France Travail : quel rôle dans l’accompagnement des allocataires du RSA ?
23/10/2023
Au-delà du simple changement de nom de Pôle emploi en “France Travail”, la future loi “plein emploi”; qui fait l’objet aujourd’hui d’une commission mixte paritaire, implique de réelles transformations. Le directeur général de Pôle emploi, Jean Bassères, confirme que des moyens importants seront dédiés, au cours des prochaines années, à la rénovation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Nouvelles missions confiées à France Travail, heures d’activités imposées aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), coordination améliorée entre tous les acteurs de l’accompagnement, etc. Lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le 18 octobre, Jean Bassères est venu apporter des précisions sur les conséquences de la transformation de Pôle emploi, qu’il connaît bien, puisqu’il en assure la direction générale depuis fin 2011, un poste qu’il quittera dans quelques mois. L’occasion pour lui de revenir sur différents volets du projet de loi “plein emploi”, qui doit être examiné en commission mixte paritaire (CMP), ce lundi 23 octobre.
Nouvelles missions
L’un des changements majeurs concerne les nouvelles missions qui seront confiées à l’opérateur France Travail, notamment avec l’inscription obligatoire de tout allocataire du RSA sur la liste de France Travail. Cette “vision large” permettra de s’assurer que l’accompagnement dont bénéficient les allocataires répond bien à leurs besoins.
Cette nouvelle attribution confiée à France Travail doit également permettre de répondre aux difficultés liées à la multiplicité des acteurs de l’accompagnement et aux problèmes de coordination qui en découlent. Jean Bassères illustre ce constat avec la logique du double accompagnement des allocataires du RSA : Pôle emploi méconnaîtrait ce que font les départements, et inversement. Pour répondre à ce besoin d’unification des pratiques, il sera mis en place un “système d’information plateforme” qui permettra d’assurer plus de fluidité entre tous les acteurs assurant l’accompagnement des demandeurs d’emploi, y compris donc les bénéficiaires du RSA. Cet outil commun à tous aura vocation à agréger un maximum de données qui pourront être partagées entre tous les professionnels concernés. Afin que ces transformations soient mises en place de manière efficace, un réel “travail de pédagogie” doit être mené pour faire comprendre la réforme, insiste Jean Bassère. Ainsi, l’académie France Travail compte créer une vraie “culture de coopération” », l’idée étant de définir quels seront la méthode et l’esprit de la réforme.
15 à 20 heures d’activités imposées
Du côté des allocataires du RSA, le directeur de Pôle emploi a tenu à réaffirmer que la règle, très débattue au Parlement, des 15 à 20 heures d’activités par semaine, qui seront à réaliser, ne s’apparentera pas à du “travail non payé”. Au contraire, il décrit ces périodes d’activités comme “une chance plus forte du retour à l’emploi”. À titre de comparaison, le directeur de Pôle emploi se réfère aux résultats positifs du contrat d’engagement jeune (CEJ) : depuis mars 2022, 85 % des bénéficiaires d’un CEJ ont trouvé un emploi dans les six mois suivant leur entrée dans le dispositif. Les 15 à 20 heures d’activités qui incomberont aux bénéficiaires du RSA pourront notamment prendre la forme d’immersions en entreprise, ceci afin qu’ils puissent découvrir des situations réelles de métiers.
Concrètement, Jean Bassères s’appuie largement sur le dispositif « Immersion facilitée », généralisée depuis un an, qui vise à mettre en relation des entreprises volontaires et des chômeurs par le biais d’une plateforme. Depuis le début de l’année, 166 000 immersions auraient été effectuées grâce à cet outil. Le directeur « compte sur l’engagement des entreprises » pour utiliser le dispositif.
Contrat d’engagement unifié
Le contrat d’engagement, qui remplacera tous les dispositifs actuels, notamment le contrat d’engagements réciproques (CER) pour les bénéficiaires du RSA, et le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour les demandeurs d’emploi, se veut le plus exhaustif possible. Ce futur document devra être plus dynamique, mieux tenu à jour, et intégrant davantage les éléments nouveaux que l’actuel PPAE, proposé par Pôle emploi, explique Jean Bassères. Ce dernier ajoute, par ailleurs, que les contrôles portant sur l’existence d’actes de recherche d’emploi par les chômeurs seront mieux adaptés, et que ceux aboutissant à des sanctions trop « mécaniques » seront supprimés.
Avec quels moyens ?
