NÉGOCIATION COLLECTIVE

Les partenaires sociaux ouvrent une négociation sur…la négociation interprofessionnelle et sur le paritarisme

Surprise ! Aujourd’hui 5 janvier, les partenaires sociaux se réunissent au siège parisien du Medef pour ouvrir une nouvelle négociation interprofessionnelle. Syndicats et patronat veulent réviser l’accord de 2012 sur le paritarisme de gestion (à l’œuvre au sein de l’Apec, de l’Agirc-Arrco par exemple) mais ils entendent aussi réaffirmer l’autonomie des partenaires sociaux en rappelant les principes de la loi Larcher (article L1 et suivants), sans oublier une révision des conditions de la négociation interprofessionnelle.

A trois mois de la présidentielle, les partenaires sociaux, qui s’estiment toujours snobés par l’exécutif, adressent un message politique à l’actuelle majorité et à son gouvernement, et à leurs successeurs, en lançant le chantier de la modernisation du paritarisme et de la négociation interprofessionnelle, l’un de ceux prévus par leur feuille de route commune. Après plusieurs rencontres dont la dernière a eu lieu le 17 décembre, organisations syndicales et patronales ouvrent aujourd’hui une négociation nationale interprofessionnelle, en espérant l’achever en février 2021. Des séances sont programmées les 14 et 28 janvier, et les 2 et 10 février. Deux points sont au menu : le paritarisme de gestion et le paritarisme de négociation. 

Le “paritarisme de gestion”

Les partenaires sociaux veulent revoir l’accord national interprofessionnel du 17 février 2012, signé côté syndical par la CFDT, la CFTC et FO, qui détermine la gestion paritaire de certains organismes par les organisations syndicales et patronales. Celles-ci ont dressé le 17 décembre dernier un premier état des lieux de la gestion paritaire dans 7 organismes (1), état des lieux auquel la CGT n’a pas participé. En affichant leur volontarisme sur le maintien d’une gestion paritaire, c’est-à-dire partagée entre partenaires sociaux, les organisations syndicales et patronales tentent de réaffirmer leur rôle face à un gouvernement qui a repris à sa main la gestion de l’assurance chômage et qui empiète, selon eux, sur leur champ. “Il nous faut affirmer la place de la démocratie sociale”, prévient Marylise Léon, négociatrice pour la CFDT. 

Selon Michel Beaugas, négociateur pour FO, l’état des lieux a montré un assez bon respect de l’accord de 2012 dans le fonctionnement des organismes étudiés. La négociation pourrait permettre de renforcer certains aspects de l’accord, comme une meilleure formation des administrateurs nommés par les partenaires sociaux ou comme une exigence plus forte en matière d’équilibre entre femmes et hommes parmi les administrateurs. “J’observe que côté syndical, nous avons respecté la représentation de 30% de femmes et sommes allés au-delà”, se félicite Michel Beaugas. Marylise Léon (CFDT) cite pour sa part la composition des délégations et les règles de vote. La question financière liée au paritarisme (prise en charge des absences, indemnisation des frais, etc.) devrait aussi être abordée, l’AGFPN (le fonds pour le financement du dialogue social) ayant vu le jour depuis l’accord de 2012.

Le rapport entre législatif et conventionnel

Le point “paritarisme de négociation” comprend l’examen des articles L.1, L.2 et L.3 du code du travail. L’article L.1 cristallise les tensions entre les partenaires sociaux et l’exécutif, les premiers estimant que l’exécutif n’a pas respecté l’esprit de cet article en imposant ses choix lors de la réforme des instances représentatives du personnel (ordonnances de 2017) et de la formation professionnelle (réforme de 2018). “Au début du quinquennat Macron, le Medef a pu sabrer le champagne en voyant les ordonnances Travail. Mais ils ont vite déchanté en voyant comment le gouvernement traitait l’ensemble des corps intermédiaires en imposant ses choix”, remarque Gilles Lecuelle (CFE-CGC). 

