Gel annoncé des allégements de cotisations patronales malgré la hausse du Smic
27/05/2026
Le ministre des comptes publics, David Amiel, a indiqué, vendredi 22 mai 2026, que les allègements de cotisations sociales des entreprises seraient gelés, malgré la hausse du Smic au 1er juin.
Selon le ministre, une augmentation générale des allégements liée à la hausse du Smic s’élèverait à plus de 2 milliards d’euros non prévus par le budget alors que, le conflit ayant tendance à s’enkyster dans le détroit d’Ormuz, le coût de la guerre sera très certainement plus élevé que les 6 milliards d’euros initialement annoncés.
► L’annonce du ministre devra être officialisée par un décret. Le Smic pris en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) est en effet fixé par l’article D 241-7 du code de la sécurité sociale.
Source : actuel CSE
Le projet de loi transposant l’avenant sur les ruptures conventionnelles adopté à l’Assemblée nationale
28/05/2026
Les députés ont adopté hier soir, en deuxième lecture, le projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage à 186 votes pour, 60 contre et 29 abstentions sur les 246 suffrages exprimés. Aucune modification n’a été apporté au texte qui comporte un article unique.
Le texte doit désormais faire l’objet d’un vote solennel au Sénat le 2 juin.
Source : actuel CSE
La CPME dénonce le gel annoncé des allégements de cotisations patronales
28/05/2026
La CPME “alerte sur la décision de geler les allègements de charges, qui risque de fragiliser davantage les TPE-PME dans un contexte économique déjà très dégradé”.
“Alors que le Smic va être revalorisé, ce qui est normal et légitime pour les salariés, le maintien de l’enveloppe des allègements de charges va mécaniquement renchérir le coût du travail pour les entreprises, déplore l’organisation patronale. Pour les TPE-PME, c’est une double peine : elles devront absorber la hausse des salaires, tout en voyant une partie des allègements ne pas suivre cette évolution”.
Source : actuel CSE
Le rétablissement des finances de la Sécurité sociale “n’est pas assuré” indique la Cour des comptes
28/05/2026
La Cour des comptes a rendu son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Selon ce document, “le rétablissement des comptes sociaux n’est pas assuré”. La Cour pointe notamment “le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui “a doublé en deux ans pour atteindre 21,6 Md€ en 2025, niveau le plus élevé depuis 2012”. De plus, l’année 2025 a vu une “faible progression spontanée des recettes” en raison du manque de dynamisme de la consommation des ménages et de la masse salariale. Si des mesures ont été prises en 2026 pour limiter l’accumulation de dette, (notamment au travers de la reprise de dette de la Caisse d’amortissement de la dette sociale), “le déficit 2026 est soumis à des risques d’exécution importants”, alerte la Cour.
L’institution n’a pas pour objet de dicter aux dirigeants politiques les solutions à adopter, qui relèvent de l’exécutif et des parlementaires. Elle propose néanmoins “un plan d’action visant à ramener le solde de la sécurité sociale à l’équilibre en 2030 . Un tel résultat exigerait un effort cumulé de l’ordre de 6 Md€ par an, en sus de l’effort programmé de 4 Md€ par an”. Pour atteindre cet objectif, elle suggère “d’infléchir durablement la progression des dépenses d’assurance maladie, d’équilibrer les systèmes de retraite et d’augmenter les recettes, par exemple en supprimant des niches sociales ou en ciblant mieux les allégements généraux [de cotisations]”. Le défaut de recettes constitue en effet une cause majeure des déficits de Sécurité sociale.
Source : actuel CSE