[Présidentielle 2022] Faut-il (encore) réformer les retraites ?

Age de départ, niveau des pensions, nombre d’annuités… La plupart des candidats à l’élection présidentielle proposent une réforme des retraites dans leurs programmes. Mais une telle réforme est-elle nécessaire ? Est-elle seulement souhaitable ? La réforme idéale serait-elle paramétrique ou systémique ? Quid de l’indexation des pensions : sur les salaires ou sur l’inflation ? Une table ronde de l’Ajis (1) a tenté de faire le point sur ces sujets avec Pascale Coton, Pierre-Louis Bras et Antoine Bozio.

Emmanuel Macron l’a annoncé : lui Président instaurerait l’âge de départ à la retraite à 65 ans au lieu de 62. Dans son sillage, les autres candidats ont fixé leurs curseurs de 60 à 65 ans. Pour autant, la nécessité financière d’une réforme ne va pas de soi, comme l’explique Pierre-Louis Bras, président du Conseil d’orientation des retraites (COR).

“Il n’y aura pas d’explosion des dépenses de retraite”

Si la part des retraites dans la richesse nationale a augmenté pendant la crise sanitaire, atteignant 14,2 % du PIB, elle devrait revenir à 13,6 % d’ici la fin de la décennie 2020. Toutes les hypothèses de croissance indiquent qu’elle diminuerait ensuite. “Et donc, les dépenses en pourcentage de PIB (produit intérieur brut) n’explosent pas. La plupart des gens pensent que le vieillissement de la population causera un débordement des dépenses mais c’est faux car la part des retraites versées va diminuer par rapport aux rémunérations et aux richesses produites”, explique Pierre-Louis Bras.

 Une réforme peut rester politiquement légitime

Une réforme motivée par une explosion des dépenses de retraite ne serait donc pas justifiée. “Pour autant, relativise le président du COR, une réforme peut rester politiquement légitime”. Pierre-Louis Bras dresse également la filiation entre les dépenses publiques, dont les retraites ne sont qu’un pan, et le programme de stabilité européen d’avril 2021. Ce document, transmis chaque année par les États de la zone euro à la Commission européenne en vertu du pacte de stabilité et de croissance, présente l’évolution des finances publiques pour l’année passée, l’année en cours et les trois années suivantes. Avec les programmes de réforme nationaux, il permet de vérifier et de coordonner les politiques budgétaires des États de l’Union européenne. Des éléments à rapprocher du fameux critère des 3 % issu du traité sur le fonctionnement de l’UE : les déficits des États membres ne sont pas censés excéder 3 % du PIB, la dette publique devant rester inférieure à 60 % du PIB.

Dès lors, on comprend mieux pourquoi les gouvernements enchaînent les réformes des retraites. Outre l’idéologie politique qui s’y niche, ces réformes correspondent également aux exigences européennes de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi conclut Pierre-Louis Bras : “La trajectoire des retraites n’est pas toujours compatible avec le programme de stabilité, les retraites représentant 25 % des dépenses publiques à elles seules. Donc la question des retraites, c’est plus globalement celle des finances publiques !”.

 L’avenir des retraites ne se lit pas dans les chiffres

Une position que n’adopte pas Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, membre du CESE en tant que représentante des salariés : “L’avenir des retraites ne se lit pas que dans les chiffres”, assume-t-elle. La négociatrice syndicale des retraites penche de toute façon pour une réforme systémique qui résoudrait enfin l’inégalité envers les femmes qui touchent des pensions inférieures de 40 % à celles des hommes. Supprimer l’âge légal serait pour elle une solution, car “quand on dit qu’on va travailler plus longtemps, on met plus de vieux au chômage et on creuse ainsi la caisse du chômage au lieu de celle des retraites”. Mais pour l’économiste Antoine Bozio, il suffirait de déterminer une enveloppe de dépenses de retraites et de jouer ensuite sur les mécanismes d’indexation.

Indexer sur les salaires ou sur les prix ?

A la question “Faut-il une réforme des retraites “, Antoine Bozio répond par le prisme des dépenses “qui constituent un choix politique”. Le fondateur et président de l’institut des politiques publiques s’explique : “Dans les années 80, on a décidé d’une indexation sur les prix dans le but de réduire les dépenses. Cela a conduit à une baisse du taux de remplacement et à une baisse des pensions par rapport au dernier salaire perçu avant la retraite”.

On n’a aucune visibilité sur la croissance 

Un choix qui pousse les Français à compléter leur retraite par de l’épargne. Le choix d’une indexation sur les prix a également pour conséquences de relier le niveau des retraites à la croissance économique du pays : “La croissance compense les variations démographiques et les évolutions de l’espérance de vie. Le vrai problème, c’est qu’on ne connaît pas notre croissance à l’horizon des 25 prochaines années mais on veut que les retraites compensent les écarts de niveaux de vie entre les actifs et les retraités. Sauf qu’en termes de croissance, on n’a strictement aucune visibilité. C’est un vrai sujet”, s’inquiète-t-il.