La mise en place de cette réforme nécessitera 300 millions d’euros (M€) supplémentaires pour 2024 (budgétés dans le projet de loi de finances), et jusqu’à un milliard d’euros de plus en 2027. Tous ces changements se feront progressivement.
Dès l’année prochaine, on peut déjà s’attendre, selon Jean Bassères, à une modification du nom de l’opérateur “Pôle emploi” (si la dénomination « France Travail » est bien entérinée par le projet de loi plein emploi), et à une extension du champ des territoires expérimentant l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, comme l’avait déjà annoncé le ministre du Travail et de l’Insertion, Olivier Dussopt.
Alexia Kretz
Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
23/10/2023
Le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Selon ce dernier, les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.
Lors de la conférence coorganisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023, le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts de la Cour de cassation du 3 septembre 2023 s’agissant de la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement.
Les salariés pourraient revendiquer des congés au titre des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009
Jean-Guy Huglo a rappelé que la prescription applicable à l’indemnité compensatrice de congés payés est triennale (article L.3245-1 du code du travail). Le point de départ de l’action est désormais fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé (arrêt du 13 septembre 2023).
Il en résulte que la prescription n’a pas commencé à courir pour les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées à défaut de diligences permettant aux salariés de les prendre.
Pour Jean-Guy Huglo, les salariés pourraient dès lors revendiquer des congés au titre des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont l’article 31 § 2 a un effet direct.
► A notre avis : les situations permettant aux salariés de revendiquer le bénéfice de ce revirement doivent encore être précisées, notamment celle des salariés absents plusieurs périodes de référence consécutives.
La rédaction sociale
Les personnes handicapées restent près de deux fois moins souvent en emploi que les autres
23/10/2023
Dans une étude publiée jeudi 19 octobre, la Dares (direction des statistiques et de la recherche du ministère du travail) souligne que le taux de chômage des personnes reconnues handicapées recule nettement entre 2015 et 2022, passant de 17 à 12 %. Une baisse plus notable que celle de l’ensemble de la population. Pourtant, elles représentent 7,1 % de la population en âge de travailler mais seulement 4 % des travailleurs.
En 2022, ce sont ainsi seulement 38 % des personnes reconnues handicapées qui étaient en emploi, contre 68 % de l’ensemble. Leur taux d’activité (en emploi ou au chômage) est de même nettement plus bas (44 % contre 74 %) et, parmi les actifs, le taux de chômage demeure plus élevé (12 % contre un peu plus de 7 %), avec un chômage plus souvent de longue durée (5 % contre 2 %).
Une situation que la Dares explique du fait de “leur comportement de retrait de l’activité suite à la crise sanitaire”, un retrait qui “n’est pas complètement résorbé fin 2022”. En 2020, leur taux d’activité avait chuté mais, contrairement au reste des Français, il ne s’est redressé que partiellement et reste inférieur de 0,8 point à celui de 2019.
Source : actuel CSE
Licenciement : un nouvel arrêt en faveur du barème Macron
23/10/2023
Les 6 et 20 septembre derniers, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans deux avis du 17 juillet 2019 et dans deux arrêts du 11 mai 2022 sur l’applicabilité du barème Macron inscrit à l’article L.1235-3 du code du travail et fixant, depuis 2017, des planchers et des plafonds d’indemnisation pouvant être accordés aux salariés victimes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de leur ancienneté.
Elle maintient cette position dans une décision rendue le 11 octobre.
En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait octroyé à salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnité dépassant le plafond fixé par ledit barème, estimant “qu’il appartient toujours au juge d’apprécier souverainement l’étendue du préjudice constitué par la perte d’emploi injustifié et le cas échéant de laisser inappliqué le barème s’il considère au vu des éléments fournis par le salarié que celui-ci n’est pas de nature à en assurer une réparation appropriée”.
La Cour de cassation n’est, une fois de plus, pas de cet avis et rappelle qu’il appartient seulement à la cour d’appel “d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L.1235-3 du code du travail”.
Source : actuel CSE
Apprentissage : Les Acteurs de la Compétence et l’association Walt opposés à toute modulation des aides
24/10/2023
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), a fait part de son intention de moduler les aides à l’embauche d’alternants dans l’enseignement supérieur. Cette déclaration a aussitôt suscité de vives réactions. Dans un communiqué commun, du 20 octobre, Les Acteurs de la compétence et l’association Walt indiquent que l’adoption d’une telle disposition serait “synonyme d’inégalité de traitement des jeunes à l’entrée dans les formations du supérieur”. D’une part, elle pénaliserait les étudiants d’origine sociale modeste. Et d’autre part, elle freinerait l’essor de l’apprentissage dans les PME ; 66 % des contrats d’apprentissage ayant été signés au sein d’entreprises de 1 à 49 salariés, en 2022.
