Pour FO, la régulation du CPF ne doit pas accroître le coût des formations pour les salariés

Un amendement introduit dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) pour 2023, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de cibler le compte personnel de formation (CPF) sur les actions en matière d’insertion et de maintien en emploi, le détail des modalités étant au pouvoir réglementaire et à la consultation des interlocuteurs sociaux. Tout en se disant favorable à une régulation du CPF, FO s’inquiète des conséquences possibles du dispositif envisagé. “Nous restons fermement opposés à toute logique de modération financière synonyme de reste à charge pour le titulaire du compte personnel de formation”, explique le syndicat dans un communiqué. Force ouvrière estime que l’amendement pourrait même remettre en cause “l’essence du CPF, originellement envisagé comme un droit individuel garanti collectivement”. Et FO d’ajouter : “Si le CPF est conditionné à une exigence d’employabilité couplée d’une logique financière, le droit des salariés s’en trouverait gravement diminué”. Le syndicat défend une régulation basée sur “la qualité de l’action de formation” et via un “accompagnement systématique des titulaires par les conseillers en évolution professionnelle”.

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CPF : les Acteurs de la compétence “très vigilants” sur l’instauration d’un “reste à charge”

Alors que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit un mécanisme de régulation pour le compte personnel de formation (CPF), ouvrant ainsi la brèche à un éventuel “reste à charge” pour le titulaire, les Acteurs de la compétence (ex-Fédération de la formation professionnelle) se dit “très vigilante” sur l’adoption d’une telle mesure. Elle déclare qu’une éventuelle contribution financière obligatoire ne doit pas s’appliquer aux demandeurs d’emploi, ne doit pas dépasser un forfait de 10 % du crédit CPF mobilisé et ne doit pas cibler les ouvriers/employés. “Il est crucial de ne pas revenir sur ce droit à se former pour tous les Français, indique Pierre Courbebaisse, président de la fédération. Ce droit est une protection de tous contre les risques d’obsolescence des compétences et contre le chômage”. D’autres leviers peuvent être activés à ses yeux, en premier lieu le co-investissement employeur/salarié ; l’abondement par les régions, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs comme les CAF….

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Un arrêté fixe la demande d’agrément des organismes de formation des conseillers prud’hommes

Un arrêté du 8 novembre 2022 (en pièce jointe) fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et organismes privés à but non lucratif qui assurent la formation des conseillers prud’hommes. Il précise la liste des données administratives (dénomination, adresse…) et des données sur l’organisation des formations (nombre, durée, lieux…). La formation devra être adaptée “en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et de la nature des contentieux”.

Le contenu du programme de formation est par ailleurs déterminé : sources en droit du travail et procédure prud’homale, relations individuelles et collectives de travail, durée du travail, salaire et accessoires, intéressement, participation, épargne salariale, santé et sécurité au travail. L’enseignement peut avoir lieu en présentiel ou à distance, mais les organismes doivent organiser des exercices pratiques basés “sur l’étude de documents ou de dossiers préparés à partir de cas pratiques ou de contentieux tirés de la jurisprudence”. Les formateurs doivent justifier des diplômes et de l’expérience appropriée en droit social.

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