Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

02/04/2024

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée la semaine dernière par l’Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.

La proposition de loi, portée par le député Olivier Serva du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), a été adoptée jeudi 28 mars en première lecture à l’Assemblée nationale. 

La discrimination capillaire, nouveau motif de discrimination

Le texte introduit dans le code du travail, à l’article L.1132-1 qui répertorie les motifs de discrimination prohibés, la discrimination capillaire comme relevant des discriminations liées à l’apparence physique, déjà inscrite dans le code du travail.

Les députés ont modifié le texte initial qui prévoyait de préciser, s’agissant des discriminations liées à l’apparence physique “la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux”.

Les auteurs de l’amendement ont expliqué que si “les éléments constitutifs d’une telle discrimination – coupe, couleur, longueur et texture des cheveux – permettent par ailleurs d’inclure chaque hypothèse de discrimination capillaire”, il convient de “lever tout risque d’ambiguïté éventuelle quant à ce que recouvre cette énumération”. Il a donc été ainsi proposé de remplacer ces termes par celui plus général de “discrimination capillaire”.

L’article L.1321-3 du code du travail relatif au règlement intérieur de l’entreprise est également modifié. Ce texte ne pourra pas contenir de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacités professionnelles égales, en raison de leurs cheveux.

L’article 225-1 du code pénal et l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, sont également modifiés en conséquence. 

Protéger toute forme de discrimination capillaire

Cette proposition de loi fait écho à un arrêt du 23 novembre 2022 par lequel la Cour de cassation avait décidé qu’une compagnie aérienne ne pouvait pas interdire à l’un de ses stewards le port de tresses nouées en chignon. Une telle décision constituait une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe.

Plus largement, dans son rapport, Olivier Serva vise les personnes qui n’ont pas les cheveux lisses, mais également les personnes blondes, dont la couleur de cheveux les ferait “considérer comme insuffisamment compétentes”. Sans compter les préjugés qui affectent les personnes aux cheveux roux. Enfin, les personnes chauves peuvent également faire l’objet de discriminations et auraient “moins de chance d’obtenir un entretien d’embauche”. Les députés insistent donc sur le fait que cette discrimination peut toucher tout le monde, quels que soient l’origine ou le sexe.

► “Cette proposition de loi n’aura nullement pour conséquence d’empêcher des employeurs d’imposer des contraintes capillaires pour des raisons justifiées, en particulier d’hygiène et de sécurité“, a tenu à préciser le député. 

A la critique selon laquelle le motif de l’apparence physique permettrait déjà de sanctionner de telles discriminations, le rapporteur répond que sanctionner les discriminations capillaires en tant que telles est nécessaire. Il en veut pour preuve que “les quelques décisions rendues en matière de discrimination capillaire ont retenu une approche reposant sur les discriminations genrées ou selon l’origine des personnes, et non sur l’aspect capillaire en tant que tel, pris comme un élément autonome”.

Soulignons que cet ajout n’a pas convaincu la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, qui estime que “la loi doit préserver sa portée générale qui fait sa force”. Elle s’en est donc remis à la sagesse des députés.

Florence Mehrez

Bruno Le Maire veut des quotas de femmes dans les prépas des écoles d’ingénieurs

02/04/2024

“La France ne peut pas se résigner à avoir en 2024 moins de femmes ingénieurs qu’il y a trente ans” : lors de sa visite, le vendredi 29 mars sur le site Renault de Sandouville, où Renault promet de porter à 50% d’ici 2030 la part des femmes, le ministre de l’économie et des finances a proposé l’instauration de quotas de femmes dans les classes préparatoires des écoles d’ingénieurs. 

Le ministre a par ailleurs salué la production à Sandouville de nouveaux véhicules électriques, “avec 550 emplois à la clé”. Il a également salué la décision de Renault d’avoir 10 % de son capital  détenu par les salariés actionnaires : “Je crois en l’intéressement. Je crois à la participation. Je crois à la juste rémunération de votre travail et de votre engagement”, a dit Bruno Le Maire.  

