SYNDICAT
La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l’employeur 05/05/2026 La négociation obligatoire ne peut être clôturée avant l’établissement d’un PV de désaccord et doit être conduite loyalement. L’employeur ne peut ni exiger un accord majoritaire ni refuser de signer avec un syndicat minoritaire remplissant les conditions légales. Dans un arrêt