Introduit par la loi Larcher du 31 janvier 2007, l’article L.1 prévoit que tout projet de réforme envisagé par le gouvernement et qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Selon le même article, le gouvernement doit afficher ses intentions dans un document d’orientation communiqué aux partenaires sociaux, lesquels peuvent alors décider d’ouvrir eux-mêmes une négociation sur le sujet. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle négociation, ou pour un cas d’urgence, que le gouvernement peut prendre la main seul.

Les organisations patronales pourraient vouloir insister, dans la négociation, sur le fait qu’un accord des partenaires sociaux doit être respecté par le législateur. Une question très politique donc, et qui voit s’affronter la logique d’autonomie d’édiction des normes par les acteurs sociaux et la logique démocratique selon laquelle la loi est votée par le Parlement, sans oublier la notion de qualité d’écriture juridique qui assure la lisibilité et l’application des textes, pas toujours évidente quand les textes résultent de compromis.

“Il est difficile d’exiger des parlementaires qu’ils n’interviennent pas sur un texte, admet en souriant Michel Beaugas pour FO, mais peut-être pourrait-on envisager, au lieu d’une simple audition des partenaires sociaux par les députés et sénateurs à l’issue d’un accord, un véritable groupe de travail associant les partenaires sociaux et les parlementaires”. 

L’article L.2 de la loi Larcher traite de la procédure de concertation et de négociation des projets de loi et de décrets auprès de la commission nationale de la négociation collective. Là encore, les partenaires sociaux ont souvent critiqué leur saisine tardive, le manque de temps pour examiner les projets de texte et surtout la non prise en compte de leurs remarques, la consultation devenant à leurs yeux souvent formelle. “L’urgence est parfois utilisée par le gouvernement pour escamoter de véritables discussions avec les partenaires sociaux”, déplore Marylise Léon (CFDT).

Enfin, l’article L.3 de la loi Larcher prévoit que le gouvernement présente chaque année les orientations de sa politique concernant les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle, avec le calendrier envisagé. Inversement, les partenaires sociaux doivent présenter au gouvernement l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles en cours. “Un point qui n’a pas été appliqué ces dernières années”, déplore Gilles Lecuelle (CFE-CGC). 

Quelles modifications peuvent suggérer les partenaires sociaux sur ces points relevant du pouvoir législatif ? S’agit-il par exemple “d’institutionnaliser” un agenda social autonome des partenaires sociaux ? Ou plus modestement de publier une position commune des partenaires sociaux sur le sujet ? A suivre…

Les conditions de la négociation interprofessionnelle

Enfin, la partie “paritarisme de négociation” traite aussi des contours et des conditions de la négociation interprofessionnelle, qu’il s’agisse de sujets pris à l’initiative des partenaires sociaux, ou de négociations lancées à la demande de l’exécutif. C’est sans doute le point le plus difficile dans ces discussions, tant l’habitude a été prise de faire se dérouler les discussions interprofessionnelles dans les locaux du Medef, lequel a souvent la main pour rédiger les projets d’accords. Ces conditions ont été souvent dénoncées par le passé comme “déloyales”, notamment par la CGT, ce syndicat fustigeant des conciliabules et réclamant un lieu neutre et une autre approche.

Les organisations syndicales vont tenter de relancer le sujet qui ne se limite pas au seul lieu de négociation mais aussi à la méthode : “Comment organiser au mieux la préparation de ces négociations ? Ne peut-on pas partager des états des lieux et des études d’impact sur le sujet ?” interroge ainsi Gilles Lecuelle au nom de la CFE-CGC. Ce thème englobe également la question du suivi des accords déjà conclus, un point faible des discussions interprofessionnelles. Pour Marylise Léon (CFDT), le bilan fait sur les accords nationaux interprofessionnels de ces dernières années, y compris avec les négociateurs de l’époque, montre que “le processus de négociation est très important”. 

(1) Action Logement, Agefiph (pas paritaire mais qui dispose d’un collège associatif), AGFPN, Agirc-Arrco, Apec, Certif Pro, Unedic.