Source : actuel CSE

Le salarié qui se masturbe dans un véhicule de service hors temps de travail ne commet pas une faute grave

02/04/2024

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation a eu à juger du cas d’un chauffeur-livreur qui, en rentrant à son domicile avec son véhicule de service, s’était accordé une pause en bord de route durant laquelle il s ’était adonné au plaisir solitaire… solitaire mais pas totalement discret semble-t-il puisque l’employeur (dont le nom apparaissait sur le véhicule) en avait été avisé par courrier anonyme, l’heure et le lieu ayant été confirmés par les données de géolocalisation de l’utilitaire.

Le salarié est licencié pour faute grave mais conteste cette mesure, en invoquant notamment l’atteinte à sa vie privée. Les faits s’étant déroulés dans le véhicule mis à disposition par l’employeur, les juges du fond rejettent cet argument. La Cour de cassation ne partage pas ce point de vue et invalide le licenciement, les faits reprochés au salarié ayant été commis hors temps de travail et ne constituant pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. 

Source : actuel CSE

Des prévisions optimistes pour l’emploi des cadres en 2024

03/04/2024

L’Association pour l’emploi des cadres (Apec) a publié hier ses dernières prévisions en matière de recrutement des cadres. En 2024, la dynamique devrait se poursuivre.

Un marché de l’emploi cadre qui se porte bien en 2023

En 2023, les entreprises ont recruté 330 700 cadres, des chiffres qui renouent avec ceux d’avant la crise sanitaire. L’Apec note que “les moteurs traditionnels de l’emploi cadre (activités informatiques, ingénierie – R&D, activités juridique, comptable, conseil) sont restés très actifs avec des hausses observées de leurs volumes de recrutement de cadres oscillant entre +6 % et +10 %”.

En revanche, le secteur de l’industrie a créé la surprise, domaine dans lequel les besoins en expertise et en compétences cadres se sont renforcés  (+15 %).

► A noter : en plus de ces recrutements, les entreprises ont promu en 2023 66 600 salariés au statut de cadre, soit +5 %.

En 2024 une dynamique portée par les grandes régions pourvoyeuses d’emploi cadre

Les entreprises prévoient de recruter 337 000 cadres en 2024, soit une hausse de 2 %. “Cette hausse prévue masque toutefois des situations sectorielles contrastées, note l’Apec. Si les services à forte valeur ajoutée et l’industrie (+4 %) seraient bien orientés, la distribution, la construction et certains services comme l’immobilier le seraient beaucoup moins”.

D’un point de vue géographique, l’Apec constate que la dynamique est portée par par les grandes régions de l’emploi cadre. L’Île-de-France représenterait ainsi à elle seule près d’un recrutement de cadre sur deux en 2024. Quant à la région Auvergne-Rhône-Alpes, elle maintiendrait se deuxième place en termes de volume de recrutements de cadre (+3 %).

D’autres régions tirent leur épingle du jeu avec de forts taux de progression. Tel est le cas des Pays de la Loire et de l’Occitanie. Ces régions envisagent des taux de progression de – respectivement – 4 et 3 %. “Cette tendance est liée notamment à la présence – et surtout – à la bonne orientation des activités informatiques autour des métropoles de Nantes et de Montpellier”, observe la note de l’Apec.

En revanche, des reculs sont attendus dans certaines régions : Centre-Val de Loire, (-3 %), Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine (-1 %). “Ces baisses sont à relativiser, prévient toutefois l’Apec, car les niveaux de recrutements resteraient élevés dans ces territoires et proches des seuils records atteints en 2023”.

Le secteur informatique continue de booster l’emploi cadre

Les secteurs à forte valeur ajoutée vont continuer en 2024 à “être très actifs sur le marché de l’emploi cadre”. Le premier contributeur – le secteur informatique – progresserait ainsi de 6 % avec 76 200 embauches cadres envisagées, suivi de l’ingénierie R&D, des activités juridiques, comptables et conseil, et la banque-assurance (entre +2 % et +4 %).

