L’invitation à négocier le PAP doit comprendre certaines informations

10/06/2024

Comme le demandaient les organisations syndicales (OS), un décret impose désormais aux employeurs de préciser certaines informations dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) qu’ils doivent envoyer aux OS en vue de l’élection du CSE. Ce changement sera-t-il de nature à faire baisser le taux de carence important constaté lors des élections ?

Paru vendredi 7 juin au Journal officiel, un décret du 6 juin 2024 impose aux employeurs de fournir certaines informations, à compter du 8 juin, dans l’invitation qu’ils adressent aux organisations syndicales en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) avant l’élection du comité social et économique (CSE). 

Cette invitation à négocier le protocole qui fixe les règles d’organisation de l’élection doit désormais comprendre, selon le nouvel article D. 2314-1-1 du code du travail : 

• “Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
• L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.”

L’invitation doit parvenir 15 jours avant la première date de négociation

Rappelons que, selon l’article L. 2314-5 du code du travail, l’employeur doit informer, par tout moyen, les organisations syndicales (celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés) de l’organisation des élections, l’employeur les invitant à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.

Doivent également être invités à cette négociation, par courrier, “les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel”.

Cette invitation doit parvenir aux intéressés au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.  

Dans le cas d’un renouvellement du CSE, l’invitation doit être faire 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice, le 1er tour ayant lieu dans la quinzaine de jours précédant cette expiration des mandats. 

Une nouveauté demandée par les syndicats

Ce décret du 6 juin, qui arrive bien tard par rapport au cycle électoral en cours dans les entreprises, ne débarque pas par hasard. Il résulte d’une demande des organisations syndicales. Fin 2023, les OS avaient alerté le Haut conseil du dialogue social et la Direction générale du travail (DGT) sur “des difficultés dans la transmission par les employeurs des invitations à négocier le PAP”, selon les mots de la CFDT.

Les syndicats se plaignaient de recevoir de la part des employeurs des courriers trop imprécis les invitant à négocier, des courriers ne leur permettant pas de toujours bien identifier l’employeur concerné et donc d’alerter les militants syndicaux concernés ou à mobiliser en vue de ces négociations et élections. Pour les syndicats, ces imprécisions constituaient un facteur de fragilisation des élections. 

“Cette obligation, même si elle arrive tard par rapport à l’actuel cycle électoral, est une bonne nouvelle pour la loyauté dans la mise en place des institutions représentatives du personnel, commente Karen Gournay, en charge du dialogue social et des IRP à FO. Nous étions confrontés à un manque d’informations dans de nombreuses invitations que nous recevions, si bien que nous avions beaucoup de mal à identifier l’entreprise concernée et sa convention collective et donc à solliciter nos fédérations”. 

Rappelons que, lors du cycle électoral 2017-2020, 55,8% des scrutins n’avaient pu se tenir, faute de candidats, dans les entreprises de 50 à 299 salariés, soit une hausse de 7 points par rapport au cycle précédent de 2013-2016. Reste à savoir si ces informations obligatoires entraîneront davantage de candidatures présentées par les organisations syndicales et donc une baisse du taux de carence aux élections professionnelles. 

► Jusqu’à présent, l’administration avait constaté un énorme écart par rapport au précédent cycle électoral dans la réception des procès-verbaux électoraux du CSE : le nombre de PV transmis était en baisse de 35% selon les chiffres transmis fin 2023 aux partenaires sociaux. Il semblerait que cet écart soit en voie de résorption puisque la Direction générale du travail estime désormais “seulement” à 9,27% la baisse du nombre de PV reçus par rapport au cycle précédent. Cela signifie donc aussi que de nombreuses élections professionnelles doivent encore avoir lieu en 2024 dans les entreprises. 

Bernard Domergue

Les conservateurs sont le groupe le plus important au Parlement européen

11/06/2024

Selon les estimations du Parlement européen, les élections au sein de l’Union européenne confortent le groupe des conservateurs pour le mandat 2024-2029. Sur les 720 sièges, le PPE (parti populaire européen, démocrates-chrétiens, qui est le parti de la présidente de la Commission, Ursula von der Layen) rassemble 186 députés, soit 25,8% des sièges, devant les socialistes de S & D (135 sièges, soit 18,75%, y compris le PS), les libéraux de Renew Europe (79 sièges, soit 11%, y compris Renaissance), le groupe ID (conservateurs et réformistes européens) avec 73 sièges (soit 10,14%), le groupe ID (identité et démocratie) avec 58 sièges, le groupe des Verts (53 sièges), le groupe de gauche The Left (36 sièges, y compris LFI), etc. 

Il semble donc que la coalition qui domine le Parlement européen, à savoir une alliance PPE-S&D-Renew, sera reconduite.

Source : actuel CSE

Les partis de gauche annoncent des candidatures uniques dans chaque circonscription

11/06/2024

Alors que le chef de file du PS aux européennes en appelait hier soir à Laurent Berger (lire notre brève), au même moment, les responsables des partis politiques s’accordaient pour présenter des candidatures uniques dans toutes les circonscriptions. “Nous souhaitons porter un programme de ruptures sociales et écologiques pour construire une alternative à Emmanuel Macron et combattre le projet raciste de l’extrême droite”, indiquent, dans un communiqué commun, les Ecologistes, la France insoumise, le PCF, le PS, Place Publique, Générations et GRS. 

Source : actuel CSE

R. Glucksmann propose L. Berger comme Premier ministre !

11/06/2024

Hier soir lors du 20 heures sur France 2, Raphaël Glucksmann, qui a conduit la liste socialiste pour les européennes (13,8% des voix), a posé ses conditions (*) pour une alliance avec la France insoumise, mais il a également suggéré un nom pour le futur Premier ministre en cas de victoire de cette alliance aux législatives des 30 juin et 7 juillet : Laurent Berger, qu’il présente comme “une figure de la société civile qui peut apaiser”.

Laurent Berger n’a fait, à notre connaissance, aucun commentaire. Jusqu’à présent, l’ancien secrétaire général de la CFDT, qui a passé la main à Marylise Léon en juin 2023, a toujours démenti nourrir une ambition politique et il s’est reconverti au sein du Crédit Mutuel. D’autre part, Raphaël Glucksmann n’a pas le mandat de secrétaire du PS pour décider de tels choix, ce mandat étant occupé par Olivier Faure.

(*) “un soutien indéfectible à la construction européenne, un soutien indéfectible à la résistance ukrainienne, un rejet ou l’abrogation de la réforme des retraites, de l’assurance-chômage et de la loi “immigration”, une accélération de la transition écologique et un rejet de la brutalisation de la vie politique”.

Source : actuel CSE