Financement de la protection sociale : faut-il une cotisation sur l’IA ?

08/09/2026

Si des emplois salariés sont remplacés par des systèmes d’intelligence artificielle, comment compenser les pertes financières pour la protection sociale ? Nous avons posé la question à des économistes et des syndicalistes. L’idée ne fait pas l’unanimité…

Quand l’IA efface des emplois, qui finance la protection sociale ? La question s’est déjà immiscée dans le débat public à l’époque de la proposition, par Benoît Hamon (Parti Socialiste), d’une “taxe robots”, destinée aux mêmes fins. Il y a presque dix ans, en 2017, à l’occasion… de la campagne présidentielle à laquelle il était candidat. L’idée venait elle-même des États-Unis, plus précisément d’une proposition du milliardaire de l’informatique Bill Gates.

Pas facile de se prononcer sur le sujet. Il faut d’abord admettre le postulat qu’une IA peut bien remplacer un travail humain, ce qui peut déjà prêter à discussion. De plus, les immenses capacités de ces systèmes semblent inversement proportionnelles à la compréhension de leur fonctionnement chez le commun des mortels. L’idée d’une cotisation IA est donc encore jeune dans les esprits et a fait débat chez tous les interlocuteurs que nous avons sollicités.

Dans les pas de la taxe robots

2017-2027 : dix ans après la proposition du candidat socialiste, les robots ne sont plus l’épouvantail du moment : c’est l’IA que l’on soupçonne de contribuer à des suppressions d’emploi. Le même Benoît Hamon a d’ailleurs remis le couvert dans une vidéo Facebook datée du 6 novembre 2025. L’ancien ministre (de 2012 à 2014 d’abord de l’économie sociale et solidaire puis de l’éducation nationale) y explique l’inégalité entre une entreprise qui emploie des salariés et paie les cotisations afférentes et une autre entreprise du même secteur qui choisit de produire avec de l’IA.

“L’entreprise qui utilise des robots ne paie aucune cotisation. La fiscalité incite donc à se débarrasser des hommes pour les remplacer sur des machines qui ne paient pas de cotisations sociales”, analyse-t-il dans sa vidéo qui a recueilli plus de 300 commentaires. Il propose donc d’asseoir les cotisations patronales non plus sur les salaires mais sur la valeur ajoutée grâce à une assiette prenant en compte les entreprises qui ont fait le choix de la robotisation et de la machine plutôt que du travail humain.

Repenser notre système fiscal ?

Benoît Hamon semble pour l’instant prêcher dans le désert. A titre d’exemple, l’idée n’a pas été reprise le 27 août, lors du débat entre les candidats à la présidentielle 2027, reçus à l’université de rentrée du Medef. Pour autant, l’ancien ministre n’est pas seul dans cette démarche consistant à s’interroger sur les moyens de compenser la perte de revenus causée par le remplacement d’emploi par des IA.

Le 24 juillet 2026, Jennifer Rayner publie une tribune dans le quotidien Le Monde, intitulée “Face au risque que l’IA détruise des millions d’emplois, il faut repenser notre système fiscal”. La consultante et chercheuse part d’un constat simple : à l’ère de l’IA, une entreprise très rentable peut ne fonctionner qu’avec deux salariés. Elle en tire la même conclusion que Benoît Hamon : les entreprises employant des humains sont plus taxées que celles qui emploieraient des IA. Non seulement les entreprises dégageant des bénéfices, mais les salariés paient aussi un impôt sur le revenu, dont les recettes risquent elles aussi de piquer du nez. “Pas de travail, pas de feuille fiscale ! Dans un avenir où l’IA pourrait détruire des millions d’emplois, cela viderait l’assiette des impôts individuels”, anticipe-t-elle.

Le débat se décale ici légèrement de la cotisation vers l’impôt mais l’objectif reste le même. Jennyfer Rayner propose en outre de “réformer l’impôt sur les sociétés afin qu’elles s’acquittent de taux différenciés selon leur intensité d’emploi”, afin de “contribuer au filet de sécurité sociale” car “de surcroît, cette réforme bénéficierait aux entreprises des secteurs comme la santé, le bâtiment, la coiffure et bien d’autres”.

Autre exemple de prise de parole en faveur d’un système captant la valeur produite par l’IA, cette fois de la part d’une membre du conseil d’administration du think tank dédié à la protection sociale : le Craps. Le groupe de réflexion a diffusé une série de vidéos intitulée “Moi président(e)”. Avocate au barreau de Paris et spécialiste du numérique, Élise Debiès, y défend l’affectation d’une partie des profits de l’IA au financement de la protection sociale (la vidéo se trouve en accès libre sur le site du Craps).

Les sceptiques brandissent la compétitivité…

L’idée de financer une partie de la protection sociale par l’IA ne fait bien sûr pas l’unanimité. Nul doute que le milieu patronal y est opposé. De même, l’économiste Bertrand Martinot, expert associé à l’institut Montaigne et auteur de plusieurs ouvrages comme “Le travail est la solution” (2025) ou “J’ai cotisé, j’y ai droit !” (2026).

Il considère que la masse salariale n’est aujourd’hui pas menacée par les IA. “Des suppressions d’emploi existent mais l’IA ne fait pas flancher la masse salariale. En revanche, c’est l’un des secteurs qui tire la croissance. Certes, l’IA crée des profits et des rentes gigantesques chez les géants de la tech. Or, ces derniers paient-ils suffisamment d’impôts ? On en revient à la taxation à l’impôt sur les sociétés de groupes qui ne se trouvent pas sur notre territoire”, nous a-t-il répondu.

La territorialité de l’impôt bloque donc la taxation des fournisseurs d’IA, l’argument est certain. Il bloque moins l’idée d’un impôt non sur les fournisseurs d’IA mais sur les employeurs situés en France qui suppriment des postes pour les remplacer par des intelligences artificielles, faites maison ou externes (pour une grande partie américaines, à l’exception du français Mistral).

… et le manque de chiffres certains

En matière de suppressions d’emploi par les IA, les études ont surtout mis en lumière des prévisions. L’une des plus récentes, datée d’avril 2026, provient d’un document édité par la Coface (acteur de l’assurance-crédit) et l’Observatoire des emplois menacés et émergents (qui se présente comme une association indépendante). Leur Focus “The next automation frontier : a scenario map of AI labour exposure” lance ce chiffre : 16 % des tâches seraient potentiellement automatisables par des IA au détriment des humains. Ce qui, ramené à l’emploi, menacerait 5 millions de postes en France d’ici cinq ans.

Les spécialistes argumentent qu’une menace sur l’emploi ne signifie pas sa destruction. Mais la réalité d’annonces de plans sociaux est bien là. En janvier 2024, l’affaire Onclusive avait fait polémique. Cette société spécialiste de la veille média et de la communication avait annoncé un PSE impliquant la suppression de 218 postes. Si l’entreprise avait d’abord communiqué sur “le remplacement” de salariés par des IA, elle avait ensuite réduit la voilure en faisant savoir que l’IA ne constituait qu’une “part marginale” du plan.

Autre exemple plus récent, celui de 60 postes supprimés au quotidien le Progrès, et visant en particulier un type bien précis de journalistes (mais journalistes à part entière) : les secrétaires de rédaction. Le journal appartient au groupe Ebra, qui a annoncé en juin 2026 un plan de départs volontaires de 400 postes avec automatisation de la mise en page des 81 éditions du groupe. Des chiffres faibles au regard du nombre global d’emplois en France mais le phénomène existe bien.

Entre taxe et réglementation, les pistes de synthèse

Pour Michaël Zemmour, le débat ramène au rapport au travail, notamment à la déqualification des salariés. Il note en tout cas un argument dans le sens d’une incitation fiscale : la présomption, voire le soupçon que les fournisseurs d’IA facturent à leurs clients une somme qui ne représente pas le coût réel de la prestation. “Cela relève du dumping : on accoutume les entreprises à l’IA peu chère, cela crée donc une concurrence entre une IA sous-facturée et un emploi réel.”, nous a-t-il expliqué. Il se dit donc plus favorable à une réglementation de cette facturation qu’à une nouvelle taxe, par exemple sous la forme d’un renforcement de la réglementation européenne sur la vente à perte.

Également dans la synthèse, l’économiste Bruno Coquet trouve l’idée d’une taxe ou cotisation sans objet si l’IA ne produit rien en tant que telle car il faut rechercher en premier lieu où se trouve sa valeur ajoutée. “On aurait pu taxer les distributeurs automatiques de billets parce que pour le coup, ils remplacent vraiment des gens”, a-t-il ajouté. En revanche, il considère qu’il faudrait prendre le sujet par un autre bout : “Il me semblerait plus pertinent de s’interroger sur la subvention des data centers qui profitent de nos bas prix de l’électricité financée par le contribuable. Que dire aussi de l’eau utilisée pour refroidir ces centres de données, ou de l’artificialisation des sols à laquelle ils conduisent ? “.

En effet, selon l’hebdomadaire britannique The Observer (d’obédience social-démocrate), les data centers les plus imposants peuvent consommer jusqu’à 19 millions de litres d’eau par jour… A l’échelle mondiale, les 11 000 centres consomment 560 milliards de litres d’eau en un an (chiffre 2023 de l’Agence internationale de l’énergie.

Toujours dans la synthèse, le politiste Bruno Palier, auteur d’ouvrages académiques sur le travail qui ont fait date. À son sens, le financement de la protection sociale est fondé sur le travail et le revenu humain. Il lui semble donc compliqué de taxer des robots ou des IA. En revanche, il suggère de “se consacrer à la transformation du travail liée à l’IA” avant d’ajouter : “Il faut faire revenir le capital comme base taxable plutôt que se demander quelle contribution on pourrait imposer à des activités fortes en capital et faibles en travail”, nous a-t-il confié.

Qu’en pensent les syndicalistes ?

Nous avons directement posé la question à Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT. Pour ou contre une cotisation sur l’IA ? “La création d’une cotisation à charge des employeurs fait partie des éléments de réflexion. Cela pourrait aussi être l’occasion d’une nouvelle diminution du temps de travail, c’est ouvert”, nous a-t-elle répondu. À la CGT, Denis Gravouil a commencé à y réfléchir, sans que la doctrine de l’organisation syndicale ne soit tout à fait arrêtée. “Je vois en tout cas une idée plus large, celle de la captation de richesse par quelques-uns. Le sujet pourrait émerger très rapidement mais dans les faits cela risque d’être compliqué. Il faut en revanche se demander quelle pourrait être la justice fiscale en matière de contribution de géants de la tech”. Séverine Privat (FO) aimerait en tout cas disposer de plus de recul : “En matière d’IA, on ne sait pas encore où on va. Il faudrait d’abord une souveraineté pour garder la main sur les données et disposer d’analyses précises sur les postes supprimés ou seulement repositionnés avec une autre qualification. Il est en revanche certain qu’il faut de nouvelles recettes à la protection sociale”. De même, pour Laurent Lamarle (CFE-CGC), “il faut aller chercher des solutions pratiques. Cette cotisation peut être une solution mais sous réserve d’en trouver les aspects techniques”. Nous avons aussi contacté la CFTC mais il ne leur a pas été possible de nous répondre.

On le voit, les avis s’accordent sur les nécessités d’un financement mais les modalités pratiques posent question, notamment en termes d’assiette : taxerait-on par poste supprimé ? Par nombre de requêtes dans les IA par les salariés restés dans le navire ? Le parti pris semble complexe. Il reste un objectif dont les moyens pourront prendre diverses formes : récupérer une part des profits de l’IA d’une manière ou d’une autre, à condition d’en porter la volonté politique.

Marie-Aude Grimont

Retraite anticipée pour carrière longue : la Cnav fait le point

09/09/2026

Une circulaire Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) du 4 septembre 2026 fait le point sur le régime de la retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2026. 

La circulaire intègre ainsi les dispositions du décret du 29 juillet 2026 qui prévoit la prise en compte, en tant que périodes réputées cotisées, de certaines majorations de durée d’assurance et bonifications attribuées au titre des enfants.

Elle remplace ainsi la précédente circulaire en date du 12 juin 2026.

Source : actuel CSE

Cotisations sociales : les propositions de la mission sénatoriale

10/09/2026

Lancée en avril dernier, la mission sénatoriale d’information sur les prélèvements obligatoires sur les entreprises a adopté son rapport le 2 septembre.   

Elle recommande, “afin de réduire le poids des cotisations sociales sur les entreprises tout en mettant fin aux trappes à augmentations de salaire” de “maintenir les allégements au niveau du Smic et réduire la pente de la diminution des exonérations de manière à sortir des exonérations à 3,5 Smic”.

Elle propose pour “financer le renforcement des allégements de cotisations sociales” :

• d’introduire une part de TVA sociale et/ou un réalignement des différents taux de CSG ; 
• et/ou de diminuer les dépenses de la sécurité sociale, dans le cadre d’une réforme des retraites pouvant inclure l’introduction progressive d’une part de capitalisation et l’allongement de la durée globale du travail au cours de la vie ;
• et/ou de réduire ou supprimer des dépenses fiscales telles que l’abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites les plus importantes. 

Source : actuel CSE

Les arrêts de travail de nouveau sur la sellette avec deux décrets à venir

11/09/2026

La publication de décrets encadrant davantage les arrêts maladie est imminente. Ils devraient paraître en fin de semaine ou en début de semaine prochaine.

Le premier décret portera sur les affections longue durée (ALD) non exonérantes. Il s’agit des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins d’une durée prévisible supérieure à six mois, mais qui n’ouvrent pas droit à la suppression du ticket modérateur (exemples : dépression légère, trouble musculo-squelettique). Ces affections ouvrent droit à des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) pendant trois ans maximum. Ce période sera réduite à un an. 

Comme le précise l’entourage de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, ces ALD non exonérantes ont progressé de 6 % ces dernières années contre 1 % pour les ALD exonérantes et représentent un coût de 3,2 Md€. 

En revanche, il sera prévu un accompagnement renforcé des assurés concernés afin de lutter contre le risque de désinsertion professionnelle. En effet, 30 % des personnes atteintes de TMS arrêtées une année entière n’ont pas eu recours à un kinésithérapeute. Il convient donc d’interroger “la pertinence de ces arrêts de travail”, indique le cabinet de Stéphanie Rist.

Les dispositions du décret seront applicables à compter du 15 octobre 2026.

Le second décret concerna le “nomadisme médical” qui consiste à passer d’un médecin à un autre pour obtenir des arrêts de travail successifs. En 2024, 13 000 assurés ont consulté cinq médecins généralistes différents pour des arrêts de travail d’une durée moyenne de 12 jours. Les “abus manifestes” seront ainsi sanctionnés par des pénalités financières ou la récupération d’indus par exemple. Il reviendra à l’Assurance maladie de déterminer les “sanctions proportionnées”. Le décret, une fois publié, sera d’application immédiate. 

Source : actuel CSE