Urssaf : Marc Poisson (Medef) réélu président, Denis Guvenatam (CGT) devient vice-président

23/02/2026

Le ministre du travail a installé vendredi 20 février le nouveau conseil d’administration de la Caisse nationale des Urssaf (ou Acoss), qui comprend 30 membres désignés pour 4 ans. La caisse nationale, également appelée Acoss, a la responsabilité de la gestion de la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale, et elle supervise la branche recouvrement des cotisations assuré par le réseau des Urssaf. 

Marc Poisson a été réélu président et Denis Guvenatam devient vice-président. 

Marc Poisson a été PDG du groupe familial Rolando et Poisson (travaux de finition des bâtiments) et a présidé l’Urssaf Rhône-Alpes en 2018 avant d’accéder en 2023 à la présidence de la caisse nationale de l’Urssaf. 

Denis Guvenatam était depuis 2018 le 1er vice-président du conseil d’administration de l’Urssaf Bourgogne. 

“Alors que nous venons de célébrer les 80 ans de la Sécurité sociale, nous sommes pleinement engagés pour soutenir les ambitions de l’Urssaf en matière de qualité de service et d’accompagnement de ses usagers, tout en veillant à préserver un système social juste et garant des droits sociaux. La présence du ministre du Travail et des Solidarités est un signal fort envoyé à notre institution, pilier du financement de la protection sociale française”, a indiqué vendredi le président de la caisse nationale.

Source : actuel CSE

Radio France doit continuer à financer les ASC mutualisées de ses CSE

26/02/2026

Dans un jugement du 19 février, le tribunal judiciaire de Paris enjoint Radio France de poursuivre ses versements aux CSE d’établissement, des dotations qui financent les activités sociales et culturelles mutualisées dans l’audiovisuel public, bien que cela ne résulte que d’un usage. “Cela nous donne un répit de deux ans”, nous dit le secrétaire du CSE de Paris, soulagé par cette décision.

Dans l’audiovisuel public, une partie des activités sociales et culturelles (ASC) proposées aux salariés (séjours dans des centres de vacances, colonies de vacances, voyages, etc.) est gérée par un comité inter-entreprises, le CASCI (ex-CI ORTF). Le financement de cette structure est assurée par les différentes entreprises publiques (France Télévision, Radio France, INA, etc.).

Un héritage de 50 ans 

Mais cet héritage historique vieux de 50 ans a été récemment remis en question par la direction de Radio France. Confrontée à une difficulté de financement du fait de la politique restrictive de sa tutelle (suppression de la redevance audiovisuelle et dotations limitées), la radio publique souhaitait réaliser des économies sur ses versements au CASCI, versements qui transitent par ses CSE (ils représentent 1,4 % de la masse salariale versé aux CSE de Paris, et France Bleu / Ici).

Considérant que ses versements ne reposaient que sur un usage, elle a annoncé en juin 2025 à ses organisations syndicales, à ses CSE et à son personnel sa volonté de dénoncer cet usage afin de verser des dotations moindres dès 2026.

Le risque de ne plus proposer aux salariés ces ASC

Pour les représentants du personnel de Radio France comme ceux du comité inter-entreprises, il s’agissait là d’une décision mettant en péril les activités sociales et culturelles mutualisées qui bénéficient aux 5 000 salariés de la “Maison ronde”, ainsi que le patrimoine immobilier acquis au fil des ans (centres de vacances). Estimant qu’elle était prise sur une base juridique contestable, les syndicats et les CSE soutenant que ce financement résulte non pas d’un usage mais d’un accord collectif, ils ont porté l’affaire en justice.

Dans un jugement rendu le 19 février, le tribunal judiciaire de Paris donne partiellement raison aux plaignants.

Les versements sont rétablis par le juge…

Côté pile, le juge enjoint à Radio France, dans un délai d’un mois à compter du jugement, de verser annuellement aux CSE d’établissements de Radio France “l’économie engendrée par la dénonciation de l’usage consistant à leur verser 1,40 % de sa masse salariale pour la gestion des activités sociales et culturelles à destination du CASCI ORTF”. C’est une satisfaction pour les organisations syndicales, les CSE et le CASCI. 

