La loi sur EDF est parue

15/04/2024

Votée à l’initiative de la gauche parlementaire qui souhaitait protéger l’opérateur public d’électricité d’un éventuel démantèlement, la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 “visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement” est parue vendredi 12 avril au Journal officiel. 

Le texte modifie l’article L. 111-67 du code de l’énergie afin que le capital d’EDF soit détenu non plus à 70% par l’Etat comme auparavant, mais à 100%. Le texte prévoit toutefois que cette part soit réduite afin de permettre aux salariés de l’entreprise de détenir une part du capital.

La loi prévoit également que l’Etat conclut avec EDF un contrat d’une durée de 10 ans, “actualisé tous les 3 ans”, qui détermine “les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que l’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité”. 

Source : actuel CSE

Mandat, relations avec la direction, activités sociales et culturelles : 4 élus témoignent au salon Eluceo de Lyon

16/04/2024

Rencontrés dans les allées du salon Eluceo de Lyon, les 10 et 11 avril dernier, ces quatre élus nous ont fait part de la perception de leur mandat, du climat social dans leur entreprise et de leur manière de gérer les activités sociales et culturelles. Témoignages.

Les allées du Groupama Stadium de Lyon ont connu la semaine dernière un raz-de marée d’élus de CSE. Des représentants du personnel venus en nombre non pour admirer l’Olympique Lyonnais mais se renseigner, se former ou prendre des contacts. Beaucoup d’entre eux connaissent leur premier mandat et nous ont confié leur appréhension à ce sujet. Certains ont découvert la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation qui a rendu illégale la condition d’ancienneté des salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC).

“Des idées de nouvelles activités pour les salariés”

Que viennent chercher les élus sur les salons ? “Avant tout de nouvelles idées d’activités à proposer aux salariés, ainsi que des partenariats afin de réduire les coûts”, nous indique Gaëlle Mailler, élue au CSE de Top Clean Injection, une entreprise d’environ 60 salariés qui fabrique des dispositifs médicaux et pharmaceutiques près de Clermont-Ferrand et à Vichy. Également tourné vers les ASC, l’élu Christophe Couble, concepteur mécanique et élu au CSE de la société Haulotte, fabricant de matériels d’élévation de personnes et de charges : “Nous sommes venus chercher notre arbre de Noël, une plateforme de billetterie et des renseignements sur les voyages”. En revanche, élu “multifonctions” qui s’occupe aussi bien d’ASC que de stratégie économique, Nouradine Amini, de chez SFR, est venu chercher “un peu de tout, des compléments, des contacts pour de futures problématiques”.

Les stands de billetterie fourmillaient sur le salon, et Patrick Doucet, élu au CSE de l’Urssaf Rhône-Alpes, s’est intéressé aux fournisseurs de cartes tout compris : “Les systèmes de ‘cartes bancaires’ me semblent intéressants car elles regroupent beaucoup de possibilités de loisirs. Les salariés n’auront plus besoin de se déplacer chercher des chèques cadeaux. Côté CSE, cela fonctionne avec un logiciel dans lequel on renseigne la dotation pour ensuite la redistribuer à chaque salarié. Cela éviterait également les déplacements des élus qui se rendent sur sites afin de distribuer les chèques. Je ne suis pas seul décideur, il va falloir que j’en parle aux autres élus”.

“On va supprimer notre condition d’ancienneté pour les ASC”

Tous les élus rencontrés n’étaient pas encore informés de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation rendue le 3 avril dernier, à l’instar de Christophe Couble : “Je n’en ai pas encore entendu parler, mais notre règlement intérieur contient cette condition pour tous types de contrats, l’idée étant d’éviter que des stagiaires de troisième bénéficient d’activités alors qu’ils ne restent dans l’entreprise que quelques jours”.

“Nous avons une condition de 3 à 6 mois pour les nouveaux entrants. Elle ne concerne que 4 ou 5 personnes par an mais on va devoir la supprimer”, nous a confié Gaëlle Mailler. Aux Urssaf Rhône-Alpes, Patrick Doucet n’est en revanche pas concerné par cette nouveauté : “Nous n’avons pas de condition d’ancienneté mais un système de points. Quand un salarié part en voyage, cela lui attribue des points. Plus il compte de points, moins il est éligible à bénéficier une nouvelle fois de la prestation. On fonctionne comme ça car on a 1 700 salariés, il est impossible de contenter tout le monde”.

Climat social et difficultés du premier mandat

Pour ces élus, le climat social est plutôt bon avec la direction de leur entreprise. En revanche, Nouradine Amini est préoccupé par l’exercice de son premier mandat en tant qu’élu de CSE. “Le plus compliqué, c’est d’avoir à tout découvrir sur de nombreux sujets. J’essaie donc de bien me renseigner avant de répondre à un salarié en difficulté”. Premier mandat également pour Christophe Couble qui trouve difficile d’intégrer le CSE et d’en maîtriser toutes les règles, “mais on est une bonne équipe et on se répartit bien le job”.

Avis à nos lecteurs : la rédaction d’actuEL-CSE est présente cette semaine sur le salon Eluceo de Rennes, les mercredi 17 et jeudi 18 avril.

Marie-Aude Grimont