Côté industrie, les prévisions se veulent plus prudentes après une année 2023 “remarquable”. Les entreprises du secteur “envisagent l’embauche de près de 47 000 cadres soit une progression de 4 % par rapport à l’an dernier”. La construction, elle, “s’enfonce dans la crise” (-3 %). En cause : “une production en logements neufs qui s’effondrerait et des dépenses des ménages en biens immobiliers toujours en recul”. Le commerce resterait, lui, “fragilisé”.

Les métiers informatiques portés par de nouveaux enjeux

En 2024, trois métiers devraient totaliser 54 % des recrutements de cadres : l’informatique (67 650 recrutements), le commercial et le marketing (57 840 recrutements) et les R&D (52 210 recrutements). Il faut dire que le secteur informatique doit affronter de nombreux défis liés à la transformation numérique et digitale des entreprises, à la cybersécurité, à l’essor des nouvelles technologies – dont l’intelligence artificielle et les solutions génératives – aux solutions vers le cloud.

En comparaison, les métiers de l’administration, des RH, de la communication et du juridique devraient recruter seulement 32 360 cadres.

Les cadres entre 1 à 10 ans d’expérience professionnelle toujours plébiscités

En 2024, près de 6 recrutements sur 10 devraient concerner des cadres de 1 à 10 ans d’expérience professionnelle (+10 % par rapport à 2023).

Les jeunes diplômés de moins d’un an d’expérience ne seraient pas en reste avec des prévisions de l’ordre de 16 % des embauches. 

S’agissant des cadres seniors, ils pourraient constituer 6 % de l’ensemble des recrutements en 2024.

Florence Mehrez

Accueils jeunes enfants : FO dénonce la dérive des micro-crèches et revendique des objectifs de qualité

03/04/2024

Lundi 25 mars 2024, un nouveau rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) a été publié : il conclut que “les micro-crèches représentent désormais l’essentiel du dynamisme de création de places” en crèche, alors que “le cadre réglementaire applicable aux micro-crèches en matière d’accueil est moins exigeant que dans les autres établissements d’accueil du jeune enfant”. De fait, “l’application simultanée des normes minimales autorisées ne permet pas de garantir une qualité d’accueil satisfaisante”, établit le rapport. Un constat qui va dans le sens de Force Ouvrière : son secrétaire confédéral dénonce “la dérive du système” et la course à la rentabilité des micro-crèches. Ces dernières ne sont en effet pas soumises aux mêmes normes que les autres établissements fonctionnait avec une Prestation de service unique (PSU). Comme l’ont révélé plusieurs affaires de maltraitance des enfants, dont s’est fait écho le livre “Babyzness” en septembre 2023, les conditions d’accueil sont parfois dégradées au profit de la lucrativité de l’activité. 

Selon Force Ouvrière, les carences en matière de création de places de crèches fonctionnant à la PSU sont propices au développement des micro-crèches. L’organisation syndicale dénonce le recrutement de personnels non qualifiés qui viennent en remplacement des professionnels de la petite enfance au lieu de les épauler. FO revendique notamment une réglementation plus stricte quant à l’ouverture des micros-crèches du secteur privé, un renforcement des moyens humains et matériels de la protection maternelle et infantile, un renforcement des contrôles et des sanctions contre les établissements qui ne respecteraient pas la réglementation applicable, un financement des établissements conditionné à des objectif de qualité.

Source : actuel CSE

Jeux olympiques 2024 : un appel pour une compensation intégrale pour les entreprises et salariés empêchés de travailler

03/04/2024

Dans une lettre ouverte adressée aux pouvoirs publics, les deux co-présidents du Comité de la Charte Sociale Paris 2024, Bernard Thibault et Dominique Carlac’h, demandent aux pouvoirs publics “un dispositif de compensation intégrale pour les entreprises et les salariés qui se verraient empêchés dans leur activité du fait des JOP et des mesures de sécurité qu’ils imposent”.