Une réunion au ministère sur le CSE et le dialogue social
La ministre du Travail doit recevoir lundi 10 janvier les partenaires sociaux au sujet des CSE et du dialogue social dans les entreprises. Après le récent rapport du comité d’évaluation des ordonnances, qui dresse un constat très critique quant à la mise en place et au fonctionnement des CSE, le gouvernement a annoncé quelques mesures pour accompagner élus et entreprises : diffusion d’un référentiel, formations communes élus-employeurs, animations dans les observatoires départementaux du dialogue social, réseau de référents du dialogue social avec l’appui de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, etc.. Des mesures qui ne touchent pas au fond des ordonnances et qui pourraient être jugées insuffisantes par les organisations syndicales … 

Bernard Domergue

Pas de coup de pouce au Smic, mais un coup de pression aux branches pour lâcher des augmentations

Le gouvernement n’augmentera pas le Smic au-delà de la revalorisation “automatique” prévue au 1er janvier (+0,9% par rapport à la dernière augmentation d’octobre). En revanche, il incite les branches à concéder des augmentations salariales afin de revaloriser les bas salaires, les premiers coefficients étant sous le Smic dans une centaine de conventions.

Le gouvernement ne change ni de ligne ni d’argument : pas question d’augmenter de façon importante le salaire minimum, car une progression du coût du travail serait susceptible selon l’exécutif de provoquer des suppressions d’emplois, une analyse très diversement appréciée par les économistes. Elisabeth Borne, la ministre du Travail, l’a encore redit jeudi soir sur France Inter en rappelant les efforts du gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat : indemnité inflation, hausse de la prime d’activité, prime de pouvoir d’achat, baisses des impôts (revenu, taxe d’habitation), etc.

 Le 1er janvier, le Smic passe à 1 269,03€ nets

Au 1er janvier, le Smic n’augmentera donc que 0,9% par rapport à la dernière augmentation d’octobre 2021 (soit 3,1% de plus en un an). L’heure de travail passe à 10,57€ pour un salaire mensuel, pour 35 heures de travail hebdomadaire, de 1 269,03€ net par mois pour une base de 35 heures, soit 48,54€ de plus par mois (1603,12€ bruts).

Mais la progression de l’inflation, due notamment à la forte hausse des prix de l’énergie, ne fait pas les affaires du gouvernement qui voit une partie de ses efforts effacée. Cette inflation alimente une grogne salariale, notamment de la part des travailleurs de “deuxième ligne” s’estimant injustement traités après leurs efforts pendant la crise sanitaire. Cette poussée des revendications salariales dans les entreprises va de pair avec la situation toujours critique des minimas de branche. Dans de nombreuses conventions collectives, les minimas ne sont pas revalorisés au rythme de la progression du salaire minimum et se retrouvent donc en-dessous du Smic. Cette situation n’est pas nouvelle : sur 171 branches suivies par le ministère, 35 n’étaient pas conformes au niveau du salaire minimum. L’augmentation du Smic au 1er octobre dernier a encore dégradé cette situation puisque 89 branches supplémentaires sont devenues en rouge. Au total, le ministère du Travail évoque un chiffre de 124 branches non conformes au 1er octobre 2021, un chiffre qui serait aujourd’hui de 108 branches (comportant au moins un coefficient inférieur au Smic). En octobre dernier, Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, dénonçait cette situation en demandant une “revalorisation automatique de tous les minimas de branche”. 

Pas de revalorisation automatique dans les branches

On se doute que le gouvernement ne suivrait pas la CGT sur ce terrain. “Au-delà de la question juridique que cela pose, un système d’indexation automatique remettrait en question tout le système de la négociation salariale de branche entre les partenaires sociaux”, répond-on dans l’entourage de la ministre du Travail qui écarte également toute idée de sanction. Le gouvernement préfère plutôt exercer une pression sur les branches concernées afin d’amener la partie patronale à concéder des hausses. Une réunion a ainsi eu lieu au ministère du Travail vendredi 17 décembre en présence des responsables syndicaux et patronaux interprofessionnels, pour faire un bilan de la situation.