“L’essor des inscriptions en apprentissage entre 2018 et 2021 est principalement dû (à hauteur de 76%) aux formations de niveau Bac +2 ou supérieur. Supprimer les aides à l’embauche pour ces formations pourrait sérieusement freiner la croissance et la réussite de l’alternance en France”, indique le communiqué.
Source : actuel CSE
Une qualification différente au moment de l’embauche ne suffit pas à justifier une différence de traitement
24/10/2023
Dans cette affaire, un salarié est embauché en 1999 en tant qu’assistant journaliste reporter d’images stagiaire, est promu journaliste reporter d’images de 2000 à 2015 puis chef de service. Il prend acte de la rupture de son contrat en 2017 et réclame notamment un rappel de salaire, estimant qu’il avait perçu, entre 2014 et 2015, un salaire inférieur à celui d’un de ses collègues ayant la même qualification.
La cour d’appel estime que si le salarié avait bien perçu une rémunération inférieure à celle de son collègue, la différence de qualification entre les deux salariés lors de leur embauche constituait une raison objective à cette différence de rémunération.
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle rappelle qu’en application du principe de l’égalité de traitement, “si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes”. Les juges du fond auraient dû préciser en quoi la différence de qualification des salariés lors de leur embauche constituait une raison objective et pertinente justifiant la différence de traitement des intéressés dans l’exercice des mêmes fonctions.
En d’autres termes, une différence de qualification entre deux salariés au moment de l’embauche ne justifie pas ensuite, en elle-même, l’existence d’une différence salariale lorsque ces deux salariés exercent les mêmes fonctions.
Source : actuel CSE
Projet de loi “plein emploi” : accord sur le RSA et sur le service public de la petite enfance
25/10/2023
Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, est parvenue à un accord, le 23 octobre, sur le projet de loi pour le plein emploi. Leur texte impose de nouveau une durée d’activité hebdomadaire “d’au moins 15 heures” pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) concluant un contrat d’engagement, précise la commission des affaires sociales du Sénat. “Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé”.
Par ailleurs, la CMP a rétabli l’article 10 du projet de loi, sur la gouvernance du service public de la petite enfance, qui avait été supprimé à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement. Cet article est “[complété] par des mesures de simplification”, précise la commission. Si la commune est bien “reconnue comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant”, en revanche “l’élaboration d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant ne sera obligatoire que pour celles de plus de 10 000 habitants”, pour éviter des “contraintes excessives” pour les petites communes. Enfin, l’article 10 bis sur le renforcement du contrôle des crèches est adopté par la CMP.
Le projet de loi doit désormais être voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat le 9 novembre.
Source : actuel CSE
L’élu et lanceur d’alerte Jean-Christophe Dugalleix obtient en justice sa réintégration
26/10/2023
Après 7 années de procédure, cet ancien élu du personnel d’un société de formation a obtenu l’annulation d’une décision du ministère du travail autorisant son licenciement par son employeur. Jean-Christophe Dugalleix avait dénoncé en 2015 des faits qualifiables selon lui d’abus de biens sociaux. La Cour administrative d’appel de Paris lui a accordé la protection du lanceur d’alerte, invalidant ainsi son licenciement.
L’affaire de Jean-Christophe Dugalleix remonte à loin. Le dossier de cet ingénieur de formation, recruté en 2007 par le CESI (centre des études supérieures industrielles, devenu une école d’ingénieurs), est passé par tous les degrés de juridiction. Après un arrêt du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel s’est de nouveau prononcée sur son cas et a décidé du rejet des requêtes à son encontre. Soutenu par sa confédération, la CFE-CGC, Jean-Christophe Dugalleix a remporté son procès et peut aujourd’hui prétendre à sa réintégration.
Un licenciement refusé par l’inspection du travail puis autorisé par Muriel Pénicaud
Élu titulaire du comité d’entreprise, Jean-Christrophe Dugalleix dénonce en février 2016 au commissaire aux comptes de l’entreprise des faits qualifiables selon lui d’abus de bien sociaux, commis par des salariés et dirigeants. Il alerte également par courrier l’inspection du travail, le centre des impôts, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le procureur de la République de Bayonne et l’Urssaf. Le 2 mai 2016, son employeur sollicite de l’inspection du travail l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Un mois plus tard, l’inspection du travail refuse le licenciement, Jean-Christophe Dugalleix bénéficiant, en qualité d’élu du CE, du statut de salarié protégé.
