Un projet de loi dès décembre pour une “allocation sociale unique”
17/11/2025
À l’occasion d’un déplacement à Albi (Tarn) pour les assises des départements de France, vendredi 14 novembre, le Premier ministre a annoncé qu’un projet de loi visant à créer une “allocation sociale unique” serait présenté dès le mois de décembre. Le projet vise à regrouper le RSA, les aides au logement et la prime d’activité. Un “compte social unique” serait créé avec les départements, précise Matignon.
“Ça, c’est une réforme”, a lancé Sébastien Lecornu en ajoutant que cette allocation aurait le mérite “du paiement au juste droit” et de mieux lutter contre la fraude : “D’un côté, la fraude est scandaleuse et inacceptable car elle met un coup de canif dans le pacte social républicain. De l’autre, voir des Françaises et des Français qui n’arrivent pas à ouvrir leurs droits ou qui se mettent eux-mêmes en situation d’exclusion de leurs droits, ce n’est pas ça non plus la promesse républicaine”.
Au sujet des textes budgétaires, le Premier ministre a souhaité que les discussions permettent “de dégager des mesures de valorisation du travail, de l’effort et du mérite”, ce qui signifie “mieux rémunérer celles et ceux qui s’engagent, alléger les charges qui pèsent sur les actifs, et faire en sorte que chaque heure travaillée compte davantage”. Sébastien Lecornu s’est notamment dit prêt à travailler avec les députés Les Républicains sur ces sujets.
Source : actuel CSE
Assurance chômage : les partenaires sociaux demandent au gouvernement de retirer la lettre de cadrage de François Bayrou
18/11/2025
Dans un courrier commun (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, CPME, U2P), les partenaires sociaux (à l’exclusion du Medef) demandent à Sébastien Lecornu de retirer officiellement la lettre de cadrage sur l’assurance chômage envoyée par François Bayrou en août 2025. Ce document prévoyait 2 milliards d’économies sur le régime géré paritairement par l’Unédic. Les partenaires sociaux soulignent qu’ils vont “ouvrir, dans les prochaines semaines, une négociation interprofessionnelle portant sur la question des contrats courts”. A cette occasion ils examineront le sujet des ruptures conventionnelles “avec l’objectif partagé de renforcer la qualité de l’emploi et de sécuriser les parcours professionnels”.
De plus, les partenaires sociaux estiment que le maintien de cette lettre de cadrage “risque malheureusement de compromettre la dynamique de confiance et de responsabilité indispensable à la réussite de cette nouvelle phase de dialogue social” (courrier en pièce jointe).
Ils rappellent également qu’ils attendent l’agrément du gouvernement pour l’avenant qu’ils ont signé le 7 juillet 2025 sur le bonus-malus. Rappelons enfin que lors des réunions bilatérales de septembre entre Sébastien Lecornu et les syndicats, le Premier ministre est resté flou tout en laissant entendre qu’il pourrait abandonner les pistes de réforme de François Bayrou, sans s’engager davantage.
Source : actuel CSE
Le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale adopté au Sénat
19/11/2025
Le Sénat a adopté hier, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet vise à renforcer les actions engagées, avec le “triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer”.
Les sénateurs ont modifié le texte afin de renforcer certaines sanctions. En particulier, celles contre la fraude au travail dissimulé sont raffermies. A cet effet, une procédure de flagrance sociale est créée en cas de constat d’infractions à la législation sur le travail dissimulé.
Concernant les fraudes sociales, les sénateurs donnent de nouvelles prérogatives à France Travail pour mieux détecter et traiter les cas de fraude aux allocations. Le directeur général de France Travail pourra aussi suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation en cas d’indices sérieux de fraude. Les organismes de sécurité sociale auront les mêmes prérogatives de suspension conservatoire des aides, allocations ou prestations faisant l’objet d’un doute sérieux de manœuvre frauduleuse.
De plus, une suspension temporaire du tiers payant est mise en place pour les assurés condamnés pour une fraude à l’assurance maladie.
Par ailleurs, le titulaire du compte personnel de formation (CPF) sera obligé de se présenter aux épreuves de certification, sauf motif légitime, pour que sa formation soit prise en charge par le CPF.
Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
Source : actuel CSE
Assurance chômage : la réponse de Sébastien Lecornu dépend du Medef
20/11/2025
En marge de la mobilisation des salariés d’Orangina La Courneuve, le secrétaire général de Force Ouvrière, Frédéric Souillot, nous a indiqué n’avoir pas reçu de réponse officielle de Sébastien Lecornu au courrier intersyndical demandant l’abandon de la lettre de cadrage de François Bayrou sur l’assurance chômage. Cependant, le Premier ministre lui aurait indiqué que le Medef n’était pas signataire de ce courrier, sous-entendant qu’en l’absence du Medef, la lettre de cadrage ne serait peut-être pas abandonnée.
Par ailleurs, Frédéric Souillot a décidé de suspendre la participation de FO aux différentes discussions avec l’exécutif (y compris la conférence travail-retraites) tant que la lettre de cadrage n’était pas retiré. Il réclame une évaluation des précédentes réformes et la mise en application pour cinq ans de la dernière convention signée en novembre 2024. Selon nos informations, la première réunion de la conférence serait programmée pour le 5 décembre, mais cette date n’est pas encore confirmée. Rappelons que le Medef a refusé de s’y associer.
Source : actuel CSE
