Élection du CSE par vote électronique : attention à ne pas mettre la charrue avant les bœufs
21/11/2025
Sous peine d’annulation des élections, le protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote électronique ne peut être valablement conclu que si l’accord d’entreprise est entré en vigueur.
Rappelons tout d’abord, pour comprendre notre affaire, quelles sont les conditions requises pour le vote électronique.
Pour qu’une entreprise puisse utiliser ce mode de scrutin, il faut :
- un accord d’entreprise ou de groupe.
Attention : un accord d’établissement ne suffit pas (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.096). Cet accord définit les conditions de mise en œuvre du vote. Il doit comporter un cahier des charges respectant les garanties minimales de sécurité et de confidentialité prévues par la loi ;
- un protocole d’accord préélectoral (PAP).
Ce protocole doit comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Il mentionne notamment la conclusion de l’accord autorisant le recours au vote électronique.
A défaut d’accord, ce qui sera forcément le cas lorsque l’entreprise n’a pas de délégué syndical avec qui négocier l’accord d’entreprise, l’employeur peut décider de recourir au vote électronique. En revanche, dès lors que l’entreprise a un délégué syndical, elle doit d’abord tenter de négocier loyalement un accord collectif. Et ce n’est que si aucun accord n’a pu être conclu que l’employeur pourra prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique (Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23.533).
Un renouvellement de CSE
Revenons maintenant à notre affaire. En mars 2023, une association de services à domicile enclenche un processus électoral en vue de renouveler son comité social et économique.
Le 2 mars 2023 : conclusion avec la CFTC d’un accord d’entreprise relatif au vote électronique.
Le 28 mars 2023 : conclusion avec la CFTC et la CFDT d’un protocole d’accord préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote électronique. A priori, tout semble avoir été fait correctement.
Et bien non !
L’entrée en vigueur de l’accord
Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2025, “la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet” (voir déjà Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-60.028).
Remarquons au passage qu’il est important de savoir qu’un accord d’entreprise, une fois conclu, n’est en principe applicable qu’à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration. Cependant, l’accord peut lui-même prévoir une date d’entrée en vigueur antérieure à celle du dépôt (article L. 2261-1 du code du travail).
Or, dans notre affaire, l’accord d’entreprise du 2 mars 2023 n’avait été déposé que le 2 avril et ne prévoyait pas de date d’entrée en vigueur antérieure à son dépôt. De fait, le protocole préélectoral du 28 mars 2023 avait bien été conclu avant le dépôt de l’accord d’entreprise, donc avant son entrée en vigueur.
Le protocole préélectoral n’étant pas valable, les élections devaient être annulées.
Frédéric Aouate
EDF et IEG : la CGT reste le premier syndicat de la CCAS
21/11/2025
Au sein des industries électriques et gazières (IEG), c’est une caisse centrale, la CCAS (caisse centrale des activités sociales), avec 67 antennes locales, les CMAS (caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale), qui gèrent les activités sociales et culturelles (vacances, sports, prévoyance, restauration, billetterie, etc. ) du personnel et des retraités des 154 entreprises de la branche (dont EDF), soit une population de plus de 670 000 personnes.
Lors des élections organisées de septembre à novembre pour renouveler les conseils d’administration de ces instances, la CGT a obtenu 45,5 % des voix, et reste donc le premier syndicat de la CCAS, devant la CFE-CGC (24,7 %), la CFDT (19,4 %) et FO (10,3 %). Au sien de la CCAS, l’équilibre des sièges paraît donc inchangé : 9 sièges pour la CGT, 4 pour la CFE-CGC, 3 pour la CFDT, 2 pour FO.
La participation à ce scrutin a été de 58,8 %.
Rappelons que lors des élections professionnelles de 2023 dans la branche IEG, la CFE-CGC a pour la première fois devancé la CGT quant à la représentativité syndicale dans EDF.
Source : actuel CSE