“Les organisations syndicales et patronales se sont engagées dès 2018 pour la réussite des JOP en intégrant des objectifs économiques et sociaux ambitieux et novateurs traduits dans la charte sociale de Paris 2024 au travers de 16 engagements”, rappelle le courrier. C’est pourquoi nous encourageons vivement à maintenir dans le cadre de cette période cruciale un dialogue social ouvert et constructif pour élaborer ensemble les dispositifs d’adaptation qui apparaitront nécessaires pendant ce moment exceptionnel. Qu’il s’agisse des modifications dans l’organisation du travail, des horaires, du recours au télétravail, de la prise des congés payés ou pour d’autres mesures c’est la concertation et la négociation qui doivent prévaloir dans les entreprises privées, publiques et administrations”. 

Source : actuel CSE

Comment l’inspection du travail va se mobiliser pendant les Jeux olympiques

04/04/2024

Dans une instruction du 19 mars 2024, que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail met l’inspection du travail en ordre de marche afin d’encadrer et de contrôler les entreprises qui interviendront dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront à compter du 26 juillet.

L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 (JOP) va demander à l’inspection du travail une très forte mobilisation pendant plusieurs mois. Dans une instruction en date du 19 mars 2024 que nous avons pu consulter, la DGT fixe les priorités et le déroulement des opérations.

► Rappelons que les Jeux olympiques 2024 se déroulent du 26 juillet au 11 août et les Jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre. Les travaux afférents se poursuivront jusqu’à la restitution des lieux mobilisés. Par ailleurs, insiste la DGT, des manifestations auront lieu dès le 8 mai et concerneront l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, dans le cadre du relais de la flamme olympique.

La DGT souligne qu’un certain nombre de secteurs seront mobilisés pour l’organisation des JOP : installation d’équipements sportifs, sécurité, médias, restauration, transports etc. 

“Au regard des enjeux, il est attendu du système d’inspection du travail, d’une part, des actions d’information auprès des organisateurs, des entreprises et des salariés sur la réglementation applicable et sur les points de vigilance et, d’autre part, l’organisation de contrôles ciblés et coordonnés”, indique l’instruction.

Par ailleurs, “une attention devra être portée au cours de cette période sur le climat social dans les entreprises”. L’inspection du travail devra faire remonter au ministère du travail “les situations conflictuelles qui pourraient avoir un impact sur les activités concourant au bon déroulement des JOP 2024”.

Veiller à l’application de la réglementation du travail

L’inspection du travail devra bien sûr également veiller à la bonne application du droit du travail, qui “passe avant tout par une bonne information des entreprises et des salariés sur les règles applicables”. 

Il est ainsi demandé à l’inspection du travail :

  • d’informer les donneurs d’ordre ainsi que les entreprises sur les conditions de montage et démontage en sécurité des structures éphémères, tout particulièrement sur les risques de coactivité et de chutes de hauteur ;
  • d’attirer leur attention sur les conditions de recours à la sous-traitance ;
  • de rappeler aux entreprises les règles en matière de durée du travail et de repos (décompte, durées maximales de travail, repos en tenant compte des dispositions spécifiques aux JOP) et en matière de travail des jeunes ;
  • de mettre en visibilité l’organisation spécifique mise en place pour les dérogations en matière de durée du travail (guichet unique).

Les JOP 2024 vont aussi accueillir un certain nombre de travailleurs étrangers “soit dans le cadre de prestations de service internationales, soit en emploi direct dans certains secteurs connaissant des tensions de recrutement”. Il est ainsi demandé à l’inspection du travail de “mettre en visibilité les fiches concernant les droits des salariés, traduites en différentes langues sur le site du ministère du travail”. 

► Au regard de la période au cours de laquelle les épreuves des JOP se dérouleront, l’instruction insiste sur la prévention des risques liés aux épisodes caniculaires.

Opérer des contrôles ciblés en amont et pendant les JOP

La DGT requiert des contrôles ciblés sur deux périodes distinctes avec des objectifs spécifiques. 

Le contrôle en amont ou en aval du déroulement des épreuves

“Au regard des risques inhérents aux opérations de montage/démontage d’installations éphémères et de préparation des sites de compétition y compris à leur périphérie (travail en hauteur, utilisation d’engins de levage, co activité, transports), il est indispensable d’avoir une attention particulière pour les travailleurs occupés sur ces opérations notamment sous les angles de la santé et de la sécurité au travail, de la durée du travail et de la lutte contre le travail illégal et la fraude aux prestations de services internationales”, indique l’instruction.

