PROTECTION SOCIALE

Problèmes de recrutement : le projet de “viviers sectoriels” de Pôle emploi

La direction de Pôle emploi a présenté le 15 septembre aux élus du CSE central son projet de “vivier” de candidats susceptibles de travailler dans des secteurs où les offres d’emploi suscitent peu de candidatures. Dans le cadre de ce projet, qui fera l’objet d’une campagne de communication le 7 octobre, les PME pourraient se voir proposer un conseil RH financé pour partie par les pouvoirs publics. La CGT redoute que les demandeurs subissent une pression forte pour accepter des emplois.

On sait que le gouvernement entend rapidement durcir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi en période de conjoncture favorable, le but étant de les amener à accepter les offres de secteurs ayant des difficultés de recrutement. Mais ce n’est pas le seul axe de travail de l’exécutif, qui a récemment publié “sa feuille de route”, afin de faire reculer ces tensions sur le marché de l’emploi (1). Le gouvernement a ainsi demandé à Pôle Emploi d’élaborer un plan sur le sujet. Ce projet a été présenté aux élus du comité social et économique central (CSEC) de Pôle emploi le 15 septembre. 

Dans son document de présentation, l’organisme constate tout d’abord que les difficultés de recrutement dont se plaignent les employeurs concernent plus particulièrement trois grands secteurs :

  • les hôtels-cafés-restaurants;
  • la santé et l’action sociale;
  •  le transport routier.

Pôle emploi exclut donc d’autres secteurs d’activité pointés dernièrement par la Dares comme étant en forte tension, comme les métiers de l’industrie.

Dans le classement de Pôle emploi établi par métier (tableau ci-dessous), les difficultés de recrutement les plus fortes touchent les aides à domicile (85% de recrutements sont jugés difficiles), les infirmiers (80%), les conducteurs routiers (73%), des employés de l’hôtellerie (66%), etc. Des métiers où, soit dit en passant, les conditions de travail, les horaires et la charge de travail sont souvent jugés difficiles et la rémunération insuffisante.

Pour les trois secteurs visés, Pôle emploi entend constituer des “viviers sectoriels” de demandeurs d’emploi qui pourraient être intéressés par ces emplois que les entreprises ont du mal à pourvoir. Le but pour l’organisme est d’être en mesure de présenter rapidement des candidatures à ces entreprises. 

Pour être versé dans ces viviers, le demandeur doit être : 

  • disponible immédiatement;
  • avoir les compétences indispensables à l’exercice du métier ou pouvoir les exercer “moyennant une adaptation rapide”.

Mais comment définir ces compétences “indispensables” ? Cela fait actuellement l’objet d’échanges avec les fédérations professionnelles de chaque secteur, a répondu Pôle emploi aux élus. Des fiches métiers devraient donc être rédigées.

Un suivi précis avec le demandeur

Le demandeur sera donc orienté vers l’un de ces viviers après un échange avec un conseiller, par exemple à l’occasion de la fin d’une formation du demandeur, lors d’un entretien d’inscription ou de suivi, ou lors d’événements centrés sur la découverte de métiers.  “A l’issue de l’échange avec le demandeur d’emploi, celui-ci peut soit intégrer ce «vivier sectoriel» de candidats, et il est informé de l’ambition que nous partageons qui est de lui proposer rapidement des opportunités d’emploi (moyennant une action rapide d’adaptation le cas échéant), soit être réorienté vers un autre métier ou projet professionnel s’il ne souhaite plus exercer le métier en tension qui était le sien (mobilisation de nos services d’orientation)”, explique le document de Pôle emploi. 

Une fois “inscrit” dans un de ces viviers, le demandeur fera l’objet d’un suivi et d’un bilan à 3 mois. Les syndicats de Pôle emploi redoutent que les demandeurs ne soient menacés de sanctions en cas de refus d’une offre ne leur convenant pas, les demandeurs n’étant pas censés rester longtemps au sein du vivier. 