Un bon point pour les branches esthétique, bricolage, travail temporaire et HCR 

Selon les informations données par le ministère, sur les 171 branches suivies, un tiers environ (63 branches, soit 36,8%) disposent d’une grille conforme (soit 4,7 millions de salariés), ce qui dénote certains efforts conventionnels pour se mettre en règle. Le ministère du Travail cite les secteurs de l’esthétique (premier coefficient porté à 1 610€ par l’accord du 7 décembre), du bricolage (1 600€ avec l’accord du 19 novembre), du travail temporaire (1 594€ avec l’accord du 19 novembre).

Sont également crédités de leur volonté les secteurs des entreprises artistiques et culturelles (1er coefficient porté à 1 589€ depuis l’accord du 8 décembre), le tourisme social et familial (1 600€), la reprographie (1 615€), l’hôtellerie de plein air (1 601€), les remontées mécaniques (1 591€ prenant effet dès le 15 octobre 2021) et les distributeurs conseils hors domicile (1 594€). 

Si le projet d’accord sur les hôtels café restaurant trouvé le jeudi 16 septembre est signé par les syndicats, il faudra ajouter à ce décompte la branche HCR. “Ces avancées dans les hôtels café restaurant ne sont pas négligeables”, s’est d’ailleurs félicitée Elisabeth Borne.

Des discussions en cours

Une grosse moitié des branches sous le Smic seraient en train de négocier, “et nous allons suivre de près leurs discussions” promet le ministère. Des réunions sont ainsi programmées en janvier et février dans le commerce de gros (383 000 salariés), les commerces de l’habillement (125 000 salariés) et du textile (64 600 salariés) et les transports publics (54 400 salariés).

Elisabeth Borne montre du doigt trois branches récalcitrantes : la coiffure (dont les responsables patronaux réclament une baisse de la TVA refusée par le gouvernement), les grands magasins, et le bois et négoce. La coiffure représente 106 000 salariés, les grands magasins 37 000 et le bois négoce 7 200.

3 secteurs stigmatisés : coiffure, grands magasins, bois et négoce 

Dans ces branches, le dialogue social sur les salaires est “insuffisant” (avec des accords remontant à 2012, 2014 et 2018), tacle la ministre qui ajoute : “Je leur demande de faire preuve de responsabilité”. La coiffure est ainsi recoiffée pour l’hiver par la ministre, qui ne comprend pas son refus de revaloriser les salaires : “Cette branche représente 100 000 salariés et n’est pas soumise à la concurrence internationale et à des délocalisations”. 

Un suivi “très étroit” sera fait par le ministère sur cette question des branches ayant des minimas toujours inférieurs au Smic. Mais le problème, s’il a été réglé pour certaines conventions, s’élargit à d’autres branches du fait de la dernière revalorisation du salaire minimum d’octobre, sans parler de celle à venir de janvier. 

En attendant le résultat de ces discussions conventionnelles, une intersyndicale (CGT, FO, Solidaires, FSU, etc.) a d’ores-et-déjà appelé les salariés à une journée de mobilisation le 27 janvier pour “exiger des augmentations de salaires” ainsi que le retrait de la réforme de l’assurance chômage, tandis que Laurent Berger (CFDT) a promis de soutenir les mouvements de revendication salariale dans les entreprises qui ont dégagé des résultats pendant la crise sanitaire. 

Minima conventionnel : les hôtels café restaurant proposent +5% au-dessus du Smic 
Jeudi 16 décembre, à l’issue de 5 heures de négociation, les organisations syndicales et patronales de la branche des hôtels café restaurants (HCR), qui compte 745 000 salariés, ont trouvé un accord sur les salaires. Les organisations patronales, qui ont publié un communiqué, ont revu leur proposition à la hausse pour finalement concéder une augmentation moyenne des salaires de 16,33% par rapport à la grille actuelle. Cette nouvelle grille assurerait une rémunération minimale conventionnelle supérieure de 5% au Smic, dès le premier échelon.  Les syndicats ont jusqu’au 17 janvier pour signer ou non ce projet d’accord. Même ceux qui y semblent favorables, comme la CFDT, demandent aux organisations patronales de revoir le calendrier de négociation des prochains mois pour aborder la question cruciale des conditions de travail.  De leur côté, les organisations d’employeurs demandent à l’Etat de poursuivre le soutien à leur secteur.  

