Un décret proroge les règles actuelles d’indemnisation du chômage

Comme annoncé par le ministère du travail, un décret du 29 octobre 2022 prolonge les règles d’indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.

Rappelons qu’un second décret est attendu à l’issue des concertations qui ont lieu actuellement avec les partenaires sociaux, et après publication de la loi sur le marché du travail, pour mettre en œuvre la contracyclicité du régime d’indemnisation chômage voulue par le gouvernement.

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Suppression de l’allocation chômage : députés et sénateurs s’accordent sur le refus de deux CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission

Les députés et sénateurs réunis hier matin en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi sur le marché du travail. Le texte reprend certains des apports du Sénat. Tel est le cas de l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage, qui portera notamment sur l’équilibre financier du régime et l’opportunité de maintenir le document de cadrage et du principe de l’ouverture de la VAE (validation des acquis de l’expérience) à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.

S’agissant de la suppression de l’allocation chômage après des refus de CDI à l’issue de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim, la CMP a entériné cette modification apportée par les sénateurs mais en la modifiant. Le texte de la CMP aligne ainsi le régime du CDD et du contrat de mission. Le refus d’un CDI entraînera la suppression de l’allocation chômage après deux refus (et non plus d’un pour l’intérim et de trois pour les CDD).

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est prévue le 15 novembre à l’Assemblée nationale et le 17 novembre au Sénat.

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Réforme des retraites : les pistes évoquées pour améliorer l’emploi des seniors

Le ministère du travail a dressé un premier bilan du premier cycle de discussion sur la réforme des retraites qui porte sur l’emploi des seniors et la prévention de l’usure professionnelle. Les discussions se poursuivent encore cette semaine.

Parmi les pistes qui ont été évoquées lors de ces discussions entre le ministère du travail et les partenaires sociaux :

Mobiliser davantage le dispositif de retraite progressive. Les partenaires sociaux ont insisté sur un point : que le passage en retraite progressive ne se traduise pas par une réduction de l’assiette de cotisations. “Le droit le permettant déjà, des dispositions conventionnelles pourront être travaillées pour y répondre”, indique le ministère du travail. Le document vise également le cumul emploi-retraite qui “doit permettre d’améliorer le niveau de retraite à partir des cotisations versées, afin de valoriser le travail et le principe de contributivité” ;
Création du compte-épargne temps universel (CETU). A cet égard, une négociation sera proposée aux partenaires sociaux à l’issue de la mission actuellement menée par l’IGF et l’Igas sur le sujet ;
Renforcer les incitations financières à l’emploi des seniors. Plusieurs pistes ont été avancées, faisant plus ou moins consensus comme des exonérations de cotisations sociales ou de soutien à l’embauche, conditionnées ou non. Le gouvernement souhaite, lui, approfondir la possibilité de mutualiser entre entreprises le coût de prise en charge d’une maladie professionnelle à effet différé ou d’inaptitude qui ne résulte pas de l’employeur. L’un des partenaires sociaux a évoqué la possibilité d’abaisser l’âge de mise en retraite d’office, de 70 à 67 ans ;
Renforcer le retour en activité des demandeurs d’emploi seniors. Ont ainsi été évoqués : des incitations financières, par exemple via la hausse de la surcote dans le système de retraite, ou la révision des barèmes d’assurance chômage des seniors ou bien encore la couverture de la perte de revenu résultant de la reprise d’un emploi moins rémunéré ;
Améliorer l’accès des seniors à la formation et mieux préparer les secondes parties de carrière. Parmi les propositions : mieux orienter vers le conseil en évolution professionnelle à mi-carrière, adapter le plan de développement des compétences aux besoins des seniors, remettre à plat les entretiens professionnels, assurer l’accès à un bilan de compétences à mi-carrière ;
Lutter contre les discriminations et les stéréotypes liés à l’âge. L’Index seniors est l’une des solutions mais il ne fait pas l’unanimité au sein des partenaires sociaux ;
Relancer la négociation collective sur l’emploi des seniors. Avec un bémol de la part de certains des partenaires sociaux qui ne souhaitent pas que l’on rétablisse des obligations de négocier sur le sujet ;
Prévenir l’usure professionnelle. Au cœur de cette problématique, le compte professionnel de prévention (l’ex compte pénibilité qui a été allégé). Le gouvernement propose de le déplafonnement des points pouvant être acquis dans une carrière, une meilleure valorisation de la poly-exposition et la possibilité de bénéficier d’une reconversion après une certaine période d’exposition. Le rôle des branches professionnelles est réinterrogé (rappelons toutefois que certains secteurs ont déjà élaboré des référentiels pénibilité) ;
Adapter les dispositifs de départs anticipés à la retraite. L’objectif est de simplifier la retraite anticipée pour incapacité permanente et de renforcer l’information sur ce dispositif. Il s’agirait également de mieux cibler le dispositif de carrières longues.

Interrogé sur l’issue des concertations, le secrétaire général de Force Ouvrière, Frédéric Souillot, considère quant à lui que ce document ne reprend pas les propositions syndicales.

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