“Cette décision vient confirmer que l’entreprise ne peut pas revenir unilatéralement sur le montant qu’elle verse pour les œuvres sociales : le seul moyen d’y parvenir serait de négocier avec les organisations syndicales”, ont réagi, dans un communiqué commun, les CSE et les syndicats de Radio France (CFDT, CGT, FO, SNJ, Sud, Unsa). “Il s’agit d’une belle victoire pour les CSE d’établissements et les organisations syndicales et surtout pour l’ensemble des salariés et de leurs familles qui pourront continuer à bénéficier des prestations du CASCI. Vos voyages, villages vacances et colonies sont sauvées”, poursuit le communiqué. 

…mais ces versements ne reposent que sur un usage

Côté face pourtant, le tribunal acte le fait, dans son jugement, que l’engagement de Radio France de verser à ses CSE d’établissements de la somme de 1,40 % de la masse salariale pour reversement au CASCI, “ayant pris naissance dans des dispositions conventionnelles anciennes, puis s’étant poursuivi à compter de 2010 de manière fixe, générale et constante jusqu’à 2025, revêt la qualification d’un usage”. En effet, la base conventionnelle de ces versements au CASCI réside dans le Protocole relatif au financement des œuvres sociales du 30 mai 1984. Or, avec la dissolution du seul signataire patronal de l’accord de 1984, à savoir  l’Association des employeurs du secteur public de l’audiovisuel (AESPA) dissoute le 23 avril 2009, ce protocole a cessé de produire effet 15 mois après la dissolution, soit le 23 juillet 2010. Autrement dit, le financement des ASC mutualisées par Radio France peut donc être qualifié d’usage et donc être dénoncé. 

Alors pourquoi Radio France se voit-elle néanmoins contrainte de poursuivre le versement des mêmes dotations ? 

La période de référence contraint Radio France à poursuivre ses dotations

Intervient ici la règle selon laquelle le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles (ASC) doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence (*).

Radio France estime que cette règle ne doit pas s’appliquer puisque l’entreprise a signé en 2023 un accord sur le financement des CSE prévoyant seulement 0,35 % de la masse salariale à verser au CSE de Paris et 0,8 % au le CSE de France Bleu.

Mais le juge écarte ce motif : il y a certes ce que prévoit cet accord, mais il faut aussi tenir compte des versements pour le financement des ASC confiées au CASCI : “Il n’est pas contesté que le versement annuel aux CSE de Radio France de 1,4 % de la masse salariale, à charge pour ceux-ci de le reverser au CI ORTF, constitue un financement des institutions sociales des CSE, quand bien même la gestion en serait confiée à un comité interentreprises”. Il faut donc en conclure, dit le juge, “que les économies réalisées par Radio France dans le cadre des œuvres dont la gestion était confiée au CASCI du fait de la dénonciation de l’usage ne peuvent conduire à une réduction des dépenses sociales de l’entreprise et doivent être reversées aux CSE de Radio France”.

Radio France n’a pour l’instant pas réagi à la décision du tribunal. 

Pour conclure, on peut attirer l’attention des élus de CSE sur la nécessité de veiller à la rédaction des accords prévoyant des dotations de budget supérieures à ce que prévoient les textes. 

(*) La règle est formulée ainsi dans l’art. L. 2312-81 du code du travail :  “La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente”. Rappel : avant 2018, la période de référence n’était pas l’année précédente mais “le total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité”.

Le secrétaire du CSE de Paris Radio France : “Je suis soulagé, ça nous donne un répit de deux ans”

Joint hier soir, Bertrand Durand, le secrétaire du CSE de Paris de Radio France, avoue son soulagement après la décision du TJ de Paris : “Après l’attaque frontale que nous avons subie, c’est un soulagement. Si nos budgets avaient été amputés, non seulement nous perdions tout le bénéfice des investissements faits dans les centres de vacances, mais j’aurais peut-être dû prendre des décisions drastiques comme la fermeture du restaurant d’entreprise !” Pour autant, avec cette décision qui reconnaît l’usage comme seule base juridique des ASC mutualisées dans l’audiovisuel public, l’élu CGT se dit bien conscient de n’avoir qu’un répit de deux ans : “La direction pourrait revenir vers nous afin d’acter une dotation des ASC incluant les versements au CASCI, mais avec un pourcentage moindre”. À suivre…

Bernard Domergue