Bonus-malus : quels effets sur la précarité des contrats de travail ?

05/02/2024

Faire davantage payer de cotisations chômage aux entreprises qui recourent plus souvent aux contrats de travail courts contribue-t-il à faire baisser le recours aux CDD et à l’intérim ? Il semblerait, répond la Dares qui se risque à une estimation des premiers pas du dispositif dit “bonus-malus”. Ce qui est sûr, en revanche, c’est que 36% des entreprises soumises au dispositif doivent payer davantage de cotisations d’assurance chômage.

Dissuader les employeurs de recourir à des contrats courts en faisant varier le montant des cotisations chômage payées par les entreprises selon la nature, plus ou moins précaire, des contrats de travail : c’est l’idée du bonus-malus. Autrement dit, l’entreprise paie davantage lorsqu’elle recourt à des contrats précaires (CDD de courte durée, intérim) que lorsqu’elle privilégie des contrats à durée indéterminée (CDI).

Le mécanisme, assez complexe, repose sur la notion de “taux de séparation” (*). Cet indicateur exprime le rapport entre l’effectif total et le nombre de séparations conduisant des salariés à l’assurance chômage. La cotisation retenue pour l’entreprise résulte de la comparaison entre le taux de séparation de son secteur et celui calculé pour l’entreprise (lire notre encadré). Si le taux de l’entreprise est inférieur au taux médian de son secteur, l’employeur bénéficie d’un taux de cotisation réduit (il peut descendre à 3%, à comparer au taux de cotisation de droit commun de 4,05%). Inversement, si l’employeur affiche un taux de séparation supérieur à celui de son secteur, son taux de cotisation augmente (jusqu’à 5,05%). 

18 000 entreprises concernées

Dans les faits, que donne ce changement introduit en 2021 mais seulement appliqué depuis 2022 aux 18 0000 entreprises d’au moins 11 salariés relevant de 7 secteurs d’activité (**) ?  C’est l’objet d’une étude publiée le vendredi 2 février par la Dares, la direction de la recherche et de la statistique du ministère du travail.

► Remarque : Cette étude est à prendre avec précaution puisqu’elle porte sur une période de sortie de la crise sanitaire.

Résultat : pas moins de 36% des entreprises concernées sont en situation de malus (ces employeurs “contribuent” à 91% des séparations observées dans leur secteur), dont près de trois-quarts atteignent le taux plafond. A l’inverse, 64% des entreprises bénéficient d’un bonus, avec une cotisation abaissée au plancher pour 60% d’entre-elles. 

Mais ces cotisations différenciées entraînent-elles un changement des pratiques des employeurs ? C’est bien sûr trop tôt pour le dire. La Dares s’y risque toutefois en comparant le taux moyen de fins de contrat des entreprises relevant déjà du bonus-malus à celui des entreprises qui n’y sont pas encore soumises, mais qui appartiennent à “des secteurs d’activité présentant des taux de séparations moyens relativement élevés”.

Une comparaison entre entreprises soumises au bonus-malus et les autres

Cette comparaison permet à la Dares d’affirmer que les fins de contrat s’avèrent moins fréquentes dans les entreprises déjà soumises au bonus-malus que dans celles non encore concernées. L’écart atteint 6 points pour 2022 et s’accentuerait en 2023. “Ce résultat serait compatible avec un allongement de la durée moyenne des contrats” dans les entreprises déjà soumises au bonus-malus, estiment les auteurs de l’étude.

Ceux-si s’appuient aussi sur une comparaison relative au recours à l’intérim. Là encore, la menace d’un malus aurait un effet, celui d’augmenter la durée des missions d’intérim : “Les durées moyennes des missions d’intérim présentent globalement une hausse plus importante entre fin 2019 et mi-2023 dans les secteurs relevant du bonus-malus que dans ceux pris en référence dans l’analyse descriptive précédente”.

Néanmoins, les auteurs de l’étude restent prudents : “Ces indicateurs rendent compte de tendances qui devront être confirmées par des analyses plus détaillées. En particulier, indépendamment du dispositif de bonus-malus, des évolutions conjoncturelles distinctes suivant les secteurs peuvent conduire aux résultats observés”. Le député Marc Ferracci, à l’origine de ce bonus-malus lorsqu’il était conseiller social du gouvernement, estime lui très encourageante l’étude de la Dares et il plaide d’ores-et-déjà pour une généralisation du dispositif à l’ensemble des entreprises.

(*) Pour le calcul du taux de séparation sont exclus un grand nombre de cas : démissions, fins de contrat des contrats d’apprentissage, de professionnalisation, de contrat unique d’insertion (CUI), de CDD d’insertion, etc.)

(**) Les 7 secteurs : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie ; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; la production et la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ; les transports et l’entreposage ; l’hébergement et la restauration (Ndlr : la quasi-intégralité de ce secteur est cependant exclue de la première année du dispositif pour tenir compte des impacts de la crise de la Covid) ; les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques. Les cotisations d’assurance chômage des entreprises de ces secteurs, appliquées de septembre 2022 à août 2023, ont été calculées sur la base des séparations constatées du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Bernard Domergue

L’Agirc-Arrco publie plusieurs circulaires

07/02/2024

L’Agirc-Arrco (les caisses du régime de retraite complémentaire) a diffusé plusieurs circulaires en ce début d’année 2024 : 

  • une circulaire du 10 janvier 2024 indique les paramètres applicables à compter du 1er janvier 2024 pour le calcul des cotisations recouvrées et des allocations versées par les institutions Agirc-Arrco ; 
  • une circulaire du 11 janvier 2024 communique les coefficients spécifiques applicables en 2024 ; 
  • une circulaire du 29 janvier 2024 indique la valeur du coefficient permettant de calculer la contribution de maintien de droits pour toutes les demandes de réduction de cotisations formulées en 2024 ; 
  • une circulaire du 5 février 2024 diffuse l’avenant n°16 signé par les partenaires sociaux, lors de la réunion de la commission paritaire Agirc-Arrco du 22 novembre 2023, qui modifie les articles 91 de l’ANI du 17 novembre 2017 et 6 de son annexe B, afin d’intégrer le dispositif d’acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire au titre des périodes de cumul emploi retraite.

Source : actuel CSE