Apprentissage : le montant des aides est désormais proratisé dans certains cas

06/11/2025

Un décret du 31 octobre 2025 prévoit que le montant de l’aide unique et celui de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est proratisé depuis le 1er novembre 2025 pour les contrats dont la durée est inférieure à un an et en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage.

Les modalités de versement des aides aux employeurs d’apprentis sont révisées depuis le 1er novembre 2025 par un décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025. Ce décret prévoit la proratisation de l’aide pour les contrats d’apprentissage dont la durée est inférieure à un an et en cas de rupture anticipée du contrat.

Cette proratisation concerne (articles D.6243-2 et article 2 du décret du 22 février 2025 modifiés) :

• l’aide unique aux employeurs d’apprentis : aide de 5 000 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage visant un diplôme au plus au niveau bac pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• et l’aide exceptionnelle : aide de 5 000 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage visant un diplôme de bac + 2 à bac + 5 pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• aide de 2 000 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage visant un diplôme au plus haut niveau bac + 5 pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Rappelons que l’aide est versée chaque mois par anticipation, avant le paiement de la rémunération par l’employeur. L’employeur n’a pas à fournir de justificatifs spécifiques pendant le déroulement du contrat. C’est la déclaration sociale nominative (DSN) qui permet à l’ASP (agence de service et de paiement) de vérifier que le contrat continue à être exécuté et qu’une rémunération est versée au titulaire du contrat d’apprentissage. 

Proratisation de l’aide pour les contrats inférieurs à un an et en cas de rupture anticipée

Le décret précise que le montant de l’aide est dorénavant proratisée :

• lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, au titre du premier et du dernier mois du contrat ;

► La durée du contrat d’apprentissage est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification et elle varie entre six mois et trois ans (article L.6222-7-1 du code du travail). Ainsi, la durée du contrat peut être de six à 12 mois dans les cas suivants : préparation d’un diplôme de niveau égal ou inférieur, diplôme déjà acquis partiellement par la VAE ou diplôme commencé sous un autre statut.

• en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage au cours de la première année, l’aide n’est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.

Jusqu’à présent l’aide n’était pas proratisée en fonction du temps de présence de l’apprenti au cours d’un mois.

Ainsi, même pour un contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à un an, l’employeur percevait l’aide au prorata de la durée du contrat, mais l’aide était due au titre de chaque mois commencé, sans proratisation.

De même, en cas de rupture anticipée du contrat au cours de la première année, l’aide n’était pas due à compter du mois suivant la rupture du contrat.

L’aide est proratisée en fonction du nombre de jours

La proratisation du montant de l’aide dans les deux cas précités s’effectue au prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par le contrat pour les mois considérés.

Exemples :

► Pour un salarié embauché pour un contrat d’apprentissage pour une durée de six mois du 15 décembre 2025 au 15 juin 2026 dans une entreprise de moins de 250 salariés, le montant de l’aide sera :

• pour le mois de décembre de 416,67 euros x (16 / 31) = 215,06 euros ; 
• pour les mois de janvier à mai de 416,67 euros x 5 = 2 083,35 euros ; 
• pour le mois de juin de 416,67 euros x (15 / 30) = 208,34 euros.

Le montant total de l’aide perçue sera donc de 2 506,75 euros, alors qu’avant l’entrée en vigueur du décret, le montant de l’aide aurait été de 2 916,70 euros (416,67 euros x 7).

► Pour un salarié embauché pour un contrat d’apprentissage d’une durée de trois ans le 1er septembre 2025 dans une entreprise de 250 salariés et plus dont le contrat est rompu le 10 mars 2026, le montant de l’aide sera de :

• pour les mois de septembre 2025 à février 2026 : 166,67 euros x 6 = 1 000,02 euros ; 
• pour le mois de mars 2026 : 166,67 euros x (10 / 31) = 53,76 euros.

Le montant de l’aide perçue sera donc de 1 053,78 euros, alors qu’avant l’entrée en vigueur du décret, le montant de l’aide aurait été de 1 166,69 euros (166,67 euros x 7).

Application aux nouveaux contrats et aux contrats en cours

La proratisation s’applique à compter du 1er novembre 2025, aux contrats conclus à compter de cette date mais aussi aux contrats en cours précise le décret.

Il ajoute cependant que pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation de l’aide prévue pour les contrats d’une durée inférieure à un an ne s’applique pas au titre du premier mois du contrat.

Eléonore Barriot