La Commission européenne publie un projet de code de bonnes pratiques pour la transparence des contenus générés par l’IA

16/03/2026

Selon l’article 50, § 2 de l’IA Act, “les fournisseurs de systèmes d’IA (…) qui génèrent des contenus synthétiques (…) veillent à ce que les résultats du système d’IA soient marqués dans un format lisible par machine et détectables comme étant générés ou manipulés artificiellement”.
Afin de les aider dans cette démarche, la Commission a publié un projet de code de bonnes pratiques pour la transparence des contenus générés par l’IA.

Le document est divisé en deux sections, chacune traitant de différents aspects de la transparence et de la réglementation pour les fournisseurs et les déployeurs, respectivement.
Jusqu’au 30 mars prochain, la Commission recueillera toute observation sur le projet. “Le code devrait être finalisé au début du mois de juin de cette année”, a-t-elle également annoncé dans son communiqué de presse,  avant l’entrée en application de nouvelles dispositions de l’IA Act, le 2 août prochain.
Certaines dispositions de l’IA Act, notamment celles sur les modèles d’IA à usage général, sont déjà applicables dans l’UE.

Source : actuel CSE

La Commission européenne présente ses mesures de décarbonation et d’accélération industrielles

17/03/2026

Dans le cadre du Pacte pour une industrie propre, la Commission européenne annonce, dans un communiqué en date du 4 mars, avoir adopté une proposition législative sur l’accélération industrielle, également appelée “IAA” pour “Industrial Accelerator Act”.

Ce projet de règlement vise à “accroître la demande de technologies et de produits à faibles émissions de carbone fabriqués en Europe”, à “stimuler la production manufacturière”, et ainsi “créer des emplois dans l’UE, tout en soutenant l’adoption par l’industrie de technologies plus propres et adaptées à l’avenir”, précise la Commission.

L’IAA contient donc des exigences en matière de “Made in EU” (Fabriqué dans l’UE, préférence européenne) et de “faibles émissions de carbone” pour les marchés publics et les dispositifs de soutien public dans certains secteurs stratégiques tels que ceux de l’acier, du ciment, de l’aluminium, des matières premières critiques, des voitures (véhicules électriques, batteries, etc.) et des technologies zéro émission nette (solaire, éolien, pompes à chaleur, nucléaire, etc.).

En outre, la proposition contient notamment l’obligation, pour les États membres, de “mettre en place une procédure unique d’autorisation numérique” en vue “d’accélérer et de simplifier les projets de fabrication” (projets industriels). Ces procédures d’autorisation simplifiées, en faveur de nouveaux investissements et d’une décarbonation facilitée, seront possibles dans “des zones d’accélération industrielle” définies.

Dans les secteurs stratégiques précédemment cités, l’IAA prévoit un contrôle des investissements étrangers. Des conditions pour les investissements de plus de 100 M€ quand 40 % de la capacité de la production mondiale est contrôlée par un seul pays tiers sont définies. Dans ce cas, les investissements devront “créer des emplois de qualité”, “stimuler l’innovation et la croissance” et “générer une réelle valeur ajoutée dans l’UE” (transfert de technologies et de connaissances), détaille la Commission, tout en garantissant “un niveau minimal d’emploi européen de 50 %”, insiste-t-elle. Et cela dans une optique de “sécurité économique de l’UE” et de “résilience des chaînes d’approvisionnement”.

En termes de chiffres, l’IAA, qui s’appuie sur les recommandations du rapport Draghi de septembre 2024 sur la compétitivité de l’UE, fixe un objectif de 20 % en 2035 pour la part du secteur manufacturier dans le PIB de l’UE, contre seulement 14,3 % en 2024.

Cette proposition de règlement sera prochainement négociée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Source : actuel CSE

À la SNCF, des formations CSE complémentaires entrent en “Gares & Connexions”

20/03/2026

Stéphane Tardivel, secrétaire du CSE, et Anne-Laure Marini, directrice des affaires sociales de SNCF Gares & Connexions lors de la remise du prix de l’ANDRH

Les élus du CSE de la SA SNCF Gares & Connexions bénéficient de formations complémentaires avec des modules sur le modèle économique, le cadre réglementaire de l’entreprise, la santé mentale, etc. Ce programme pris en charge par l’entreprise et coconstruit avec le CSE a été récemment distingué par l’association nationale des DRH. Explications de la directrice des affaires sociales, Anne-Laure Marini, et du secrétaire du CSE, Stéphane Tardivel.

