Travailleurs de plateformes : l’arrêté relatif aux listes électorales est paru
09/02/2024
Deux ans après le premier scrutin relatif aux représentants des travailleurs de plateformes, la nouvelle élection est prévue pour le mois de mai 2024. Plusieurs textes ont déjà été publiés à ce sujet. Un nouvel arrêté relatif aux listes électorales est paru au Journal officiel.
La deuxième élection destinée à mesurer l’audience des organisations de travailleurs de plateformes afin de désigner les représentants de ces travailleurs (pour les secteurs des chauffeurs VTC d’une part, et des livreurs d’autre part), se déroulera du 22 au 30 mai 2024. Plusieurs textes réglementant ce scrutin ont été publiés : modalités de candidature, traitement automatisé des données à caractère personnel, et modalités de dépôt et de validation de la propagande électorales. Un nouvel arrêté en date du 19 janvier 2024 traite de la liste électorale.
Document d’information de l’Arpe (art. 3)
Le 8 mars 2024 au plus tard, conformément à l’article R. 7343-10 du code du travail, l’Arpe (l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi) doit avoir envoyé à chaque électeur un document l’informant de son inscription sur la liste électorale. Ce document contient de nombreuses informations, notamment :
- la date du scrutin et les modalités pour y participer ;
- l’information de l’inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;
- les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom, carte VTC pour les chauffeurs VTC, 5 derniers chiffres de l’IBAN pour les livreurs, numéro de téléphone et adresse courriel ;
- la mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d’exercer son droit d’accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l’Arpe ;
- la mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, le directeur général de l’Arpe par voie postale.
Consultation des listes électorales par les travailleurs (art. 2)
A compter du 11 mars 2024, les travailleurs pourront consulter l’extrait de la liste électorale les concernant. Le délai de consultation et de contestation par recours gracieux est de 21 jours, soit jusqu’au 1er avril 2024.
► Remarque : le délai de recours gracieux a été augmenté de 7 à 21 jours par le décret n° 2023-1306 du 28 déc. 2023 (JO, 29 déc.)
Cette consultation est possible :
- sur le site internet https://arpe.neovote.com ;
- dans les locaux de l’Arpe, au 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, grâce à un poste informatique mis spécialement à la disposition des travailleurs indépendants.
L’arrêté précise les modalités de consultation par les travailleurs de l’extrait de la liste électorale les concernant. Un message automatique s’affichera ensuite indiquant à l’électeur s’il est inscrit sur la liste électorale, ou s’il n’est pas inscrit sur cette liste. S’il est inscrit, le message affichera l’extrait de la liste électorale le concernant.
Recours gracieux en inscription ou radiation de la liste électorale (art. 4 et 5)
Toute demande d’inscription sur la liste électorale formée par le travailleur (ou son représentant) doit faire l’objet d’un recours gracieux préalable auprès de l’Arpe. L’arrêté en précise les modalités :
- soit en remplissant le formulaire électronique en ligne prévu sur le site internet https://arpe.neovote.com, accompagné des pièces justificatives requises. Un accusé de réception est adressé par l’Arpe par voie électronique ;
- soit par voie postale, en téléchargeant le formulaire papier prévu à cet effet sur le site internet https://arpe.neovote.com, et une fois rempli, envoyé à l’adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, accompagné des pièces justificatives requises. Un accusé de réception est adressé par l’Arpe par voie postale.
► Remarque : si le recours gracieux est déposé par un représentant, celui-ci doit fournir une copie du mandat qu’il détient du travailleur indépendant, ainsi qu’une copie de son justificatif d’identité, soit par voie électronique, soit par voie postale selon le cas.
L’arrêté précise les informations nécessaires à la recevabilité du recours gracieux relatif à l’inscription sur la liste électorale.
La liste de ces pièces justificatives ainsi qu’un modèle de mandat, sont annexés à l’arrêté. La demande de radiation de la liste électorale doit également faire l’objet d’un recours gracieux préalable, mais dans ce cas, il est obligatoirement formé par voie postale, à la même adresse.
L’arrêté précise également les informations nécessaires à la recevabilité de ce recours.
Calendrier relatif à la liste électorale
Enfin, l’arrêté comporte un calendrier récapitulant les opérations relatives à la liste électorale.
| Calendrier | Opération |
| Le 8 mars 2024 | Date limite d’envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l’article R. 7343-10 du code du travail |
| Le 11 mars 2024 | Publication des listes électorales sur le site internet https://arpe.neovote.com, dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l’Arpe |
| Du 11 mars au 1er avril 2024 | Période de recours gracieux relatif à l’inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l’adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène Oudiné, 75013 Paris |
| Du 1er avril au 10 avril 2024 | Traitement des recours gracieux par le directeur général de l’Arpe |
| Du 10 au 19 avril 2024 | Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris |
| Du 19 au 28 avril 2024 | Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire |
| Du 28 au 30 avril 2024 | Notification de la décision du tribunal judiciaire |
| Du 22 mai au 30 mai 2024 | Période de vote |
► Remarque : concernant la contestation de la décision de l’Arpe suite au recours gracieux, rappelons qu’elle est portée devant le tribunal judiciaire par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est formée dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision ou de la naissance de la décision implicite de rejet (le silence gardé par l’Arpe pendant 10 jours valant décision de rejet). Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours suivant la date du recours. La décision est susceptible de recours en cassation selon les modalités applicables en matière d’élections professionnelles, c’est-à-dire dans les formes et délais prévus par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile (pourvoi dans les 10 jours à compter de la notification du jugement) (C. trav., art. R. 7343-16 et s. ; C. trav., art. L. 7343-10).
Séverine Baudouin