Bernard Domergue

[Présidentielle 2022] Yannick Jadot veut rétablir le CHSCT

Smic à 1 500€ nets, retour du CHSCT, du compte personnel de prévention de la pénibilité et de la hiérarchie des normes, renforcement des salariés dans les conseils d’administration, etc. : lors d’une conférence de presse, le candidat écologique a esquissé, vendredi 17 décembre, son programme social. Son leitmotiv : “Réconcilier travail et mieux-vivre”.

Place aux questions sur le travail. En présence de ses conseillers sociaux, François Desriaux, spécialiste en santé au travail et ancien candidat EELV aux européennes, Guillaume Duval, ancien journaliste et ancien membre du CESE, Eva Sas, porte-parole d’EELV et députée, et Sophie Taille- Polian, sénatrice du Val-de-Marne, coordinatrice nationale de Génération.s, Yannick Jadot a mis en avant, vendredi 17 décembre à Paris, ses propositions sociales avec l’espoir de redonner du “sens au travail”.

Un Smic à 1500 euros nets à la fin du quinquennat

L’une de ses priorités concerne la répartition “équitable” des fruits du travail. Dans un contexte qui voit les “inégalités salariales repartir à la hausse avec une proportion croissante de bas salaire, depuis la crise de 2008”, le candidat à l’élection présidentielle, qui s’est entretenu avec l’ensemble des organisations syndicales, propose d’augmenter le Smic de 125€ nets par mois dès l’été prochain (soit 1 269€ nets au 1er janvier 2022) pour le porter à 1 500€ nets d’ici à la fin du prochain quinquennat.

Pour éviter que les branches professionnelles restent en deçà de ce seuil, il souhaite rendre obligatoire la renégociation des grilles de salaire dès lors que le salaire minimum conventionnel y est inférieur (► sur ce sujet, lire notre article dans cette même édition).

Sophie Taille-Polian a rappelé que”le Smic n’avait pas reçu de coup de pouce depuis 10 ans” et a dénoncé l’idée selon laquelle le coût du travail est le plus élevé en France.

Rétablir la hiérarchie des normes

S’agissant du contrat de travail, le candidat écologique critique le “détricotage” des droits des salariés, intervenus selon lui avec la publication des ordonnances Macron de 2017. Il propose de rétablir la hiérarchie des normes, “en concertation avec les partenaires sociaux”. Autre point : l’abandon du plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, ou barème Macron, très chahuté depuis sa mise en œuvre par les conseils prud’homaux. Il rappelle aussi que le CDI doit “redevenir davantage la règle”. Et souhaite faire reconnaître la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.

Le retour du C3P

Les mesures sur la santé au travail signent le grand retour du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), mis en place le 1er juillet 2016, sous le mandat Hollande. A ce titre, le candidat écologiste propose de rétablir les facteurs de pénibilité évincés en 2017 par la loi travail (charges lourdes, postures pénibles, vibrations et exposition aux produits chimiques), à la demande du patronat qui estimait ces critères trop difficiles à mesurer.

Pour contrer les éventuelles critiques, le parti écologique dit vouloir le simplifier (en proposant des mesures plus collectives pour calculer le niveau d’exposition des salariés) et de renforcer les droits associés au compte (reconversion, d’accès au temps partiel et à la retraite).

