Pro-A : plusieurs accords de branche sont étendus

05/05/2023

Sont étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel des 22 et 25 avril 2023, les accords et avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

ameublement ( fabrication) : accord du 21 avril 2022 ;

bois ( panneaux à base de bois) : accord du 21 avril 2022 ;

maroquinerie ( industries – secteur des cuirs et peaux) : avenant du 16 novembre 2022 ;

transport aérien ( personnel au sol) : avenant du 14 décembre 2022.

Conformément à l’article L. 6324-3 du code du travail, ces accords listent les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Leur extension est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

Ainsi, par exemple, dans l’avenant du 16 novembre 2022  (maroquinerie : industries – secteur des cuirs et peaux), sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l‘article L. 6324-3 susvisé, les certifications :

Certificat de compétences en entreprise (CCE) “Manager un projet” ;  

TOSA WORD ; 

TOSA VBA ;  

TOSA Powerpoint ; 

TOSA Outlook ; 

TOSA Indesign ;

TOSA Illustrations ; 

TOSA Digcomp ; 

TOSA Acess ; 

TOSA Excel ; 

TOSA Photoshop ; 

Master mention informatique ; 

Licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement.

Source : actuel CSE