Dans la galaxie SNCF, la SA Gares & Connexions, qui gère les 3 000 gares françaises, paraît de petite taille avec “seulement” 5 000 salariés en comptant les alternants. L’entreprise occupe aussi un positionnement singulier, du fait d’obligations de transparence et de neutralité à l’égard de toutes les entreprises ferroviaires, mise en concurrence oblige.

De ce fait, ses métiers sont multiples, nous explique Anne-Laure Marini, sa directrice des relations sociales. Couvrant des champs régulés et d’autres non, ces métiers vont de la conception d’une gare jusqu’à son exploitation commerciale avec des équipes qui gèrent la maintenance technique, les flux et les prestations pour les voyageurs. “Nous avons une certaine agilité et une échelle hiérarchique assez courte qui nous permet de réagir rapidement”, soutient la directrice. 

Ce prix récompense un travail collectif, et il valorise le dialogue social 

Sans doute ces éléments, ainsi qu’une assez bon climat de dialogue social interne (*), expliquent-ils l’initiative lancée par l’entreprise, et qui a valu à sa directrice des relations sociales de recevoir le prix, pour la première fois attribué, du “Dialogue social” de la part de l’ANDRH, l’association nationale des directeurs de ressources humaines (**). “Je suis très honorée par ce prix. Il récompense tout un travail collectif, et c’est aussi un signal assez fort pour la profession. Il valorise le dialogue social comme moteur de la transformation des entreprises”, réagit Anne-Laure Marini.

Un CSE unique et des représentants de proximité

L’action qui a été récompensée touche à la formation des membres du CSE. L’entreprise SNCF Gares & Connexions n’a qu’un CSE unique pour toute la France, avec 29 élus titulaires et autant de suppléants, avec une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) nationale, mais aussi 37 représentants de proximité. Il en existe 1 pour 120 salariés, répartis dans les 9 centres de production de l’entreprise situés partout en France.

Les élus du CSE bénéficient donc, comme tous les CSE, d’une formation économique (***) Mais à cette formation de base, souvent dispensée par les organisations syndicales, l’entreprise a ajouté récemment une sorte de parcours de formation interne complémentaire, des modules que les élus volontaires peuvent suivre à leur rythme. 

Tout est pris en charge par l’entreprise

“Ce sont des collègues de la SNCF, des experts ou spécialistes, qui interviennent pour ces formations. Elles abordent des sujets qui vont émerger à courte ou moyenne échéance, et qu’il nous faudra traiter demain, comme la consommation d’énergie des bâtiments, l’intelligence artificielle, la santé mentale”, nous précise le secrétaire du CSE, Stéphane Tardivel (son syndicat, l’UNSA, a obtenu 54 % des voix aux élections de 2022). “Beaucoup d’élus travaillent à Toulouse, Lille ou Metz et doivent venir à Paris se former. Mais tout est pris en charge par l’entreprise, et le temps de formation n’est pas pris sur le temps de délégation”, se félicite le secrétaire. 

Une dizaine de modules

Constitué d’une dizaine de modules, dont la durée va de deux heures à une journée ce qui peut représenter au total jusqu’à 5 jours de formation, ce parcours est assuré en effet par des personnels internes de la SNCF et quelques intervenants externes.

“L’idée est venue assez spontanément, lorsque nous avons ouvert aux élus CSE l’atelier sur la RSE (responsabilité sociale et environnementale) que nous avions lancé un peu comme une initiative citoyenne”, nous retrace Anne-Laure Marini. La nouvelle mandature CSE (2023-2026) a incité la directrice des relations sociales mais aussi le secrétaire du CSE à étendre l’expérience, avec un programme étoffé qui a été, selon le mot de la responsable RH, “coconstruit” par l’entreprise et le CSE.