Les contrôles lors des phases de compétition

“Des contrôles seront organisés à l’occasion des compétitions en fonction des diagnostics qui auront pu être établis sur l’ampleur des évènements qui s’y déroulent, les conséquences en termes de concentration d’activités et de travailleurs et de risques qu’ils sont susceptibles de générer en matière de conditions d’emploi et de travail. Les contrôles pourront concerner tant les sites de compétition eux-mêmes que les activités à proximité”. 

Les principaux points de contrôles seront les suivants : 

  • la lutte contre le travail illégal et les fraudes en matière d’emploi : dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’heures, faux statuts, fraude à la prestation de service internationale, emploi d’étranger sans titre … ; 
  • le respect des durées maximales du travail et la tenue des décomptes ;
  • le cas échéant, les conditions d’emploi des jeunes travailleurs, stagiaires, freelance, faux indépendants….

Il est demandé aux agents de contrôle de cibler en priorité les activités suivantes :

  • les entreprises de prévention et sécurité, notamment lors des premières compétitions, en adaptant l’heure des contrôles afin de ne pas nuire au bon déroulement de ces dernières ;
  • les entreprises de nettoyage qui interviennent notamment en soirée ou de nuit ;
  • les activités de restauration et de transport.

Florence Mehrez

Pacte de la vie au travail : un nouveau projet d’accord transmis par le patronat aux syndicats

04/04/2024

Les organisations patronales ont transmis hier un nouveau projet d’accord national interprofessionnel aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur le pacte de vie au travail dont l’ultime séance est fixée au 8 avril.

Le texte, que nous nous sommes procuré, ne contient toujours pas de dispositions sur le compte épargne-temps universel (Cetu), le patronat y étant opposé. 

En lieu et place du CDI de “fin de contrat”, les organisations patronales avancent l’idée d’un “contrat de valorisation de l’expérience” (CDI) et ce, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail. Un CDI intérimaire de “valorisation de l’expérience” serait également instauré. 

Le projet d’ANI précise également la possibilité pour un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, d’adapter les dispositions relatives aux entretiens “bilan et perspectives professionnelles”, notamment le contenu, le rythme des entretiens, les âges clés auxquels ont lieu les entretiens,
ainsi que modalités d’information du CSE, s’il existe. Les partenaires sociaux pourront ainsi tenir compte des spécificités sectorielles et de taille d’entreprises, ainsi que de l’entrée précoce de certains salariés dans la vie active (apprentis par exemple).

Source : actuel CSE

Deux députés livrent leurs propositions pour développer les activités sportives au travail

04/04/2024

Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée hier à l’Assemblée nationale, les deux rapporteurs de la mission flash sur le sport au travail, Karl Olive (Renaissance) et Claudia Rouaux (socialistes et apparentés), ont fait part de leurs recommandations pour favoriser le développement des activités physiques et sportives en milieu professionnel

Il est ainsi proposé de :