Le vainqueur de la primaire des Verts veut également rétablir une instance représentative du personnel (IRP) dédiée à la santé au travail, sur le modèle des ex-CHSCT, dotée de moyens renforcés. La fusion des instances représentatives du personnel préexistantes dans une instance unique, le CSE, au 1er janvier 2020, qui ne “fonctionne pas”, avait en effet entraîné la suppression de ce comité au profit d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour les établissements de plus de 300 salariés, avec des moyens revus à la baisse.

“Les élus sont moins nombreux et ne peuvent pas tout faire, rappelle François Desriaux. Il faut leur donner un pouvoir d’opposition aux projets des directions qui touchent à l’organisation du travail, rajoutent du stress et dégradent la qualité de vie au travail”.

Toujours sur le même sujet, Yannick Jadot se dit favorable à la reconnaissance de la dépression et du burn-out comme maladies professionnelles, ces syndromes, ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles (Ndlr : une demande formulée par exemple par Michel Debout, lire notre article). S’y ajoute la mise en place d’un plan spécifique de prévention et de limitation pour le travail de nuit ainsi que des moyens renforcés pour l’inspection du travail, avec le recrutement de 1 000 nouveaux agents.

50 % de salariés dans les conseils d’administration

Côté gouvernance, le candidat souhaite également pousser la démocratie participative au sein des entreprises, en proposant que les conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises soit représentés pour moitié par des représentants de salariés (un tiers pour les entreprises de 500 à 2 000 employés). La loi Pacte se limite actuellement à deux salariés pour les conseils de plus de huit membres. Il suggère également de favoriser le dialogue social, par le biais d’un chèque syndical, et veut abaisser le seuil de 50 à 11 salariés pour les attributions d’information et de consultation du CSE.

Création d’un compte personnel de temps

La réduction du temps de travail est également au programme. “Nous lancerons une convention citoyenne sur les temps de travail dès notre arrivée au pouvoir, pour que la société française s’empare de ce grand sujet”, a précisé Guillaume Duval.

Sans reprendre le modèle des 35 heures instauré de “façon trop verticale”, le candidat se dit favorable “à la création d’un compte personnel de temps indemnisé utilisable tout au long de la vie”. L’idée étant de permettre aux salariés de s’octroyer du temps libre supplémentaire à des moments qu’ils jugent opportuns, sous forme de temps partiel temporaire ou de pause dans le parcours professionnel, par exemple pour suivre une formation, s’engager dans une association, développer un projet culturel ou sportif…

Ce programme devrait être complété dans les prochaines semaines par des propositions sur l’assurance chômage -la réforme étant jugée “profondément injuste”-, l’emploi et la formation professionnelle.

Anne Bariet

Le baromètre des branches de novembre 2021

Quelles ont été en novembre 2021 les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce au travail de veille effectué par l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Éditions Législatives (Lefebvre Dalloz), société éditrice d’actuEL-CSE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles (lire notre dernier baromètre d’octobre 2021). Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet. Mais de vous signaler, au travers des arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche, ainsi qu’au travers d’accords récents, quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. Et d’autre part une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre.