Plusieurs élus débutaient au CSE et venaient de métiers différents 

“C’est en quelque sorte la concrétisation d’une idée que j’avais portée lorsque nous avions négocié, en décembre 2022, l’accord relatif à la mise en place et aux moyens du CSE. Dans le contexte d’une nouvelle mandature, avec de nombreux nouveaux élus ayant des parcours professionnels très différents, il nous paraissait intéressant d’apporter aux membres du CSE, les titulaires comme les suppléants, des clés de lecture importants pour réussir leur mandat sur les sujets récurrents ou d’actualité auxquels nous sommes confrontés”, souligne Stéphane Tardivel.

Un même socle de compréhension

Parfois dispensées par des directeurs du siège, ces formations maisons apportent, selon la directrice des relations sociales, “de la proximité” avec les élus. Cela devrait, poursuit-elle, renforcer l’écoute mutuelle, consolider les repères liés au mandat et favoriser un dialogue social plus stratégique.

“L’objectif, c’est d’avoir un socle commun de compréhension des enjeux de l’entreprise, pour que les élus se sentent à l’aise avec les données exposées en CSE, et qu’ils n’hésitent pas à poser des questions y compris sur le plan financier. Cela développe les compétences des élus dont le travail pour le mandat est assez conséquent, et c’est aussi une façon de préparer la fin des mandats et leur orientation future dans l’entreprise”, précise Anne-Laure Marini.

Nous apportons des informations neutres 

Mais en proposant aux élus de suivre une formation animée par des personnels internes, la direction ne cherche-t-elle pas à “cadrer” ou à “formater” l’action du CSE ? La directrice des relations sociales s’inscrit en faux : “Je n’ai pas eu de remarque de ce type, et toutes les organisations syndicales ont joué le jeu de ces formations. Si je prends par exemple le module sur l’économie et les tarifs, le contenu porte sur l’explication de notre cadre réglementaire, l’écosystème clients, les principes des activités régulées et non régulées. Tout cela, ce sont des informations neutres. C’est la même chose quand il s’agit de comprendre ce qu’est un cash flow (Ndlr : flux de trésorerie), un ebitda (Ndlr : excédent brut d’exploitation)…”

Chacun retire ce qu’il veut des formations. Le but, c’est de construire des avis mieux argumentés 

Le secrétaire du CSE ne craint pas non plus d’être formaté par l’entreprise. “Le but, c’est qu’on construise des avis de consultations mieux argumentés, des avis qui tiennent la route, en posant les bonnes questions au bon moment. Et ce sont des modules complémentaires à la formation légale assurée par nos organisations syndicales. Sur des sujets comme l’intelligence artificielle, la prévention des risques psychosociaux, notre modèle économique ou encore le travail en roulement, toute formation est bonne à prendre. Chacun en retire ce qu’il veut. Nous sommes  dans une démarche de partage qui nous fait monter en compétences en renforçant nos connaissances sur les métiers et sur l’entreprise, avec des savoirs qu’un cabinet extérieur n’avait peut-être pas”, déclare Stéphane Tardivel.

Selon les modules, de 10 à 42 élus ont suivi la formation 

Les différents modules, auxquels les élus ont accès sur la base du volontariat, ont déjà attiré de 10 à 42 stagiaires, sachant que le programme court jusqu’à la fin des mandats actuels, fin 2026. De nouveaux programmes ont été récemment mis en place : 8 élus ont été formés sur les premiers secours en santé mentale, 10 autres ont suivi un module pour mieux appréhender les RPS. “Sur les risques psychosociaux, les élus sont en première ligne dans l’écoute des salariés”, observe la directrice des relations sociales. D’autres modules pourraient suivre sur les questions de sécurité et de réglementation. “Cette initiative a pu se faire grâce à notre climat apaisé et à un dialogue constructif. Si des besoins apparaissent, à nous de faire évoluer le programme”, conclut Anne-Laure Marini.

(*) L’entreprise compte trois organisations syndicales représentatives : l’UNSA (54%), la CGT (18 %) et Sud-Rail (11%). Les prochaines élections professionnelles, pour les mandats débutant en 2027, sont prévues en novembre 2026 dans l’entreprise.

(**) Le prix “Dialogue social” de l’ANDRH, remis le 12 mars 2026 à Lyon (notre photo), récompense un programme “inédit” de formation des élus CSE destiné à “consolider les repères liés au mandat” et à “améliorer la qualité des échanges” entre élus et direction. 