  • sensibiliser sur les bienfaits du sport au travail auprès de l’ensemble des employeurs ; 
  • inciter et accompagner concrètement les employeurs pour faciliter la mise en œuvre d’activités physiques et sportives au sein de leurs structures (rôle du CSE, régime fiscal et social des dépenses engagées, réglementation applicable aux équipements sportifs en milieu professionnel, responsabilité de l’employeur en cas d’accident…) ; 
  • cibler plus spécifiquement les petites entreprises, qui rencontrent plus de difficultés que les grandes à s’engager dans une démarche de promotion de l’activité physique et sportive en milieu professionnel. Un appui et une diffusion des bonnes pratiques à leur égard pourrait susciter un réel effet d’entraînement et irriguer l’ensemble du territoire ;
  • installer, sous l’égide du ministère des sports, des référents territoriaux dans chaque région afin de mobiliser et d’accompagner les employeurs pour leur permettre de construire des solutions de proximité, si besoin en élaborant des projets communs avec plusieurs entreprises ou en partenariat avec le monde associatif local ;
  • renforcer l’offre d’équipements sportifs de proximité sur laquelle les entreprises pourraient s’appuyer pour développer leurs démarches de promotion des activités physiques et sportives en milieu professionnel ;
  • créer un label “entreprise sportive”, en liaison avec les partenaires sociaux, pour valoriser les actions existantes en matière d’activités physiques et sportives en milieu professionnel ainsi que pour favoriser leur développement sur l’ensemble du territoire ;
  • engager le mouvement sportif fédéral à s’impliquer aux côtés des employeurs pour promouvoir le développement d’activités physiques et sportives en milieu professionnel afin de favoriser la pratique du sport dans notre société et d’augmenter le nombre de leurs adhérents et de diversifier leurs profils ;
  • inciter les mutuelles à prendre davantage en charge les dépenses liées aux activités physiques adaptées faisant l’objet d’une prescription médicale. Pour ce faire, envisager de moduler la taxe additionnelle de solidarité ;
  • créer un “titre sport”, sur le modèle du titre restaurant ;
  • saisir les partenaires sociaux pour qu’ils engagent la négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur le développement du sport en entreprise ;
  • encourager le développement du mobilier et du design actifs ;
  • inciter au développement de formations spécifiques et systématiques à destination des managers et des directions des ressources humaines. Cette sensibilisation pourrait s’accompagner de la désignation dans toutes les entreprises, collectivités et administrations, de référents sport en milieu professionnel ;
  • dans la prochaine stratégie nationale sport-santé, renforcer le rôle du sport en milieu professionnel ;
  • créer un mois ou d’une semaine du sport au travail qui valoriserait les actions sportives individuelles et collectives, par exemple sous forme de défis ; 
  • mener des actions pédagogiques pour montrer comment nous pouvons tous dégager 30 minutes chaque jour pour les activités physiques et sportives. 

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : climat, familles, fonction publique, inspection du travail, nominations

05/04/2024

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, du vendredi 29 mars au jeudi 4 avril inclus, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous n’évoquons pas ici les très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, que vous retrouvez dans notre baromètre des branches.

Climat

  • Un décret du 2 avril 2024 modifie le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Familles

Fonction publique

Inspection du travail

  • Un arrêté du 25 mars 2024 modifie l’arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

Médaille du travail

  • Un arrêté du 20 mars 2024 porte délégation aux préfets pour décerner les médailles d’honneur du travail des promotions du 1er et du 14 juillet de chaque année

Nominations

  • Un arrêté du 28 mars 2024 porte nomination au Conseil national d’orientation des conditions de travail du Conseil d’orientation des conditions de travail (Maxime Raulet, FO)
  • Un arrêté du 27 mars 2024 porte nomination des membres de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification
  • Un arrêté du 21 mars 2024 porte démissions et nominations au Haut Conseil de la santé publique
  • Un arrêté du 14 mars 2024 modifie l’arrêté du 21 mars 2022 portant nomination des membres du groupe d’experts prévu par l’article L. 2261-27-1 du code du travail (effets économiques et sociaux de l’extension d’accords de branche)
  • Un arrêté du 19 mars 2024 porte nomination d’un directeur régional aux droits des femmes et à l’égalité (Pays de la Loire)
  • Un arrêté du 28 mars 2024 porte nomination au Haut Conseil du dialogue social (Pia Voisine et  Pierre-Matthieu Jourdan, Medef)
  • Un arrêté du 26 mars 2024 porte nomination au Comité national pour l’emploi
  • Un arrêté du 25 mars 2024 porte nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d’orientation des conditions de travail (Estelle Saminadane, FO)
  • Un arrêté du 14 mars 2024 porte nomination au conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières

Protection sociale

  • Un arrêté du 26 mars 2024 fixe le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
  • Un arrêté du 25 mars 2024 fixe le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’Agirc-Arrco au titre de l’année 2022

Source : actuel CSE