Protection sociale

Prime d’activité, allocation adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite : les revalorisations au 1er avril

03/05/2021

Au JO du vendredi 30 avril sont parus plusieurs décrets revalorisant, à compter d’avril 2021 :

Assurance chômage et inégalités de traitement : la CGT s’appuie sur de nouvelles simulations de l’Unedic

04/05/2021

L’indemnité journalière d’assurance chômage pourrait varier de 1 à 47 d’un chômeur à l’autre, la réforme du mode de calcul du SJR amplifiant les inégalités. Tel est le message envoyé par la CGT lors d’une conférence de presse, lundi 3 mai, pendant laquelle le syndicat a présenté de nouvelles études de cas fournies à sa demande par l’Unedic.

Les inégalités de traitement constituaient déjà le motif pour lequel le Conseil d’Etat avait retoqué la réforme en novembre 2020. Les concertations avec les partenaires sociaux se sont ensuite tenues, avec pour objectif d’adapter le régime à la crise sanitaire, le gouvernement assurant prendre en compte les griefs du Conseil d’Etat. Le décret portant réforme de l’assurance chômage a ensuite été publié, les syndicats faisant encore savoir leur désaccord et alertant le ministère du Travail sur la prise en compte des périodes d’inactivité (activité partielle, congés maternité, congés maladie) dans le calcul des allocations. Elisabeth Borne a annoncé la publication d’un décret rectificatif afin d’y remédier, texte encore non publié à ce jour. De son côté, l’Unedic a fait une première fois ses calculs début avril, et incriminé la réforme du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) comme vecteur de baisse de l’allocation journalière. 

Une nouvelle salve envoyée par la CGT vient désormais révéler l’ampleur de potentielles inégalités si la réforme devait entrer telle quelle en vigueur, notamment sur les reprises d’activité, ces périodes où le chômeur se met à travailler de nouveau tout en continuant de percevoir l’assurance chômage. Le syndicat a demandé de nouvelles évaluations à l’Unedic afin de vérifier et affiner ses premières hypothèses. Un ensemble d’études de cas a ainsi été présenté à la presse lundi 3 mai. Explications.

A salaire égal, deux chômeurs pourraient toucher 1 492 € d’indemnité ou seulement 32 €

Invité par la CGT, l’enseignant chercheur Mathieu Grégoire (IDHES-Nanterre) a commenté les études de cas fournies par l’Unedic. “Si les inégalités de traitement existaient déjà en 2017, elles étaient vite contenues grâce aux mécanismes de l’ancien système. Mais avec le décret de 2021 et la réforme du calcul du SJR les font exploser”, prévient-il d’emblée. 

Les inégalités sont contenues dans une variable de 1 à 4 lorsqu’on regarde l’étude de cas relative à des salariés payés au Smic. Dans le premier cas (dénommé A bis), la période de référence est de six mois de chômage puis six mois d’emploi avec deux contrats de trois mois. Dans le second cas réunissant les mêmes conditions, le chômeur présente un contrat de trois mois, puis six mois de chômage et un autre contrat de trois mois. Le fractionnement de ses emplois et l’ordre de la séquence emploi-chômage se révèlent très pénalisant : au lieu de percevoir 872 € d’allocation pour 31 jours de chômage (dans le cas A bis), il ne percevra que 219 € également pour 31 jours de chômage (voir le document de présentation en pièce jointe, pages 10 et suivantes).

Une autre étude de cas porte cette fois sur des salariés percevant 2 800 € de salaire par mois. “Les inégalités de traitement vont alors du simple au cinquantuple”, commente Mathieu Grégoire. Un cas C représente un chômeur présentant une période de référence composée de dix mois de chômage puis deux contrats de cinq mois. Ce salarié se trouve 30 jours au chômage du 1er avril au 30 avril et se remet à travailler du 1er au 31 mai. Son allocation sera de 1 492 €. L’Unedic le compare avec le cas D bis, toujours à salaire égal de 2 800 € par mois. Ce chômeur présente une période de référence composée d’un contrat de cinq mois, puis dix mois de chômage suivis d’un autre contrat de cinq mois. Il se trouve 30 jours au chômage du 16 avril au 15 mai, étant employé 15 jours en avril et 16 jours en mai. Ce cas ne percevrait que 32 € d’allocation.

