Le seuil de déclenchement du contrôle des investissements étrangers en France définitivement fixé à 10% de prise de participation

Face au plan anti-inflation américain IRA (Inflation Reduction Act) et au retour attendu des investissements chinois, la France poursuit son tournant protectionniste. Ainsi elle renforce, encore une fois, ses capacités de contrôle sur les acquisitions par des sociétés étrangères. « Nous renforcerons la protection de nos technologies et de nos entreprises. Le seuil de déclenchement du contrôle des investissements étrangers en France sera définitivement fixé à 10% de prise de participation, au lieu de 25 », a ainsi déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le seuil de contrôle des entreprises cotées avait été baissé de 25% à 10% du capital pendant la pandémie, en 2020. Le système, centré à son début dans les années 1960, sur les sujets de Défense, a été plusieurs fois remanié ces dernières années. La loi Pacte de 2019 avait ainsi porté de 33% à 25% le seuil à partir duquel le gouvernement pouvait bloquer l’acquisition par un investisseur étranger d’une participation dans une entreprise française. Les investisseurs dont le projet d’acquisition tombe sous la coupe de cette procédure doivent contacter le bureau de la direction du Trésor à Bercy, en charge de ces dossiers. La simple menace de recourir à un veto suffit en général à dissuader les investisseurs indésirables, si le gouvernement estime qu’une opération entamerait la souveraineté nationale. En 2021, 328 projets d’acquisition jugés sensibles ont ainsi été instruits par le bureau dédié du Trésor, un chiffre en hausse de 31,2% par rapport à 2020. En 5 ans, le nombre de projets examinés a ainsi doublé. Les chiffres de 2022 seront disponibles au mois de mars et ne devraient pas démentir la tendance.

Le Figaro du 30 janvier

L’Union européenne affûte sa riposte au plan industriel américain

Les réponses de l’Union européenne au plan massif de subventions américain ont été présentées mercredi 1er février par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avant que les Vingt-Sept ne se penchent sur le sujet les 9 et 10 février lors d’un sommet à Bruxelles. Alors que les États-Unis, et d’autres pays comme le Japon, l’Inde, et le Canada, ont d’ores et déjà lancé des plans pour soutenir leurs industries vertes, l’UE, déjà pénalisée par les prix élevés de l’énergie, ne veut pas prendre le risque de voir partir ses industries. La riposte de Bruxelles, qui s’inspire des propositions de la France, s’organise autour de 4 piliers : une réglementation plus simple pour accélérer les projets, un accès plus rapide des entreprises au financement, le renforcement des compétences dont les industriels auront besoin et l’accélération des négociations commerciales pour se fournir plus facilement en matériaux critiques et éviter les ruptures dans les chaînes de valeur. La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a précisé que ces aménagements devaient être conçus de manière « temporaire, bien ciblée en taille et en portée », afin de prendre en compte la nécessaire préservation du marché intérieur. À ce stade, il n’est pas question pour l’UE de contracter un nouvel emprunt commun dont ne veulent pas entendre parler certains gouvernements. La Commission propose donc de recycler une partie des fonds existants, notamment ceux qui restent disponibles dans le cadre du plan de relance européen, mais aussi dans InvestEU et dans le fonds dédié à l’innovation. Cet argent irait alimenter RepowerEU, le fonds créé en 2022, qui se retrouverait ainsi doté de quelque 250 Md€.

Ensemble de la presse du 2 février