La loi sur l’influence commerciale interdit des contreparties aux actions de formation éligibles au CPF
14/06/2023
La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (ou loi sur les influenceurs) vient compléter la loi du 19 septembre 2022 interdit le démarchage des bénéficiaires du CPF (compte personnel de formation).
Ainsi, l’article 4 du nouveau texte interdit “toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions de formation” éligibles au CPF. A défaut, l’influenceur encourt une peine pouvant aller jusqu’à “deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende”.
En outre, selon l’article 5, l’influenceur qui mentionne une “promotion” sur des actions de formation financées sur des fonds publics ou mutualisés devra faire précéder cette annonce par la mention “publicité” ou la mention “collaboration commerciale”.
La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500€ d’amende.
Source : actuel CSE
CPF : la proposition de loi permettant de financer toutes les catégories de permis adoptée en 2eme lecture à l’Assemblée
14/06/2023
La proposition de loi, portée par Sacha Houlié, député Renaissance de la Vienne, président de la commission des lois, a été adoptée, en deuxième lecture, le 12 juin, à l’Assemblée nationale, avec 70 voix favorables et une voix contre. Le texte n’a pas subi de modification par rapport à la version précédente, validée par le Sénat.
Ce texte prévoit trois axes de réforme. La première avancée est d’étendre les possibilités d’utilisation du CPF (compte personnel de formation) à toutes les catégories de permis de conduire. Le second objectif est de recenser toutes les aides financières déjà existantes grâce à la création d’une plateforme numérique intitulée “1 jeune 1 permis”.
Enfin, le texte propose de généraliser le recours “aux agents publics ou contractuels pour le passage de l’examen, afin de pallier “l’indisponibilité systémique des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)”.
Source : actuel CSE
Pro-A : extension de deux avenants dans la télédiffusion
16/06/2023
Deux avenants relatifs à la Pro-A (reconversion ou promotion par l’alternance) conclus dans le cadre de la convention collective de la télédiffusion sont étendus par un arrêté du 30 mai 2023. Il s’agit des avenants n° 3 du 2 juin 2022 et de l’avenant n° 4 du 5 septembre 2022.
Conformément à l’article L. 6324-3 du code du travail, ces avenants listent les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Leur extension est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.
Ainsi, dans l’avenant n°3 du 2 juin 2022 sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l‘article L. 6324-3 susvisé, les certifications :
responsable de communication et de publicité (RNCP 1739) ;
graphiste motion designer (RNCP 28173) ;
monteur cinéma et audiovisuel (RNCP 16952) ;
technicien(ne) son et lumière du spectacle vivant (RNCP 28646).
Source : actuel CSE