L’affaire aurait pu s’arrêter là si, le 17 mars 2017, la ministre du travail de l’époque, Muriel Pénicaud, n’avait pas annulé la décision de l’inspection du travail, et ce, sans respecter les délais procéduraux de l’article R.2422-1 du code du travail (4 mois), fixant la limite au 26 novembre 2016. L’employeur détenait ainsi une autorisation de licencier l’élu du personnel. Ce dernier saisit alors le tribunal administratif de Paris afin de faire annuler la décision ministérielle, ce qui lui est refusé. Il saisit alors la cour d’appel qui rejette ses demandes.
Il porte son dossier devant le Conseil d’Etat, qui décide d’annuler l’arrêt de la cour d’appel et fixe les règles à appliquer en cas de demande d’autorisation administrative de licenciement. L’autorité administrative doit rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir :
si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit ;
si le salarié en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;
s’il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi.
Il distingue également les règles de preuve à utiliser selon que le salarié conteste des mesures défavorables prises à son encontre comme étant “en réalité, motivées par une déclaration ou un témoignage”, ou qu’il a en fait été sanctionné en raison de sa dénonciation. Le Conseil d’État renvoyant ensuite l’affaire devant la cour administrative d’appel, celle-ci s’est définitivement prononcée sur la situation de Jean-Christophe Dugalleix le 2 octobre 2023.
M. Dugalleix est fondé à soutenir que la ministre du travail a méconnu la loi
La cour administrative reprend les enseignements du Conseil d’État ci-dessus. Se fondant sur l’article L.1132-3-3 du code du travail qui pose le principe de la non-discrimination des lanceurs d‘alerte, elle retient que “M. Dugalleix a signalé certains faits pouvant selon lui recevoir une qualification pénale d’abus de biens sociaux, de détournements de fonds et d’utilisation de biens de la société à des fins personnelles”. Il ressort de plus du dossier, selon la cour, qu’il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions “d’usage de biens sociaux au détriment de la société CESI, de notes de frais injustifiées et d’un arrangement entre la société CESI et son bailleur (…), des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale”.
Les juges ne retiennent pas les allégations de l’employeur, selon lesquelles l’élu du CE aurait détenu ces informations depuis plus d’un an et qu’il n’aurait lancé ses accusations que dans le but de bénéficier de la protection du lanceur d’alerte. Selon la cour, “ces circonstances sont insuffisantes pour établir que M. Dugalleix (…) aurait agi de mauvaise foi”. Elle considère également “sans incidence” le fait que le Défenseur des droits ait clos le dossier, la juridiction administrative n’ayant pas à suivre ses avis.
Par conséquent, l’élu du CE est fondé à soutenir qu’en annulant la décision de l’inspection du travail refusant l’autorisation de licencier et en accordant cette autorisation à l’employeur, “la ministre du travail a méconnu l’article L. 1132-3-3 du code du travail”. Le jugement du tribunal administratif de Paris et la décision de la ministre sont donc annulés.
“On détruit les preuves des lanceurs d’alerte”
Selon Jean-Christophe Dugalleix, soulagé par la fin de cette bataille judiciaire, “l’employeur n’a jamais pu soutenir que je n’étais pas de bonne foi, c’était le nœud du dossier. En plus, l’accès à ma messagerie de délégué syndical a été bloquée, détruisant ainsi mes informations. C’est tout le problème des lanceurs d‘alerte : on détruit souvent leurs preuves”.
C’est pourquoi il donne ce conseil aux élus du personnel et délégués syndicaux : “Préparez vos preuves ! Il faut un dossier en béton qui prouve l’existence des délits. Attention aussi aux conditions de l’article L.1132-3-3 : la bonne foi et le constat par soi-même dans l’exercice de ses fonctions. Mais le plus important reste la preuve, si vous ne pouvez rien prouver, mieux vaut ne rien dire car ne pas avoir de preuves casse le dossier”.
Selon son avocat, Maître Natal Yitcko, l’apport du droit des lanceurs d’alerte fut décisif dans ce dossier, le simple régime du salarié protégé ne suffisant pas à éviter à l’élu un licenciement : “Cette décision fera écho pour beaucoup de salariés licenciés en dénonçant des faits délictueux. Cela ne peut que renforcer leur protection”. Pourquoi la confédération CFE-CGC s’est-elle jointe à l’instance en soutien de l’élu ? “Nous avons décidé d’agir quand nous avons vu que la ministre du travail remettait en cause la décision de l’inspecteur du travail hors délai, et nous nous sommes placés sous le régime des lanceurs d’alerte, car c’est ce qui correspondait aux faits”.