(***) Les membres élus titulaires pour la 1ère fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (art. L. 2315-63 du code du travail). Ce droit est renouvelé après 4 années d’exercice du mandat (art. L. 2315-17). Depuis la loi climat de 2021, cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Les membres des CSE bénéficient aussi d’une formation à la santé, sécurité et aux conditions de travail, d’une durée de 5 jours pour un premier mandat (art. L. 2315-18). Ce droit est renouvelé après 4 ans d’exercice du mandat mais sa durée est alors réduite à 3 jours, sauf pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui bénéficient toujours de 5 jours, même pour un 2e ou 3e mandat.

Le parcours du secrétaire du CSE

Stéphane Tardivel est entré à la SNCF en décembre 2000. “J’ai été conducteur de train, j’ai fait de la programmation pour l’utilisation de personnels, et je suis devenu en 2013 à Toulouse planificateur pour l’activité Gares & Connexions. Ca consiste à établir des plans de charge pour réaliser des travaux liés aux investissements et à la maintenance des bâtiments”.  “Comme les autres élus, j’assiste les salariés et je suis les sujets soumis à consultation. Mais je dois aussi gérer le CSE qui emploie 4 salariés“. Le secrétaire du CSE, qui exerce son mandat à Paris, a une longue expérience de la représentation du personnel. Il a intégré les instances représentatives du personnel de la SNCF en 2014, à l’époque de la création des CSE et des CHSCT de la branche gare et connexions, qui était alors intégrée dans l’établissement public (Epic) Mobilités SNCF. Il a d’abord été délégué du personnel avant de devenir en 2017 secrétaire d’un des CHSCT. “J’ai peu à peu monté en compétences. Avec la création des CSE, je suis devenu secrétaire adjoint du CSE en 2020 et j’ai pris la suite de mon prédécesseur en devenant secrétaire du CSE en 2023”, raconte-t-il. Sa responsabilité ? “Comme tous les autres élus, ma mission est d’assister les salariés, de suivre les sujets soumis à consultation. Mais j’ai aussi une responsabilité de gestion importante puisque le CSE a 4 salariés. Comme si j’étais tout à la fois directeur, DRH et responsable de paie. Les ASC, ça met un peu des paillettes dans les yeux avec un programme qu’on développe d’année en année.  Mais le CSE, c’est surtout beaucoup d’échanges pour améliorer le quotidien des salariés. Et je m’appuie bien sûr sur une équipe, avec un secrétaire adjoint qui est secrétaire de la CSSCT et qui est en lien avec les représentants de proximité, un trésorier, une présidente de la commission ASC, un président de la commission formation, etc”.

Bernard Domergue

CSRD : un reporting de durabilité recentré sur les très grandes entreprises

20/03/2026

La directive “Omnibus contenu”, qui entre en vigueur aujourd’hui, réduit fortement le champ d’application du reporting de durabilité. Un mécanisme de protection des entreprises de la chaîne de valeur est introduit et les normes ESRS sont simplifiées.

Le 26 février dernier, la directive 2026/470, appelée “Omnibus contenu”, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle modifie simultanément la directive 2006/43/CE dite “CSRD” (“Corporate sustainability reporting directive”, soit “directive sur la publication des rapports de durabilité” des entreprises) , la directive 2013/34/UE sur les états financiers (dite “comptable”) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises.

Elle est entrée en vigueur le 18 mars et les États membres de l’UE ont  jusqu’au 19 mars 2027 pour la transposer dans leur droit national, sauf pour les dispositions relatives à la CS3D. 

En France, le dernier projet de loi “DDADUE 5” anticipe déjà cette transposition en prévoyant de modifier certaines dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier affectés par la directive. Adopté en première lecture au Sénat le 18 février 2026, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale le 20 février.

Fidèle au texte de compromis européen trouvé en trilogue en  décembre dernier, la directive modificative se concentre sur les très grandes entreprises et réduit ainsi fortement le champ d’application du rapport de durabilité. 

