.

Source : actuel CSE

Budget et discours Lecornu : les réactions CPME, FGTA-FO et Solidaires

16/10/2025

“Le cadre global du budget inquiète profondément les chefs d’entreprise”, indique la CPME dans un communiqué diffusé hier après-midi. Si l’organisation patronale se félicite de certaines mesures fiscales en faveur des entreprises comme la reprise de la baisse de la CVAE, elle déplore que “plus de 10 milliards d’euros de nouveaux impôts et taxes frapperont les entreprises et les entrepreneurs”. Elle critique ce choix comme “incompréhensible” dans un contexte de défaillances d’entreprises. Dans son viseur également, un manque de réduction du train de vie de l’État et l’accroissement du “coût du travail”.

Concernant la suspension de la réforme des retraites, la CPME “comprend la nécessité de trouver un compromis pour assurer la stabilité politique” mais considère cette option comme “dangereuse” : “Laisser croire qu’on peut travailler moins et sauver notre système de retraites, c’est mentir aux Français. Le problème du financement demeure entier”.

 À la fédération FO de l’alimentation générale et de l’agro-alimentaire (FGTA-FO), le communiqué dénonce au contraire les “mesures d’austérité prônées par l’ancien gouvernement” et “un budget qui fait peser le redressement des finances publiques sur les travailleurs et les retraités”. Sur les retraites, la FGTA considère que “c’est un premier pas que nous prenons en considération, et qui doit maintenant ouvrir la voie à une véritable négociation sur l’ensemble des thématiques liées aux retraites et au travail. La conférence sur les retraites et le travail doit se tenir dans un cadre strictement paritaire”.

Pour Solidaires, “Les concessions lâchées sous la pression du mouvement social concernant le décalage de l’application de la réforme des retraites de 2023 ne doivent pas faire oublier que ce budget de régression sociale est au service des plus riches, tout en étant financé par les travailleurs et travailleuses”. L’organisation syndicale s’inquiète de la situation des plus précaires, dénonce le doublement des franchises médicales et appelle à la mobilisation.

Source : actuel CSE

Transparence salariale : la déclaration des nouveaux indicateurs interviendra dès le 7 juin 2027

16/10/2025

L’annexe au projet de loi de finances 2026 portant sur le projet annuel de performance (“programme 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail”) apporte un certain nombre d’informations intéressantes pour les services RH. 

1) Le gouvernement indique que dans le cadre de l’appropriation des règles relatives au fonctionnement et au renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE), le ministère du travail devrait publier pour la fin de l’année 2025 un document “questions/ réponses” rénové sur les règles de fonctionnement des CSE.

2) L’on y apprend également que la DGT, en lien avec la DGEFP et la DSS, en application des dispositions de la loi de financement pour la sécurité sociale de décembre 2023, s’attachera prioritairement en 2026 au suivi particulier de l’opérationnalisation du transfert de collectes des contributions conventionnelles de dialogue social aux opérateurs (Urssaf, MSA, AGFPN) pour le périmètre des sept conventions collectives qui ont contracté des accords à cet effet.

3) En matière de transparence salariale, la première déclaration des nouveaux indicateurs interviendra dès le 7 juin 2027 pour les entreprises employant au moins 250 salariés.

4) En mai dernier le ministère du travail a lancé une campagne de contrôle relative à la lutte contre le recours abusif aux contrats précaires. Elle se poursuivra et l’exercice d’évaluation de l’impact et de bilan sera réalisé en 2026.

Source : actuel CSE

Pas d’indemnité de collation pour le représentant du personnel de La Poste

16/10/2025

À l’occasion d’une action en justice pour discrimination syndicale dirigée contre son employeur, un représentant du personnel de La Poste, membre d’un CHSCT et détaché permanent auprès de son syndicat, réclame le paiement d’un rappel d’indemnités de collation. La Poste se défend.

En cassation, elle fait valoir que cette indemnité n’a pas à être “intégrée dans la rémunération due aux représentants du personnel ou aux représentants syndicaux au titre de leurs heures de délégation”. D’après les normes sociales applicables au sein de l’entreprise, cette indemnité “vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l’activité nécessite une collation avant le départ en tournée” au plus tard à 7 h 30 du matin. Pour La Poste, même s’il s’agit d’une indemnité d’un montant forfaitaire dont le versement n’est pas subordonné à la production d’un justificatif, l’indemnité de collation en question correspond ni plus ni moins à un remboursement de frais.

Contrairement à la cour d’appel, qui a estimé que cette indemnité de collation constituait bien un élément de salaire prenant la forme d’un versement forfaitaire par jour de travail, la Cour de cassation se range du côté de La Poste.

Comme le rappellent les juges, “un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire”. En revanche, “il ne peut (…) réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés”.

Or, ici, l’indemnité de collation, malgré son caractère forfaitaire, constituait un remboursement de frais et non un complément de salaire. La cour d’appel a donc eu tort d’en faire un élément de salaire devant être pris en compte dans la rémunération du représentant du personnel.

► D’après les règles de La Poste, l’indemnité n’était d’ailleurs pas payée “pour tout jour d’absence, quel que soit le motif (congés d’affaires ou payés, congé de maladie, ASA, repos de cycle…)”.

Source : actuel CSE