Pour l’instant, nous ne sommes pas parvenus à en savoir plus sur cette fameuse circulaire qui aurait permis au ministère du travail d’agir. Ce texte vient en tout cas jeter l’inquiétude sur les licenciements de salariés protégés qui interviendraient sans dénonciation de crimes ou délits, et donc sans la protection des lanceurs d’alerte. Il est à craindre que le ministère réutilise la circulaire en respectant le délai de 4 mois. Auquel cas, il faudra qu’un élu ou délégué syndical porte son affaire en justice afin de faire déclarer cette circulaire illégale.
Marie-Aude Grimont
Le chômage orienté à la hausse au troisième trimestre
26/10/2023
Le nombre de chômeurs (catégorie A, sans activité) a augmenté de 0,6 % au troisième trimestre en France entière (hors Mayotte), soit 17 400 personnes inscrites supplémentaires, ce qui porte à 3,028 millions le nombre de demandeurs d’emploi. Le taux de chômage stagne, lui, à 7,3 % de la population active.
Sur un an, le chômage continue à être orienté à la baisse au troisième trimestre, avec 120 000 demandeurs d’emploi en moins (soit 3,8%), par rapport à l’été 2022.
Des disparités existent toutefois car les tendances ne sont pas les mêmes selon les tranches d’âge : toujours sur un an, le nombre de demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans était en hausse de 3,1 % sur un an, alors qu’il diminue de 4 % chez les 25-49 ans et même de 6,4 % chez les 50 ans et plus.
Enfin, la Dares, qui produit les statistiques du ministère du travail, relève que “les entrées à Pôle Emploi augmentent” de 0,7 %, constatant “une forte diminution des licenciements et des premières entrées” mais, à l’inverse, une hausse des “fins de mission d’intérim”, des “retours d’inactivité” ainsi que des “ruptures conventionnelles”.
Les “sorties” sont en baisse (-4,4 %) en raison notamment d’une diminution des défauts d’actualisation (c’est-à-dire des radiations) et des arrêts de recherche.
Source : actuel CSE
Exclusivité de la procédure d’abandon de poste : la réponse prudente du ministère du travail
26/10/2023
Interrogé dans le cadre d’une question écrite d’un député sur l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 sur l’abandon de poste, le ministre du travail a apporté cette réponse prudente.
“L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fruit de plusieurs amendements parlementaires, a introduit dans le code du travail un nouvel article L.1237-1-1, créant une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Le gouvernement a précisé les modalités de mise en œuvre de cette présomption par décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. Ce décret a fait l’objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat de la part d’organisations de représentants des employeurs et des salariés. Ces recours soulèvent la question de l’exclusivité de la présomption de démission, de la voie du licenciement disciplinaire, lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste de travail. Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion produira des écritures en réponse à ces recours. Les affaires étant pendantes devant le Conseil d’Etat, il est prématuré de se prononcer sur l’issue à donner à la suite de ces affaires”.
Rappelons que le ministère du travail avait retiré de son site le questions-réponses qui soutenait cette solution.
Affaire à suivre…
Source : actuel CSE
[Veille JO] Les textes parus cette semaine : environnement, fonction publique, nominations, Outre-mer, protection sociale
27/10/2023
Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 20 octobre au jeudi 26 octobre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.
Environnement
Loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (voir aussi notre podcast récent sur les conséquences de la transition écologique sur les métiers de l’industrie)
Fonction publique
Un arrêté du 11 octobre 2023 désigne une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Un décret du 20 octobre 2023 précise le régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports
Nominations
Un arrêté du 10 octobre 2023 porte nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (Ralph Mouilou, CGT)
Un arrêté du 10 octobre 2023 porte nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (Union Française de l’électricité)
Un arrêté du 22 septembre 2023 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative “Industrie”
Un arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Anthony Contat, ANDRH)
Un arrêté du 17 octobre 2023 modifie l’arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Outre-mer
Un arrêté du 25 octobre 2023 définit les activités éligibles à l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
Un décret du 25 octobre 2023 porte création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
Protection sociale
Un décret du 20 octobre 2023 porte application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites à Mayotte)
Source : actuel CSE