Réduction du champ d’application

Sont désormais soumises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité :

• les entreprises de très grande taille, c’est-à-dire celles qui dépassent à la fois 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice (Dir. 2013/34/UE, art. 1^er et 19 bis) ; ces seuils valent aussi pour les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, mais aussi pour les informations à fournir sur les ressources incorporelles essentielles et leur rôle dans la création de valeur pour l’entreprise dans le rapport de gestion  (Dir. 2013/34/UE, art. 19) ;
• les sociétés mères de groupe qui franchissent ces seuils au niveau “consolidé” (Dir. 2013/34/UE, art. 29 bis) ;
• les filiales – et, à défaut de filiale, certaines succursales – établies dans l’UE d’entreprises de pays tiers, lorsque l’entité dépasse 200 millions d’euros de chiffre d’affaires net et que le groupe réalise plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net dans l’UE. Une dérogation est prévue lorsque l’entreprise de pays tiers est une société holding dont les filiales ont des activités indépendantes : les filiales et succursales peuvent alors être exemptées de l’obligation de publication du rapport de durabilité (Dir. 2013/34/UE, art. 40 bis).

Les PME cotées sortent ainsi du champ de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité et les dispositions s’appliquant à celles-ci sont supprimées. Il est toutefois prévu que la Commission européenne puisse, en application de l’article 3 de la directive “comptable”, ajuster les seuils précités en tenant compte de l’inflation.

Nouveau mécanisme de protection des entreprises de la chaîne de valeur

Rappelons que le reporting de durabilité impose à l’entreprise de collecter des informations provenant des entreprises constituant sa “chaîne de valeur”. Les nouvelles dispositions à l’article 19 bis introduisent un mécanisme de protection des entreprises de cette chaîne de valeur, en particulier des PME, face aux demandes d’informations liées au reporting de durabilité.

Tout d’abord, le texte définit trois notions :

1. l’entreprise déclarante (soumise aux obligations de reporting) ;
2. l’entreprise protégée (entreprise de la chaîne de valeur comptant moins de 1 000 salariés) ;
3. les normes volontaires de reporting.

Les entreprises déclarantes peuvent se fonder sur une auto-déclaration provenant d’entreprises de leur chaîne de valeur pour savoir si elles sont des entreprises protégées, sans obligation de vérification, sauf en cas d’erreur manifeste.

Ensuite, il est établi que les entreprises protégées peuvent refuser de transmettre des informations dépassant celles prévues par les normes volontaires. Les entreprises déclarantes ne peuvent donc ni exiger contractuellement de telles informations, ni contourner cette limitation. Si elles demandent néanmoins des informations supplémentaires, elles doivent informer l’entreprise protégée de plusieurs éléments, notamment de son droit légal de refuser de communiquer ces informations.

Enfin, une période transitoire est prévue pour les trois premières années où l’entreprise est soumise aux exigences d’information en matière de durabilité : si toutes les informations nécessaires sur la chaîne de valeur ne sont pas disponibles, l’entreprise déclarante doit expliquer les efforts réalisés pour les obtenir, les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas pu être obtenues et comment elle entend y remédier à l’avenir. Après cette période, elle pourra satisfaire à ses obligations en utilisant soit les informations fournies par la chaîne de valeur, soit des estimations selon les cas.

Ces mêmes évolutions sont appliquées à l’article 29 bis, qui concerne l’information consolidée en matière de durabilité, mais appliquée à l’entreprise mère.

À noter que selon la nouvelle rédaction de l’article 34, l’auditeur doit établir son avis d’assurance sans exiger d’informations que les petites entreprises de la chaîne de valeur ont légalement le droit de refuser de communiquer.

Nouveaux cas possibles d’omissions d’informations dans le reporting

Le texte élargit au sein de l’article 19 bis les hypothèses selon lesquelles certaines données peuvent être écartées du reporting, notamment lorsqu’elles touchent à des intérêts stratégiques, à des informations sensibles, au secret des affaires, à la confidentialité ou à la sécurité.

Il encadre plus précisément ces omissions : l’entreprise doit indiquer qu’elle a recours à l’exemption et réévaluer régulièrement si les informations peuvent être publiées, et en veillant à ce que l’omission ne compromette pas une compréhension fidèle de sa situation et de ses risques dans certains cas.