Ces éléments posés, l’économiste et inspirateur du système universel prôné par Emmanuel Macron pendant son quinquennat, évoque plusieurs scénarios possibles : soit réindexer les retraites sur les salaires, ce qui serait selon lui coûteux, soit continuer de contenir les dépenses et agir sur les droits à la retraite et reporter l’âge légal. Ce dernier scénario conduisant à terme à une augmentation du taux de remplacement et des pensions, remarque Pierre-Louis Bras, qui prône de maintenir la norme selon laquelle les Français partent à la retraite lorsqu’ils atteignent le taux plein. “Rien ne les empêche cependant de partir plus tôt avec une pension moins élevée mais d’avoir du temps pour s’occuper de leurs petits-enfants”, conclut-il.

Il faut d’abord travailler sur l’emploi des seniors

Pascale Coton préférerait une indexation sur les salaires “car c’est plus linéaire, on peut se donner une perspective sur 20 ans”. La vice-présidente de la CFTC recommande également d’attendre les pleins effets de la réforme Touraine : “Aujourd’hui, avec 43 annuités de cotisation, on part à la retraite entre 63 et 64 ans. Pourquoi déjà parler aux Français de ne partir qu’à 65 ans ? Il faudrait d’abord travailler sur l’emploi des seniors car ils veulent savoir quand ils pourront partir pour se consacrer à leur famille, et c’est pour cela que j’ai publié l’avis du CESE sur l’accueil de la petite enfance, cela fait partie du sujet des retraites, de même que la natalité”.

Pour mémoire, la réforme qui tient son nom de la ministre des Affaires sociales et de la Santé de François Hollande prévoit d’exiger un trimestre supplémentaire de cotisations toutes les 3 générations. En 2035, elle doit aboutir à une moyenne d’âge de départ de 64 ans, et ce sans aucune nouvelle réforme…

Que penser du projet de réforme d’Emmanuel Macron ?

Un projet à l’évidence “trop raide” pour la CFTC : “Emmanuel Macron a calculé que les premiers cotisants qui vont travailler 4 mois de plus sont ceux qui sont nés en 1961. Et ceux qui vont travailler jusqu’à 65 ans sont la génération de 1969”, analyse Pascale Coton. La syndicaliste trouve de plus “incroyable qu’on dise à un salarié de partir plus tard sans examiner ses conditions de travail”. Sans compter l’idée qu’une femme touche 40% de moins qu’un homme et que la protection sociale compense la différence : “Le Medef ne veut pas rentrer dans ce débat et le gouvernement non plus, donc il y aura rapidement confrontation. Parce que travailler plus sans réduire les inégalités, c’est non”, prévoit-elle.

 Les points n’apportent rien à la définition d’un système de retraites

Pour Antoine Bozio et Pierre-Louis Bras, un report de l’âge légal à 65 ans reviendrait à s’éloigner du système à points tenté pendant le quinquennat finissant. “C’est donc donner plus de poids aux bornes d’âge”, indique Antoine Bozio. Le président du COR rappelle quant à lui qu’il n’y avait pas le mot ‘points’ dans le programme du candidat Macron de 2017 ! Les points étaient une concession, le rapporteur Delevoye avait cru que FO et la CFDT allaient applaudir. Mais les points n’apportent rien à la définition d’un système de retraites. C’est juste l’introduction d’un double taux de change : un à l’achat des points pendant la vie active, un autre à la revente des points, au moment du départ en retraite”. Et Pierre-Louis Bras d’ajouter que c’est un système impossible à piloter, “auquel personne ne comprend rien, alors qu’avec des euros, on sait de quoi on parle”. Il y aurait donc peu de chances de revenir à ce projet. Les retraites restent cependant un sujet de préoccupation à quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle.

• Association des journalistes de l’information sociale

Marie-Aude Grimont

CSE unique, moyens syndicaux : comment Orpea “maîtrise” son dialogue social et ses IRP

Dans leur rapport sur Orpea, les inspections des finances et des affaires sociales s’étonnent du choix fait par l’entreprise de n’avoir qu’un CSE et qu’une CSSCT unique pour toute la France, un comité social et économique doté de moyens a minima et dont les réunions ne font guère de place aux expressions critiques, du fait de la position dominante d’un syndicat maison peu porté sur la revendication. Par ailleurs, l’avocat de la CGT s’étonne de ne pas avoir encore d’audience fixée pour sa demande d’annulation des élections professionnelles d’Orpea de 2019.