  Baromètre des branches : novembre 2021  
Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles  50 accords élargis/étendus, dont 27 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus en novembre 2021. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.  Exemples d’accords ou avenants étendus : – les textes relatifs à l’activité partielle de longue durée (APLD) signés dans les 2 branches suivantes : Automobile (IDCC 1090, voir l’arrêté) ; Vins, cidres, jus de fruits (IDCC 493, voir l’arrêté) ; – un texte relatif au contrat à durée déterminée (remplacement pour congés payés) conclu dans la branche du négoce de l’ameublement (IDCC 1880, voir l’arrêté) ; – un texte relatif aux heures supplémentaires conclu dans la branche du bricolage (IDCC 1606, voir l’arrêté) ; – des textes relatifs au temps partiel conclus dans les branches suivantes : Salariés des coopératives de consommation (IDCC 3205, voir l’arrêté) ; Enseignement privé indépendant (IDCC 2691, voir l’arrêté) ; Sport (IDCC 2511, voir l’arrêté) : – des textes relatifs à la réduction d’horaires en cas de maternité conclus dans les branches suivantes : Couture parisienne (IDCC 303, voir l’arrêté) ; Désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605, voir l’arrêté) ; – un texte relatif aux jours fériés conclu dans la branche des commerces et services de l’électronique, audio-visuel, équipement ménager (IDCC 1686, voir l’arrêté) ; – des textes relatifs à la révision d’une convention collective conclus dans les branches suivantes : Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées (IDCC 3222, voir l’arrêté) ; Métallurgie du Loiret (IDCC 1966, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à la modification de dispositions de la convention collective dans la branche du sport (IDCC 2511, voir l’arrêté) ; – un texte conclu sur la garantie d’emploi conclu dans la branche de la prévention et sécurité (IDCC 1351, voir l’arrêté) ; – un texte relatif au travail du dimanche, conclu dans la branche du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à la durée du travail, conclu dans la branche des taxis (IDCC 2219, voir l’arrêté) ; – un texte relatif au forfait annuel en jours, conclu dans la branche du transport routier (IDCC 16, voir l’arrêté).  
Accords liés à la crise sanitaire du Coronavirus  Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, notamment l’activité partielle de longue durée (APLD). Elle permet, sous réserve notamment de la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche étendu, de diminuer l’horaire de travail des salariés. Ces derniers perçoivent une indemnité plafonnée à 4,5 SMIC et fixée en pourcentage de leur rémunération brute (lire notre article). Un accord APLD a été signé dans la branches suivante : Remontées mécaniques : accord du 15 octobre 2021 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 30 juin 2025. Les engagements de l’employeur en matière d’emploi doivent porter sur l’absence de licenciement économique des salariés concernés par le dispositif pour une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement. Cette interdiction ne s’applique cependant pas lorsque le seul volet du PSE est un plan de départ volontaire.
  Télétravail    Branche de la fabrication et du commerce de la pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : par un accord du 8 septembre 2021 applicable à compter du 17 novembre 2021 (lendemain de son dépôt), les partenaires sociaux fixent les règles encadrant le recours au télétravail dans les entreprises de la branche. L’accord recommande de limiter le nombre de jours de télétravail (à prendre si possible par journées entières) à : – 12 jours par mois ; – 3 jours par semaine. L’entreprise doit mettre à disposition des salariés les équipements nécessaires au télétravail. A défaut, elle doit, soit rembourser l’équipement acheté par le salarié (avec l’accord préalable de l’employeur), soit prévoir une indemnité forfaitaire (le plafond de dépenses et les modalités de prise en charge sont à négocier dans l’entreprise).  
Congés exceptionnels  Branche du commerce de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet : accord du 10 septembre 2021 applicable à compter du 26 octobre 2021 (lendemain de son dépôt à défaut de précision). Les partenaires sociaux créent une autorisation d’absence pour le salarié qui effectue des démarches afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé (ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH). La durée est fixée à une journée, fractionnable en deux demi-journées. Cette absence autorisée ouvre droit au maintien de la rémunération du salarié. Branche du tourisme social et familial : avenant n° 70 du 29 septembre 2021 applicable à compter du 1er jour suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Les partenaires sociaux améliorent les congés exceptionnels pour événements familiaux.  
  Salaires  Branche de l’hospitalisation privée à but lucratif (hors secteur médico-social) : en l’absence d’accord, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) prévoit, dans le cadre de la 2ème étape des accords du Ségur de la santé, une revalorisation salariale (dite « revalorisation Ségur 2 ») à compter du 1er octobre 2021 au bénéfice des professionnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation par recommandation patronale applicable à ses seuls adhérents. A compter du 1er janvier 2022, ces dispositions ne continueront de s’appliquer que sous réserve de l’obtention par les pouvoirs publics des financements correspondants après que ces derniers auront été attribués aux établissements concernés. Elles seront ensuite conditionnées à la pérennisation de ces financements (ces dispositions relatives au financement conditionnel ne concernent pas la revalorisation salariale applicable aux sages-femmes).    

Marie-Aude Grimont avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives