Travailleurs de plateformes : publication de l’arrêté sur le traitement automatisé des données à caractère personnel

18/01/2024

 En vue des nouvelles élections de mai 2024 destinées à mesurer l’audience des organisations de travailleurs de plateformes afin de désigner les représentants de ces travailleurs, un arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel nécessaires à l’organisation du scrutin est publié au Journal officiel du 12 janvier.

Cet arrêté abrogé l’arrêté du 27 décembre 2021 sur le même sujet, adopté pour l’organisation du scrutin précédent en 2022. Il reprend les mêmes dispositions. Sont précisées en outre les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, à communiquer à l’Arpe (autorité de ) concernant les membres de la commission des opérations de vote, les délégués et les membres du comité technique prévu à l’article R. 7343-41 du code du travail.

L’arrêté fixe également les règles relatives aux droits d’accès, de rectification et de limitation (opposition) des données enregistrées (il n’y avait pas eu d’arrêté publié à ce sujet pour les élections de 2022). Les demandes s’exercent auprès du délégué à la protection de données de l’Arpe, par voie électronique ou postale. En annexe de l’arrêté, figure un tableau récapitulant les pièces justificatives à joindre aux demandes d’exercice des droits dont disposent les personnes concernées à l’égard de leurs données à caractère personnel ; ainsi qu’un modèle de mandat dans le cadre d’une demande d’exercice de ces droits.

Source : actuel CSE