Alors qu’Etienne Margot-Duclot, l’avocat de la CGT, s’étonne de ne toujours pas avoir eu d’audience fixée pour la demande -également soutenue par la CFDT et FO- d’annulation des élections professionnelles de 2019 formulée le 9 février devant le tribunal de proximité de Puteaux, le gouvernement a fini par rendre public, hier, le rapport du 31 mars 2021 de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales sur Orpea.

Rappelons que cette affaire a viré au scandale après la mise en cause par le livre de Victor Castanet des méthodes de gestion des établissements pour personnes âgées contrôlées par le groupe.

Sur la base de 45 rapports d’enquête des Agences régionales de santé (ARS), les deux inspections relèvent “des critiques convergentes” sur la gestion des ressources humaines d’Orpea. En cause : “sous-effectif, turn over et recours excessif aux CDD, insuffisante formation à la prise en charge du patient, excès dans les “glissements” de tâches” (lire le rapport en pièce jointe).

Conséquence : “Le suivi et la qualité de la prise en charge des résidents sont altérés à la fois par de fréquents sous-effectifs (personnel infirmier, aide-soignant et auxiliaires de vie affectés aux résidents) et par une instabilité des équipes avec pour conséquence qu’une proportion significative de salariés peut mal connaître l’établissement, les collègues et les résidents”. 

Favoritisme syndical ?

Dans la partie relative aux relations sociales au sein de l’entreprise, qui nous intéresse essentiellement ici, le rapport des deux inspections semble d’abord prudent au sujet des accusations de favoritisme (à l’égard du syndicat maison Arc-en-ciel), de discrimination syndicale (visant les autres syndicats) voire de fraude électorale formulées par les syndicats CFDT, CGT et FO.

“Le rôle de la direction dans le développement du syndicat Arc-en-Ciel (ndlr : le syndicat maison d’Orpea) a pu être critiqué, dit le rapport. Certaines organisations syndicales estiment que la direction serait intervenue dans le résultat des élections de multiples manières dont aucune n’était vérifiable par la mission. Par ailleurs, le Défenseur des droits n’a jamais été saisi et la liste des contentieux pour discrimination syndicale ayant touché Orpea sur les dernières années ne fait pas apparaître d’atypie pour une entreprise d’un tel effectif”.

Mais le rapport est ensuite plus incisif. Il juge “probable” que la direction d’Orpea entretienne “de facto” des “relations plus étroites avec Arc-en-ciel”.

Les inspecteurs notent qu’aucune rencontre bilatérale n’est organisée entre la DRH et les organisations syndicales, “comme c’est souvent la pratique ailleurs”, ces contacts se limitant à la préparation et à la tenue des réunions du CSE. Un CSE unique dans lequel Arc-en-Ciel “fournit la très grande majorité des élus” (Ndlr : 69% des élus du CSE unique appartiennent à Arc-en-Ciel, 14% à la CGT, 11% à l’UNSA, 6% à la CFDT).

Des frais remboursés pour certains

Cette situation, dit la mission de contrôle, “a pu contribuer à renforcer la proximité entre Arc-en-ciel et la direction et entretient chez les autres organisations le sentiment de disposer d’une information moins complète, plus rapide et moins précise que celle dont dispose Arc-en-ciel”.

Les élus d’Arc-en-ciel bénéficient d’une prise en charge directe de leurs frais de déplacement 

En outre, outre, la mission a pu constater à l’occasion d’un de ses déplacements que des élus Arc-en-ciel bénéficiaient “d’une prise en charge directe de leurs frais de déplacement auprès de leur directeur d’établissement alors qu’en principe, c’est le système de l’avance de frais qui s’applique, y compris aux élus du CSE d’autres organisations syndicales”.

À tout le moins, enchaînent les deux inspections, “un effort de transparence permettant à chaque organisation de vérifier que les pratiques sont les mêmes pour toutes serait de nature à réduire le sentiment d’inégalité de traitement exprimé par certains élus”. 

Le rapport s’attache aussi à décrire de façon critique la centralisation et les moyens des instances représentatives du personnel, comme nous le relevions dès le 1er février 2022. 

Un CSE unique à la main du syndicat majoritaire

Grâce aux ordonnances de 2017, Orpea a pu mettre en place un CSE unique pour l’ensemble de l’activité France, avec une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) unique elle aussi, “alors même que chacun des Ephad représente un lieu de travail complexe et accidentogène et qu’il aurait pu à tout le moins être prévu une commission par la direction régionale”. Un tel choix étonne la mission, selon laquelle cette centralisation limite par ailleurs les interactions entre l’inspection du travail et les salariés du groupe (lire notre encadré). Le rapport parle même d’une solution “extrêmement malthusienne pour une entreprise de cette taille” (220 établissements et 13 000 salariés).