Nous craignons des pressions voire des radiations en cas de refus d’un emploi 

“Nous craignons que les demandeurs qui ne seront pas sortis du vivier au bout de 3 mois, et qui ne seraient pas jugés suffisamment actifs dans leur recherche, soient orientés vers la plateforme de recherche de contrôle d’emploi, qui peut décider de radiations”, critique Sylvie Espagnolle, déléguée syndicale centrale CGT (lire notre encadré). Cette dernière regrette au passage que ce plan n’ait fait l’objet que d’une simple information devant le CSE central (“et encore, c’est parce que des articles sont parus dans la presse pour évoquer ce sujet”, nous dit-elle), la CGT demandant une information-consultation sur un projet qui “modifie ‘l’organisation du travail de Pôle emploi”. 

Des conseils RH pour les PME

Pour son projet, Pôle emploi entend mobiliser différents outils comme les immersions professionnelles, la méthode de recrutement par simulation, voire des prestations de conseil RH auprès des entreprises de moins de 250 salariés financées “tout ou partie par les pouvoirs publics”. Ces prestations, qui existent déjà mais qui sont peu utilisées, pourraient traiter de la fidélisation et de l’intégration des nouveaux salariés, le développement de la marque employeur, l’organisation du travail et l’élaboration d’un plan de développement des compétences. Sera-ce suffisant pour inverser la courbe ascendante de ces métiers en tension.

En tout cas, le plan de Pôle emploi s’explique sans doute par l’accentuation du phénomène. Vendredi, une étude de la Dares estimait à 362 800 le nombre d’emplois vacants au 2e trimestre 2022. Un chiffre stable dans l’ensemble par rapport au trimestre précédent mais en hausse sur l’année. Le taux d’emploi vacants (de 2,4% en moyenne) progresse dans tous les secteurs : +0,8 point dans le tertiaire non marchand, +0,7 point dans l’industrie, +0,6 point dans le tertiaire marchand, +0,3 point dans la construction.

D’autres facteurs à traiter

Plusieurs études, comme celle de la Dares du 8 septembre dernier, ont pointé, parmi les raisons expliquant le manque de candidats dans certains secteurs, le problème de la précarité des emplois et des conditions de travail ainsi que la faiblesse des rémunérations, des points que l’on retrouve aussi dans les métiers exposés en “deuxième ligne” lors de la crise sanitaire. En janvier, le Cese (conseil économique, social et environnemental) avait rendu un avis recommandant de mutualiser au niveau des branches professionnelles des avantages collectifs (attribution de titres-restaurant, chèques mobilité, logement et garde d’enfants).

(1) Jean Castex, le prédécesseur d’Elisabeth Borne, avait lancé en 2021 un plan de formation des demandeurs d’emploi.

Pour la CGT, les mauvaises conditions de travail expliquent les difficultés de recrutement
La CGT, qui mobilise pour sa journée d’action nationale du 29 septembre, a vivement réagi aux annonces de Pôle emploi. Le syndicat déplore l’absence de réflexion du gouvernement sur les raisons des pénuries d’emploi. Dans la santé, dit le syndicat, “la politique de destruction du service public de la santé est à l’origine des difficultés” des recrutements. Et comment ne pas voir que l’hôtellerie, la restauration et les transports “se caractérisent principalement par une large amplitude des horaires de travail, par des temps partiels contraints, … mais aussi par une non-reconnaissance salariale depuis des décennies !” Pour la CGT, la crise sanitaire a aggravé la donne : “Ces secteurs ont été fortement impactés durant la crise sanitaire, des aides importantes ont été fournies aux entreprises, mais les conditions du chômage partiel ont renforcé la précarité des salariés… Et oui, ils ont préféré aller voir ailleurs !”  La CGT, qui a récemment pointé l’existence d’offres d’emploi mensongères paraissant sur le site de Pôle emploi, ajoute que certains secteurs en pénurie, comme l’aide à domicile, ne respectent pas toujours les conventions collectives. 

Bernard Domergue

Les syndicats durcissent le ton sur les retraites

Reçus hier matin par le ministre du Travail sur le projet de réforme des retraites, les syndicats ont montré les crocs. A l’opposée des positions d’Olivier Dussopt, ils défendent leur interprétation du rapport du COR (conseil d’orientation des retraites) et préviennent qu’ils mobiliseront leurs troupes et l’opinion publique si le gouvernement maintient son projet.

La première réunion sur les retraites s’est tenue hier à Paris mais les syndicats avaient déjà commencé à hausser la voix le week-end dernier. Invité sur les ondes de France Inter dimanche 18 septembre, le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger a qualifié son opposition au gouvernement de “frontale” en cas de poursuite du projet de réforme des retraites (à réécouter ici). Pour mémoire, Emmanuel Macron a annoncé un possible amendement retraites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), tout en n’excluant pas un recours à la procédure de l’article 49-3 de la Constitution. Pourtant partisan d’un langage modéré, Laurent Berger a fustigé l’attitude du Président de la République, l’accusant “de marcher sur la gueule” de ceux qui ont appelé à voter pour lui entre les deux tours de l’élection présidentielle alors qu’il était menacé par la candidature de Marine Le Pen. Outre ces considérations politiques, les organisations syndicales présentes lundi matin déplorent une réunion “inutile”, sur un rapport du COR “qu’ils connaissaient déjà”.

Bataille d’interprétation sur le rapport du COR

Olivier Dussopt a présenté à ses invités des extraits du rapport du COR, “de manière assez scolaire”, selon Michel Beaugas (FO). Laurent Escure (Unsa) constate : “On n’a pas appris grand-chose, nous avions tous déjà lu le rapport du COR, et le ministre ne nous a montré que les pages pouvant justifier des mesures rapides”.

“La réunion s’est déroulée comme on s’y attendait”, a ironisé François Hommeril, qui avoue en avoir “un peu ras-le-bol”. Le président de la CFE-CGC se dit lassé “qu’on se retourne vers les seuls salariés. On n’aborde pas les 7 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires par les entreprises du CAC 40, ni les 20 milliards de rachat d’actions qui détruisent le capital, ni les 2 milliards du Cice (crédit d’impôt compétitivité emploi) pérennisé en baisse de charges en pure perte, ni les aides Covid accordées sans conditions”.

Certes, le rapport du COR prévoit un déficit à l’horizon 2032-2070, mais pour les syndicats, il n’y a pas urgence sur les retraites. “Le COR dit qu’il n’y a pas le feu au lac”, martèle Laurent Berger. Ce dernier relève par ailleurs “une contradiction” entre le taux de chômage de 7 % retenu comme hypothèse dans le rapport, et le projet du gouvernement de le réduire à 5 % grâce à sa réforme de l’assurance chômage.

Concernant l’équilibre du régime, “tout dépend quels chiffres on retient : en déficit cumulé comme le ministre ou en poids de PIB”, explique Michel Beaugas. Pour le secrétaire national de FO, “l’explication réelle de la réforme, c’est le pacte de stabilité. D’ailleurs le COR lui-même dit que le système français ne peut répondre à ces exigences. Le gouvernement veut montrer à la Commission européenne qu’il tient ses engagements. Alors qu’on nous le dise !”

Autre divergence : le calcul de l’espérance de vie. Selon Cyril Chabanier, “le gouvernement retire des calculs l’année 2014 à cause de la canicule, et les années 2021-2022 à cause du Covid car elles ont connu une forte mortalité. Mais ces événements exceptionnels, les canicules et les virus, vont hélas devenir normaux, donc leurs estimations sont fausses”. Ainsi, une espérance de vie en baisse ne pourrait justifier une réforme des retraites fondée sur l’argument que les Français vivront plus longtemps.

Recours au PLFSS : une “manœuvre dilatoire” ?

Les syndicats déplorent le flou de la méthode législative envisagée par le gouvernement. Olivier Dussopt leur a présenté deux scénarios : un amendement au PLFSS avec éventuel recours à l’article 49-3 qui permet de faire passer le texte en force, ou une tout autre méthode, pas encore définie. Il pourrait s’agir par exemple d’un projet de loi spécifique présenté début 2023 après le vote des textes budgétaires. Emmanuel Macron souhaite en effet boucler la réforme à l’été 2023.

“Ils ne sont pas confiants sur le vote du PLFSS puisqu’ils envisagent déjà de recourir au 49-3”, constate Michel Beaugas. Cyril Chabanier se dit “inquiet” : “Je n’ai vu aucun signe indiquant qu’ils n’utiliseraient pas le PLFSS”. François Hommeril, lui, n’y croit pas : “Le gouvernement n’a pas l’intention d’utiliser le PLFSS, c’est une manœuvre dilatoire. Le Président attend que tout le monde se mettre à crier. Puis dans quelques semaines, il dira qu’il nous a entendus et qu’il va faire passer sa réforme autrement”. PLFSS ou pas, 49-3 ou pas, il est en revanche certain que la poursuite du projet tel qu’il est présenté aujourd’hui met à mal les concertations prévues avec les syndicats.

La fin de la présence syndicale au CNR

Une première réunion du Conseil national de la refondation s’est tenue début septembre. Seulement trois syndicats ont accepté de s’y rendre : la CFDT, la CFTC et l’Unsa. Des participations que le projet de réforme des retraites remet en cause. Dimanche 18 septembre, Laurent Berger l’a annoncé clairement sur France Inter : ” Si le gouvernement décide de passer par le PLFSS, la CFDT sera vent debout et en opposition (…). C’est pour nous une mesure brutale (…). Il y a un amendement au PLFSS, la CFDT de facto quitte le CNR, et les discussions sur ce sujet là et sur tous les sujets”.

Départ également acté côté Unsa : “Il ne peut pas exister deux mondes parallèles, l’un où l’on discute et l’autre où on vit un affrontement majeur”, nous indique Laurent Escure. Il en sera de même à la CFTC. Cyril Chabanier explique que son organisation quittera aussi le CNR, non parce que l’Unsa et la CFDT seraient parties, mais parce que “le mandat de nos adhérents pour nous rendre au CNR était lié au changement de méthode présidentielle”.

En revanche, les syndicats, CFDT en tête, sont prêts à discuter pénibilité, partage de la valeur et emploi des séniors. Laurent Berger et François Hommeril pointent tous deux la proportion de salariés âgés dont les entreprises se séparent en raison de leur coût ou de leur invalidité. “Ainsi, on fait payer trois ans de fin de carrière par de l’assurance chômage”, note le Président de la CFE-CGC.

Reste à savoir si les Français se mobiliseront pour suivre les syndicats et défendre leurs retraites, dans un contexte de fatigue lié au pouvoir d’achat, à la guerre en Ukraine et aux risques de pénuries énergétiques. La CGT prévoit déjà sa journée du 29 septembre. Michel Beaugas évoque “la grève s’il le faut”, Cyril Chabanier se montre confiant, mais François Hommeril pense que “personne ne le sait”. Laurent Escure redoute quant à lui des mobilisations sporadiques organisées hors du cadre syndical : “Je crains des débordements car pour certaines personnes, cette mesure sera insupportable”. Des gilets jaunes version 2022 ?

Marie-Aude Grimont

DSN : une nouvelle version du guide Urssaf est disponible

Afin d’assurer la fiabilité des données transmises par les entreprises via la DSN (déclaration sociale nominative), l’Urssaf a réactualisé son guide “Comment déclarer et régulariser les cotisations”. Cette nouvelle version, remise à jour le 16 septembre, comporte des compléments sur l’Indemnité congés payés (ICP), la prime de partage de la valeur ou encore sur le forfait social à partir de 2023.
Ce guide, qui traite des modalités de déclaration des données individuelles et agrégées associées aux codes types de personnels, n’a pas de valeur réglementaire ; les éléments mis à disposition du déclarant le sont à titre indicatif pour connaître les taux en vigueur et la manière de les déclarer.

actuEL CE

La réforme des retraites, cavalier législatif ?