Assurance chômage : le Medef dévoile ses cartes

07/05/2021

Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef

Le président du Medef a présenté hier une nouvelle architecture pour le régime d’assurance chômage. Avec à la clef, un régime général de solidarité financé par l’Etat et un régime complémentaire géré par les partenaires sociaux. Cette restructuration permettant, selon l’organisation patronale, de réduire le poids de la dette et de mieux définir le rôle des différents acteurs.

C’est une proposition choc qu’a dévoilée hier Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) : sans attendre le début d’une nouvelle concertation entre l’Etat et les partenaires sociaux prévue en mai, il a proposé un nouveau schéma de gouvernance et de financement du régime qui s’apparente à un véritable “big bang”. Objectifs ? Mettre fin au déficit qui paralyse le système (54 milliards d’euros de dettes fin 2020, plus de 70 milliards d’euros à l’horizon fi 2022), atténuer la place croissante de l’État dans la gestion du système et “revenir aux sources du régime d’assurance-chômage”.

Cette restructuration permettant de “revenir à un système où chacun a sa responsabilité”, soutient le numéro un du Medef.

Un système à trois étages

L’organisation patronale s’inspire du régime des retraites complémentaires Agirc-Arrco, avec un système articulé autour de trois blocs. Le premier, un régime général géré et financé par l’Etat via les prélèvements issus de l’impôt (notamment à travers la quote-part provenant de la CSG, la contribution sociale généralisée) permettrait de prendre en charge les dépenses de solidarité, une partie de la charge de la dette, la contribution au budget de Pôle emploi et les cotisations retraite en cas d’acquisition des droits pendant les périodes de chômage. Cela représenterait, selon les estimations du Medef, 17,3 milliards d’euros de recettes et 17,3 milliards de dépenses.

Le second, un régime complémentaire assurantiel, serait géré par les partenaires sociaux (sans la garantie de l’Etat). Le budget reposerait sur les cotisations sociales (25 milliards de recettes) qui servirait à financer majoritairement les allocations chômage, une contribution au fonctionnement de Pôle emploi et une partie de la charge de la dette (25 milliards de dépenses). Au passage, le président du Medef ne se dit pas opposé à un rétablissement partiel de la cotisation sociale salariale d’assurance chômage, supprimée en 2018, “sans toucher au salaire net” du salarié.

Enfin, un troisième étage complèterait cette architecture, avec la gestion de Pôle emploi. Dans cette nouvelle configuration, l’Etat contribuerait à hauteur de 85 % du budget de l’établissement public contre 20% aujourd’hui.

Changement de nom pour l’Unedic

Pour accompagner cette évolution, le Medef propose de confier le fonctionnement de ce nouveau système à un organisme dédié, un haut conseil de coordination de l’emploi. Il prévoit également de renommer l’Unedic, Association de gestion interprofessionnelle de l’emploi. C’est-à-dire Agile.

“Si on ne propose pas ce big bang, insiste Geoffroy Roux de Bézieux, l’échec des partenaires sociaux de 2019 [à trouver un accord sur l’assurance chômage] signe la fin du paritarisme. L’alternative est la nationalisation du système, on ne peut pas rester dans ce système hybride et paralysé par la place croissante prise par l’Etat”. Reste à connaître l’accueil que recevra cette proposition tant du côté des organisations syndicales que de l’Etat. En 2018, Alexandre Saubot, alors vice-président du Medef en charge du Pôle social, avait avancé cette idée au moment de la négociation sur l’assurance chômage. Elle était restée depuis lettre morte.

Anne Bariet