Ces mêmes évolutions sont appliquées à l’article 29 bis, en ce qui concerne l’information consolidée en matière de durabilité, appliquée à l’entreprise mère. A cet article, deux nouvelles dérogations aux obligations de reporting de durabilité au niveau consolidé sont ajoutées : l’entreprise mère peut ne pas inclure temporairement certaines filiales dans le reporting de durabilité lorsque la composition du groupe change au cours de l’exercice (acquisition, fusion ou sortie d’une filiale), à condition de signaler tout événement significatif lié à ces entités pouvant affecter les incidences, risques ou opportunités de durabilité du groupe.

Les entreprises de participation financière (holding) dont les filiales ont des activités et des modèles économiques indépendants, peuvent ne pas publier d’informations de durabilité consolidées (Dir. 2013/34/UE, art. 29 bis, et art. 40 bis).

Des normes d’information d’application volontaire

Les standards européens sur le reporting de durabilité (dits “ESRS”) sont revus pour ne pas “imposer une charge administrative ou financière disproportionnée aux entreprises” et privilégier la présentation “d’informations quantitatives” dans le rapport (Dir. 2013/34/UE, art. 29 ter). Rappelons que ces normes ont pris la forme d’un règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission qui a d’ailleurs été modifié récemment.

Ainsi, les normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises cotées sont évidemment supprimées (Dir. 2013/34/UE, art. 29 quater). A la place, un nouvel article 29 quater bis est inséré, sur les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire.

La directive prévoit que la Commission adopte, au plus tard le 19 juillet 2026, des normes volontaires d’information en matière de durabilité destinées aux entreprises de moins de 1 000 salariés afin de faciliter leur reporting et de limiter les informations pouvant leur être demandées dans la chaîne de valeur. Ces normes, fondées sur la recommandation européenne relative aux PME, devront être proportionnées à la taille des entreprises et réexaminées au moins tous les quatre ans, en tenant compte des avis techniques de l’EFRAG.

Est également supprimée à l’article 29 ter l’habilitation de la Commission à adopter des normes sectorielles obligatoires (ESRS sectorielles), afin d’éviter une “multiplication des points de données” imposés aux entreprises.

Il est précisé au même article que les normes d’information en matière de durabilité ne peuvent pas obliger les entreprises déclarantes à leur demander des informations dépassant celles prévues par les normes volontaires de durabilité.

Mesures d’accompagnement numérique

À l’article 29 quinquies, il est désormais précisé que les entreprises ne sont pas tenues de baliser (taguer) numériquement leurs informations de durabilité tant que les règles techniques de balisage n’ont pas été adoptées. De même, à l’article 33, il est indiqué que les États membres peuvent limiter la responsabilité collective des organes sociaux concernant la numérisation du rapport de gestion.

Un chapitre 6 quater est inséré pour prévoir des mesures d’accompagnement numérique : la création d’un portail numérique pour l’information en matière de durabilité et la réalisation d’un rapport au plus tard le 19 mars 2028 par la Commission sur les solutions technologiques pour l’information en matière de durabilité, dans lequel figurent les initiatives qui permettront aux entreprises de collecter, de traiter et d’échanger des données d’une manière sûre, fluide et automatisée.

Modification du calendrier de la directive CSRD

Les entreprises dites de la “vague 1” – principalement les sociétés ou groupes cotés de plus de 500 salariés – continueront en principe d’appliquer les obligations de reporting pour les exercices commençant entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Toutefois, les États membres pourront prévoir une exemption pour les entreprises qui ne dépassent pas les nouveaux seuils d’application, à savoir un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros et un effectif moyen supérieur à 1 000 salariés ; la France devrait recourir à cette faculté dans le cadre du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE.

Les grandes entreprises, si elles dépassent les nouveaux seuils précités (vague 2), ne seront concernées par les obligations de reporting qu’à partir de l’exercice 2027 (publication en 2028).

► À noter que la Commission devra présenter, selon l’article 6, un rapport au plus tard le 30 avril 2029 sur une évaluation du nombre d’entreprises qui appliquent les normes ESRS volontaires et une évaluation au plus tard le 30 avril 2031 déterminant si et de quelle manière le champ d’application des dispositions modifiées par la directive modificative devrait être étendu, aux grandes entreprises en dessous des seuils et les entreprises de pays tiers qui exercent des activités directement dans le marché intérieur de l’UE.

Lise Lafille, Code permanent Environnement et nuisances

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20/03/2026

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Source : actuel CSE