Insérer une réforme des retraites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ne relève peut-être pas de l’évidence. Outre le fait que certains leaders syndicaux n’y croient pas, cette hypothèse pourrait être considérée comme un cavalier législatif. Cette expression désigne la situation où un article de loi contient des mesures sans rapport avec l’objet de la loi. Interrogé par le quotidien Le Monde, le maître de conférences en droit à la Sorbonne Francis Kessler pointe qu’un article relatif aux retraites ayant des effets sur les dépenses de l’État ne constituerait pas un cavalier législatif. En revanche, tel ne serait pas le cas des mesures d’accompagnement visant certaines catégories de Français (seniors, femmes, personnes à carrière longues), le minimum de pension à 1 100 € ou encore la suppression des régimes spéciaux. Ce débat pourrait donc favoriser la piste d’un projet de loi dédié aux retraites et présenté après le vote du budget, en début d’année 2023. Interrogé mardi 20 septembre sur la radio RTL, le ministre du Travail Olivier Dussopt a indiqué que la stratégie législative du gouvernement “n’est pas tout à fait tranchée” et est encore “en cours de réflexion et de travail”. Pour l’instant, la prochaine étape dans ce dossier est la présentation de l’avis du comité de suivi des retraites en fin de semaine.

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Droits à la retraite : vers une meilleure fiabilisation des données sociales fournies par les employeurs

L’Urssaf (Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales) et la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ont signé une nouvelle convention de partenariat qui vise à renforcer les droits des assurés grâce aux travaux communs sur la fiabilisation des données sociales fournies par les employeurs. L’objectif est d’assurer le juste calcul des droits retraite.

L’Urssaf renforce ainsi encore son expertise sur le traitement et le contrôle des données de la déclaration sociale nominative (DSN). De son côté, la Cnav améliore encore la qualité des reports des éléments de carrière. Concrètement, elle permet aux deux réseaux de vérifier et de faire modifier les déclarations faisant l’objet d’erreur, afin d’éviter tout calcul erroné de cotisations et droits qui en découlent sur le long terme.

Ce partenariat permettra à l’Urssaf de développer de nouveaux services complémentaires qui reposeront sur l’exploitation des données de la DSN et permettront le contrôle mensuel des déclarations. L’Urssaf développera également son conseil aux entreprises pour résoudre les anomalies détectées, en vue de garantir les droits sociaux de chaque salarié.

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Le comité de suivi des retraites constate “un creusement des déficits”

Le comité de suivi des retraites (CSR) a donné son avis sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR). Si le comité reconnaît que “les réformes passées ont déjà beaucoup fait pour adapter le système à la nouvelle donne démographique”, il n’en reste pas moins qu’il lit “un creusement des déficits” dans le rapport du COR. Il soulève d’ailleurs la question de “laisser filer à nouveau le déficit du système des retraites pour contribuer de nouveau au soutien de l’économie”, point qui relève d’un choix politique et non de ses compétences. Mais il pointe qu’un surcroît d’effort contributif des assurés entrerait en contradiction avec le taux de cotisation salarié de 28 % fixé par décret. Par suite, il pose la question du choix entre une mesure de report de l’âge légal et une mesure d’allongement de la durée de cotisation (sachant qu’il est “envisageable de panacher ces deux instruments”).

Selon le CSR, une mesure d’âge serait efficace plus rapidement mais perdrait en efficacité sur le long terme (elle entraîne une hausse des pensions mais épargne les retraités plus aisés). A l’inverse, une mesure visant la durée de cotisation est efficace moins rapidement mais de manière plus durable (elle accentue la baisse des pensions moyennes sauf si les Français ont recours aux surcotes). Au-delà de ces solutions, le CSR soulève aussi la question de l’indexation des pensions dans un contexte de choc structurel (inflation, prix des énergies).

Rappelons que le COR est un organisme indépendant composé de parlementaires, d’experts, de représentants de l’Etat et de représentants syndicaux des salariés et des employeurs. Le CSR est un organisme rattaché aux services de la Première ministre.

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