SYNDICAT

La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l’employeur 05/05/2026 La négociation obligatoire ne peut être clôturée avant l’établissement d’un PV de désaccord et doit être conduite loyalement. L’employeur ne peut ni exiger un accord majoritaire ni refuser de signer avec un syndicat minoritaire remplissant les conditions légales. Dans un arrêt

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ÉLECTIONS

Élections professionnelles : la Cnil actualise ses recommandations en matière de vote électronique 06/05/2026 Dans sa délibération du 19 mars 2026, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) actualise ses recommandations sur la sécurité des systèmes de vote électronique. À signaler notamment : l’ajustement des critères d’évaluation du niveau de

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FORMATION

Médiation : France compétences face à la hausse des refus de PTP 05/05/2026 Dans son rapport annuel publié le 8 avril, France compétences dresse un bilan de son activité de médiation, centrée sur les litiges entre usagers et acteurs de la formation professionnelle, principalement dans le cadre du projet de

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