L’affichage syndical est restreint au seul siège social 

Les moyens du CSE en matière de crédit d’heures s’alignent sur le minimum réglementaire (34 heures/mois par élu), de même que le nombre d’élus (35 titulaires, dont seulement 11 pour la CGT, 6 pour l’UNSA et 4 pour la CFDT). Les 45 représentants de proximité prévus par l’accord de mise en place du CSE signé par Arc-en-ciel ne permettent pas d’avoir un moins un élu par Ephad. Ces représentants de proximité, quasiment tous Arc-en-ciel, donnent “au syndicat majoritaire une capacité de déploiement très supérieure à celle des organisations minoritaires”. En outre, depuis un accord de 2016, les possibilités d’affichage syndical sont restreintes au seul siège national (sic). 

Les demandes d’expertise sont quasi-systématiquement refusées 

Comme l’ont déjà dit publiquement la CGT, la CFDT et FO, la mission relève que les demandes des organisations syndicales minoritaires de faire intervenir des cabinets d’expertise de leur choix, “comme cela est la pratique courante”, sont “quasi-systématiquement refusées”.  Quant aux réunions du CSE, la lecture des procès-verbaux montre que les échanges font peu de place “aux positions critiques des OS, en dépit de leurs demandes, et préservent a contrario un certain espace à la direction et aux positions syndicales lorsque celles-ci confortent cette dernière”. Comme, de surcroît, le rapport observe que la délégation de pouvoirs des directeurs d’exploitation doit s’exercer, au sujet des relations sociales, “en lien étroit avec le siège”, les deux inspections en finissent par conclure à une “volonté de maîtrise particulièrement forte du dialogue social”. 

Une négociation d’entreprise “très peu dynamique”

Cette volonté de contrôler le dialogue social va de pair avec “une négociation d’entreprise très contrainte et très peu dynamique”, euphémise le rapport. En effet, “aucun agenda social n’est construit, encore moins discuté avec les organisations”. La situation dominante d’Arc-en-ciel au sein de l’entreprise (“aucune OS ne peut s’opposer à un accord signé par Arc-en-Ciel”) fait que les positions du syndicat maison sont donc “surdéterminantes dans la définition du contenu des droits sociaux des salariés d’Orpea”.

Un maigre bilan pour les accords collectifs 

Problème pour les salariés : ce syndicat ne se montre guère revendicatif. Le rapport note que cette OS a signé des accords “conduisant à un affaiblissement notable des organisations syndicales, notamment minoritaires”. Sur le plan salarial, le syndicat maison limite ses revendications “à un 13eme mois” sans se montrer active lors des NAO (négociations annuelles obligatoires). Quant aux conditions de travail, Arc-en-ciel a accepté un accord excluant du temps du travail le temps d’habillage et de déshabillage. Surtout, l’organisation majoritaire centre son action sur les oeuvres sociales, avec par exemple un accès à un réseau national de crèches. Rare exemple de fruit conventionnel, l’accord d’intéressement, mais son montant (500€ à 750€), s’avère “très inférieur au benchmark des grandes groupes, en moyenne de 1 828€ selon la Dares”.

26 demandes d’autorisation de licenciements de salariés protégés en 2019

Selon le rapport, depuis 2018, l’inspection du travail a réalisé 313 interventions dans les établissements Orpea en France, dont 207 ont donné lieu à des observations écrites, 2 à des mises en demeure (égalité F/H et installations sanitaires), 88 à des décisions. Celles-ci concernent “essentiellement des demandes d’autorisation de licenciements de salariés protégés” avec pas moins de 26 demandes en 2019, 4 en 2020 et 2 en 2021. Détail donné par le rapport : “La répartition des motifs est la suivante : 13 pour motif “Inaptitude”, 9 pour “motif disciplinaire” et 10 ruptures conventionnelles. 4 refus ont été notifiés concernant des demandes pour motif disciplinaire. Ils concernent les établissements de Puteaux (siège social), Neuilly et Soubise (2 décisions). Deux de ces décisions ont fait l’objet d’un recours hiérarchique dont une a été confirmée et une annulée avec changement de sens (autorisation)”.

Bernard Domergue

L’ASS, l’ATA et l’AER revalorisées à compter du 1er avril 2022

Un décret du 6 avril 2022 revalorise, à compter du 1er avril 2022, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation équivalent retraite (AER).

• Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 17,21 euros ; 
• Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 12,12 euros ; 
• Le montant journalier de l’allocation équivalent retraite est fixé à 37,20 euros. 

Un second décret du 6 avril 2022 revalorise l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte. Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,61 euros à compter du 1er avril 2022.

actuEL CE